Exécution des obligations contractuelles
Décisions
L'execution des obligations contractuelles passees par un mandataire au nom et pour le compte de son mandant incombe a ce dernier seul. […] mettant en jeu sa responsabilite delictuelle ou quasi delictuelle dans l'execution du mandat, la cour d'appel n'a pas deduit de son affirmation les consequences legales qu'elle comportait et par la meme, n'a pas donne une base legale a sa decision ;
L'exécution des obligations contractuelles passées par un mandataire au nom et pour le compte de son mandant incombe à ce dernier seul. Viole dès lors les dispositions de l'article 1984 du Code civil la Cour d'appel qui condamne personnellement le représentant d'une sopciété étrangère en France, en sa qualité de mandataire de ladite société, à rembourser à des clients de celle-ci, le montant d'un acompte versé sur le prix d'une commande non exécutée.
Marque de fabrique, procedure, action en execution des obligations contractuelles, cession de la marque, competence rationeloci, article 1 et 2 convention franco-suisse du 15 juin 1969, instance mettant en jeu l'ordre public francais (non), competence du domicile du defendeur (oui), action irrecevable
La cour d'appel, qui condamne a des dommages interets le debiteur d'une obligation de payer, outre les interets de droit des condamnations prononcees, admet necessairement l'existence d'un prejudice particulier resultant de la faute commise et distinct de celui imputable au simple retard apporte a l'execution des obligations contractuelles, en enoncant, aprs avoir caracterise la faute du debiteur qui a oppose une resistance opiniatre et injustifiee a s'acquitter de son obligation, qu'une somme de est suffisante pour la reparation de l'entier prejudice subi par le creancier.
Si l'exécution des obligations contractuelles nées des actes passés par un mandataire pour le compte et au nom de son mandant incombe à ce dernier seul, ledit mandataire n'en est pas moins responsable personnellement envers les tiers lésés des délits ou quasi-délits qu'il peut commettre soit spontanément, […] entrepris dans le logement qu'il occupait au mois de novembre 1972, alors qu'il n'aurait pu agir qu'en qualite de mandataire du proprietaire de l'immeuble et sur son ordre, et n'aurait ete personnellement tenu a l'egard du locataire d'aucune obligation dont la meconnaissance eut ete susceptible de justifier l'allocation d'une indemnite ;
[…] la commune de Cervione est fondée à conserver par devers elle, en l'absence de réception définitive de l'ouvrage, la retenue destinée à garantir la bonne exécution des obligations contractuelles incombant à l'entrepreneur. […] la COMMUNE DE CERVIONE est fondée à conserver par devers elle, en l'absence de réception définitive de l'ouvrage, la retenue destinée à garantir la bonne exécution […] des obligations contractuelles incombant à l'entrepreneur ; qu'il appartiendra à celui-ci de demander à la commune le remboursement de ladite garantie lorsqu'il lui aura payé les sommes auxquelles il est condamné par la présente décision ; que la COMMUNE DE CERVIONE est, par suite, […]
Société membre d'un groupement d'entrepreneurs conjoints recherchant devant le juge administratif la responsabilité de la société désignée en qualité de mandataire commun par les entreprises membres du groupement pour les manquements dont celle-ci se serait rendue coupable dans l'accomplissement des missions qui lui étaient assignées par la convention de groupement. Un tel litige, relatif à l'exécution des obligations contractuelles auxquelles sont tenus les membres d'un groupement d'entreprises titulaires d'un marché de travaux publics, alors même qu'il est consécutif à l'exécution d'un marché de travaux publics, relève des rapports de droit privé entre les parties à ce contrat et ne ressortit pas, dès lors, à la compétence du juge administratif.
[…] obtenir d'un des cocontractants la réparation de son dommage, lorsqu'il démontre que l'inexécution ou la mauvaise exécution des obligations contractuelles caractérise en même temps un manquement dommageable, à son égard, […] le vendeur professionnel d'un ouvrage achevé, tout en manquant à son obligation de livrer à l'acquéreur un bien exempt de tout vice, […] La société SOLOREM réplique que si l'article 1646-1 du Code Civil, dont le régime a été contractuellement adopté dans la vente, […] par une quittance délivrée le 4 octobre 2000 par Maître B…, huissier de justice chargé de l'exécution des titres exécutoires rendus au profit de la SCI BC2G sur le fondement de cette assurance pour compte, […]
[…] Mais irrecevabilité de cet appel en garantie fondé sur les fautes qu'aurait commises l'entreprise B dans l'exécution des obligations contractuelles auxquelles elles était tenue envers le maître de l'ouvrage, […] Lamy, Moisant-Laurent-Savey et Sogelerg se sont engagées solidairement à réaliser les travaux de construction de l'aéroport de Lyon-Satolas ; que ces travaux ont fait l'objet d'une réception provisoire le 30 septembre 1975 ; que le maître de l'ouvrage a estimé que l'exécution défectueuse du lot n° 9 chauffage et conditionnement faisait obstacle à la réception définitive ; que, […] nés du marché, les entreprises restaient tenues d'exécuter leurs obligations contractuelles et, à défaut, […]
exploitation, concession de licence, resiliation unilaterale par le concedant, rupture legitime oui, defaut d'execution des obligations contractuelles, application de la clause de resiliation prevue aux contrats, condamnation du concessionnaire au paiement des minimums garantis restant dus.
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Commentaires
[…] sur les difficultés rencontrées par de nombreux producteurs d'électricité d'origine photovoltaïque, concernant l'édition des contrats et le règlement des factures par EDF-obligation d'achat (EDF-OA). […] En effet, de nombreux titulaires d'un contrat d'achat par EDF sont aujourd'hui confrontés à des trésoreries sous tension, car ne pouvant amortir sereinement leurs investissements en l'absence du respect des clauses contractuelles par EDF-OA. Ces particuliers, […] il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour s'assurer de la bonne exécution des obligations contractuelles d'EDF-OA vis-à-vis des particuliers engagés dans la production d'électricité. […]
Lire la suite…[…] des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par de nombreux producteurs d'électricité d'origine photovoltaïque, concernant l'édition des contrats et le règlement des factures par EDF-obligation d'achat (EDF-OA). En effet, de nombreux titulaires d'un contrat d'achat par EDF sont aujourd'hui confrontés à des trésoreries sous tension, car ne pouvant amortir sereinement leurs investissements en l'absence du respect des clauses contractuelles par EDF-OA. […] Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour s'assurer de la bonne exécution des obligations contractuelles d'EDF-OA vis-à-vis des particuliers engagés dans la production d'électricité. […]
Lire la suite…Cette caution devait pourtant garantir la bonne execution du marche et le recouvrement des sommes dont il serait reconnu debiteur. […] De plus, le cout de la garantie a premiere demande est le double de celui d'une caution personnelle et solidaire. […] Avant de s'acquitter de leurs obligations, […] le maitre d'ouvrage public a le devoir de s'assurer du respect par l'entreprise de ses obligations et de se premunir contre tout defaut d'execution. […] En effet, sa mobilisation ne peut d'ores et deja etre demandee par l'administration qu'a l'appui de la demonstration de la non-execution des obligations contractuelles par l'entreprise titulaire du marche. […]
Lire la suite…[…] le mari de l'intéressée remit en gage à une banque qui lui avait accordé un prêt quatre obligations d'une valeur totale de 232 000 marks allemands (DEM), […] le fait pour les autorités de veiller à la bonne exécution des obligations contractuelles des particuliers contribue à renforcer la sécurité juridique et peut donc passer pour favoriser le bien-être économique du pays, […] la Cour fédérale de justice a jugé que l'intérêt d'un époux ne l'emportait pas toujours sur celui d'un créancier et que la requérante ne pouvait en exciper pour se prémunir contre toutes les opérations – notamment les mesures d'exécution forcée et les compensations – susceptibles de conduire à une diminution du patrimoine familial.
Lire la suite…En effet, alors que l'article L. 121-102 du code de la consommation créé par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dispose que l'exécution des obligations contractuelles est suspendue jusqu'à l'expiration du délai de rétractation de 24 heures dont bénéficie le consommateur-vendeur de métaux précieux, […] mais en autorisant l'exécution immédiate du contrat. […]
Lire la suite…Les entreprises potentielles risquent alors d'être lourdement pénalisées au moment même où chacun s'accorde à reconnaître l'ardente obligation de procéder à une relance de la construction et par là-même de l'emploi. […] Avant de s'acquitter de leurs obligations, les cautions sont en effet en droit de discuter la demande qui leur est présentée, […] achats et investissements préliminaires nécessaires à l'exécution du marché conduit l'administration à déroger à la règle du paiement du service fait. […] sa mobilisation ne peut d'ores et déjà être demandée par l'administration qu'à l'appui de la démonstration de la non-exécution des obligations contractuelles par l'entreprise titulaire du marché. […]
Lire la suite…Il dispose également que l'exécution des obligations contractuelles incombant aux parties est suspendue jusqu'à l'expiration de ce délai de rétractation. Le décret d'application n° 2015-1295 du 15 octobre 2015 a mis en place un formulaire détachable de rétractation pour le client-vendeur qui souhaite faire usage de son droit. […] L'article L. 121-102 du code de la consommation dispose actuellement que pour les opérations d'achat de métaux précieux (excepté l'or investissement) proposées par des professionnels à des consommateurs, l'exécution des obligations est suspendue à compter de la signature du contrat et ce, […]
Lire la suite…Or, d'après ce même article, l'exécution des obligations contractuelles incombant aux parties est suspendue jusqu'à l'expiration de ce délai de rétractation. […] le consommateur-vendeur ne remet pas au professionnel-acheteur l'objet qu'il souhaite vendre avant l'expiration de ce délai et le professionnel-acheteur ne lui verse pas le prix de l'achat prévu par le contrat avant le même terme ». […] L'article L. 121-102 du code de la consommation dispose actuellement que pour les opérations d'achat de métaux précieux (excepté l'or investissement) proposées par des professionnels à des consommateurs, l'exécution des obligations est suspendue à compter de la signature du contrat et ce, […]
Lire la suite…[…] mandataire, aurait manqué à son obligation contractuelle à l'égard du maître d'ouvrage en ne vérifiant pas – ainsi que le prévoyait l'article 9.8.2 du CCAP – que la société ECA était assurée au titre de la responsabilité décennale, les privant ainsi de la possibilité d'appeler en garantie l'assureur de cette entreprise une fois celle-ci disparue. […] Le préjudice résultant, […] imputable aux constructeurs. […] A cet égard, précisons qu'un litige relatif à l'exécution des obligations contractuelles auxquelles est tenu le mandataire d'un groupement d'entreprises titulaires d'un marché de travaux publics, à l'égard de ses mandants, en exécution de la convention de groupement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Article 873 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre II : Les pouvoirs du président
- Section I : Les ordonnances de référé
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article L111-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
- Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard. […] L'exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'une immunité d'exécution.
Article 15 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
I. - Toute personne physique ou morale exerçant l'activité définie au premier alinéa de l'article 14 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Article L111-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
[…] 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ; […]
Article L3411-7 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
Lorsque le concessionnaire ne peut pas respecter le délai d'exécution d'une ou de plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le concessionnaire une charge manifestement excessive, […] sur la demande du titulaire présentée avant l'expiration du délai contractuel et avant l'expiration de la période de circonstances exceptionnelles.
Article L622-13 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture. Le défaut d'exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à déclaration au passif.
Article 1199 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV.
Article R2142-24 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION
- Section 3 : Groupements d'opérateurs économiques
Si le marché le prévoit, le mandataire du groupement conjoint est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.
Article L111-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
[…] lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
- Exécution du contrat
- Inexécution des obligations contractuelles
- Exécution des prestations
- Inexécution des obligations
- Absence d'acte manifestant la volonté d'exécuter la décision
- Conséquences manifestement excessives de l'exécution
- Application des dispositions contractuelles
- Demande d'exécution des travaux préconisés par l'expert
- Inexécution contractuelle
- Absence de manquement aux obligations contractuelles
- Inexécution suffisamment grave du contrat
- Inexécution des obligations de paiement
- Mauvaise exécution du contrat
- Violation des obligations contractuelles
- Mauvaise exécution des prestations
- Obligation d'exécution des travaux
- Non-respect des obligations contractuelles
- Exécution des travaux conformément au contrat
- Inexécution des obligations de remboursement
- Inexécution du contrat de vente
[…] sur les difficultés rencontrées par de nombreux producteurs d'électricité d'origine photovoltaïque, concernant l'édition des contrats et le règlement des factures par EDF-obligation d'achat (EDF-OA). […] En effet, de nombreux titulaires d'un contrat d'achat par EDF sont aujourd'hui confrontés à des trésoreries sous tension, car ne pouvant amortir sereinement leurs investissements en l'absence du respect des clauses contractuelles par EDF-OA. Ces particuliers, […] elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour s'assurer de la bonne exécution des obligations contractuelles d'EDF-OA vis-à-vis des particuliers engagés dans la production d'électricité. […]
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