Demande de respect des stipulations de la convention
Décisions
[…] L'Arcom a constaté la diffusion en clair du premier épisode de la série le 23 mai 2022 sur Canal+. Elle a considéré que cette diffusion méconnaissait les stipulations de l'article 3-1-2 de sa convention relative à la diffusion des plages en clair. En conséquence, l'Autorité a demandé à l'éditeur du service de la chaîne de veiller au respect de la stipulation conventionnelle précitée.
[…] E Z, représenté par M e Bret, demande au tribunal : […] Considérant que les époux Z font valoir que les décisions attaquées méconnaissent, d'une part, leur droit au respect à leur vie privée et familiale au regard de leur durée de séjour, de la scolarité de leurs deux enfants et de leur intégration sociale en France par leur implication dans la vie associative et le suivi de cours de français, d'autre part, […] que, par suite, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; […]
[…] Par une requête, enregistrée le 23 août 2022, M. C A demande d'annuler : […] 2. D'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ». Pour l'application de ces dernières stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
[…] Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : […] A au respect de sa vie privée et familiale en France une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, en retenant, notamment, que si l'intéressé s'est déclaré marié, […] Par suite, en prenant la décision attaquée, le préfet du Nord n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […]
[…] Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que, pour refuser de faire droit à la demande de regroupement familial présentée par M me A au bénéfice de son époux, le préfet de l'Ariège s'est fondé sur la seule circonstance selon laquelle le conjoint de la requérante se trouvait en situation irrégulière dès lors qu'il ne respectait pas les conditions de délivrance de la carte de séjour dont il était titulaire. […] en particulier des conséquences de son refus au regard du droit au respect de la vie privée et familiale de M me A, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […]
[…] à titre subsidiaire, l'examen de sa situation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que par un arrêté du 27 décembre 2013, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; que M. […] Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. […]
[…] X demande au tribunal : […] — que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] n'apparaît pas fondé à soutenir que la décision en litige, eu égard aux motifs pour lesquels elle a été prise, soit de nature à porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale alors qu'il ne vivait en France que depuis deux ans et quatre mois à la date de l'arrêté attaqué, qu'il a vécu jusqu'à l'âge de trente et un ans au Kosovo et que son enfant, âgé de deux ans à la date de la décision litigieuse, […]
[…] C D B, représenté par M e Andre, demande au tribunal : […] En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. […] Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
[…] 9 juillet et 27 août 2015 au greffe du tribunal, M me Y D épouse X, représentée par M e Petit, demande au tribunal : […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) » ; qu'en vertu du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] que, pour l'application de ces stipulations et dispositions, […]
[…] par M e Brener, demande au tribunal : […] Dès lors, la décision contestée n'a pas porté au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doivent être écartés. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le CSA a signé une convention avec les chaînes de télévision, dans laquelle elles s'engagent à respecter l'horaire des programmes annoncés, avec une exception pour les émissions de plateau et les journaux télévisés. […] ni de les sanctionner, il lui demande de saisir les patrons des chaînes pour demander que les primes commencent, enfin, à l'horaire annoncé. […] Le CSA a introduit dans les conventions des stipulations en matière de respect des horaires et de la programmation : « L'éditeur fait connaître ses programmes au plus tard dix-huit jours avant le premier jour de diffusion des programmes de la semaine concernée. […] Lors de la diffusion de ses émissions, […]
Lire la suite…Il souhaite savoir les délais dans lesquels la mise en conformité du droit français avec la convention internationale des droits de l'enfant sera assurée afin de garantir la primauté de l'intérêt de l'enfant, […] les travaux parlementaires en droit de la famille témoignent du souci constant du législateur de s'inspirer des principes posés par la convention. Les articles 373-2 et 373-2-1 du code civil reprennent ainsi désormais très précisément les stipulations de l'article 9-3 de la convention, […] puisse être directement invoqué par un particulier pour demander l'annulation d'une décision administrative (arrêt CE, 22 septembre 1997). […] veillent au respect des dispositions de la convention. […]
Lire la suite…L'entrée en vigueur de la convention du 11 septembre 1970 a mis fin à la convention du 25 août 1958 entre la Finlande et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune. […] Toutefois, les stipulations de la convention de 1958 en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune demeurent en vigueur, […] Dividendes Le régime applicable aux dividendes est fixé par l'article 10 de la convention. […] Sous réserve du respect de toutes les conditions requises, les dividendes payés par une société française à un bénéficiaire, résident de Finlande, […]
Lire la suite…Actualité : 23/02/2021 : INT - Convention fiscale entre la France et le Luxembourg - Commentaires relatifs à la convention signée le 20 mars 2018 I. […] au sens de son article 4, des résidents de France ou du Luxembourg ou des deux États. […] Le fait qu'une personne soit un résident d'un État contractant ne signifie pas pour autant que la personne a automatiquement droit aux avantages de la convention, car certains ou tous ces avantages peuvent être refusés en vertu de diverses stipulations de la convention, notamment celles de l'article 28 (refus d'octroi des avantages conventionnels). […]
Lire la suite…L'exclusion porte sur le dernier alinéa de cet article prévoyant qu'« en application de l'article L. 2253-1 du code du travail, les stipulations de branche en matière de salaire minima hiérarchique prévalent sur la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de branche, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes ». […] si la branche le prévoit expressément. » Par un arrêté du 15 février […] 2019, cet article a été étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du code du travail, […]
Lire la suite…Il doit être introduit dans le délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. […] Toutefois, les dispositions du code de justice administrative, […] ne peuvent être regardées comme incompatibles avec les stipulations précitées de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] L'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance de toute personne. […]
Lire la suite…[…] la convention collective applicable. […] Aussi il lui demande d'indiquer les mesures dérogatoires aux conventions collectives à la disposition des chefs d'entreprise pour tenir compte de la spécificité des métiers exercés au sein de leur entreprise. […] des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur le champ d'application des conventions collectives et notamment sur les mesures dérogatoires aux conventions collectives dont disposent les chefs d'entreprises pour prendre en compte la spécificité des différents métiers exercés au sein de leurs entreprises. […] Sauf stipulation […]
Lire la suite…[…] la Convention relative aux droits des personnes handicapées à laquelle l'Union européenne est partie. […] sans rechercher si la loi avait ainsi procédé à une exacte transposition de la directive et si la directive elle-même était compatible avec ces stipulations . […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Ce constat est toutefois insuffisant à lui seul pour écarter l'existence d'une discrimination indirecte au sens des stipulations combinées des articles 8 et 14 de la convention . […] A savoir que le refus de délivrance du titre demandé […]
Lire la suite…[…] la Convention relative aux droits des personnes handicapées à laquelle l'Union européenne est partie. […] sans rechercher si la loi avait ainsi procédé à une exacte transposition de la directive et si la directive elle-même était compatible avec ces stipulations . […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Ce constat est toutefois insuffisant à lui seul pour écarter l'existence d'une discrimination indirecte au sens des stipulations combinées des articles 8 et 14 de la convention . […] A savoir que le refus de délivrance du titre demandé […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Un des objectifs de la contribution supplémentaire conventionnelle est de favoriser la sécurisation des parcours professionnels en permettant aux salariés portés d'optimiser leur employabilité par l'acquisition de compétences via les différents dispositifs de formation. Les fonds conventionnels de la formation professionnelle sont mutualisés au niveau de la branche. Jusqu'à épuisement des …
Article 36 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
En cas de licenciement collectif envisagé, les garanties et conditions d'application sont celles de la convention collective sur la sécurité de l'emploi.
Article 54 Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013)
. Les deux premières sont prononcées par le chef d'entreprise sur les rapports qui lui sont adressés par les responsables hiérarchiques du salarié ; celui-ci a la possibilité d'être entendu à sa demande en présence d'un salarié de l'entreprise. Le salarié a par ailleurs toute possibilité de contester par écrit la sanction prise contre lui, cette pièce étant, tout comme la notification de la mesure, versée à son dossier.
Article 35 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
[…] Ces heures d'absence peuvent, en cas de besoin et à la demande de l'intéressé, compte tenu des nécessités du service, être bloquées en une ou plusieurs fois. […]
Article 3 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
La présente convention collective pourra être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, avec un préavis de 3 mois qui devra être donné aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi qu'à la direction départementale du travail et de l'emploi.
Article 4 Convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011
L'employeur mène une concertation suivie et au minimum annuelle avec le personnel d'encadrement, tant sur les problèmes techniques que sur la marche générale de l'entreprise, ses perspectives d'avenir et les projets la concernant.
Article 2 Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017
[…] Le salarié porté, dans le respect des normes en vigueur, dispose d'une autonomie dans la prise de décisions qui relèvent de son domaine de compétence. […]
Article 70 Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002
l'employeur de faire la demande de cette surveillance médicale auprès du médecin du travail, ce dernier étant chargé d'effectuer cette surveillance. […]
Article 5 Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) du 24 juillet 2008
Les barèmes de salaires minimaux sont déterminés après négociation au moins une fois par an à l'échelon régional. Ils sont fixés pour un horaire mensuel moyen de 151,67 heures ou pour 35 heures en moyenne sur l'année. Les barèmes devront être fixés de sorte que la présente grille de classification aboutisse à un salaire minimal différencié applicable pour chacun de ses 8 niveaux de classement …
Article 31 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
1. La direction décide du recrutement. 2. Chaque embauche fait l'objet d'un contrat de travail ou d'une lettre d'engagement établi en double exemplaire et signé par les deux parties confirmant à l'intéressé sa fonction et son coefficient hiérarchique, sa rémunération horaire ou mensuelle, l'énumération des divers avantages et accessoires du salaire dont il peut bénéficier et la date de départ …
- Application des dispositions conventionnelles
- Absence de manquement aux obligations contractuelles
- Application des dispositions contractuelles
- Non-respect des dispositions conventionnelles
- Non-respect des obligations conventionnelles
- Conformité de la convention aux dispositions légales
- Violation des dispositions conventionnelles
- Exécution du contrat
- Conformité de la demande avec les règles en vigueur
- Violation des dispositions légales et conventionnelles
- Non-respect des obligations contractuelles
- Non-respect des engagements contractuels
- Demande de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat
- Violation des droits contractuels
- Demande de renvoi à l'exécution de l'accord transactionnel
- Exécution des prestations
- Demande d'exécution des travaux préconisés par l'expert
- Application des clauses contractuelles
- Exécution des obligations contractuelles
- Conformité de la demande avec le cadre légal
[…] de l'emploi et de la formation professionnelle sur le non- respect du droit du travail dans certaines catégories professionnelles et, […] il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour instaurer un contrôle efficace du respect du droit. Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle sur le problème posé par le non- respect dans certaines catégories professionnelles et notamment dans le domaine de la parfumerie. […] Il ressort en effet des stipulations de la convention collective nationale de la parfumerie esthétique du 11 mai 1978 étendue par […]
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