Manquement à l'obligation de négociation
Décisions
[…] ou postérieurement par un syndicat n'ayant pas signé le protocole et ayant émis des réserves expresses avant de présenter des candidats, le manquement à l'obligation de négociation loyale constitue une cause de nullité de l'accord, […] pour annuler ce protocole et les élections, que le syndicat CGT démontre n'avoir pas eu accès aux informations nécessaires à un contrôle réel de la répartition du personnel et des sièges entre les collèges et que la violation de l'obligation de loyauté, qui doit présider à la négociation du protocole, […] a pu retenir que l'employeur avait manqué à son obligation de loyauté et en a exactement déduit que le protocole préélectoral signé le 11 juillet 2018 était nul, […]
[…] 26 mai 2010, pourvoi n° 09-60.400), il est également constant que “L'employeur, tenu dans le cadre de la négociation préélectorale à une obligation de loyauté, doit fournir aux syndicats participant à cette négociation, sur leur demande, les éléments nécessaires au contrôle de l'effectif de l'entreprise et de la régularité des listes électorales” (Soc., […] En conséquence, faute d'établir un manquement à l'obligation de négociation loyale du protocole d'accord préélectoral, la Fédération CGT sera déboutée de toutes ses demandes.
[…] Ce faisant, les organisations patronales n'ont pas mis à sa disposition, en temps utile, les éléments d'information indispensables à la négociation et l'ont mis devant le fait accompli. Elles ont dès lors manqué à leur devoir de loyauté et de bonne foi. Le manquement à l'obligation de négociation loyale constitue une cause de nullité de l'accord, sans qu'il soit besoin de s'interroger sur les autres moyens soulevés par le requérant.
[…] S'agissant des salariés mis à disposition, elle fait valoir que le défaut de fourniture d'une information ne constitue pas en tant que tel un manquement sanctionné par la nullité du protocole préélectoral mais qu'il faut d'une part, que le syndicat requérant justifie d'avoir, au cours de la négociation préélectorale, demandé des informations complémentaires sur le décompte des effectifs et d'autre part, […] De même, “L'employeur, tenu dans le cadre de la négociation préélectorale à une obligation de loyauté, doit fournir aux syndicats participant à cette négociation, […] En conséquence, faute d'établir un manquement à l'obligation de négociation loyale du protocole d'accord préélectoral, […]
Un préavis unique peut porter sur des arrêts de travail d'une durée limitée étalés sur plusieurs jours et l'envoi de préavis de grève successifs ne caractérise aucun trouble manifestement excessif en l'absence de disposition légale l'interdisant et de manquement à l'obligation de négocier. […] 2 / que sont abusives en ce qu'elles empêchent toute négociation durant le préavis et désorganisent l'entreprise en infligeant un préjudice maximum aux usagers tout en limitant considérablement le coût pour les grévistes, les modalités de la grève consistant à émettre sept préavis successifs, […]
[…] Il est également rappelé que l'employeur est tenu de mener loyalement les négociations du protocole préélectoral (PAP). Cette obligation se traduit, en particulier, par la communication aux organisations syndicales des éléments d'information nécessaires à la négociation et le manquement à une telle obligation constitue une cause de nullité de l'accord, peu important, d'ailleurs, […] ou postérieurement par un syndicat n'ayant pas signé le protocole et ayant émis des réserves expresses avant de présenter des candidats, le manquement à l'obligation de négociation loyale constitue une cause de nullité de l'accord, peu important, comme cela a d'ores et déjà été rappelé, […]
[…] Il est également constant que l'employeur, tenu dans le cadre de la négociation préélectorale à une obligation de loyauté, doit fournir aux syndicats participant à cette négociation, et sur leur demande, […] dès lors que la contestation du protocole préélectoral a été introduite judiciairement avant le premier tour des élections, ou postérieurement par un syndicat n'ayant pas signé le protocole et ayant émis des réserves expresses avant de présenter des candidats, le manquement à l'obligation de négociation loyale constitue une cause de nullité de l'accord, peu important que celui-ci ait été signé aux conditions de validité prévues par l'article L. 2314-6 du code du travail (Soc. 9 oct. 2019, […]
[…] que la clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable non assortie de conditions particulières de mise en 'uvre ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge dont le respect caractérise une fin de non-recevoir s'imposant à celui-ci et qu'en retenant un manquement à l'obligation de négociation préalable de bonne foi le tribunal a dénaturé la clause du contrat de cession litigieux. […] le contrat de cession de parts sociales en cause se borne à prévoir en son article 8.2 que : 'les parties devront tenter de négocier de bonne foi une solution amiable' et en son article 8.3 que : 'à défaut de règlement amiable, […] 2-2 Sur le manquement du cédant à son obligation d'information précontractuelle
[…] 3/ Sur le manquement à l'obligation de négociation de bonne foi Après avoir rappelé les dispositions de l'article 1112 du code civil, les syndicats soutiennent que la société a manqué à son obligation de négociation de bonne foi en prenant un engagement puis en le retirant en dehors du cadre de la négociation alors qu'il avait été accepté puis en refusant de signer l'accord en invoquant une décision du président du groupe ainsi que des circonstances totalement étrangères à l'activité de la société pour justifier son revirement.
L'envoi de préavis de grève successifs pour le même motif ne caractérise aucun trouble manifestement illicite en l'absence de disposition légale l'interdisant et à défaut de manquement à l'obligation de négocier Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 2512-2 du code du travail la cour d'appel qui, pour déclarer les préavis de grève illicites, […] ayant pour effet de réduire le délai de négociation imposé par la loi, […] en revanche l'obligation faite aux parties de négocier pendant la période de préavis interdit à la même organisation syndicale de déposer des préavis successifs pour le même motif pendant le cours du premier préavis déposé pour ce motif ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'enjeu est alors de savoir si un tel refus de l'employeur constitue un manquement à son obligation de loyauté. […] ou postérieurement par un syndicat n'ayant pas signé le protocole et ayant émis des réserves expresses avant de présenter des candidats, le manquement à l'obligation de négociation loyale constitue une cause de nullité de l'accord. […] En annulant le protocole d'accord préélectoral ainsi que les élections, les juges ont exigé de l'employeur une obligation de loyauté dans la négociation d'un tel accord. […]
Lire la suite…Soc. 9 oct. 2019, n° 19-10.780 Selon la Cour de cassation, le manquement à l'obligation de négociation loyale constitue une cause de nullité du protocole préélectoral lorsque celui-ci est contesté judiciairement avant le premier tour des élections, […] Dans cette hypothèse, il importe peu que le protocole ait été signé aux conditions de validité prévues par l'article L. 2314-6 du code du travail. […] En outre, l'obligation de mener loyalement les négociations d'un accord préélectoral implique notamment de mettre à la disposition des organisations participant à la négociation les éléments indispensables à celle-ci. […] Ce refus constituait par là même un manquement à son obligation de loyauté, […]
Lire la suite…Le protocole d'accord préélectoral répondant à cette condition de double majorité peut être contesté devant le tribunal judiciaire (i) s'il contient des dispositions contraires à l'ordre public ou (ii) en cas de manquement à l'obligation de loyauté dans les négociations. […] Toutefois, après la proclamation des résultats, un syndicat, qui, sans émettre de réserves, soit a signé un protocole répondant à la double condition de majorité, soit a présenté des candidats, est irrecevable à contester la validité du protocole d'accord préélectoral et à demander l'annulation des élections, sur le fondement d'une méconnaissance de règles d'ordre public (Cass. soc., 24 novembre 2021, n° 20-20.962) ou d'un manquement à l'obligation de négociation loyale (Cass. soc., 9 octobre 2019, n° 19-10.780).
Lire la suite…Les négociations en vue de la signature d'un protocole d'accord préélectoral échouent, la DIRECCTE est saisie de la répartition du personnel entre les collèges pour le CSE de deux des sociétés . […] celui-ci ne peut plus en contester la validité et demander l'annulation des élections après les élections.[1] Et ce en présence d'un protocole d'accord préélectoral répondant aux conditions de double majorité, quand bien même il invoquerait une méconnaissance des règles d'ordre public.[2] La contestation du protocole préélectoral fondée sur un manquement à l'obligation de négociation loyale doit être introduite judiciairement
Lire la suite…Protocole d'accord preelectoral negociation et contestation Le protocole d'accord preelectoral organise les modalites des elections professionnelles : repartition du personnel dans les colleges electoraux, […] L'employeur est tenu d'une obligation de loyaute renforcee. […] La Cour de cassation a juge en 2019 que l'employeur est tenu de mener loyalement les negociations d'un accord preelectoral notamment en mettant a disposition des organisations participant a la negociation les éléments d'information indispensables a celle-ci. […] Il en resulte que des lors que la contestation du protocole preelectoral a ete introduite judiciairement avant le premier tour des elections, […] le manquement a l'obligation de negociation loyale constitue une cause de nullité de l'accord, […]
Lire la suite…L'employeur est tenu de mener loyalement les négociations d'un accord préélectoral notamment en mettant à disposition des organisations participant à la négociation les éléments d'information indispensables à celle-ci. […] Dès lors que la contestation du protocole préélectoral a été introduite judiciairement avant le premier tour des élections, […] le manquement à l'obligation de négociation loyale constitue une cause de nullité de l'accord, […] l'information donnée par l'employeur de cette demande aux autres organisations syndicales représentatives ne constitue pas un manquement à l'obligation de neutralité de l'employeur. (Chambre sociale 9 octobre 2019, pourvoi n°19-10816, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 4 : Pouvoirs
- Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures
II. – Le collège peut, après avoir mis la personne concernée en mesure de présenter ses explications, ordonner qu'il soit mis fin, en France et à l'étranger, aux manquements aux obligations résultant des règlements européens, des dispositions législatives ou réglementaires ou des règles professionnelles visant à protéger les
Article 1112-1 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir. Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.
Article L134-27 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 4 : Pouvoir de sanction
Le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder 3 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation dans le cas d'un manquement aux obligations de transmission d'informations ou de documents ou à l'obligation de donner accès à la comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales
Article L443-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
I.-Pour les produits alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie pour lesquels les conditions générales de vente sont soumises au I de l'article L. 441-1-1, une convention écrite conclue entre le fournisseur et son acheteur mentionne les obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties à l'issue de la négociation commerciale, […]
Article L22 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines matières
- SECTION IV : Dispositions particulières en matière de contrats et marchés
Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public.
Article D2242-12 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
- Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise
- Section 1 : Ordre public
- Sous-section 3 : Rémunération
Pour l'application de l'article L. 2242-7, lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate un manquement à l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-1, il transmet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un rapport sur ce manquement.
Article L2242-19 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
- Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise
- Section 3 : Dispositions supplétives
- Sous-section 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail
La négociation prévue à l'article L. 2242-17 peut également porter sur la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels prévue à l'article L. 4161-1. L'accord conclu sur ce thème dans le cadre du présent article vaut conclusion de l'accord mentionné à l'article L. 4163-3, sous réserve du respect des autres dispositions prévues au chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du présent code.
Article L131-1-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Information des consommateurs
- Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle
Tout manquement aux obligations d'information précontractuelle mentionnées au 5° de l'article L. 111-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Article R4162-5 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
- Chapitre II : Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels
- Section 2 : Procédure
[…] II.-Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail constate un manquement à l'obligation mentionnée aux articles L. 4162-1 et L. 4162-2 ou en est informé selon les modalités prévues au
Article L323-6-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 3 : Prestations en espèces
En cas de manquement par l'employeur à cette obligation et si ce manquement a occasionné le versement indu d'indemnités journalières, il peut être prononcé à son encontre une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L. 114-17-1.
- Non-respect des accords collectifs
- Refus de négociation sur l'indemnité de résidence
- Violation de l'accord collectif
- Violation des accords collectifs
- Conflit collectif du travail
- Non-respect des dispositions de la convention collective
- Non-respect de l'accord d'entreprise
- Non-respect des obligations de l'employeur
- Manquement de l'employeur à son obligation de fournir du travail
- Manquement aux obligations professionnelles
- Violation de l'accord d'entreprise
- Interprétation de l'accord collectif
- Manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles
- Non respect convention collective
- Application de l'accord d'entreprise
- Non-respect des dispositions légales et conventionnelles
- Violation des obligations de l'employeur
- Manquement aux obligations de l'employeur
- Non-respect des obligations contractuelles par l'employeur
- Manquements de l'employeur à ses obligations