Application des dispositions légales
Décisions
Aucun texte ne limite aux personnes qui n'ont jamais été commerçantes l'application des dispositions légales relatives à la liquidation des biens, en cas d'insolvabilité notoire, de personnes physiques non commerçantes domiciliées dans les départements du Rhin et de la Moselle. […] alors, selon le pourvoi, d'une part, que les dispositions relatives à la faillite « civile » sont applicables exclusivement aux personnes qui n'ont jamais été commerçantes et qui, par conséquent, ne pourraient se voir appliquer les dispositions de la loi commerciale, alors, d'autre part, que la société Intexal ne pouvait, […]
S'il n'est pas interdit aux parties de convenir d'un salaire forfaitaire incluant les congés payés, encore faut-il que cette convention soit expresse et que ses modalités n'aboutissent pas pour le salarié à un résultat moins favorable que la stricte application des dispositions légales. […] la cour d'appel énonce que la rémunération pour travaux supplémentaires s'est toujours effectuée d'une manière forfaitaire, incluant les congés payés, que l'application de ce système depuis la création du journal consacrait l'accord implicite des parties, en l'absence de toute stipulation écrite, […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 20 mars 1995, entre les parties, […]
Ne viole pas la chose jugee par une decision validant un conge aux fins de reprise "sous reserve de l'application des dispositions legales relatives aux cumuls" l'arret qui declare ce conge caduc, faute pour le beneficiaire d'avoir obtenu, a la date d 'effet du conge, l'autorisation prealable de cumul necessaire. […] D'ou il suit que, loin de violer la chose jugee, l'arret attaque en a fait au contraire une exacte application et que le moyen n'est pas fonde ;
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que la demission ne peut resulter que d'une manifestation non equivoque de volonte du salarie, quelles que soient les dispositions de la convention collective qui ne peuvent entraver l'application des dispositions legales plus favorables au travailleur, la cour d'appel n'a pas legalement justifie sa decision :
Fait une exacte application des dispositions légales, la cour d'appel qui retient que l'ordonnance du premier président arrêtant l'exécution provisoire d'un jugement ne peut remettre en cause les effets des actes d'exécution accomplis et les paiements effectués avant sa décision.
[…] une convention d'assurance chômage des dispositions qui prévoient, […] que l'attribution et le paiement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi sont subordonnés à la résidence du bénéficiaire sur le territoire relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage […] cependant que la loi n'exclut pas du droit à l'allocation les chômeurs ne résidant pas sur le territoire relevant du champ d'application du régime visé par la convention et que l'ajout aux exigences légales d'une condition d'attribution relative à la résidence du demandeur d'emploi ne constitue pas une modalité d'application […]
Les dispositions de l'article L. 7221-2 du code du travail ne font pas obstacle à l'application des dispositions légales relatives au travail dissimulé. […] Mais attendu, d'abord, qu'abstraction faite du motif critiqué par la première branche du moyen, les dispositions de l'article L. 7221-2 du code du travail ne font pas obstacle à l'application aux employés de maison des dispositions légales relatives au travail dissimulé ;
S'il n'est pas interdit aux parties de prévoir expressément dans le contrat de travail une rémunération mensuelle forfaitaire incluant l'indemnité de congés payés, sous réserve de ne pas aboutir pour le salarié à un résultat moins favorable que la stricte application des dispositions légales ou conventionnelles, c'est à la condition, […] selon le moyen, qu'aucune disposition légale n'interdit de verser l'indemnité de congés payés en même temps que les commissions dès lors que cette inclusion est stipulée dans le contrat de travail ; […] la cour d'appel a manifestement ajouté une condition à l'application de l'article R. 751-1 du Code du travail qu'il ne contient pas et a violé le texte susvisé ; […]
A violé les articles L 420-16 et R 420-4 du code du travail le tribunal d'instance qui, saisi d'une demande d'annulation de l'élection de deux candidats aux élections des délégués du personnel, a annulé l'ensemble des opérations électorales du second tour de scrutin, alors que les résultats n'en étaient pas critiqués et que seule, la proclamation des élus étant contestée le juge d'instance rectifiant l'erreur commise avait le pouvoir de proclamer élus les candidats devant l'être par application des dispositions légales.
La lettre ministérielle du 26 juillet 1977 et la circulaire de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 4 août 1977 précisant que les cotisations des employeurs de gardiennes d'enfants antérieures au 1 er avril 1977 ne seraient pas recouvrées ne prévoyaient qu'une certaine souplesse dans l'examen des situations donnant lieu à versements rétroactifs de cotisations et un employeur ne peut s'en prévaloir pour obtenir le remboursement d'une somme volontairement versée et due en application des dispositions légales et réglementaires. […] en application de l'article l 242 (7°) du code de la securite sociale et de l'arrete du 27 novembre 1946 modifie, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Or, il apparaît à l'évidence que, dans de nombreux cas, cette disposition n'est pas appliquée. Il lui demande en conséquence quelles dispositions il compte prendre pour que cette obligation légale soit strictement appliquée.
Lire la suite…L'application de ces dispositions nouvelles aux contrats de bail commercial en cours ne cesse de susciter des questions aux praticiens et l'arrêt commenté, qui apporte des précisions utiles, est à saluer. […] Or on sait que des incertitudes existent encore sur le caractère d'ordre public ou non de certaines dispositions de la loi. […] Cette règle nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, elle devra, en conséquence, […]
Lire la suite…Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. […] Surtout, le dernier alinéa du texte dispose que « en cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. […] La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat ». […]
Lire la suite…Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. […] Surtout, le dernier alinéa du texte dispose que « en cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. […] La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat ». […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords
- Section 7 : Extension et élargissement
- Sous-section 3 : Procédures d'extension et d'élargissement
[…] Il peut, dans les mêmes conditions, étendre, sous réserve de l'application des dispositions légales, les clauses incomplètes au regard de ces dispositions. […]
Article L2312-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 2 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés
[…] Les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
Article L1111-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre Ier : Champ d'application et calcul des seuils d'effectifs
- Chapitre unique
[…] Toutefois, ces salariés sont pris en compte pour l'application des dispositions légales relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Article 831 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles
S'il y a lieu, la demande d'attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d'une société avec le conjoint survivant ou un ou plusieurs héritiers.
Article R1111-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre Ier : Champ d'application et calcul des seuils d'effectifs
- Chapitre unique
En application de l'article L. 1111-2, les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, un groupement d'employeurs ou une association intermédiaire ne sont pas pris en compte pour le calcul des effectifs de l'entreprise utilisatrice pour l'application des dispositions légales relatives à la tarification des risques accident du travail et maladie professionnelle qui se réfèrent à une condition d'effectif.
Article L7343-51 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Chapitre III : Dialogue social de secteur
- Section 4 : Organisation du dialogue social et de la négociation de secteur
- Sous-section 6 : Homologation des accords collectifs de secteur
[…] Elle peut, dans les mêmes conditions, homologuer, sous réserve de l'application des dispositions légales, les clauses incomplètes au regard de ces dispositions.
Article R3423-8 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- Chapitre III : Salaire et avantages divers
- Section 1 : Rémunération mensuelle minimale
- Sous-section 4 : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs
La rémunération mensuelle minimale est réduite à due proportion lorsque le travailleur perçoit, en application des dispositions légales, une rémunération horaire inférieure au salaire minimum de croissance.
Article L5213-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
- Section 3 : Orientation en milieu professionnel
- Sous-section 1 : Droits et garanties des travailleurs handicapés
Le salaire des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13 ne peut être inférieur à celui qui résulte de l'application des dispositions légales ou des stipulations de la convention ou de l'accord collectif de travail.
Article 20 Convention collective nationale des métiers de la transformation des grains du 9 novembre 2016 (Avenant n° 46 du 9 novembre 2016)
Il sera fait application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 19 Convention collective nationale des métiers de la transformation des grains du 9 novembre 2016 (Avenant n° 46 du 9 novembre 2016)
Il sera fait application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
- Application des dispositions législatives et réglementaires
- Application de la loi française
- Application des dispositions réglementaires
- Conformité de la demande avec le cadre réglementaire
- Obligation de se conformer aux arrêts de la Cour
- Inexacte application des dispositions réglementaires
- Demande de rejet de la demande de M. X devant le tribunal administratif
- Conformité de la demande avec les dispositions légales
- Application des dispositions conventionnelles
- Absence de mesure d'exécution suite à l'annulation
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif
- Doute sérieux sur la légalité de la décision
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux
- Absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative
- Demande d'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel
- Doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée
- Demande d'annulation de la décision de première instance
- Réexamen de la demande suite à l'annulation
Or, il apparaît à l'évidence que, dans de nombreux cas, cette disposition n'est pas appliquée. Il lui demande en conséquence quelles dispositions il compte prendre pour que cette obligation légale soit strictement appliquée. […] La commission des sondages est l'autorité qui veille à ce que cette disposition soit effectivement appliquée. À défaut de cette mention imposée par la loi, la publication d'un sondage est irrégulière. En vertu de l'article 9 de la loi de 1977 précitée, la commission dispose du pouvoir d'ordonner des mises au point à l'encontre des instituts et organes de presse qui ont méconnu la loi, que ces derniers ont l'obligation de publier.
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