Non-respect des dispositions de la convention collective
Décisions
Encourt la cassation l'arrêt qui déboute une gardienne d'immeuble de sa demande de rappel de salaires pour non-respect des dispositions de la convention collective applicable relatives au temps de pause, […] non demandés en l'espèce, alors qu'il appartient au juge de définir l'objet du litige et de restituer aux conclusions des parties leur véritable portée juridique et que la demande de la salariée avait pour objet la réparation d'un préjudice subi du seul fait de la violation de la convention collective. […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant débouté M me Morais X… de sa demande formée au titre du temps de pause, l'arrêt rendu le 19 juin 1992, entre les parties, […]
[…] — condamner le syndicat à verser à chacun d'eux les sommes de 80 659,24 €, outre 8 065,92 € de congés payés, à titre de rappel de salaires, 6 721,60 € au titre du 13 e mois et 4 087,53 € au titre de l'ancienneté, ou encore 85 000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions de la convention collective ; […] — 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect du temps de repos minimum fixé par l'article 19 de la convention collective et pour non-respect des dispositions de articles L. 4121-1 et suivants du code du travail,
[…] L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 2 500 euros de dommages-intérêts pour non respect des dispositions de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990, […] pour condamner la société MIC à payer la somme de 2 500 euros pour non-respect des dispositions de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990, […] Pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour non respect de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises […]
[…] * 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour non respect des dispositions de la convention collective, […] — d'infirmer le jugement en tant qu'il l'a condamnée à payer à Madame Z un rappel de salaire et de congés payés sur la base de 26 heures par semaine, en tant qu'il l'a condamnée à payer des dommages et intérêts pour non-respect de la durée contractuelle du travail et pour non-respect des dispositions de la convention collective et une indemnité de procédure. […] Madame Z soutient que la société Adrexo a fait une mauvaise application des dispositions de la convention collective en classant les secteurs 406 et 411 sur lesquels elle travaille, en secteurs suburbains et non en secteur ruraux, en lui imposant ainsi une cadence plus rapide et une perte de revenus.
[…] Prononcé le 21 Octobre 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, […] 300 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions de la convention collective sur les repos, […] — non-respect de la convention collective sur les jours de repos.
[…] que, pour refuser de se prononcer sur le non-respect par la société Agaphone des dispositions de la convention collective applicable relatives au salaire minimum, la cour d'appel ne pouvait retenir que la salariée n'avait pas fait état de ce grief dans sa lettre de prise d'acte de la rupture sans commettre un excès de pouvoir négatif en violation des articles 4 du code de procédure civile et L. 122-5 du code du travail ;2°/ que, […] la salariée reprochait, de manière claire et précise, à l'employeur tant son comportement injurieux et violent que le non-respect des dispositions de la convention collective relatives au salaire minimum ; qu'en retenant cependant que, […]
[…] 3015,12 euros net au titre des dommages-intérêts pour le préjudice subi suite au non-respect des dispositions de la convention collective, […] 3 015,12 € au titre de la somme mise à sa charge à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi suite au non-respect de dispositions de la convention collective, […] Statuant par mise à disposition publique au greffe, contradictoirement et par décision non susceptible de pourvoi:
[…] *2700 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire, […] — qu'aucun manquement aux dispositions de la convention collective ne peut être reproché à l'employeur dans la mesure où la vérification du bon fonctionnement de la chaudière du site sur lequel travaillait Monsieur X et le réarmement de celle-ci qui étaient demandés au salarié constituaient des tâches qui visaient à assurer la continuité et l'intégrité du fonctionnement des infrastructures et qui étaient effectuées à l'occasion des rondes ; […] Sur le non-respect des dispositions de la convention collective :
[…] Sur les dommages-intérêts pour non-respect des dispositions de la convention collective La procédure actuelle a été motivée à l'origine essentiellement par le non-respect par l'employeur des dispositions de la convention collective relatives aux indemnités. C'était également le cas pour la procédure antérieure. Même si ce non-respect répété des dispositions conventionnelles n'est pas délibéré, il procède à tout le moins d'une négligence fautive de l'employeur.
[…] — 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour violation des dispositions de la convention collective relatives aux astreintes et non prise en charge des frais de transport liés aux interventions, […] 4) Sur l'indemnisation de non-respect des dispositions de la convention collective relatives au paiement des astreintes à de la prise en charge des frais de transport liés aux astreintes :
pendant 7 jours
Commentaires
Cas de remise en cause La réduction d'impôt obtenue fait notamment l'objet d'une remise en cause en cas de : - non-respect de l'engagement de location ; - non-respect de l'engagement de conservation des parts ; - non-respect des conditions de mise en location ; - cession, pendant la période d'engagement de location, des immeubles au titre desquels le contribuable a bénéficié de la réduction d'impôt ; - démembrement du droit de propriété de l'immeuble concerné ou des parts. […]
Lire la suite…Mise en location du logement hors délai (BOI-IR-RICI-230-20-20 au I § 1) Interruption de la location pendant une durée supérieure à celle admise (BOI-IR-RICI-230-20-20 au III-A § 40) Conformément aux dispositions de l'article L. 1237-5 du code du travail, […] d'au moins 60 ans si une convention ou un accord collectif étendu le prévoit et fixe des contreparties en termes d'emploi et de formation professionnelle, peut bénéficier d'une […] Non-respect des conditions relatives à la souscription de parts de SCPI Cas de remise en cause Exceptions Défaut d'affectation de la souscription dans le délai de 18 mois (BOI-IR-RICI-230-10-20 au II-C-4 § 130) Aucune. Non-respect de l'objet social de la SCPI (BOI-IR-RICI-230-10-20 au II-C-1 § 90) Aucune. […]
Lire la suite…[…] de l'emploi et de la formation professionnelle sur le non - respect du droit du travail dans certaines catégories professionnelles et, […] Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle sur le problème posé par le non - respect dans certaines catégories professionnelles et notamment dans le domaine de la parfumerie. […] Esthétique des dispositions réglementaires et conventionnelles relatives à la répartition de la durée du travail. Il ressort en effet des stipulations de la convention collective nationale de la parfumerie esthétique du 11 mai 1978 étendue […]
Lire la suite…La sanction pour non-respect des dispositions supplétives est sans équivoque : la convention est nulle La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 a procédé à la sécurisation juridique des conventions individuelles de forfait. L'insuffisance de l'accord collectif peut désormais être comblée par une décision unilatérale de l'employeur. […]
Lire la suite…Vérifiez également que votre convention collective ou un accord collectif ne prévoit pas un temps de pause plus élevé. Attention Les jeunes travailleurs bénéficient de dispositions plus favorables en matière de durée de travail et de repos. […] - d'un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures consécutives, auxquelles s'ajoutent les 11 heures de repos quotidien (soit un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 35 heures) ; Temps de pause : preuve du non-respect et indemnisation du préjudice On parle très souvent de la preuve des heures supplémentaires qui est partagée. […] Il n'en va pas de même en cas de litige relatif au respect des temps de pause et de repos du salarié. […]
Lire la suite…Bernard Debré souhaite attirer l'attention de Mme la ministre du logement sur les conditions d'applications de la convention collective n° 3144, IDCC n° 1043. En effet, par un avenant n° 72 du 3 juillet 2008, ont été modifiées les dispositions relatives aux salaires de cette convention collective. Néanmoins, […] des syndicats de propriétaires estiment que de telles revalorisations pénalisent cette profession qui tend à disparaître. […] Le Gouvernement entend respecter la liberté des partenaires sociaux dans la fixation des salaires et n'envisage pas de prendre des mesures particulières pour cette profession. […] En cas de non-respect de ces stipulations conventionnelles, […]
Lire la suite…En cas de non-respect de l'obligation de contrepartie d'embauche dans les conditions prévues aux articles VI-I et VI-2 de l'accord, l'entreprise est tenue de verser au Fonds national de gestion paritaire du CFA (FONGECFA) une somme égale au montant de l'allocation perçue par le bénéficiaire du CFA pour toute la période correspondant au non-respect de son obligation d'embauche. […] Ces dispositions ne manquent pas de pénaliser les entreprises qui, […] salariés d'une entreprise de transport routier entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (CCNTR). […]
Lire la suite…[…] d'un salarié technico-commercial qui évoquait le non-respect des dispositions de la convention collective applicable relatives à la classification d'emploi ainsi que de l'application d'un système de prime et de commissionnement des commerciaux « ni lisible ni fiable ». […] ➢ Le non - respect d'une clause de la Convention collective prévoyant l'embauche en CDI d'une salariée en formation {{}} Une salariée aide-soignante embauchée via une convention de formation prend acte de la rupture de son contrat de travail pour non - respect de la convention […]
Lire la suite…[…] salarié technico-commercial qui évoquait le non-respect […] des dispositions de la convention collective applicable relatives à la classification d'emploi ainsi que de l'application d'un système de prime et de commissionnement des commerciaux « ni lisible ni fiable ». […] collective prévoyant l'embauche en CDI d'une salariée en formation {{}} Une salariée aide-soignante embauchée via une convention de formation prend acte de la rupture de son contrat de travail pour non - respect de la convention […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le non-respect, par l'une des parties, des dispositions qui précèdent ouvre droit, pour l'autre partie, à des dommages-intérêts dans les conditions définies par les dispositions légales et réglementaires.
Article 6 Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité, maroquinerie, instruments de musique, partitions et accessoires, presse et jeux de hasard ou pronostics, produits de la vape du 9 mai 2012 (avenant du 9 mai 2012)
Les présentes dispositions ne constituent pas un accord au sens de l'article L. 5212-8 du code du travail. De fait, elles ne dispensent pas l'entreprise du respect de son obligation d'emploi dans les conditions légales et de la pénalité qu'elle encourt en cas de non-respect de celles-ci.
Article 5 Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité, maroquinerie, instruments de musique, partitions et accessoires, presse et jeux de hasard ou pronostics, produits de la vape du 9 mai 2012 (avenant du 9 mai 2012)Abrogé
Les présentes dispositions ne constituent pas un accord au sens de l'article L. 5212-8 du code du travail. De fait, elles ne dispensent pas l'entreprise du respect de son obligation d'emploi dans les conditions légales et de la pénalité qu'elles encourent en cas de non-respect de celles-ci.
Convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes du 19 novembre 2012
(1) Les dispositions de l'annexe V relatives à la prévoyance complémentaire sont exclues de l'extension pour non-respect par l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale de la liberté contractuelle et la liberté d'entreprendre, tel que rappelé par la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013.
Article 54 Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986. Etendue par arrêté du 25 janvier 1993 JORF 30 janvier 1993.
Le conseil de discipline est convoqué par le directeur du réseau qui en fixe l'ordre du jour. Il est réuni au jour indiqué dans la convocation et, dans le cas de suspension de service, six jours au plus tard après la date de mise en suspension de l'agent. Dans le cas où l'agent n'est pas suspendu, il doit être avisé de sa comparution devant le conseil huit jours au moins avant la réunion de …
Article 8 Avenant n° 130 du 28 juin 2004 relatif au régime de prévoyance Abrogé
Le salarié cadre ou non cadre reconnu en situation d'invalidité par la sécurité sociale bénéficie d'une rente complémentaire dont le niveau est fonction de la catégorie d'invalidité dans laquelle il a été classé.
Article 3 de la Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer
- Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996
Toute référence à la loi du 1er mars 1888 ayant pour objet d'interdire la pêche aux étrangers dans les eaux territoriales de France est remplacée par la référence à la loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer.
Article 13 bis Convention collective nationale de l'enseignement, écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres ― FESIC du 5 décembre 2006
― un contrat d'adhésion à une institution ou un organisme d'assurance gérant le régime minimal de prévoyance institué au profit des cadres par la convention collective nationale du 14 mars 1947 (actuellement, cotisation minimale de 1,5 % du salaire limité au plafond de la sécurité sociale, à la charge exclusive de l'employeur et incluant des garanties pour le décès, l'invalidité, l'incapacité et les rentes éducation) ;
Article 6 Avenant n° 32 du 5 juillet 2006 relatif à la classification des emplois Abrogé
La qualité de l'entretien de positionnement est primordiale pour la réussite du dispositif. L'employeur s'assurera que chaque personne réalisant ces entretiens est dûment formée. La formation correspondante portera, a minima, sur la connaissance de l'accord classification des emplois et la technique de l'évaluation.
Article 34.3 Convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 - Étendue par arrêté du 10 juillet 2024 JORF 18 juillet 2024
[…] – de mesurer la différence de rémunération entre les femmes et les hommes en application des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il est rappelé que le non-respect de ces obligations peut faire l'objet de pénalités légales.
- Non respect convention collective
- Violation de la convention collective
- Non-respect des accords collectifs
- Violation des dispositions de la convention collective
- Violation de l'accord collectif
- Non-respect de l'accord d'entreprise
- Application incorrecte de la convention collective
- Non-respect des minima conventionnels
- Violation des accords collectifs
- Non-respect de la classification conventionnelle
- Non-respect des dispositions légales et conventionnelles
- Violation de l'accord d'entreprise
- Conventions collectives
- Application de la convention collective
- Conflit collectif du travail
- Interprétation de la convention collective
- Interprétation de l'accord collectif
- Non-respect du salaire minimum conventionnel
- Application de la convention collective nationale
- Manquement à l'obligation de négociation