Violation de la convention collective
Décisions
[…] 23 mai 1984) d'avoir déclaré la juridiction prud'homale, statuant en référé, compétente pour connaître d'une demande du salarié tendant à se voir allouer une indemnité prévue par la convention collective en cas d'incapacité définitive entraînant le retrait du permis de conduire, alors que, […] la Cour d'appel, qui ne constatait que l'éventualité d'une violation par l'employeur de certaines dispositions de la convention collective applicable, n'a pas constaté, […] qui avait posé le principe de la compétence du juge des référés, a constaté que la violation de la convention collective était réelle ; qu'elle a souverainement estimé que celle-ci constituait un trouble manifestement illicite ;
Aux termes de l'article 33 de l'accord du 3 mars 1970 sur la sécurité de l'emploi formant annexe V à la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, "sous réserve des dispositions légales plus favorables relatives au travail temporaire, […] encourt la cassation l'arrêt qui a débouté l'intéressé, auquel l'employeur avait cessé de fournir du travail, de ses demandes en payement d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts tant pour licenciement abusif que pour violation de la convention collective, alors que l'employeur qui avait conclu des engagements temporaires de courte durée, prohibés en principe par cette convention, […]
Un employeur ne peut être condamné à payer à un syndicat des dommages-intérêts pour violation de la convention collective, sans que soient précisées la convention collective concernée, et les dispositions violées et sans que soit caractérisé le préjudice subi par le syndicat.
Présente un caractère indéterminé dans son montant, la prétention d'un syndicat qui, intervenant à l'instance engagée par un salarié, demande que la violation de la convention collective soit sanctionnée par l'affichage à l'entrée du magasin, et par la publication dans deux journaux, de la décision à intervenir.
Il ne peut être suppléé à la tardiveté du mémoire envoyé au greffe de la Cour de cassation par le directeur régional de la sécurité sociale, par le dépôt, lors de la déclaration du pourvoi d'une note qui se borne à invoquer la violation de la convention collective des organismes de sécurité sociale et du décret relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de sécurité sociale, sans énoncer, même sommairement, en quoi ces textes étaient violés.
En l'etat de la disposition de la convention collective du caoutchouc, avenant ingenieurs et cadres, imposant a l'employeur l'obligation de reembaucher les salaries licencies pour suppression d'emploi et stipulant qu'en cas d'impossibilite, l'entreprise " s'adressera a son organisation professionnelle qui se substituera a elle ", les juges du fond, qui constatent la realite de la demarche de l'employeur pres de son syndicat, ne sauraient deduire de l'inefficacite de celle-ci une violation de la convention collective constitutive d'une faute rendant le licenciement abusif.
Encourt la cassation l'arrêt qui déboute une gardienne d'immeuble de sa demande de rappel de salaires pour non-respect des dispositions de la convention collective applicable relatives au temps de pause, en relevant que cette violation ne pouvait être génératrice que de dommages-intérêts, non demandés en l'espèce, alors qu'il appartient au juge de définir l'objet du litige et de restituer aux conclusions des parties leur véritable portée juridique et que la demande de la salariée avait pour objet la réparation d'un préjudice subi du seul fait de la violation de la convention collective.
Doit être cassée la décision qui condamne un employeur à payer des dommages-intérêts à un syndicat pour violation de la convention collective dans ses rapports avec deux salariés, sans préciser en quoi les dispositions de ladite convention ont été méconnues. […] Qu'en statuant ainsi sans préciser en quoi la caisse régionale de sécurité sociale avait méconnu les dispositions de la convention collective et alors qu'il résulte de deux arrêts de la Cour de Limoges du 20 mai 1977 devenus définitifs que Mourier et Rougerie n'ont rempli les conditions requises pour leur promotion qu'à compter du 1er janvier 1970, le tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; D'où il suit que le jugement attaqué n'est pas légalement justifié ;
[…] que ce licenciement pour manque de travail avait ete fait dans les formes legales, que, si deux autres salariees plus agees et plus anciennes avaient ete reprises apres des absences pour maladie, l'interessee ne prouvait pas qu'il y avait eu de ce chef violation de la convention collective sur la priorite de reembauchage, […] Sur les trois moyens de cassation reunis, pris de la violation des articles 23 et 31 du livre 1 er du code du travail, 1134 du code civil, article 22 de l'avenant ouvrier de la convention collective du travail des industries metallurgiques du departement des ardennes, article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, […]
En application de l'article L135-2, un syndicat est fondé à demander réparation d'une violation de la convention collective. […] salarié d'une caisse d'allocations familiales, n'a pas été autorisé par l'employeur à se rendre à une réunion du conseil de ce syndicat conformément aux dispositions de la convention collective, […] Attendu que la caisse fait encore grief au tribunal d'avoir retenu a son encontre une violation de l'article 39 de la convention collective sans avoir recherche si les raisons de service invoquees pour justifier le refus du conge ne constituait pas le cas de force majeure prevu par le reglement interieur type ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Emilie Jeanmaire, doctorante, Université de Lorraine, IFG L'article 11 de la convention collective nationale des sociétés d'autoroute du 1er juin 1979 met à la charge de l'employeur une obligation originale, qui a pour objet la mobilité interne des salariés, et parfois aussi, leur promotion professionnelle. […] Un des collègues de ce dernier, se sentant exclu de la procédure de recrutement et n'ayant pas été informé de la vacation de ce poste, a saisi le conseil de prud'hommesde Villefranche-sur-Saône. […] Si la chance du salarié d'occuper ce poste peut paraître incertaine, la violation de la convention collective est, en revanche, certaine. […]
Lire la suite…Emilie Jeanmaire, doctorante, Université de Lorraine, IFG L'article 11 de la convention collective nationale des sociétés d'autoroute du 1er juin 1979 met à la charge de l'employeur une obligation originale, qui a pour objet la mobilité interne des salariés, et parfois aussi, leur promotion professionnelle. […] Un des collègues de ce dernier, se sentant exclu de la procédure de recrutement et n'ayant pas été informé de la vacation de ce poste, a saisi le conseil de prud'hommesde Villefranche-sur-Saône. […] Si la chance du salarié d'occuper ce poste peut paraître incertaine, la violation de la convention collective est, en revanche, certaine. […]
Lire la suite…Une société norvégienne propriétaire d'un navire battant pavillon panaméen invoquait que les salaires des membres de l'équipage étaient régis par une convention collective qu'elle avait conclue avec un syndicat russe. […] Alors que le navire était à quai dans un port suédois, deux unions syndicales suédoises, estimant les salaires de l'équipage du navire non équitables, […] tribunal du travail suédois, et a demandé le remboursement du préjudice économique causé par la perturbation de la prestation de ses services, tandis que l'une des unions syndicales a demandé devant la même juridiction des dommages-intérêts au titre de la violation de la convention collective.
Lire la suite…[…] en règle générale, tous les différends dont le caractère essentiel découle de l'interprétation, de l'application ou de la prétendue violation de la convention collective[4]. […] même si celles-ci mettent en jeu le droit à l'égalité protégé par la Charte québécoise. […] En effet, la compétence de l'arbitre de griefs ne se limite pas strictement au texte de la convention collective. […] Si l'essence du différend relève ou découle expressément ou implicitement de l'interprétation, l'application, l'administration, l'exécution ou la violation d'une convention collective, l'arbitre de grief aura une compétence exclusive sur le litige. » Selon la Cour d'appel, le litige entre les parties, […]
Lire la suite…Parmi ses griefs, la salariée invoquait une violation de la convention collective applicable (art. 83-1 de la convention collective de l'hospitalisation privée) qui prévoit une garantie d'emploi au bénéfice des salariés en arrêt maladie, rédigée en ces termes : « Les absences motivées par l'incapacité résultant de la maladie non professionnelle et de l'accident de trajet, justifiées par certificat médical et notifiées par le salarié [….] constituent une simple suspension du contrat de travail pour une période garantie de 6 mois consécutifs ou 180 jours calendaires sur une période de 12 mois consécutifs […] Cour de cassation, chambre sociale, […]
Lire la suite…Identifier le non-respect de la convention collective Les formes de manquement les plus fréquentes Le non-respect d'une convention collective par l'employeur peut prendre de multiples formes. […] Vérifier la convention collective applicable Avant toute action, il convient de s'assurer de la convention collective réellement applicable à l'entreprise. […] L'action en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession Au-delà de l'action de substitution, les syndicats peuvent agir en leur nom propre pour obtenir réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession par la violation de la convention collective (article L.2262-11 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] par l'arrêt n° 24-16.350 du 11 juin 2025 [12], a précisé que lorsque la convention collective subordonne le licenciement à une mise en demeure préalable, la procédure conventionnelle s'impose à l'employeur. […] Le visa de la convention collective nationale du commerce de gros du 23 juin 1970 conduit la haute juridiction à juger : « Le licenciement du salarié dont l'absence prolongée pour maladie perturbe le fonctionnement de l'entreprise et impose le remplacement définitif ne peut intervenir que s'il n'a pas repris son travail dans les dix jours francs suivant l'envoi par l'employeur d'une lettre de mise en demeure ». La cassation est prononcée pour violation de la convention collective, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En cas de licenciement collectif envisagé, les garanties et conditions d'application sont celles de la convention collective sur la sécurité de l'emploi.
Article 19 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
La durée du travail est définie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La durée hebdomadaire légale de travail est de 35 heures par semaine. Les entreprises relevant de la présente convention auront la possibilité de définir la durée du travail comme suit : Modalité 1 : horaire hebdomadaire L'horaire de travail peut être fixé à 35 heures par semaine réparties sur 4 jours de travail ou plus.
Article 60 Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002
En conséquence, les articles 61, 62, 63, 65, 66, 67, 68, 69, 72 et 73 de la présente convention collective ne leurs sont pas applicables sauf dans le cadre des dérogations prévues aux articles 62, 63, 67, 68 et 72.
Article 3 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
La présente convention collective pourra être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, avec un préavis de 3 mois qui devra être donné aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi qu'à la direction départementale du travail et de l'emploi.
Article 36 Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017
Jusqu'à épuisement des sommes versées par les entreprises jusqu'au 31 décembre 2024 au titre de la contribution conventionnelle formation, celle-ci est gérée, au sein de l'opérateur de branche, selon les modalités définies par le 2° de l'accord collectif professionnel du 22 novembre 2022.
Article 54 Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013)
faculté de saisir pour avis la commission de conciliation de l'entreprise ; dans les entreprises ne comportant pas de commission de conciliation, les parties ont la faculté de saisir pour avis la commission paritaire nationale, prévue au chapitre X de la présente convention collective.
Article 35 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
1. Pendant la période de préavis, qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une démission, les salariés sont autorisés pour rechercher un nouvel emploi à s'absenter 2 heures par jour dans la limite de : - 48 heures si le préavis est de 1 mois ; - 60 heures si le préavis est de 2 mois ; - 75 heures si le préavis est de 3 mois. 2. Ces absences sont fixées d'un commun accord entre l'employeur et …
Article 70 Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002
Les dispositions relatives à la protection des femmes enceintes ou ayant accouché travaillant de nuit prévues par les textes en vigueur sont applicables aux salariées des entreprises relevant de la présente convention notamment en ce qui concerne le versement d'un complément de rémunération à la charge de l'employeur fixé selon les mêmes modalités que celles prévues par l'accord interprofessionnel du 10
Article 5 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
[…] Tous les 5 ans au moins, les parties signataires négocieront les classifications, l'institution d'un plan d'épargne interentreprises ou plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises.
Article 31 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
1. La direction décide du recrutement. 2. Chaque embauche fait l'objet d'un contrat de travail ou d'une lettre d'engagement établi en double exemplaire et signé par les deux parties confirmant à l'intéressé sa fonction et son coefficient hiérarchique, sa rémunération horaire ou mensuelle, l'énumération des divers avantages et accessoires du salaire dont il peut bénéficier et la date de départ …
- Non respect convention collective
- Violation des dispositions de la convention collective
- Non-respect des dispositions de la convention collective
- Violation des accords collectifs
- Violation de l'accord collectif
- Application incorrecte de la convention collective
- Non-respect des accords collectifs
- Non-respect des minima conventionnels
- Application de la convention collective
- Non-respect de l'accord d'entreprise
- Non-respect de la classification conventionnelle
- Non-respect du salaire minimum conventionnel
- Conventions collectives
- Application de la convention collective nationale
- Violation de l'accord d'entreprise
- Interprétation de la convention collective
- Non-respect des dispositions légales et conventionnelles
- Violation des articles du Code du travail
- Interprétation de l'accord collectif
- Application de l'accord collectif
[…] porté atteinte est individuel ou collectif . L'inapplication d'une convention ou d'un accord collectif de travail, […] Ce principe vient d'être réitéré dans un récent arrêt au sujet de la branche de la restauration collective . […] Action en justice des syndicats : la violation d'une convention collective justifie l'intérêt à agir Un chef de cuisine est engagé par une société de restauration A, […] Le salarié s'était vainement présenté à son poste de travail. […] Un syndicat est intervenu volontairement à l'instance au motif que la violation de la convention collective […]
Lire la suite…