Manquement à l'obligation de négociation
Décisions
[…] ou postérieurement par un syndicat n'ayant pas signé le protocole et ayant émis des réserves expresses avant de présenter des candidats, le manquement à l'obligation de négociation loyale constitue une cause de nullité de l'accord, […] pour annuler ce protocole et les élections, que le syndicat CGT démontre n'avoir pas eu accès aux informations nécessaires à un contrôle réel de la répartition du personnel et des sièges entre les collèges et que la violation de l'obligation de loyauté, qui doit présider à la négociation du protocole, […] a pu retenir que l'employeur avait manqué à son obligation de loyauté et en a exactement déduit que le protocole préélectoral signé le 11 juillet 2018 était nul, […]
[…] — D'annuler le protocole d'accord préélectoral signé le 30 Avril 2025 pour manquement à l'obligation de transmission des informations nécessaires à une négociation loyale, […] En l'espèce, il ressort des éléments du dossier que la SAS LES OLIVIERS a invité les organisations syndicales à la négociation du protocole d'accord préélectoral dans le cadre d'une réunion qui s'est tenue le 30 Avril 2025 et que l'union Départementale CGT du Var s'est présentée mais a refusé de signer considérant que la société a manqué à l'obligation de négociation loyale.
[…] 26 mai 2010, pourvoi n° 09-60.400), il est également constant que “L'employeur, tenu dans le cadre de la négociation préélectorale à une obligation de loyauté, doit fournir aux syndicats participant à cette négociation, sur leur demande, les éléments nécessaires au contrôle de l'effectif de l'entreprise et de la régularité des listes électorales” (Soc., […] En conséquence, faute d'établir un manquement à l'obligation de négociation loyale du protocole d'accord préélectoral, la Fédération CGT sera déboutée de toutes ses demandes.
[…] Ce faisant, les organisations patronales n'ont pas mis à sa disposition, en temps utile, les éléments d'information indispensables à la négociation et l'ont mis devant le fait accompli. Elles ont dès lors manqué à leur devoir de loyauté et de bonne foi. Le manquement à l'obligation de négociation loyale constitue une cause de nullité de l'accord, sans qu'il soit besoin de s'interroger sur les autres moyens soulevés par le requérant.
[…] S'agissant des salariés mis à disposition, elle fait valoir que le défaut de fourniture d'une information ne constitue pas en tant que tel un manquement sanctionné par la nullité du protocole préélectoral mais qu'il faut d'une part, que le syndicat requérant justifie d'avoir, au cours de la négociation préélectorale, demandé des informations complémentaires sur le décompte des effectifs et d'autre part, […] De même, “L'employeur, tenu dans le cadre de la négociation préélectorale à une obligation de loyauté, doit fournir aux syndicats participant à cette négociation, […] En conséquence, faute d'établir un manquement à l'obligation de négociation loyale du protocole d'accord préélectoral, […]
Un préavis unique peut porter sur des arrêts de travail d'une durée limitée étalés sur plusieurs jours et l'envoi de préavis de grève successifs ne caractérise aucun trouble manifestement excessif en l'absence de disposition légale l'interdisant et de manquement à l'obligation de négocier. […] 2 / que sont abusives en ce qu'elles empêchent toute négociation durant le préavis et désorganisent l'entreprise en infligeant un préjudice maximum aux usagers tout en limitant considérablement le coût pour les grévistes, les modalités de la grève consistant à émettre sept préavis successifs, […]
[…] Il est également rappelé que l'employeur est tenu de mener loyalement les négociations du protocole préélectoral (PAP). Cette obligation se traduit, en particulier, par la communication aux organisations syndicales des éléments d'information nécessaires à la négociation et le manquement à une telle obligation constitue une cause de nullité de l'accord, peu important, d'ailleurs, […] ou postérieurement par un syndicat n'ayant pas signé le protocole et ayant émis des réserves expresses avant de présenter des candidats, le manquement à l'obligation de négociation loyale constitue une cause de nullité de l'accord, peu important, comme cela a d'ores et déjà été rappelé, […]
[…] Il est également constant que l'employeur, tenu dans le cadre de la négociation préélectorale à une obligation de loyauté, doit fournir aux syndicats participant à cette négociation, et sur leur demande, […] dès lors que la contestation du protocole préélectoral a été introduite judiciairement avant le premier tour des élections, ou postérieurement par un syndicat n'ayant pas signé le protocole et ayant émis des réserves expresses avant de présenter des candidats, le manquement à l'obligation de négociation loyale constitue une cause de nullité de l'accord, peu important que celui-ci ait été signé aux conditions de validité prévues par l'article L. 2314-6 du code du travail (Soc. 9 oct. 2019, […]
[…] que la clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable non assortie de conditions particulières de mise en 'uvre ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge dont le respect caractérise une fin de non-recevoir s'imposant à celui-ci et qu'en retenant un manquement à l'obligation de négociation préalable de bonne foi le tribunal a dénaturé la clause du contrat de cession litigieux. […] le contrat de cession de parts sociales en cause se borne à prévoir en son article 8.2 que : 'les parties devront tenter de négocier de bonne foi une solution amiable' et en son article 8.3 que : 'à défaut de règlement amiable, […] 2-2 Sur le manquement du cédant à son obligation d'information précontractuelle
[…] 3/ Sur le manquement à l'obligation de négociation de bonne foi Après avoir rappelé les dispositions de l'article 1112 du code civil, les syndicats soutiennent que la société a manqué à son obligation de négociation de bonne foi en prenant un engagement puis en le retirant en dehors du cadre de la négociation alors qu'il avait été accepté puis en refusant de signer l'accord en invoquant une décision du président du groupe ainsi que des circonstances totalement étrangères à l'activité de la société pour justifier son revirement.
pendant 7 jours
Commentaires
L'enjeu est alors de savoir si un tel refus de l'employeur constitue un manquement à son obligation de loyauté. […] ou postérieurement par un syndicat n'ayant pas signé le protocole et ayant émis des réserves expresses avant de présenter des candidats, le manquement à l'obligation de négociation loyale constitue une cause de nullité de l'accord. […] En annulant le protocole d'accord préélectoral ainsi que les élections, les juges ont exigé de l'employeur une obligation de loyauté dans la négociation d'un tel accord. […]
Lire la suite…Soc. 9 oct. 2019, n° 19-10.780 Selon la Cour de cassation, le manquement à l'obligation de négociation loyale constitue une cause de nullité du protocole préélectoral lorsque celui-ci est contesté judiciairement avant le premier tour des élections, […] Dans cette hypothèse, il importe peu que le protocole ait été signé aux conditions de validité prévues par l'article L. 2314-6 du code du travail. […] En outre, l'obligation de mener loyalement les négociations d'un accord préélectoral implique notamment de mettre à la disposition des organisations participant à la négociation les éléments indispensables à celle-ci. […] Ce refus constituait par là même un manquement à son obligation de loyauté, […]
Lire la suite…Le protocole d'accord préélectoral répondant à cette condition de double majorité peut être contesté devant le tribunal judiciaire (i) s'il contient des dispositions contraires à l'ordre public ou (ii) en cas de manquement à l'obligation de loyauté dans les négociations. […] Toutefois, après la proclamation des résultats, un syndicat, qui, sans émettre de réserves, soit a signé un protocole répondant à la double condition de majorité, soit a présenté des candidats, est irrecevable à contester la validité du protocole d'accord préélectoral et à demander l'annulation des élections, sur le fondement d'une méconnaissance de règles d'ordre public (Cass. soc., 24 novembre 2021, n° 20-20.962) ou d'un manquement à l'obligation de négociation loyale (Cass. soc., 9 octobre 2019, n° 19-10.780).
Lire la suite…Les négociations en vue de la signature d'un protocole d'accord préélectoral échouent, la DIRECCTE est saisie de la répartition du personnel entre les collèges pour le CSE de deux des sociétés . […] celui-ci ne peut plus en contester la validité et demander l'annulation des élections après les élections.[1] Et ce en présence d'un protocole d'accord préélectoral répondant aux conditions de double majorité, quand bien même il invoquerait une méconnaissance des règles d'ordre public.[2] La contestation du protocole préélectoral fondée sur un manquement à l'obligation de négociation loyale doit être introduite judiciairement
Lire la suite…Protocole d'accord preelectoral negociation et contestation Le protocole d'accord preelectoral organise les modalites des elections professionnelles : repartition du personnel dans les colleges electoraux, […] L'employeur est tenu d'une obligation de loyaute renforcee. […] La Cour de cassation a juge en 2019 que l'employeur est tenu de mener loyalement les negociations d'un accord preelectoral notamment en mettant a disposition des organisations participant a la negociation les éléments d'information indispensables a celle-ci. […] Il en resulte que des lors que la contestation du protocole preelectoral a ete introduite judiciairement avant le premier tour des elections, […] le manquement a l'obligation de negociation loyale constitue une cause de nullité de l'accord, […]
Lire la suite…L'employeur est tenu de mener loyalement les négociations d'un accord préélectoral notamment en mettant à disposition des organisations participant à la négociation les éléments d'information indispensables à celle-ci. […] Dès lors que la contestation du protocole préélectoral a été introduite judiciairement avant le premier tour des élections, […] le manquement à l'obligation de négociation loyale constitue une cause de nullité de l'accord, […] l'information donnée par l'employeur de cette demande aux autres organisations syndicales représentatives ne constitue pas un manquement à l'obligation de neutralité de l'employeur. (Chambre sociale 9 octobre 2019, pourvoi n°19-10816, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 4 : Pouvoir de sanction
Le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder 3 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation dans le cas d'un manquement aux obligations de transmission d'informations ou de documents ou à l'obligation de donner accès à la comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales
Article 5 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] Les manquements à l'obligation
Article L22 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines matières
- SECTION IV : Dispositions particulières en matière de contrats et marchés
Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public.
Article L441-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
- Sous-section 1 : Conventions écrites
Tout manquement aux dispositions des articles L. 441-3 à L. 441-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Article R4162-5 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
- Chapitre II : Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels
- Section 2 : Procédure
[…] II.-Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail constate un manquement à l'obligation mentionnée aux articles L. 4162-1 et L. 4162-2 ou en est informé selon les modalités prévues au
Article 121-3 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : De la responsabilité pénale
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir
Article 11-1 de la Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence Abrogé
- Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats définis aux articles 9 et 11 et relevant du droit privé, toute personne ayant intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par ce manquement peut demander au juge de prendre, avant la conclusion du contrat, […]
Article L2242-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
- Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise
- Section 1 : Ordre public
[…] l'employeur qui n'a pas rempli l'obligation de négociation sur les salaires effectifs mentionnée au 1° de l'article L. 2242-1 est soumis à une pénalité. Si aucun manquement relatif à cette obligation n'a été constaté lors d'un précédent contrôle au cours des six années civiles précédentes, […]
Article 16 de la LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
[…] placées dans une situation similaire, résultant d'un même manquement ou d'un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles commis par une personne agissant dans l'exercice ou à l'occasion de son activité professionnelle, par une personne morale de droit public ou par un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public.
Article L111-6 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre Ier : Information des consommateurs
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Tout manquement aux articles L. 111-1 à L. 111-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.
- Non-respect des accords collectifs
- Refus de négociation sur l'indemnité de résidence
- Violation de l'accord collectif
- Violation des accords collectifs
- Conflit collectif du travail
- Non-respect des dispositions de la convention collective
- Non-respect de l'accord d'entreprise
- Non-respect des obligations de l'employeur
- Manquement de l'employeur à son obligation de fournir du travail
- Manquement aux obligations professionnelles
- Violation de l'accord d'entreprise
- Interprétation de l'accord collectif
- Manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles
- Non respect convention collective
- Application de l'accord d'entreprise
- Non-respect des dispositions légales et conventionnelles
- Violation des obligations de l'employeur
- Manquement aux obligations de l'employeur
- Non-respect des obligations contractuelles par l'employeur
- Manquements de l'employeur à ses obligations