Application des dispositions conventionnelles
Décisions
La méconnaissance par l'employeur de dispositions conventionnelles qui étendent le périmètre de reclassement et le contraignent à respecter, avant tout licenciement, une procédure destinée à favoriser ce reclassement à l'extérieur de l'entreprise, constitue un manquement à l'obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse […] Attendu que les salariés font grief aux arrêts d' avoir rejeté leurs demandes tendant à l' application de l' accord du 27 janvier 1997 relatif à la réduction du temps de travail et par voie de conséquence leurs demandes en rappel d' heures supplémentaires et autres accessoires alors, selon le moyen :
Le seul fait que la fonction de directeur technique et commercial n'ait pas été prévue dans la classification des cadres de la convention collective des personnes des entreprises de nettoyage de locaux de la région parisienne ne peut exclure le salarié de l'application des dispositions conventionnelles. […] capable d'établir tous les devis et études (coefficient 375) ; – Chef d'agence ou d'exploitation : responsable de plusieurs secteurs ; contrôle la gestion de ces secteurs ; met en application la politique de l'entreprise (coefficient 425) » ; […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; […]
[…] que l'ancienneté acquise par le salarié, de façon continue dans les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective, est transférée chez le nouvel employeur et doit être prise en compte pour l'application des dispositions conventionnelles qui se réfèrent à la notion d'ancienneté […] quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci" ; qu'il en résulte qu'en cas de transfert conventionnel du contrat de travail auprès de l'entreprise ayant repris le marché sur lequel était affecté le salarié, le droit à l'indemnité de départ à la retraite de ce dernier est subordonné à une ancienneté de 5 ans acquise chez son dernier employeur ; […]
[…] bénévole ou temporaire ; qu'en application de l'article 24 de la convention collective précitée, […] le retrait d'un jour de réduction de temps de travail en raison d'une absence pour maladie est interdit ; qu'il résulte de ces dispositions que lorsque le salarié a bénéficié d'un maintien intégral de sa rémunération en cas d'arrêt maladie, […] les journées d'absence pour maladie du salarié ne doivent pas être déduites du décompte annuel des jours travaillés lorsqu'il convient de procéder à la comparaison entre la rémunération annuelle du salarié et la rémunération annuelle minimale conventionnelle ; qu'en l'espèce, […] a fait l'exacte application des dispositions conventionnelles.
Doit dès lors être approuvée la cour d'appel qui, ayant relevé que l'astreinte est une sujétion liée à la fonction d'infirmier et que celui-ci n'y est pas systématiquement soumis en application des dispositions conventionnelles applicables, décide que l'employeur pouvait procéder à la suppression des astreintes dans l'exercice de son pouvoir de direction […] partant, leur paiement ; qu'après avoir rappelé que les dispositions conventionnelles applicables ne rendaient pas les astreintes obligatoires pour les infirmières, la cour d'appel, […] a violé, par refus d'application, les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, et, par fausse application, […]
Viole la convention collective et les articles L. 122-6 et L. 122-10 du Code du travail le conseil de prud'hommes qui condamne l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis de deux mois, alors que d'une part le préavis conventionnel n'était que d'une semaine pour les salariés ayant plus d'un mois d'ancienneté et que d'autre part les périodes de suspension du contrat n'étant prises en compte que pour l'application des dispositions conventionnelles, par suite de sa maladie, la durée des services effectivement accomplis dans l'entreprise par le salarié pour le calcul du préavis légal était inférieure à six mois .
Viole les dispositions de la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 et l'article 1 de son arrêté d'extension du 24 mai 2013, […] les entreprises qui réduisaient avant la date légale la durée hebdomadaire moyenne du travail à 35 heures au plus sur l'année de l'application des dispositions conventionnelles relatives à la prime et aux congés d'ancienneté […] pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, […] ni n'autorise qu'il soit dérogé par accord d'établissement aux dispositions conventionnelles accordant le bénéfice de primes d'ancienneté ou de congés supplémentaires d'ancienneté ; […]
[…] alors, selon le moyen, que la méconnaissance par l'employeur de dispositions conventionnelles qui étendent le périmètre de reclassement et le contraignent à respecter, avant tout licenciement, […] Cependant, dès lors que cet article 7 de l'accord du 3 décembre 1997 relatif à la mise en place d'une commission paritaire de l‘emploi et de la formation professionnelle applicable à l'ensemble des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des du commerce de détail de la papeterie et fourniture de bureau, bien que se référant à l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l‘emploi, […]
[…] , a énoncé que cet article ne prévoyant pas l'attribution d'une indemnité différentielle résorbable, mais le bénéfice d'échelons au choix qui suivent nécessairement les augmentations générales de la valeur du point la même solution devait être appliquée en cas d'attribution de points supplémentaires dont le principe avait été accepté, […] en application des dispositions conventionnelles qu'à ce qu'en tout état de cause, […] d'autre part, que la cour d'appel, ayant exactement décidé que les dispositions de l'article 33, […] des points d'indice supplémentaire afin seulement d'assurer à M me X… le maintien de sa rémunération antérieure étant sans influence sur l'étendue de son obligation conventionnelle, […]
[…] l'arrêt qui retient que des salariés ayant bénéficié d'une promotion alors qu'ils avaient déjà atteint le maximum d'augmentation à l'ancienneté étaient en droit de demander à bénéficier de l'augmentation de 5% prévue par l'article 33 de la convention collective sans que cette augmentation puisse être absorbée autrement que par une nouvelle promotion alors que l'employeur n'était obligé, en application des dispositions conventionnelles, qu'à ce qu'en tout état de cause la nouvelle rémunération soit supérieure d'au moins 5% à l'ancienne . […] CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions l'arrêt rendu le 29 octobre 1986 et les arrêts rendus le 18 novembre 1986, entre les parties, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Si les syndicats sont habilités à saisir le Tribunal de Grande Instance pour demander l'application des dispositions de la convention collective applicable à l'entreprise, il n'en n'est pas de même pour le comité d'entreprise. Dans cette affaire, un employeur avait été condamné une première fois par le Tribunal de Grande Instance à appliquer la convention collective nationale (CCN) des bureaux d'études techniques (Syntec). […] Par un arrêt du 19 novembre 2014 (n° 13-23899), la Cour de cassation confirme cette décision s'agissant du comité d'entreprise et précise que ce dernier n'a pas qualité pour intenter une action visant à obtenir l'exécution d'engagements conventionnels, […]
Lire la suite…[…] soit le travail d'un jour de repos accordé au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2 du code du travail (accord visant à définir les modalités d'aménagement du temps de travail et à organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année), soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation des […] Que ses modalités d'accomplissement soient définies par accord collectif ou, […] la journée de solidarité peut ainsi se traduire par la suppression d'un jour de congé conventionnel supplémentaire. […]
Lire la suite…L'accord intervenu recemment, qui maintient l'application des dispositions conventionnelles anterieures jusqu'au 31 decembre 1996, est actuellement soumis a la procedure d'examen prealable a un eventuel agrement administratif tel que prevu a l'article L. 123-1 du code de la securite sociale.
Lire la suite…Cette exigence de professionnalisation et de qualité s'accompagne nécessairement de la garantie des financements nécessaires à l'application des dispositions conventionnelles qui déterminent la rémunération des personnels employés à la mise en uvre des projets d'établissements et services. Pour cela il parait nécessaire de maintenir le caractère opposable des conventions collectives et des accords d'entreprises tel que prévu à l'article L.314.6 du code de l'action sociale et des familles dans un cadre de lisibilité qui permette une vraie négociation entre partenaires sociaux.
Lire la suite…. - Les preretraites qui n'entrent pas dans le champ du 2o du troisieme alinea de l'article L311-5 du code de la securite sociale relatif au maintien du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternite du regime general, et notamment les personnes en situation de preretraite ou de cessation d'activite en application de dispositions conventionnelles, peuvent s'affilier au regime de l'assurance personnelle au terme de la periode de douze mois prevue a l'article R 161-3 pendant laquelle ils beneficient du maintien gratuit de tous leurs droits aux prestations maladie.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Certaines stipulations conventionnelles peuvent être définies, adaptées ou complétées au niveau territorial et/ou professionnel, sous réserve du respect des dispositions d'ordre public légal ou conventionnel et le cas échéant, […] dans le périmètre de la branche, des accords collectifs dont le champ d'application est régional, départemental ou local, et à demander l'extension de ces accords.
Drôme et Ardèche (ex-IDCC 1867) Accord territorial du 9 juin 2022 relatif à la refonte des dispositions conventionnelles
pleinement applicable aux entreprises comprises dans son champ d'application et actuellement soumises aux dispositions conventionnelles territoriales. […]
Avenant n° 4 du 13 novembre 2024 relatif aux dispositions conventionnelles applicables en matière de formation professionnelle
En application des dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail, les entreprises versent une contribution conventionnelle de formation à l'OPCO des entreprises de proximité, qui s'élève à :
Article 3 Saône-et-Loire (ex-IDCC 1564) Avenant du 13 mai 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Conformément aux principes d'architecture de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 (titre II « Principes, philosophie et architecture du dispositif conventionnel de la branche »), et dans le respect des conditions définies par les accords nationaux de branche, les parties rappellent qu'il est possible de négocier et de conclure des accords autonomes au niveau territorial afin d'appliquer les dispositions conventionnelles nationales.
Gironde et Landes (ex-IDCC 1635) Avenant du 28 mars 2022 portant révision des dispositions conventionnelles territoriales
pleinement applicable en lieu et place des dispositions conventionnelles territoriales auxquelles les entreprises comprises dans leur champ d'application sont actuellement soumises. […]
Vienne (ex-IDCC 920) Avenant du 10 mai 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
À compter de ces échéances, la convention collective nationale de la métallurgie sera pleinement applicable en lieu et place des dispositions conventionnelles territoriales auxquelles les entreprises comprises dans leur champ d'application sont actuellement soumises. En complément, les parties signataires du présent avenant rappellent qu'ils pourront continuer à se réunir sur le territoire de la Vienne, dans le respect des principes
Charente (ex-IDCC 1572) Avenant du 28 mars 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
À compter de cette échéance, la convention collective nationale de la métallurgie sera pleinement applicable en lieu et place des dispositions conventionnelles territoriales auxquelles les entreprises comprises dans leur champ d'application sont actuellement soumises.
Article 3 Accord du 26 janvier 2010 relatif à la mise en place des agences régionales de santé
Chaque année, un bilan de l'application des dispositions conventionnelles aux praticiens-conseils des agences régionales de santé est présenté aux organisations syndicales nationales des organismes de sécurité sociale ainsi qu'au conseil national de pilotage des agences régionales de santé, institué par la loi.
Article 3 Côte-d'Or (ex-IDCC 1885) Avenant du 18 mars 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Conformément aux principes d'architecture de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 (titre II : principes, philosophie et architecture du dispositif conventionnel de la branche), et dans le respect des conditions définies par les accords nationaux de branche, les parties rappellent qu'il est possible de négocier et de conclure des accords autonomes au niveau territorial afin d'appliquer les dispositions conventionnelles nationales.
Avenant du 23 septembre 2022 portant révision-extinction des dispositions conventionnelles sectoriellesAbrogé
pleinement applicable en lieu et place des dispositions conventionnelles du secteur de la sidérurgie auxquelles les entreprises comprises dans son champ d'application sont actuellement soumises. […]
- Application des dispositions contractuelles
- Demande de respect des stipulations de la convention
- Violation des dispositions conventionnelles
- Absence de manquement aux obligations contractuelles
- Exécution du contrat
- Conformité de la convention aux dispositions légales
- Demande de paiement d'intérêts au taux contractuel
- Exécution des obligations contractuelles
- Violation des dispositions légales et conventionnelles
- Absence d'acte manifestant la volonté d'exécuter la décision
- Non-respect des obligations conventionnelles
- Demande d'exécution des travaux préconisés par l'expert
- Exécution des prestations
- Application des clauses contractuelles
- Conséquences manifestement excessives de l'exécution
- Demande de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat
- Application des dispositions légales
- Accord intervenu entre les parties
- Exécution des travaux conformément au contrat
- Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement