Conformité de la convention aux dispositions légales
Décisions
[…] — si cet accord n'a pas été donné, ce n'est pas en raison d'une faute de la SARL GESTIMMO mais en raison de la non-conformité de la Convention aux dispositions légales. […] Le directeur de la direction départementale du travail enregistre le contrat de professionnalisation s'il est conforme aux dispositions légales et conventionnelles le régissant. […] La convention collective de référence est la convention collective nationale de l'immobilier qui, en son article 32, prévoit un préavis d'un mois pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté.
[…] le 22 juin 1987, une convention d'établissement d'un réseau local de télécommunication pour une durée de 27 ans avec l'Etat, aux droits duquel sont venus successivement la société France Télécom et la SOCIETE NUMERICABLE SAS ; que la loi du 9 juillet 2004 susvisée a mis fin à l'exclusivité dont bénéficiaient les opérateurs et a prévu la mise en conformité des conventions existantes dans le délai d'un an après la publication de son décret d'application ; que la commune de Marseille affirme qu'après avoir sollicité à plusieurs reprises la SOCIETE NUMERICABLE SAS, en vain, afin de procéder à la mise en conformité de cette convention avec les nouvelles dispositions légales, […]
[…] le 22 juin 1987, une convention d'établissement d'un réseau local de télécommunication pour une durée de 27 ans avec l'Etat, aux droits duquel sont venus successivement la société France Télécom et la SOCIETE NUMERICABLE SAS ; que la loi du 9 juillet 2004 susvisée a mis fin à l'exclusivité dont bénéficiaient les opérateurs et a prévu la mise en conformité des conventions existantes dans le délai d'un an après la publication de son décret d'application ; que la commune de Marseille affirme qu'après avoir sollicité à plusieurs reprises la SOCIETE NUMERICABLE SAS, en vain, afin de procéder à la mise en conformité de cette convention avec les nouvelles dispositions légales, […]
[…] Que la démonstration recherchée par la société KPMG de conformité de l'accord du 22 décembre 1999, qu'elle ne produit d'ailleurs pas, aux dispositions de la convention collective des cabinets d'experts comptables et de commissaires aux comptes, tend en réalité à prouver la propre conformité de cette convention collective aux dispositions légales, dont celles de l'article L 3121-39 du code du travail ;
[…] la conclusion de conventions de forfait est prévue par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ; […] découlant des dispositions de l'article L. 3121-46 du code du travail telles qu'issues de la loi du 20 août 2008 est applicable aux conventions individuelles de forfait en jours en cours d'exécution lors de l'entrée en vigueur de cette loi ; […] il appartenait à cette dernière d'attirer son attention sur l'éventuelle non-conformité des conventions de forfait, […] dont les missions l'amènent à appliquer des décisions de son employeur non conformes aux dispositions légales ou conventionnelles, […]
[…] Si en revanche l'employeur peut se prévaloir des dispositions de la convention collective applicable prévoyant la possibilité de mise en oeuvre d'un forfait annuel en jour pour des agents de maîtrise, il n'en demeure pas moins que ladite convention collective, en conformité avec les dispositions légales en vigueur dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi du 20 août 2008, prévoit la nécessité d'établir une convention individuelle de forfait.
[…] Or il convient de constater à ce titre que dans le cadre de la demande formulée par lettre par M me D -N au titre de rappel d'heures supplémentaires, l'employeur a continué à se retrancher derrière les dispositions de la convention de forfait prévue par le contrat de travail de M me D-N, revendiquant par la même la conformité de ladite convention aux dispositions légales et conventionnelles, comme cela avait déjà été sa position lors du conflit l'opposant à M. E.
[…] En effet les consignes de l'enseigne n'étaient pas respectées par M. Z : un modèle de bottes soldées était encore en vente alors que les soldes étaient finies depuis une semaine. Ce fait constitue une insubordination du responsable du magasin. Il a été proposé à M. Z de gérer un autre magasin, afin de travailler en conformité avec ses compétences : le salarié a refusé cette proposition. Pour ce qui est de la convention de forfait, la société intimée se prévaut notamment de sa conformité aux dispositions légales, et de ce que M. Z était libre d'organiser son temps. SUR CE, LA COUR Sur le licenciement
[…] * en rappelant : ¿ l'existence de la convention signée par les URSSAF de métropole, approuvée par l'ACOSS le 17 octobre 2019 et publiée au journal officiel en vue de mutualiser le recouvrement des cotisations et des contributions sociales dues par les cotisants du régime des praticiens et auxiliaires médicaux ( PAM) conventionnés, avec la création de centres de gestion dédiés, ¿ la conformité aux dispositions légales de ladite convention versée aux débats par l'URSSAF en pièce 5 de son dossier, ¿ ses dispositions relatives au recouvrement par l' URSSAF Centre Val de Loire des cotisations et contributions sociales dues par les cotisants PAM relevant de l' URSSAF Aquitaine à compter du 1 er janvier 2021, * en relevant :
[…] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux pour ce domicilié en cette qualité audit siège : […] après avoir joint les procédures de référé et de fond, a débouté le premier de ses demandes tendant pour l'essentiel à voir prononcer l'annulation pour non-conformité à la convention nationale type publiée au journal officiel du 23 septembre 2008 de la convention locale, applicable au 1 er avril 2009, conclue entre les entreprises de taxi et les organismes d'assurance maladie de l'Oise et à ce que soit ordonné l'ouverture de négociations avec les représentants professionnels afin d'aboutir à des dispositions de facturation conformes à la convention nationale type;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] obligé légalement d'être titulaire d'un livret spécial de circulation, a saisi le Conseil d'État à la suite du refus implicite du ministre de l'intérieur d'abroger le décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. […] En revanche, […] à l'exercice de la liberté de circulation garantie par l'article 2 du quatrième protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme (CEDH), une atteinte disproportionnée au regard du […]
Lire la suite…La DGFiP désigne [le citer] correspondant technique pour les partenaires aux conventions et pour les prestataires chargés de la vectorisation. Chacune des parties pourra demander l'organisation de réunions de concertation afin de faciliter l'application des dispositions de la présente convention. […] Néanmoins, […] le label de conformité au standard et de structuration attribué à l'ensemble d'une convention sera confirmé à chaque montée en charge de la commune dans l'application PCI-vecteur. […] La mise en vigueur des dispositions de la présente convention afférentes à la mise à jour et à la diffusion des données cadastrales est subordonnée à l'attribution de ces deux labels relatifs, […]
Lire la suite…[…] en date du 12 avril 1988, sur lequel la presse a récemment mis l'accent et aux termes desquels le taux d'intérêt applicable par les banques, au solde débiteur des comptes courants qu'elle gère, ne peut être supérieur au taux légal, sauf convention écrite entre les clients de la banque et celle-ci. […] Cette décision tire les conséquences des dispositions légales applicables aux découverts en compte, à savoir l'article 1907 du code civil, la loi du 28 décembre 1966 et l'article 2 du décret du 4 septembre 1985. […] mais, comme le souligne l'honorable parlementaire, il incombe aux établissements de crédit qui ne l'auraient pas fait de se mettre en conformité avec la loi. […]
Lire la suite…[…] 13 de la Convention non maintenus – celui tiré de l'article 11 ne soulève pas de question distincte. […] II.ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION A.Arrestation et phase initiale de détention de chaque requérant Atteinte à l'ordre public constitue une « infraction » au regard de l'article 5 § 1 c). […] Les expressions « régulière » et « selon les voies légales » prescrivent le plein respect du droit interne, la conformité au but de l'article 5 et que le droit national soit assez précis pour permettre au citoyen de prévoir, […] les conséquences de ses actes – notion d'atteinte à l'ordre public et dispositions légales […]
Lire la suite…II.ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION A.Existence d'une privation de liberté Droit indéniable des États contractants de contrôler souverainement l'entrée et le séjour des étrangers sur leur territoire, mais devant s'exercer en conformité avec les dispositions de la Convention. […] Conclusion : applicabilité (unanimité). […] B.Compatibilité avec l'article 5 § 1 Termes "selon les voies légales" ne se bornent pas à renvoyer au droit interne, mais concernent aussi la qualité de la loi ; ils la veulent compatible avec la prééminence du droit, notion inhérente à l'ensemble des articles de la Convention. […]
Lire la suite…[…] avant mise en bière et le transfert de corps dans une chambre funéraire doivent être titulaires de l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 au seul vu de la capacité professionnelle des agents et de la conformité des véhicules aux prescriptions fixées par les décrets visés aux 2° et 5° du même article. […] Le Conseil d'État en a tiré la conclusion suivante : « Eu égard tant aux termes mêmes de cet article qu'aux réponses apportées aux questions précédentes, ces dispositions doivent être interprétées strictement, […] mais non de conclure des conventions pour les faire effectuer par des opérateurs funéraires. » Le Conseil d'État a néanmoins admis qu'une convention […]
Lire la suite…Les juridictions qui confirmèrent cet ordre, en se référant notamment à l'article 9 de la Convention, soulignèrent que la liberté de religion devait s'exercer en conformité avec les règles légales et respecter les droits et libertés d'autrui. Les autres copropriétaires ne donnèrent pas leur accord, de sorte que l'administration ordonna aux requérants de cesser d'utiliser leur local comme lieu de culte. […] Auparavant, les requérants s'étaient vus infliger une amende sur le fondement des dispositions du droit pénal réprimant l'organisation de réunions religieuses dans des locaux qui ne sont pas destinés à cette fin. […]
Lire la suite…Aujourd'hui, il serait pourtant souhaitable que des accords puissent être négociés même dans les toutes petites entreprises sur des sujets qui ne sont pas traités dans la convention collective. […] même si tous les salariés en sont d'accord. […] Elles s'inscrivent dans le cadre défini par le conseil constitutionnel à l'occasion de sa saisine sur la conformité à la constitution de la loi n° 96-985 du 12 novembre 1996 relative à la négociation avec des représentants élus du personnel ou avec des salariés mandatés. […] C'est également le sens de l'arrêt de conseil d'État du 9 novembre 2011 (CE n° 352029, […] considérant que les dispositions légales, […]
Lire la suite…Aujourd'hui, il serait pourtant souhaitable que des accords puissent être négociés même dans les toutes petites entreprises sur des sujets qui ne sont pas traités dans la convention collective. […] même si tous les salariés en sont d'accord. […] Elles s'inscrivent dans le cadre défini par le conseil constitutionnel à l'occasion de sa saisine sur la conformité à la constitution de la loi n° 96-985 du 12 novembre 1996 relative à la négociation avec des représentants élus du personnel ou avec des salariés mandatés. […] C'est également le sens de l'arrêt de conseil d'Etat du 9 novembre 2011 (CE n° 352029, […] considérant que les dispositions légales, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le présent avenant comporte la réécriture de certains articles de la convention collective en vue d'en permettre sa mise en conformité aux dispositions légales tout en tenant compte des évolutions jurisprudentielles. Il s'applique sur l'ensemble du territoire national, dont les DOM et les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Avenant du 22 juin 2017 relatif à la mise en conformité de la convention collective
conformité de la convention collective aux derniers textes législatifs. […] Elle a pour ambition de mettre à jour certaines dispositions conventionnelles, certaines références légales étant devenues obsolètes et éventuellement les préciser. Cet avenant n'a donc pas pour objectif de créer de nouvelles garanties ou de nouveaux droits.
Article 46 Avenant du 22 juin 2017 relatif à la mise en conformité de la convention collective
Les partenaires sociaux estiment que l'accord dont l'objet est d'adapter la convention collective aux normes légales forme nécessairement un ensemble de dispositions conventionnelles cohérentes. En conséquence, la dénonciation ne peut être que totale.
Article 18 Avenant n° 1 du 19 mars 2025 relatif à la mise en conformité de la convention collective
« La base de calcul de cette indemnité est celle prévue à l'article 28 des dispositions générales. Le premier versement de cette indemnité ne peut être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement. »
Article 20 Avenant du 22 juin 2017 relatif à la mise en conformité de la convention collective
Dans le cadre des lois en vigueur, les horaires de travail seront déterminés par l'employeur après avis du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel. Toutes les heures faites par le personnel en supplément de la durée légale ou équivalente seront rétribuées conformément aux dispositions légales ou réglementaires. La durée et l'amplitude du travail du personnel de gardiennage sont traitées dans l'annexe II de la deuxième partie.
Article 4.1 Avenant du 22 juin 2017 relatif à la mise en conformité de la convention collective
[…] Le doublement du taux légal ainsi opéré conduit à majorer de 0,08 pour mille la participation obligatoire des sociétés anonymes et
Article 38 Avenant du 22 juin 2017 relatif à la mise en conformité de la convention collective
Chaque société anonyme et fondation d'HLM dépourvue d'accord d'intéressement engage les démarches internes appropriées et conformes aux textes légaux en vigueur pour tenter de conclure un tel accord au bénéfice de l'ensemble du personnel.
Article 35 Avenant du 22 juin 2017 relatif à la mise en conformité de la convention collective
[…] Pour les trajets effectués entre le domicile et le lieu de travail, les indemnisations légales éventuelles prévues s'appliqueront. […]
Article 28 Avenant du 22 juin 2017 relatif à la mise en conformité de la convention collective
convention collective, tel que figurant en annexe, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail. […] celles-ci ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
Avenant du 22 juin 2017 relatif à la mise en conformité de la convention collective
Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM IDCC 2150 […] 1° En engageant les négociations pour faire évoluer les dispositions conventionnelles de la branche professionnelle, les délégations syndicales et employeurs s'étaient fixé 5 objectifs classés dans l'ordre suivant :
- Non-conformité de l'opposition aux conditions légales
- Absence de manquement aux obligations contractuelles
- Conformité aux obligations légales
- Demande de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat
- Validité du contrat
- Existence d'un contrat valide
- Demande de paiement d'intérêts au taux contractuel
- Application des dispositions contractuelles
- Restitution suite à la nullité du contrat
- Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
- Restitution du prix en cas de résolution
- Contrat légalement formé
- Connaissance des vices par le vendeur
- Application des dispositions conventionnelles
- Existence d'un contrat
- Conformité avec le cadre juridique
- Conformité avec la législation en vigueur
- Violation des dispositions légales et conventionnelles
- Préjudice subi en raison de l'inexécution du contrat
- Existence d'une relation contractuelle
Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'étendue de la garantie légale de conformité des produits vendus par les professionnels. […] Le législateur national a néanmoins souhaité étendre ces dispositions aux contrats de vente conclus entre un vendeur professionnel et un acheteur non-professionnel au sens de l'article liminaire du code de la consommation, […]
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