Application incorrecte de la convention collective
Décisions
[…] La convention collective applicable énonce que les échelons 10 ou 11 doivent être appliqués pour des salariés plus qualifiés, selon la mise en oeuvre de critères valorisants, et notamment en cas d'extension d'activité. […] L'application incorrecte de la convention collective applicable sur la classification professionnelle de M. […]
[…] Par requête du 1 er avril 2008, Monsieur F X Y a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en indemnisation pour application incorrecte de la Convention collective prévention et sécurité et pour discrimination, d'une demande en transfert de son contrat de travail, réclamations dirigées à l'encontre de la SAS GIS et du Groupe CEJIP, […] à la jonction des deux instances en appel, sur le fond, vu l'accord du 5 mars 2002 annexé à la Convention collective des entreprises de prévention et sécurité, à ce qu'il soit constaté que la SAS GIS s'était engagée, […] Attendu que l'équité n'impose pas qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SAS GIS ;
[…] Infirmer le jugement entrepris Annuler les avertissements du 22 septembre 2006 et du 9 octobre 2006 Dire que la société Z applique incorrectement la convention collective relative à la prime d'ancienneté Condamner la société Z au paiement des sommes suivantes : 3.586,35 € à titre de rappel de prime d'ancienneté pour la période de 2001 à janvier 2007
[…] Infirmer le jugement entrepris Annuler l'avertissement du 17 juillet 2006 Dire que la société Z applique incorrectement la convention collective relative à la prime d'ancienneté Condamner la société Z au paiement des sommes suivantes : 6.038,55 € à titre de rappel de prime d'ancienneté pour la période de 2001 à janvier 2007
[…] — à un rappel de salaire résultant d'une application retardée des minima fixés par la convention collective. […] que les disques ont été manipulés de façon incorrecte, ce que démontre l'analyse et les fiches d'activité à laquelle la société a procédé en première instance, ces disques ont été égarés depuis ; de plus, M. X Z amplitude et temps de service ;
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement du second versement de la prime de vacances dont elle a été privée en septembre 1981, alors, selon le moyen, que la commission paritaire nationale, en application de l'article 6 de la convention nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, a émis un avis motivé selon lequel l'employeur faisait une interprétation incorrecte des articles 22 bis, 45 et 46 de la convention collective précitée ; que le conseil de prud'hommes, qui a dénaturé l'avis de la commission paritaire, a entaché sa décision d'un manque de base légale, et violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, les articles L. 122-26 et L. 223-4 du Code du travail ;
[…] La société Adrexo expose qu'elle applique le système de temps de travail modulé tel que prévu par la Convention collective de la distribution directe ; que Y X ne conteste pas le recours au temps partiel modulé ; que la convention collective prévoit un décompte du temps de travail fondé sur une pré-quantification du temps de travail compte tenu de la spécificité de l'activité des distributeurs ; qu'il est fixé un cadencement horaire par rapport au nombre de boîtes aux lettres à distribuer par heure pour une poignée de documents ; […] X était incorrecte depuis février 2011, sa condamnation à payer à M. […]
[…] Après avoir travaillé en qualité de secrétaire polyvalente au sein de la société Allo Façades [M] dans le cadre de contrats de mission temporaire du 31 août 2015 au 30 novembre 2015, Mme [E] [S], née le 12 février 1976, a été embauchée par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2015 en qualité d'assistante de direction par la société Allo Façades [M], qui applique la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et emploie de façon habituelle au moins onze salariés. […] 2 500 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour classification incorrecte
[…] M. X a été engagé par la SAS Sicra Ile de France suivant un contrat à durée indéterminée en date du 14 novembre 2011, en qualité de chef de chantier statut Etam, niveau G de la convention collective applicable. […] L'employeur produit aux débats le courriel de M me Z Retif en date du 23 janvier 2013 qui évoque les plaintes émises par des locataires et spécialement 5 appels reçus, les 14,15 et 16 janvier 2013 concernant les travaux dans leurs cages d'escalier et sur la façon dont ils sont menés. Ces locataires évoquaient « des hurlements adressés aux ouvriers pour expliquer l'intervention à exécuter, ['] une façon très méprisante et incorrecte avec des hausses de ton lorsqu'ils posent des questions ». […] -2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] La convention collective applicable à la relation contractuelle est la Convention Collective Nationale de Travail des Etablissements et Services pour Personnes Inadaptées ou Handicapées du 15 mars 1966 ainsi que l'avenant cadre n° 165 du 21 avril 1999. […] — le calcul du rappel de salaire réclamé est incorrect et non justifié, et la résistance de l'association à ses demandes bien fondée […] Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] à l'article 11 de la Convention EDH relatif à la liberté d'association (25 juillet) Arrêt Jafarov e.a. c. […] Saisie sur le fondement du droit à la liberté d'association, […] la Cour EDH rappelle que la capacité à former une entité légale permettant d'agir de manière collective dans un domaine d'intérêt mutuel constitue l'un des aspects les plus importants de ce droit. […] la Cour EDH note que cette dernière n'était pas suffisamment claire et précise pour protéger les requérants contre une application arbitraire et qu'elle ne satisfaisait donc pas à l'exigence de qualité de la loi. […] ont appliqué de manière incorrecte […]
Lire la suite…La rédaction incorrecte de l'objet social peut également avoir une conséquence administrative sur l'entreprise ; l'attribution d'un mauvais code APE. En effet, si votre objet social n'est pas correctement rédigé, vous prenez le risque qu'un code APE erroné vous soit attribué. Cette erreur peut entraîner l'application d'une convention collective défavorable pour votre activité réelle, mais également des conséquences légales et fiscales. Si votre code APE ne correspond pas à votre activité réelle, vous devrez entamer des démarches rectificatives ou modificatives.
Lire la suite…[…] en raison de leur mauvaise application des règles de l'Union en matière de TVA applicable aux agences de voyage. […] Or, les États membres aujourd'hui déférés devant la Cour sur cette question ont appliqué les dispositions particulières de façon incorrecte, […] Cet article n'engage que son auteur. […] Historique Rapport sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de lUnion européenne Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire La Commission européenne a publié son premier rapport sur la manière dont la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est appliquée par les insti... […] Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles. […]
Lire la suite…Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 1624Z ? Convention (s) collective (s) en lien avec le code NAF/APE 16.24Z : Trois conventions de notre base de données correspondent au code 1624Z. […] 3041 et ) citent ce code dans leurs champs d'application . […] Convention collective Bois et scierie IDCC n°158 | Brochure n°3041 | 546 pages Part des salariés du code 1624Z rattachés à cette convention : 84.4% Je consulte Convention collective Récupération […]
Lire la suite…Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 7721Z ? Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 77.21Z : Le code 7721Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. […] On peut citer par exemple les conventions Convention collective : Sport et équipements de loisirs (commerce des articles), Convention collective : Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs), Convention collective : Machines et matériels agricoles, […]
Lire la suite…Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 5911B ? Convention (s) collective (s) en lien avec le code NAF/APE 59.11B : Le code 5911B peut correspondre à plusieurs conventions collectives . […] On peut citer par exemple les conventions Convention collective : Publicité et assimilées (entreprises) (cadres, […] 3018 et 3301) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application . […] Convention collective Production audiovisuelle IDCC […]
Lire la suite…Les décrets d'application précisent les modalités pratiques de ces obligations, […] La légitimité de ces mesures repose sur le principe de proportionnalité, qui impose un équilibre entre les restrictions aux libertés individuelles et l'objectif de protection collective. […] Typologie des sanctions et procédures d'application Les sanctions administratives constituent le principal mécanisme de répression des manquements aux obligations vaccinales. […] l'application incorrecte des textes, […] Les moyens de défense peuvent porter sur l'inconventionnalité des mesures au regard du droit européen, notamment la Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour européenne.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En cas de licenciement collectif envisagé, les garanties et conditions d'application sont celles de la convention collective sur la sécurité de l'emploi.
Article 60 Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002
Pour les salariés relevant du régime agricole, il est fait application de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles. En conséquence, les articles 61, 62, 63, 65, 66, 67, 68, 69, 72 et 73 de la présente convention collective ne leurs sont pas applicables sauf dans le cadre des dérogations prévues aux articles 62, 63, 67, 68 et 72.
Article 54 Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013)
faculté de saisir pour avis la commission de conciliation de l'entreprise ; dans les entreprises ne comportant pas de commission de conciliation, les parties ont la faculté de saisir pour avis la commission paritaire nationale, prévue au chapitre X de la présente convention collective.
Article 19 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
La durée du travail est définie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La durée hebdomadaire légale de travail est de 35 heures par semaine. Les entreprises relevant de la présente convention auront la possibilité de définir la durée du travail comme suit : Modalité 1 : horaire hebdomadaire L'horaire de travail peut être fixé à 35 heures par semaine réparties sur 4 jours de travail ou plus.
Article 3 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
La présente convention collective pourra être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, avec un préavis de 3 mois qui devra être donné aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi qu'à la direction départementale du travail et de l'emploi.
Article 36 Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017
Jusqu'à épuisement des sommes versées par les entreprises jusqu'au 31 décembre 2024 au titre de la contribution conventionnelle formation, celle-ci est gérée, au sein de l'opérateur de branche, selon les modalités définies par le 2° de l'accord collectif professionnel du 22 novembre 2022.
Article 35 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
1. Pendant la période de préavis, qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une démission, les salariés sont autorisés pour rechercher un nouvel emploi à s'absenter 2 heures par jour dans la limite de : - 48 heures si le préavis est de 1 mois ; - 60 heures si le préavis est de 2 mois ; - 75 heures si le préavis est de 3 mois. 2. Ces absences sont fixées d'un commun accord entre l'employeur et …
Article 5 Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) du 24 juillet 2008
[…] Pour la fixation du premier barème conclu en application de
Article 70 Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002
[…] Tout travailleur de nuit doit bénéficier, avant son affectation sur un poste de nuit, et au minimum une fois tous les 6 mois par la suite, d'une surveillance médicale particulière dont les conditions d'application sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Il appartient à
Article 4 Convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011
L'employeur mène une concertation suivie et au minimum annuelle avec le personnel d'encadrement, tant sur les problèmes techniques que sur la marche générale de l'entreprise, ses perspectives d'avenir et les projets la concernant.
- Violation des dispositions de la convention collective
- Violation de la convention collective
- Non-respect des dispositions de la convention collective
- Non respect convention collective
- Violation de l'accord collectif
- Violation des accords collectifs
- Non-respect des accords collectifs
- Interprétation de la convention collective
- Application de la convention collective
- Non-respect de la classification conventionnelle
- Non-respect des minima conventionnels
- Application de l'accord collectif
- Non-respect de l'accord d'entreprise
- Exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur
- Interprétation de l'accord collectif
- Conventions collectives
- Violation des articles du Code du travail
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Application de la convention collective nationale
- Violation des dispositions du Code du travail
[…] en application de la loi de reforme hospitaliere du 31 juillet 1991. […] Ce principe est extremement grave dans ses consequences pour la survie des etablissements prives a but non lucratif. […] Mais la constatation evidente depuis 1985 est que cette procedure n'est pas appliquee par les DDASS aux etablissements prives participant au SPH, […] avenants a la convention collective regulierement agrees) ou meconnaissant le niveau d'activite reel. […] Une telle hypothese de modification radicale du financement supposerait donc deux conditions imperatives : une remise a niveau de tous les budgets des etablissements a hauteur de leurs besoins reels constates, […] sans omettre egalement les amortissements tres incorrectement pris en compte actuellement ; […]
Lire la suite…