Interprétation de la convention collective
Décisions
Est par conséquent irrecevable le pourvoi dirigé contre la décision d'un tribunal d'instance statuant en matière prud'homale qui s'est prononcé sur une difficulté d'interprétation de la convention collective du personnel des organismes de Sécurité Sociale qui a été exactement qualifiée en premier ressort, l'intérêt de la demande revêtant un caractère indéterminé.
[…] pour débouter les salariés de leur demande, sur le fait que les versements réguliers de la prime de panier résultaient, non pas de l'existence d'un usage, mais d'une erreur d'interprétation de l'article 41 de la convention collective des industries métallurgiques de Haute-Saône, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si ces versements réguliers n'étaient pas constitutifs d'une pratique fixe, […] Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur avait payé la prime litigieuse en raison d'une erreur d'interprétation de la convention collective des industries métallurgiques de la Haute-Saône, ce qui ne caractérise pas sa volonté de créer un usage, le conseil de prud'hommes, […]
Lorsqu'un employe n'a percu l'integralite des salaires a lui dus qu'a partir d'une certaine date et que son employeur a affirme l'avoir rempli de ses droits jusqu'a cette date, en soutenant a tort que la demande en rappel de salaire etait fondee sur une inexacte interpretation de la convention collective, cet employeur a ainsi implicitement avoue n'avoir pas paye les sommes reclamees pour la periode couverte par la prescription. […] mais a tort, que la demande en rappel de salaires etait fondee sur une inexacte interpretation de l'accord collectif applicable, […]
[…] 6. Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est-à-dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l'objectif social du texte.
[…] 2°/ que le juge est tenu, en application de l'article 12 du code de procédure civile, de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que le juge est tenu d'appliquer l'accord collectif dont il est saisi et ce n'est que lorsque celui-ci manque de clarté qu'il peut procéder à son interprétation, en respectant la lettre du texte ; que l'article K.1.1.3 de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 dispose que ''lorsque les salariés travaillent de façon ininterrompue dans un poste, d'une durée supérieure à six heures, il leur sera attribué une demi-heure de repos payée'' ; qu'au sens de cette disposition, […]
[…] qu'en raison de son caractère normatif, l'accord collectif doit être considéré du point de vue de son interprétation comme une loi ; qu'il est interdit d'ajouter à la loi un mot qu'elle ne comporte pas ; […] dans des termes clairs et précis, une classification de statut et de rémunération entre les salariés non issus de la société DCN SCN (article 3.1.1) et ceux qui en sont issus (article 3.1.2) sans y ajouter aucune autre condition quant à l'application dans le temps de la grille dénommée ''Transposition-Personnels issus de DCN/SCN/contrats Convention Collective'' figurant à l'annexe 2 de l'accord ; qu'en affirmant, pour débouter les salariés de leurs demandes, […]
[…] Annulation de cette délibération par le ministre de tutelle, sur le fondement de l'article L. 171 du Code, pour des motifs qui ne sont pas tirés exclusivement de l'interprétation de la convention collective. […]
[…] selon le moyen, d'une part, qu'il résultait des constatations de l'arrêt attaqué que la demande de M me X… et du syndicat FO qui réclamaient de simples dommages et intérêts et non pas le paiement des congés payés exceptionnels qu'elle aurait dû percevoir en application de l'article 26 de la convention collective, avait pour objet réel de faire trancher une difficulté de principe sur l'interprétation de la convention collective sur la bonne ou mauvaise application de celle-ci par la Mutuelle générale des PTT, […] que seul le tribunal de grande instance pouvait connaître de ce litige ayant pour seul objet réel, l'interprétation de l'article 26 de la convention collective, […]
[…] que les salariés ouvriers, employés et agents de maîtrise de la société Lecas perçoivent en application de la convention collective nationale des fabriques d'articles de papeterie du 24 octobre 1992 (articles 111 pour les ouvriers, […] 1°/ que saisi d'une demande des salariés en paiement d'un rappel de primes d'ancienneté dont les modalités de calcul étaient contestées par l'employeur et nécessitaient l'interprétation de la convention collective nationale des fabriques d'articles de papeterie et de bureau à partir de son avenant n°1 du 23 avril 2002, […] que l'interprétation de l'accord du 23 avril 2002 ne semble pas tenir compte de tous les critères de calcul de la prime d'ancienneté, […]
° la convention collective de la boulangerie de la haute-garonne qui prevoit un salaire au temps garanti pour une panification journaliere maximum de 160 kilogrammes, et un salaire "au kilotage", calcule au prorata des kilogrammes de farine a panifier, doit etre interpretee comme n'offrant pas aux parties un choix entre ces deux modes de remuneration, […] et au-dela de cette quantite le travail supplementaire doit etre remunere au prorata du nombre des kilogrammes de farine panifies. ° en constatant qu'un employeur etait en desaccord avec son salarie sur l'interpretation de la convention collective quant au calcul des salaires dus a ce dernier, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la conformité à la Constitution de dispositions conventionnelles, rappelant que seule l'interprétation jurisprudentielle d'une disposition législative peut être contestée. […] Attraite en justice par 24 salariés, une société a soulevé devant le conseil de prud'hommes de Marseille une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution de la combinaison des articles L. 1224-1 du code du travail et de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté avec les articles L. 2261-22 II, 6° et 10°, L. 2271-1, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En cas de licenciement collectif envisagé, les garanties et conditions d'application sont celles de la convention collective sur la sécurité de l'emploi.
Article 19 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
La durée du travail est définie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La durée hebdomadaire légale de travail est de 35 heures par semaine. Les entreprises relevant de la présente convention auront la possibilité de définir la durée du travail comme suit : Modalité 1 : horaire hebdomadaire L'horaire de travail peut être fixé à 35 heures par semaine réparties sur 4 jours de travail ou plus.
Article 60 Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002
En conséquence, les articles 61, 62, 63, 65, 66, 67, 68, 69, 72 et 73 de la présente convention collective ne leurs sont pas applicables sauf dans le cadre des dérogations prévues aux articles 62, 63, 67, 68 et 72.
Article 3 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
La présente convention collective pourra être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, avec un préavis de 3 mois qui devra être donné aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi qu'à la direction départementale du travail et de l'emploi.
Article 54 Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013)
faculté de saisir pour avis la commission de conciliation de l'entreprise ; dans les entreprises ne comportant pas de commission de conciliation, les parties ont la faculté de saisir pour avis la commission paritaire nationale, prévue au chapitre X de la présente convention collective.
Article 36 Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017
Jusqu'à épuisement des sommes versées par les entreprises jusqu'au 31 décembre 2024 au titre de la contribution conventionnelle formation, celle-ci est gérée, au sein de l'opérateur de branche, selon les modalités définies par le 2° de l'accord collectif professionnel du 22 novembre 2022.
Article 35 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
1. Pendant la période de préavis, qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une démission, les salariés sont autorisés pour rechercher un nouvel emploi à s'absenter 2 heures par jour dans la limite de : - 48 heures si le préavis est de 1 mois ; - 60 heures si le préavis est de 2 mois ; - 75 heures si le préavis est de 3 mois. 2. Ces absences sont fixées d'un commun accord entre l'employeur et …
Article 70 Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002
Les dispositions relatives à la protection des femmes enceintes ou ayant accouché travaillant de nuit prévues par les textes en vigueur sont applicables aux salariées des entreprises relevant de la présente convention notamment en ce qui concerne le versement d'un complément de rémunération à la charge de l'employeur fixé selon les mêmes modalités que celles prévues par l'accord interprofessionnel du 10
Article 4 Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes (Gironde et Landes). Mise à jour par avenant du 18 février 2011Abrogé
Il est institué au sein de la commission paritaire des industries de la métallurgie de la Gironde et des Landes une commission paritaire d'interprétation de la convention collective régie dans les conditions suivantes.
Article 2 Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017
2.1. Autonomie Le salarié porté, dans le respect des normes en vigueur, dispose d'une autonomie dans la prise de décisions qui relèvent de son domaine de compétence. Elle se traduit par l'aptitude à démarcher les entreprises clientes de son choix, de définir avec elles le cadre et l'étendue de la prestation, de convenir avec elles du prix, de décider lui-même de l'organisation de son emploi …
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- Classification conventionnelle
- Demande de constatation de l'existence d'un contrat de travail