Non-respect du salaire minimum conventionnel
Décisions
[…] PAR VOIE D'ACCESSOIRE, débouter M. X de sa demande indemnitaire de 3 000 €uros pour non respect du salaire minimum conventionnel. […] Monsieur X prétend avoir subi un préjudice important du fait du non-respect du salaire minimum conventionnel aussi bien au cours de l'exécution de son contrat de travail qu'à la suite de la rupture de son contrat de travail. L'employeur souligne que les fonctions réellement exercées par M. X au sein de l'entreprise Y relèvent au maximum du coefficient 250 de la convention collective nationale des Bureaux d'études techniques et que par conséquent le salaire versé respecte le salaire minimum conventionnel. […] Les frais professionnels occasionnés par l'utilisation du véhicule ne sauraient non plus être mis à la charge du salarié.
[…] — CONSTATER que la Société PERFOM G n'a pas respecté les dispositions de la Convention Collective en matière de salaires minimum conventionnels, […] — CONDAMNER la société F G au versement de la somme de 1 000,00 € net au titre de dommages-intérêts pour non-respect du salaire minimum conventionnel. […] SUR LE NON RESPECT DU MINIMUM CONVENTIONNEL […] CONDAMNE la société F G à verser à M. Y X la somme de 100€ à titre de dommages-intérêts pour non respect du salaire minimum conventionnel,
[…] Contestant la légitimité de son licenciement, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Montbéliard le 19 octobre 2007 aux fins d'obtenir paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts, de rappels de salaires, de congés payés et de remboursement de frais de déplacements. […] — 300 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect du salaire minimum conventionnel, […] Il est évident en effet que le plafond de remboursement mensuel de 300 €, qui correspond selon le barème fiscal à moins de 600 km par mois, soit moins de 150 km par semaine, ne permet pas à la salariée de réaliser une prospection commerciale suffisante pour atteindre l'objectif fixé, et aboutit à l'amputation de sa rémunération des frais de déplacements non pris en charge par l'employeur.
[…] — l'employeur ne conteste pas de voir la somme de 270,06 euros au titre du rappel de salaire pour le non-respect des dispositions du salaire minimum conventionnel, […] Sur la demande de rappel de salaire pour non-respect du salaire minimum conventionnel
[…] Elle conclut à son infirmation et entend voir juger que les dispositions conventionnelles en matière de classification n'ont pas été respectées, sollicitant la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la SAS DECORTES des sommes de 10 277,78 euros pour non-respect du salaire minimum conventionnel outre 1027,78 euros à titre de congés payés afférents. […] qu'au surplus les barèmes de la convention collective prévoient un salaire en fonction d'un minimum de 1607 heures par an que n'effectuait pas la salariée. […]
[…] *3 000 euros au titre de dommages et intérêts pour non respect du salaire minimum conventionnel, […] 3 000 euros au titre de dommages-intérêts pour non-respect du salaire minimum conventionnel, […] Le salarié revendique son classement au poste de chef d'équipe, de niveau 4, position 1, au coefficient 250 de la convention collective du bâtiment PACA et réclame le paiement d'un rappel de salaire sur la base du minimum conventionnel correspondant au classement revendiqué. […] et celles ayant condamné la SAS Technisol France au paiement d'un rappel de salaire correspondant et de dommages et intérêts pour non respect des minima conventionnels
[…] — condamner la même au paiement de la somme de 5.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect de salaire minimum conventionnel, […] Condamne la société ENTREPOSE ECHAFAUDAGES à payer à M. B Y la somme de 500 € (CINQ CENTS EUROS) à titre d'indemnité pour non-respect du salaire minimum conventionnel ;
[…] — 58,90 € de rappel de salaire suite au non respect du salaire minimum conventionnel, […] En droit, il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle prévue par son contrat de travail, de démontrer qu'il assurait de façon permanente, […] Sur les dommages-intérêts pour non-respect du salaire minimum conventionnel […] Ces plans ont nécessairement été établis au moment de la réalisation du devis le 2 janvier 2018 et non préalablement au rendez-vous avec le gérant, M. [J], […] Les éléments de la cause et la situation économique respective des parties justifient qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile en appel.
[…] Qu'il ressort des pièces versées que l'employeur n'a pas respecté le salaire minimum conventionnel dû à Madame X ( au titre de la classification en coefficient 900 niveau 5 échelon 1) à compter du juillet 2013 jusqu'au terme de la relation de travail, […] que les échanges de courriels produits à cet égard par l'employeur sont en effet insuffisants pour opérer une telle démonstration et pour affirmer que Madame X était en charge de la gestion des paies et aurait du se rendre compte de ce non respect du minimum conventionnel, ce dès 2013 ; […] Geotopo à Madame X une somme de 3438,37 euros brut au titre du non respect du salaire minimum conventionnel entre le 1 er juillet 2013 et le 4 avril 2016 ;
[…] « On entend par pause, un temps de repos -payé ou non- compris dans le temps de présence journalier dans l'entreprise pendant lequel l'exécution du travail est suspendue. […] Z A B échoue à démontrer que sa rémunération s'est située en deçà du salaire minimum conventionnel, y compris durant la période antérieure au 31 décembre 2012, […] Z A B un rappel de salaires et congés payés y afférents pour la période du 19 janvier 2011 au 31 décembre 2012 et en ce qu'il a rejeté tant la demande formée pour la période postérieure à compter du 1 er janvier 2013 que celle de dommages-intérêts pour non-respect du salaire minimum conventionnel.
pendant 7 jours
Commentaires
Ces manquements graves peuvent être de différentes natures : non-paiement du salaire, harcèlement, manquement à l'obligation de santé et de sécurité, non-respect du salaire minimum conventionnel ou du repos hebdomadaire, modification du contrat sans l'accord du salarié... […] Aucun formalisme n'est imposé au salarié. […] Elle ouvre droit à l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais pas à celle due pour non-respect de la procédure de licenciement (Cass. […]
Lire la suite…[…] la démission ; la rupture conventionnelle ; ou encore la prise d'acte de la rupture du contrat de travail. […] des manquements relatifs aux règles de sécurité et de prévention ; le non-paiement de tout ou partie du salaire ou encore le non-respect du salaire minimum conventionnel ; la modification du contrat de travail sans l'accord du salarié (lieu de travail, salaire, etc.) ; l'absence d'organisation des visites médicales obligatoires (excepté les cas où cette absence de visite médicale est due à une simple négligence de l'employeur). […] La prise d'acte respecte un délai de saisine conseil de prud'hommes (CPH) d'1 an à compter de la notification de la prise d'acte à l'employeur. […]
Lire la suite…Les modes de rupture avantageux Seuls deux modes de rupture permettent de percevoir automatiquement une indemnisation de la part de Pôle Emploi : le licenciement et la rupture conventionnelle. […] Rupture conventionnelle : indemnité spéciale de rupture, égale au minimum à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, et paiement du salaire pendant la durée de la procédure de rupture, qui dure en pratique un mois et demi environ. […] En conclusion, […] Comment obtenir un mode de rupture avantageux ? Au moyen de quels arguments ? […] En voici quelques exemples : réalisation d'heures supplémentaires non réglées, non-respect du salaire minimum conventionnel, […]
Lire la suite…Les modes de rupture avantageux Seuls deux modes de rupture permettent de percevoir automatiquement une indemnisation de la part de Pôle Emploi : le licenciement et la rupture conventionnelle. […] Rupture conventionnelle : indemnité spéciale de rupture, égale au minimum à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, et paiement du salaire pendant la durée de la procédure de rupture, […] Comment obtenir un mode de rupture avantageux ainsi qu'une indemnisation confortable ? Au moyen de quels arguments ? […] En voici quelques exemples : réalisation d'heures supplémentaires non réglées, non-respect du salaire minimum conventionnel, […]
Lire la suite…Le non-versement de la prime constitue une faute de l'employeur susceptible d'ouvrir droit à des rappels de salaire sur plusieurs années. […] ce versement ne peut pas être déguisé en prime de vacances. […] Si le non-paiement de la prime de vacances s'inscrit dans un contexte de violations répétées de la convention collective (non-respect du salaire minimum conventionnel, absence de maintien de salaire en cas de maladie, etc.), […] Cabinet Bringer) : la Cour a confirmé que le non-respect de la convention collective — incluant le non-paiement de la prime de vacances — constituait un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d'acte, […]
Lire la suite…[…] harcèlement moral ou sexuel, manquement à l'obligation de sécurité, défaut de fixation des objectifs dont dépend la rémunération variable du salarié, non-respect du salaire minimum conventionnel, non respect du repos hebdomadaire, […]
Lire la suite…Exemples de manquements graves de l'employeur : atteinte à l'intégrité physique ou morale du salarié, harcèlement moral ou sexuel, manquement à l'obligation de sécurité, défaut de fixation des objectifs dont dépend la rémunération variable du salarié, non-respect du salaire minimum conventionnel, non respect du repos hebdomadaire, du défaut d'organisation des visites médicales obligatoires. • Contrats de travail concernés Seul le contrat de travail à durée indéterminée est concerné par ce mode de rupture. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.
Article L1222-10 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail
- Section 4 : Télétravail
1° D'informer le salarié de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions ;
Article L1221-11 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
- Section 3 : Formalités à l'embauche et à l'emploi
- Sous-section 1 : Déclaration préalable à l'embauche
Le non-respect de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche, constaté par les agents mentionnés à l'article L. 8271-7, entraîne une pénalité dont le montant est égal à trois cents fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Article R315-1-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre I : Généralités
- Chapitre 5 : Contrôle médical
[…] Lorsque le service du contrôle médical constate le non-respect de règles législatives, réglementaires ou conventionnelles régissant la couverture des prestations à la charge des organismes de sécurité sociale, la caisse notifie au professionnel les griefs retenus à son encontre sur la base des constats du service du contrôle médical, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article 1840 G ter du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- D : Enregistrement et publicité foncière
- 3 : Autres sanctions et mesures diverses
[…] de taxe de publicité foncière ou de taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière a été obtenue en contrepartie du respect d'un engagement ou de la production d'une justification, le non-respect de l'engagement ou le défaut de production de la justification entraîne l'obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée. […]
Article R221-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation
Le préfet transmet au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier un dossier qui comprend les copies : 1° De l'acte déclarant l'utilité publique de l'opération et, éventuellement, de l'acte le prorogeant ; 2° Du plan parcellaire des terrains et bâtiments ; 3° De l'arrêté préfectoral mentionné à l'article R. 131-4 ; 4° Des pièces justifiant de …
Article L441-16 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; […] c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions
Article R611-8-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
président de la chambre chargée de l'instruction peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes. La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé.
Article L161-35 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant
des dispositions de l'article L. 161-33, le non-respect des obligations définies au I du présent article donne lieu à l'application d'une sanction conventionnelle. […]
Article L341-3 du Code forestier (nouveau)
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- Partie législative
- LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
- TITRE IV : DÉFRICHEMENTS
- Chapitre Ier : Régime d'autorisation préalable
des mines ou l'exploitation d'une carrière autorisée sur le fondement du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement. Toute autorisation de défrichement accordée à ce titre comporte un échéancier des surfaces à défricher, dont les termes sont fixés en fonction du rythme prévu pour l'exploitation. Sa durée peut être portée à trente ans. En cas de non-respect de l'échéancier, après mise en demeure restée sans effet, l'autorisation est suspendue.
- Rémunération inférieure au minimum conventionnel
- Non-respect des minima conventionnels
- Violation de la convention collective
- Non respect convention collective
- Demande de rappel de salaire au titre du minimum conventionnel
- Non-respect des dispositions de la convention collective
- Violation des dispositions de la convention collective
- Droit à la rémunération
- Non-respect de la classification conventionnelle
- Demande de rappel de salaire conventionnel
- Conventions collectives
- Droit au paiement des salaires dus
- Violation des accords collectifs
- Application incorrecte de la convention collective
- Non-paiement du salaire contractuel
- Application de la convention collective
- Non-respect des accords collectifs
- Rappel de salaire
- Violation de l'accord collectif
- Application de la convention collective nationale
Comme en matière de prise d'acte, ces manquements graves peuvent être de différentes natures : non-paiement du salaire, harcèlement, manquement à l'obligation de santé et de sécurité, non-respect du salaire minimum conventionnel ou du repos hebdomadaire, modification du contrat sans l'accord du salarié... […] licenciement, rupture conventionnelle, prise d'acte) pendant la procédure prud'homale. […] sauf si le contrat a déjà été rompu au cours de la procédure judiciaire et que le salarié n'est plus au service de son employeur (Cass. […] Elle ouvre droit à l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais pas à celle due pour non-respect de la procédure de licenciement (Cass. […]
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