Violation des dispositions conventionnelles
Décisions
L'utilisation par l'employeur d'une sanction en violation de dispositions conventionnelles cause nécessairement un préjudice au salarié […] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de l'interdiction de conserver trace d'une sanction, […] qu'en se bornant pour le condamner de ce chef à affirmer que l'utilisation par l'employeur d'une sanction en violation des dispositions conventionnelles applicables causait « nécessairement » un préjudice à la salariée, […] prévoyant qu'au moment de l'embauche l'employeur informe le salarié sur les textes conventionnels applicables, […] de sorte que cette disposition ne lui serait pas applicable ; […]
° L'employeur est tenu de réparer le dommage causé au salarié du fait du licenciement décidé en violation des dispositions conventionnelles plus favorables que celles résultant de la seule application des dispositions du Code du travail relatives au licenciement. […]
[…] conformément aux dispositions de l'article 90 de la Convention collective des Sociétés d'Assurance, un conseil paritaire, était un délai « franc » ne pouvait constituer la violation d'une garantie de fond qu'à la condition que cette irrégularité ait réellement eu pour effet de priver le salarié de la possibilité de saisir en temps utile ledit organisme ; qu'en se contentant, dès lors, d'affirmer que la reproduction erronée de l'indication du délai imparti au salarié était constitutive d'une violation des dispositions conventionnelles privant le licenciement de toute justification, […]
[…] 2°/ que, subsidiairement, l'article 18 de la convention collective de la métallurgie de la Nièvre institue une « indemnité de panier de nuit » pour les ouvriers ou ATAM qui travaillent au moins huit heures consécutives et sont « présents dans l'établissement de 23 heures à 2 heures » ; qu'un salarié absent pour quelque cause que ce soit et qui ne travaille pas n'est, par définition, pas présent dans l'établissement de 23 heures à 2 heures et n'est pas appelé à travailler en poste continu de 8 heures ; qu'il s'ensuit que c'est en violation des dispositions conventionnelles susvisées et des articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail que les arrêts attaqués ont admis que les salariés postés avaient droit au paiement de l'indemnité de panier de nuit pendant leurs jours d'absence ;
[…] Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une indemnité pour violation des dispositions conventionnelles sur les minima de salaires, l‘arrêt retient que le non respect de ces dispositions par l'employeur a causé à la salariée un préjudice distinct ; […] Et alors, en toute hypothèse, de quatrième part, qu'en statuant de la sorte sans caractériser ni la mauvaise foi de Madame X…, ni le préjudice distinct causé à Madame Y… par sa méconnaissance des dispositions conventionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de toute motivation et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
[…] par définition, pas présent dans l'établissement de 23 heures à 2 heures et n'est pas appelé à travailler en poste continu de 8 heures ; qu'il s'ensuit que c'est en violation des dispositions conventionnelles susvisées et des articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail que les arrêts attaqués ont admis que les salariés postés avaient droit au paiement de l'indemnité de panier de nuit pendant leurs jours d'absence ; […] la société ARCELOR, pour des demandes identiques : que le fait que les primes soient ou non soumises à cotisations sociales est sans effet sur la qualification des primes au regard des dispositions du code du travail, – que l'indemnité de panier de nuit compense, […]
[…] 2°/ et subsidiairement que la cour d'appel a constaté que l'indemnité de panier litigieuse était versée, en vertu d'un usage d'entreprise, au personnel qui, pour des motifs de service, est appelé à travailler en poste continu de huit heures ; qu'un salarié absent pour quelque cause que ce soit et qui ne travaille pas n'est, par définition, pas présent dans l'établissement et n'est pas appelé à travailler en poste continu de huit heures ; qu'il s'ensuit que c'est en violation des dispositions conventionnelles susvisées et des articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail que l'arrêt attaqué a admis que les salariés postés avaient droit au paiement de l'indemnité de panier de jour pendant leurs jours d'absence ;
[…] de sorte qu'en refusant de constater la nullité de la garde à vue de Monsieur X…, tout en relevant que l'intéressé n'avait pas été assisté d'un avocat dès le début de cette mesure, en violation des dispositions conventionnelles, et sans constater l'existence de raisons impérieuses et particulières empêchant l'exposant de bénéficier d'une telle assistance, […] il soulève plusieurs exceptions de nullité, l'une tirée de la violation de l'article 63-4 du code de procédure pénale et de l'article 6 de la CEDH en ce que l'intéressé n'a pas pu s'entretenir avec son avocat pendant la garde à vue, l'autre tiré de ce que la fin de la garde à vue ne lui a pas été notifiée ; en revanche, […]
[…] à une violation de dispositions conventionnelles , […] le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a constaté l'absence injustifiée d'évolution de carrière de Madame A B X en violation des dispositions conventionnelles et condamné l'Institution nationale publique Pôle emploi en son représentant légal à majorer le coefficient au niveau 885 de la convention collective de Pôle emploi selon l'accord du 19 décembre 2014 relatif à la classification des emplois (ex coefficient 350 de la classification antérieure). Il convient de dire non fondée une condamnation de l'employeur à une majoration de coefficient au motif d'une violation par l'employeur d'obligations conventionnelles […]
[…] selon le moyen, que, méconnaissent les articles 6 et 13 de la convention européenne sur la garantie d'une voie de recours effective, les dispositions de l'article R. 242-2 du code de la sécurité sociale aux termes desquelles le TASS statue en dernier ressort quel que soit le chiffre de la demande dans les contentieux afférents aux demandes de réduction des majorations et pénalités, […] le pourvoi devant un juge de cassation ne constitue pas un recours adéquat en violation des dispositions conventionnelles susvisées ; […] le TASS s'est ainsi emparé d'un point non contesté par l'URSSAF et a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
pendant 7 jours
Commentaires
22 octobre 2014 La jurisprudence vient de reconnaître que le manquement à une obligation de sécurité de résultat pouvait découler d'une violation de dispositions conventionnelles relatives à l'hygiène, la santé ou la sécurité au travail (cf. […] retenue par les juges d'appel, est toutefois balayée par la Cour de Cassation, considérant que cette violation des dispositions conventionnelles s'analysait en un manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur, […] lequel est présumé dans son principe. […] Sur le plan de l'obligation de sécurité, les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise sont ainsi placées au même niveau que les dispositions du Code du travail, […]
Lire la suite…Un syndicat peut-il agir en justice au nom de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession en cas de violation des dispositions conventionnelles encadrant le recours au CDD ? Dans un arrêt rendu le 10 février 2016 (n°14-26.304), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que si seul le salarié a qualité pour demander la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le défaut de respect des dispositions conventionnelles encadrant le recours au contrat à durée déterminée constitue une atteinte à l'intérêt collectif de la profession. […] En l'espèce, […]
Lire la suite…Un syndicat peut-il agir en justice au nom de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession en cas de violation des dispositions légales relatives au CDD ? Dans un arrêt rendu le 23 mars 2016 (n° 14-22.250), […] l'intervention du syndicat à l'instance résulte non de la violation des dispositions conventionnelles relatives au CDD, […] le support juridique (loi, convention collective) de la protection en matière de CDD importe peu : la violation des dispositions légales ou conventionnelles relatives au CDD est de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif de la profession rendant comme telle recevable l'action en justice du syndicat.
Lire la suite…[…] « aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction. » En outre, si ce délai de 3 ans ne peut être rallongé par aucune disposition conventionnelle, cet article étant d'ordre public, la convention collective ou le règlement intérieur peut néanmoins prévoir un délai plus court. […] La chambre sociale, estimant que « l'utilisation par l'employeur d'une sanction en violation des dispositions conventionnelles applicables cause nécessairement un préjudice au salarié dont la Cour d'appel apprécie souverainement le montant », a rejeté le pourvoi de l'employeur, […]
Lire la suite…La Cour de cassation casse cette décision pour violation des dispositions conventionnelles et estime que l'article 44 de la CCN SYNTEC « n'exclut pas la prise en compte de la partie variable de la rémunération des salariées lorsqu'elles en perçoivent une ». A noter que la Cour de cassation a déjà rendu une décision similaire pour la CCN des sociétés financières (Cass. Soc. 5 juin 2019 n° 18-12.862). Retrouvez l'intégralité de nos actus SYNTEC : Dans notre rubrique « Actualités SYNTEC » Sur LinkedIn Sur Twitter
Lire la suite…La question centrale était de déterminer si l'employeur justifiait le recours au contrat temporaire et s'il avait respecté ses obligations conventionnelles. […] Elle constate que ce dernier “ne produit aucun élément à cet égard” (Motifs, page 6). […] Elle applique strictement les dispositions conventionnelles applicables à la période d'essai expirée. […] fixant la créance à 387,56 euros. […] Elle écarte également les demandes de dommages-intérêts pour violation des dispositions conventionnelles et exécution de mauvaise foi, faute de préjudice distinct. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°2020-264 du 17 mars 2020
La violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile définies à l'article 1er du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 susvisé, la méconnaissance de l'obligation prévue au même article de se munir du document justifiant d'un déplacement autorisé, ainsi que la violation des mesures restrictives prises en application de l'article 2 du même décret lorsque des circonstances locales l'exigent, sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Article R318-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre Ier : Dispositions techniques
- Chapitre VIII : Energie, émissions polluantes et nuisances
[…] Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. […]
Article L411-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre unique
[…] A la demande de tout intéressé ou de l'autorité administrative, le juge annule tout contrat conclu en violation des dispositions du présent article et ordonne, le cas échéant, la réaffectation des lieux à un usage d'habitation locative.
Article 28 Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)Abrogé
L'indemnité mensuelle prévue ci-dessus étant la contrepartie du respect de la clause de non-concurrence, elle cesse d'être due en cas de violation par l'intéressé, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent lui être réclamés. Les dispositions du présent article 28 ont un caractère impératif au sens des articles L. 2252-1, alinéa 1, et L. 2253-3, alinéa 2, du code du travail.
Article L712-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d'un tiers, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice.
Article 4 du Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement
Le présent décret est applicable aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues postérieurement à sa publication.
Article L251-5 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE V : Des groupements d'intérêt économique
- Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français
La nullité du groupement d'intérêt économique ainsi que des actes ou délibérations de celui-ci ne peut résulter que de la violation des dispositions impératives du présent chapitre, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.
Article 4 Convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande (Avenant n° 133 du 6 avril 2016 étendu par arrêté du 7 février 2017 JORF 17 février 2017)
Les adaptations éventuelles aux conditions particulières de travail dans la région, la localité ou l'entreprise, de la présente convention ou de certaines de ses dispositions se feront conformément aux dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail. Toute dérogation aux dispositions conventionnelles ne pourra s'effectuer que dans un sens plus favorable aux salariés.
Article L1235-3-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
[…] L'indemnité est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû en application des dispositions de l'article L. 1225-71 et du statut protecteur dont bénéficient certains salariés en application du chapitre Ier du Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle.
Article L1244-2-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre IV : Succession de contrats
- Section 1 : Contrats successifs avec le même salarié
Dans les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé définies par un arrêté du ministre chargé du travail, à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l'entreprise, les contrats de travail à caractère saisonnier dans une même entreprise sont considérés comme successifs, pour l'application de l'article L. 1244-2, […]
- Non-respect des obligations conventionnelles
- Non-respect des dispositions conventionnelles
- Violation des droits contractuels
- Violation des obligations contractuelles
- Manquement aux obligations contractuelles
- Non-respect des obligations contractuelles
- Violation des termes du contrat
- Non-respect des engagements contractuels
- Violation des engagements contractuels
- Inexécution contractuelle
- Manquements contractuels
- Violation des dispositions légales et conventionnelles
- Inexécution des obligations contractuelles
- Inexécution suffisamment grave du contrat
- Non-respect des délais contractuels
- Mauvaise exécution du contrat
- Inexécution des obligations
- Application des dispositions conventionnelles
- Application des dispositions contractuelles
- Non-respect des dispositions légales et conventionnelles