Non-respect des accords collectifs
Décisions
[…] que les preneurs s'étant maintenus dans les lieux au-delà de cette date, la bailleresse les a assignés aux fins de faire déclarer le congé valable et obtenir leur expulsion ; que les locataires ont soulevé la nullité de l'offre de vente et du congé, faute pour la bailleresse d'avoir satisfait aux exigences des accords collectifs des 9 juin 1998 et 16 mars 2005 ; […] à bon droit, que la renonciation à un droit ou une action ne peut se présumer et que, pour être utilement opposée par celui qui s'en prévaut, elle doit être certaine, expresse et non équivoque, la cour d'appel a pu, sans méconnaître l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […]
[…] L'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'a pas exécuté, de manière fautive, les accords d'entreprise des 8 novembre 2010 et 1er juillet 2014, de le condamner à payer au salarié une somme à titre dommages-intérêts au titre du non-respect des accords collectifs et au syndicat une somme au titre de la réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif, alors « que le juge ne peut, […] un accord collectif doit être interprété comme la loi, c'est à dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, […] justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.
[…] L'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il a manqué à ses obligations contractuelles et de sécurité, de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts au titre du non-respect des accords collectifs, à respecter, sous astreinte, les dispositions des accords des 8 novembre 2010 et 1er juillet 2014 et à payer au syndicat une somme au titre de la réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif, alors « que le juge ne peut, sous couvert d'interprétation, […] que les bénéficiaires sont non pas les seuls salariés bénéficiaires du dispositif légal de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante mais les salariés éligibles à ce dispositif, […]
[…] Attendu que M. X…, salarié de la société ZF Boutheon, a arrêté à plusieurs reprises le travail pour maladie entre le 13 avril 1998 et le 11 février 2001 ; que se plaignant de l'absence de maintien de son salaire au cours de ses congés maladie, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'avoir paiement d'un complément de salaire, de dommages-intérêts pour non-respect des accords collectifs nationaux et d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que le syndicat de la métallurgie CFDT de la Loire est intervenu volontairement à l'instance et a sollicité paiement de dommages-intérêts ;
[…] alors, selon le moyen, que le non-respect des accords collectifs pour la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement prive celui-ci de toute cause réelle et sérieuse ; que l'article 507 de la Convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques applicable au contrat de travail du salarié, conformément aux prétentions respectives des parties, confère au salarié un délai de 2 mois pour accepter ou refuser une rétrogradation-sanction, […] alors, enfin, que le non-respect par l'employeur de la procédure de conciliation préalable à toute mesure prise contre le salarié prive le licenciement de toute cause réelle et sérieuse ; […]
[…] Ainsi, l'article 13 de l'accord d'établissement de BOUSSOIS du 23 mars 2000 stipulait: […] et, à titre subsidiaire, d'être indemnisé de son préjudice né du non respect par l'employeur de son obligation de négociation. […] X Y la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect des accords collectifs ; […] Il affirme en particulier que l'horaire de 33h60 a été obtenu en omettant de la durée annuelle de travail les repos compensateurs prévus par la convention collective et qu'en réalité, les travailleurs postés travaillent bien 35 heures par semaine, comme les autres salariés non postés, […] Sur la demande en paiement de dommages-intérêts pour non respect des accords collectifs
[…] Ainsi, l'article 13 de l'accord d'établissement de BOUSSOIS du 23 mars 2000 stipulait: […] et, à titre subsidiaire, d'être indemnisé de son préjudice né du non respect par l'employeur de son obligation de négociation. […] X Y la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect des accords collectifs; […] Il affirme en particulier que l'horaire de 33h60 a été obtenu en omettant de la durée annuelle de travail les repos compensateurs prévus par la convention collective et qu'en réalité, les travailleurs postés travaillent bien 35 heures par semaine, comme les autres salariés non postés, […] Sur la demande en paiement de dommages-intérêts pour non respect des accords collectifs
[…] Ainsi, l'article 13 de l'accord d'établissement de BOUSSOIS du 23 mars 2000 stipulait: […] et, à titre subsidiaire, d'être indemnisé de son préjudice né du non respect par l'employeur de son obligation de négociation. […] X Y la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect des accords collectifs; […] Il affirme en particulier que l'horaire de 33h60 a été obtenu en omettant de la durée annuelle de travail les repos compensateurs prévus par la convention collective et qu'en réalité, les travailleurs postés travaillent bien 35 heures par semaine, comme les autres salariés non postés, […] Sur la demande en paiement de dommages-intérêts pour non respect des accords collectifs
[…] Ainsi, l'article 13 de l'accord d'établissement de BOUSSOIS du 23 mars 2000 stipulait: […] et, à titre subsidiaire, d'être indemnisé de son préjudice né du non respect par l'employeur de son obligation de négociation. […] X Y la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect des accords collectifs ; […] Il affirme en particulier que l'horaire de 33h60 a été obtenu en omettant de la durée annuelle de travail les repos compensateurs prévus par la convention collective et qu'en réalité, les travailleurs postés travaillent bien 35 heures par semaine, comme les autres salariés non postés, […] Sur la demande en paiement de dommages-intérêts pour non respect des accords collectifs
[…] Ainsi, l'article 13 de l'accord d'établissement de BOUSSOIS du 23 mars 2000 stipulait: […] et, à titre subsidiaire, d'être indemnisé de son préjudice né du non respect par l'employeur de son obligation de négociation. […] X-Y Z la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect des accords collectifs; […] Il affirme en particulier que l'horaire de 33h60 a été obtenu en omettant de la durée annuelle de travail les repos compensateurs prévus par la convention collective et qu'en réalité, les travailleurs postés travaillent bien 35 heures par semaine, comme les autres salariés non postés, […] Sur la demande en paiement de dommages-intérêts pour non respect des accords collectifs
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Commentaires
La procédure mise en place par les accords collectifs de location de 1998 et de 2005 relatifs à la mise en vente, par le bailleur, de plus de dix logements dans un même immeuble, […] décide de mettre en vente par lots plus de dix logements dans un même immeuble, il doit respecter les accords collectifs de location des 9 juin 1998 et 16 mars 2005 (définis à l'art. 41 ter de la loi Méhaignerie n° 86-1290 du 23 déc. 1986, les secteurs 2 et 3 concernent notamment les sociétés d'économie mixte, […] Il a alors fait valoir la nullité du congé pour non-respect des accords collectifs.
Lire la suite…Cas de remise en cause La réduction d'impôt obtenue fait notamment l'objet d'une remise en cause en cas de : - non-respect de l'engagement de location ; - non-respect de l'engagement de conservation des parts ; - non-respect des conditions de mise en location ; - cession, pendant la période d'engagement de location, des immeubles au titre desquels le contribuable a bénéficié de la réduction d'impôt ; - démembrement du droit de propriété de l'immeuble concerné ou des parts. […]
Lire la suite…Non-respect des conditions relatives à la souscription de parts de SCPI Cas de remise en cause Exceptions Défaut d'affectation de la souscription dans le délai de 18 mois (BOI-IR-RICI-230-10-20 au II-C-4 § 130) Aucune. Non-respect de l'objet social de la SCPI (BOI-IR-RICI-230-10-20 au II-C-1 § 90) Aucune. […]
Lire la suite…[…] en cas de vente par lots de plus de dix logements réalisée par un bailleur du secteur 2 ou 3 visés à l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (bailleurs institutionnels privés), l'accord collectif de location conclu le 16 mars 2005 entre les associations nationales représentatives des locataires et des propriétaires renforce la protection des locataires les plus fragiles, notamment des personnes âgées ou invalides. […] Ainsi, […] en application du 2° du I de l'article 5 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, le non-respect de l'une des obligations relatives au congé pour vente d'un accord conclu en application de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, […]
Lire la suite…Vérifiez également que votre convention collective ou un accord collectif ne prévoit pas un temps de pause plus élevé. […] sauf dérogations : - d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives ; - d'un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures consécutives, auxquelles s'ajoutent les 11 heures de repos quotidien (soit un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 35 heures) ; Temps de pause : preuve du non-respect et indemnisation du préjudice On parle très souvent de la preuve des heures supplémentaires qui est partagée. […] Il n'en va pas de même en cas de litige relatif au respect des temps de pause et de repos du salarié. […]
Lire la suite…La sanction pour non-respect des dispositions supplétives est sans équivoque : la convention est nulle La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 a procédé à la sécurisation juridique des conventions individuelles de forfait. L'insuffisance de l'accord collectif peut désormais être comblée par une décision unilatérale de l'employeur. […]
Lire la suite…Résiliation judiciaire pour non-respect du forfait jours : une Directrice défendue par le Cabinet obtient gain de cause en justice par Aurélie ARNAUD - Cabinet 2A avocat Avocat en droit du travail Paris 8 Quelles sont les règles du Code du travail en matière de forfait jours? Rappel Avec le forfait jours, […] mais en nombre de jours travaillés dans l'année. ll est de la nature même du forfait annuel en jours de ne comporter aucune référence horaire. […] L'accord collectif autorisant la mise en place de forfaits en jours doit fixer les modalités selon lesquelles (article L 3121-64): - l'employeur assure l'évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié ; […]
Lire la suite…[…] au surplus, peuvent se voir perdre l'intégralité du bénéfice du pacte en cas d'oubli ou de non-respect d'une des obligations déclaratives annuelles. Ainsi, durant la période d'engagement collectif, […] L'obligation déclarative à la charge du contribuable pour l'application de ce dispositif permet à l'administration de s'assurer du respect des engagements souscrits par les signataires du pacte et les bénéficiaires de la transmission. […] Elle constitue la contrepartie nécessaire et proportionnée à l'exonération de droits de succession ou de donation particulièrement dérogatoire accordée dans le cadre du dispositif « Dutreil », […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Dans ce cas, seules les dispositions des trois premiers alinéas du présent paragraphe sont applicables. Le ou les comités d'établissement intéressés tiennent deux réunions en application des articles 5 et 8-II du présent accord, respectivement
Article 2 du Décret n°2000-147 du 23 février 2000 relatif au contrôle de l'exécution des engagements auxquels est subordonnée l'aide prévue à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 modifiée d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail
- Décret n°2000-147 du 23 février 2000
[…] a) Non-respect des clauses de l'accord collectif autres que celles relatives à la réduction de l'horaire collectif de travail, aux embauches et au maintien de l'effectif ; […]
Article R2224-28 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux
- Section 3 : Déchets des ménages et autres déchets
service public de gestion des déchets, en précisant notamment les types de déchets qui ne sont pas pris en charge ; – le mécanisme de financement du service public de gestion des déchets ; – les sanctions encourues en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté mentionné au I de l'article R. 2224-26.
Article R2242-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
- Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise
- Section 1 : Ordre public
- Sous-section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Au titre des motifs de défaillance, sont pris en compte pour diminuer le taux tous motifs indépendants de la volonté de l'employeur susceptibles de justifier le non-respect des obligations mentionnées aux deux premiers alinéas l'article L. 2242-8, et notamment :
Article 3 du Décret n°2000-147 du 23 février 2000 relatif au contrôle de l'exécution des engagements auxquels est subordonnée l'aide prévue à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 modifiée d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail
- Décret n°2000-147 du 23 février 2000
c) Non-respect, au terme de la période de deux ans, des conditions définies aux II à VIII de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée dans le cas prévu à la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 20 de ladite loi ; […] a) Absence de mise en oeuvre de l'horaire collectif de travail prévu par l'accord de
Article L1235-12 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi.
Article L221-35 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
1° Lorsque l'irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 par le titulaire, sous réserve que le plan mentionné au premier alinéa du même article L. 221-32-1 et le plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-30 ne soient pas ouverts auprès du même établissement ou de la même institution ;
Article L2412-9 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
- Section 9 : Salarié membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture
Lorsque le contrat est conclu sur le fondement du 3° de l'article L. 1242-2, le salarié bénéficie de la protection lorsque l'employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l'échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect d'une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou par accord d'entreprise ou accord de branche mentionné à l'article L. 1244-2-2. […]
Article 60 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
[…] Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit.
Article 8 du Décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique
- Décret n°2020-1417 du 19 novembre 2020
Lorsque le délai de présentation de la demande de titre de séjour fixé aux alinéas précédents n'est pas respecté, le ressortissant étranger peut être autorisé à présenter sa demande dans un délai supplémentaire raisonnable, s'il existe des motifs légitimes justifiant le non-respect du délai initial.
- Violation de l'accord collectif
- Non-respect des dispositions de la convention collective
- Violation des accords collectifs
- Non-respect de l'accord d'entreprise
- Non respect convention collective
- Violation de l'accord d'entreprise
- Violation de la convention collective
- Violation des dispositions de la convention collective
- Application incorrecte de la convention collective
- Non-respect des dispositions légales et conventionnelles
- Non-respect des minima conventionnels
- Interprétation de l'accord collectif
- Application de l'accord collectif
- Conflit collectif du travail
- Manquement à l'obligation de négociation
- Non-respect des obligations de l'employeur
- Non-respect de la classification conventionnelle
- Conventions collectives
- Refus de négociation sur l'indemnité de résidence
- Non-respect des obligations contractuelles par l'employeur