Exécution des obligations contractuelles
Décisions
L'execution des obligations contractuelles passees par un mandataire au nom et pour le compte de son mandant incombe a ce dernier seul. […] Attendu qu'en faisant decouler la condamnation personnelle de x… de sa seule qualite de mandataire, sans constater l'existence de faits mettant en jeu sa responsabilite delictuelle ou quasi delictuelle dans l'execution du mandat, la cour d'appel n'a pas deduit de son affirmation les consequences legales qu'elle comportait et par la meme, n'a pas donne une base legale a sa decision ;
L'exécution des obligations contractuelles passées par un mandataire au nom et pour le compte de son mandant incombe à ce dernier seul. Viole dès lors les dispositions de l'article 1984 du Code civil la Cour d'appel qui condamne personnellement le représentant d'une sopciété étrangère en France, en sa qualité de mandataire de ladite société, à rembourser à des clients de celle-ci, le montant d'un acompte versé sur le prix d'une commande non exécutée.
La cour d'appel, qui condamne a des dommages interets le debiteur d'une obligation de payer, outre les interets de droit des condamnations prononcees, admet necessairement l'existence d'un prejudice particulier resultant de la faute commise et distinct de celui imputable au simple retard apporte a l'execution des obligations contractuelles, en enoncant, aprs avoir caracterise la faute du debiteur qui a oppose une resistance opiniatre et injustifiee a s'acquitter de son obligation, qu'une somme de est suffisante pour la reparation de l'entier prejudice subi par le creancier.
Si l'exécution des obligations contractuelles nées des actes passés par un mandataire pour le compte et au nom de son mandant incombe à ce dernier seul, ledit mandataire n'en est pas moins responsable personnellement envers les tiers lésés des délits ou quasi-délits qu'il peut commettre soit spontanément, […] entrepris dans le logement qu'il occupait au mois de novembre 1972, alors qu'il n'aurait pu agir qu'en qualite de mandataire du proprietaire de l'immeuble et sur son ordre, et n'aurait ete personnellement tenu a l'egard du locataire d'aucune obligation dont la meconnaissance eut ete susceptible de justifier l'allocation d'une indemnite ;
Marque de fabrique, procedure, action en execution des obligations contractuelles, cession de la marque, competence rationeloci, article 1 et 2 convention franco-suisse du 15 juin 1969, instance mettant en jeu l'ordre public francais (non), competence du domicile du defendeur (oui), action irrecevable
En vertu des dispositions de l'article 132 du code des marchés publics et de l'article 6-3 du cahier des prescriptions spéciales du marché, la commune de Cervione est fondée à conserver par devers elle, en l'absence de réception définitive de l'ouvrage, la retenue destinée à garantir la bonne exécution des obligations contractuelles incombant à l'entrepreneur. […] chargée par le devis descriptif du marché « de la détermination et de la justification précise des profils et sections », avait fait appel ; qu'ainsi et les désordres étant survenus avant toute réception de l'ouvrage, l'ENTREPRISE Y… n'est pas fondée à soutenir que sa responsabilité contractuelle ne serait pas engagée en l'espèce ;
Société membre d'un groupement d'entrepreneurs conjoints recherchant devant le juge administratif la responsabilité de la société désignée en qualité de mandataire commun par les entreprises membres du groupement pour les manquements dont celle-ci se serait rendue coupable dans l'accomplissement des missions qui lui étaient assignées par la convention de groupement. Un tel litige, relatif à l'exécution des obligations contractuelles auxquelles sont tenus les membres d'un groupement d'entreprises titulaires d'un marché de travaux publics, alors même qu'il est consécutif à l'exécution d'un marché de travaux publics, relève des rapports de droit privé entre les parties à ce contrat et ne ressortit pas, dès lors, à la compétence du juge administratif.
[…] obtenir d'un des cocontractants la réparation de son dommage, lorsqu'il démontre que l'inexécution ou la mauvaise exécution des obligations contractuelles caractérise en même temps un manquement dommageable, à son égard, […] le vendeur professionnel d'un ouvrage achevé, tout en manquant à son obligation de livrer à l'acquéreur un bien exempt de tout vice, […] dont le régime a été contractuellement adopté dans la vente, […] Il résulte du rapport d'expertise déposé par Monsieur C… en exécution de l'ordonnance de référé du 30 octobre 1996 que le sinistre dénoncé est du à quatre causes dont les effets conjugués ont eu pour conséquence une montée des eaux dans les locaux de stockage et dans les bureaux :
[…] Mais irrecevabilité de cet appel en garantie fondé sur les fautes qu'aurait commises l'entreprise B dans l'exécution des obligations contractuelles auxquelles elles était tenue envers le maître de l'ouvrage, […] que ces travaux ont fait l'objet d'une réception provisoire le 30 septembre 1975 ; que le maître de l'ouvrage a estimé que l'exécution défectueuse du lot n° 9 chauffage et conditionnement faisait obstacle à la réception définitive ; que, […] qu'en l'absence de celle-ci, qui seule aurait pu mettre fin aux rapports contractuels nés du marché, les entreprises restaient tenues d'exécuter leurs obligations contractuelles et, à défaut, […]
exploitation, concession de licence, resiliation unilaterale par le concedant, rupture legitime oui, defaut d'execution des obligations contractuelles, application de la clause de resiliation prevue aux contrats, condamnation du concessionnaire au paiement des minimums garantis restant dus.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] sur les difficultés rencontrées par de nombreux producteurs d'électricité d'origine photovoltaïque, concernant l'édition des contrats et le règlement des factures par EDF-obligation d'achat (EDF-OA). […] En effet, de nombreux titulaires d'un contrat d'achat par EDF sont aujourd'hui confrontés à des trésoreries sous tension, car ne pouvant amortir sereinement leurs investissements en l'absence du respect des clauses contractuelles par EDF-OA. Ces particuliers, […] il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour s'assurer de la bonne exécution des obligations contractuelles d'EDF-OA vis-à-vis des particuliers engagés dans la production d'électricité. […]
Lire la suite…[…] des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par de nombreux producteurs d'électricité d'origine photovoltaïque, concernant l'édition des contrats et le règlement des factures par EDF-obligation d'achat (EDF-OA). En effet, de nombreux titulaires d'un contrat d'achat par EDF sont aujourd'hui confrontés à des trésoreries sous tension, car ne pouvant amortir sereinement leurs investissements en l'absence du respect des clauses contractuelles par EDF-OA. […] Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour s'assurer de la bonne exécution des obligations contractuelles d'EDF-OA vis-à-vis des particuliers engagés dans la production d'électricité. […]
Lire la suite…Cette caution devait pourtant garantir la bonne execution du marche et le recouvrement des sommes dont il serait reconnu debiteur. […] De plus, le cout de la garantie a premiere demande est le double de celui d'une caution personnelle et solidaire. […] Avant de s'acquitter de leurs obligations, […] le maitre d'ouvrage public a le devoir de s'assurer du respect par l'entreprise de ses obligations et de se premunir contre tout defaut d'execution. […] En effet, sa mobilisation ne peut d'ores et deja etre demandee par l'administration qu'a l'appui de la demonstration de la non-execution des obligations contractuelles par l'entreprise titulaire du marche. […]
Lire la suite…[…] le mari de l'intéressée remit en gage à une banque qui lui avait accordé un prêt quatre obligations d'une valeur totale de 232 000 marks allemands (DEM), […] le fait pour les autorités de veiller à la bonne exécution des obligations contractuelles des particuliers contribue à renforcer la sécurité juridique et peut donc passer pour favoriser le bien-être économique du pays, […] la Cour fédérale de justice a jugé que l'intérêt d'un époux ne l'emportait pas toujours sur celui d'un créancier et que la requérante ne pouvait en exciper pour se prémunir contre toutes les opérations – notamment les mesures d'exécution forcée et les compensations – susceptibles de conduire à une diminution du patrimoine familial.
Lire la suite…En effet, alors que l'article L. 121-102 du code de la consommation créé par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dispose que l'exécution des obligations contractuelles est suspendue jusqu'à l'expiration du délai de rétractation de 24 heures dont bénéficie le consommateur-vendeur de métaux précieux, […] mais en autorisant l'exécution immédiate du contrat. […]
Lire la suite…Les entreprises potentielles risquent alors d'être lourdement pénalisées au moment même où chacun s'accorde à reconnaître l'ardente obligation de procéder à une relance de la construction et par là-même de l'emploi. […] Avant de s'acquitter de leurs obligations, les cautions sont en effet en droit de discuter la demande qui leur est présentée, […] achats et investissements préliminaires nécessaires à l'exécution du marché conduit l'administration à déroger à la règle du paiement du service fait. […] sa mobilisation ne peut d'ores et déjà être demandée par l'administration qu'à l'appui de la démonstration de la non-exécution des obligations contractuelles par l'entreprise titulaire du marché. […]
Lire la suite…Il dispose également que l'exécution des obligations contractuelles incombant aux parties est suspendue jusqu'à l'expiration de ce délai de rétractation. Le décret d'application n° 2015-1295 du 15 octobre 2015 a mis en place un formulaire détachable de rétractation pour le client-vendeur qui souhaite faire usage de son droit. […] L'article L. 121-102 du code de la consommation dispose actuellement que pour les opérations d'achat de métaux précieux (excepté l'or investissement) proposées par des professionnels à des consommateurs, l'exécution des obligations est suspendue à compter de la signature du contrat et ce, […]
Lire la suite…Or, d'après ce même article, l'exécution des obligations contractuelles incombant aux parties est suspendue jusqu'à l'expiration de ce délai de rétractation. […] le consommateur-vendeur ne remet pas au professionnel-acheteur l'objet qu'il souhaite vendre avant l'expiration de ce délai et le professionnel-acheteur ne lui verse pas le prix de l'achat prévu par le contrat avant le même terme ». […] L'article L. 121-102 du code de la consommation dispose actuellement que pour les opérations d'achat de métaux précieux (excepté l'or investissement) proposées par des professionnels à des consommateurs, l'exécution des obligations est suspendue à compter de la signature du contrat et ce, […]
Lire la suite…Telle est enfin la position constante de la jurisprudence judiciaire, qui applique au mandat de maîtrise d'ouvrage le principe de représentation du mandat selon lequel « l'exécution des obligations contractuelles passées par un mandataire au nom et pour le compte du mandant incombe à ce dernier seul » (Civ. 1ère, 14 novembre 1978, […] n° 09-13442, au Bull). […] Car n'étant comme nous venons de le voir pas lié contractuellement au mandataire du maître d'ouvrage, le titulaire du marché ne peut en aucun cas engager sa responsabilité contractuelle. […] Civ. […] limitatives de responsabilité ne leur sont pas opposables, alors même que cette responsabilité est née de l'exécution du contrat.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Article L3411-7 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
Lorsque le concessionnaire ne peut pas respecter le délai d'exécution d'une ou de plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le concessionnaire une charge manifestement excessive, […] sur la demande du titulaire présentée avant l'expiration du délai contractuel et avant l'expiration de la période de circonstances exceptionnelles.
Article R2142-24 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION
- Section 3 : Groupements d'opérateurs économiques
Si le marché le prévoit, le mandataire du groupement conjoint est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.
Article L2711-8 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
[…] 2° L'acheteur peut conclure un marché de substitution avec un tiers pour satisfaire ceux de ses besoins qui ne peuvent souffrir aucun retard, nonobstant toute clause d'exclusivité et sans que le titulaire du marché initial puisse engager, pour ce motif, la responsabilité contractuelle de l'acheteur. L'exécution du marché de substitution ne peut être effectuée aux frais et risques du titulaire initial.
Article L161-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS
- Chapitre Ier : La protection de certaines personnes
Une procédure d'exécution à l'encontre d'un débiteur entrepreneur individuel ne peut porter que sur les biens du patrimoine sur lequel le créancier dispose d'un droit de gage général en vertu de l'article L. 526-22 du code de commerce.
Article 4 du Décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
- Décret n°2021-318 du 25 mars 2021
8° Les clauses contractuelles permettent de garantir que, en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire par continuation de l'entreprise débitrice, le remboursement des obligations et le paiement des rémunérations prévues sont suspendus pendant toute la durée de l'exécution des plans de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
Article 1111-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent s'exécuter en une prestation unique. Le contrat à exécution successive est celui dont les obligations d'au moins une partie s'exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps.
Article L121-17 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement
- Sous-section 2 : Obligations d'information précontractuelle
4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés
Article 51 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 8 : Les groupements d'opérateurs économiques
Si le marché le prévoit, le mandataire du groupement conjoint est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.
Article L111-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre Ier : Information des consommateurs
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
[…] lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. […]
- ADLC, Avis 23-A-02 du 10 février 2023 concernant un projet de décret relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation
- THALES AVS FRANCE SAS (MERIGNAC, 612039495)
- Tribunal administratif de Paris, 1re section - 3e chambre, 14 février 2025, n° 2220411
- Article 514 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 27 novembre 2024, n° 19/01175
[…] sur les difficultés rencontrées par de nombreux producteurs d'électricité d'origine photovoltaïque, concernant l'édition des contrats et le règlement des factures par EDF-obligation d'achat (EDF-OA). […] En effet, de nombreux titulaires d'un contrat d'achat par EDF sont aujourd'hui confrontés à des trésoreries sous tension, car ne pouvant amortir sereinement leurs investissements en l'absence du respect des clauses contractuelles par EDF-OA. Ces particuliers, […] elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour s'assurer de la bonne exécution des obligations contractuelles d'EDF-OA vis-à-vis des particuliers engagés dans la production d'électricité. […]
Lire la suite…