Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
Décisions
[…] que saisi d'une part, le 5 décembre 2006, par la société preneuse en report du paiement des loyers, d'autre part par la bailleresse, le 27 décembre 2006, en application de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, le juge des référés a par ordonnance du 5 mars 2007, rejeté les demandes du locataire, constaté l'acquisition de la clause résolutoire, ordonné l'expulsion de la société Villa d'Asie et l'a condamnée au paiement d'une certaine somme ; […] Et en application de l'article 122 du même code : «Constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir».
[…] — dit qu'aucun commandement visant la clause résolutoire pour défaut d'assurance n'a été délivré, — rejeté la demande de constat de l'application de la clause résolutoire pour défaut de paiement de loyer et défaut d'assurance, […] — condamné Y C à payer à Z X les sommes de :
[…] Rocaboy, par un acte authentique du 3 novembre 1965, une maison moyennant le paiement d'une rente annuelle viagère ; que cet acte comportait une clause résolutoire et une clause d'interdiction d'aliéner ; que, malgré cette dernière clause, cet immeuble a été revendu par Mme veuve Rocaboy et ses enfants, […] Alain Rocaboy et M me Marie Rocaboy, épouse Reck, d'abord, la résolution de la vente du 3 novembre 1965 en application de la clause résolutoire pour défaut de paiement de la rente, puis l'annulation de celle du 11 décembre 1989 pour violation de la clause d'inaliénabilité ; que les consorts Rocaboy ont appelé en garantie la SCI et le notaire, […]
[…] Constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, […] En conséquence, les conditions d'application de la clause résolutoire sont réunies pour défaut de paiement des loyers et des charges telles que prévues par l'article 24 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, à la date du 26/08/2024, soit deux mois après l'envoi du commandement de payer resté sans effet.
[…] qu' elle lui a adressé le 19 septembre 2014 une lettre de mise en demeure d'avoir à régler dans un délai de huit jours les sommes dues à défaut de quoi cela entraînerait la déchéance du terme et l'exigibilité des sommes ; […] que le contrat de location s'est trouvé résilié par application de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers. […] vu le procès-verbal de réception signé sans réserve par le locataire et la lettre de mise en demeure du 19 septembre 2014 visant la clause résolutoire, l'absence de paiement et en conséquence l'acquisition de la clause résolutoire prévue à l'article 12 […] En application des dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile, […]
[…] Par assignation du 4 décembre 2024, la SA VILOGIA a attrait Monsieur [D] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille statuant en référé afin principalement, de voir constater la résiliation de plein droit du bail par application de la clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers et charges, subsidiairement pour défaut d'assurance, obtenir l'expulsion du locataire et sa condamnation lui à payer à titre provisionnel, un arriéré locatif de 851,15 euros au 19 novembre 2024 avec intérêts de droit à compter du jugement, une indemnité d'occupation mensuelle indexable, […] En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, […]
[…] Par assignation du 12 Décembre 2024, la SCI BLN a attrait Madame [L] [M] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille statuant en référé afin principalement, de voir constater la résiliation de plein droit du bail par application de la clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers et charges, obtenir l'expulsion du locataire et sa condamnation lui à payer à titre provisionnel, un arriéré locatif de 2.825,96 euros avec intérêts de droit à compter du prononcé de l'ordonnance, une indemnité d'occupation mensuelle indexable, […] En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, […]
[…] La SAS [E] a résilié le contrat par l'application de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers dans le délai imparti (article 21). La SAS [E] demande au tribunal de constater l'acquisition de la clause résolutoire à défaut de prononcer la résiliation du contrat pour défaut de paiement des loyers. […] Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS [E] les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera la société [L] [N] [V] au paiement de la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] La SAS [V] a résilié le contrat par l'application de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers dans le délai imparti. La SAS [V] demande au tribunal de constater l'acquisition de la clause résolutoire à défaut de prononcer la résiliation du contrat pour défaut de paiement des loyers. […] Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS [V] les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera la société DISTRI IOS au paiement de la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Attendu qu'à titre reconventionnel la bailleresse sollicite le constat de la résiliation du bail en application de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges ; […] Attendu qu'à défaut par elle de ce faire, il convient de dire et juger que les effets de la clause résolutoire seront alors définitivement acquis à la bailleresse ; Attendu que l'équité s'oppose à l'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au profit de l'une des deux parties ; […] Condamnons la société ONE RF TECHONOLOGY à payer à la […] la somme de 30.003 € dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente ordonnance.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] difficultes de beneficier d'aides financieres afin d'assurer le paiement de leurs loyers doivent etre elaborees par le departement dans un delai de douze mois, […] il lui demande si la nullite prevue par les dispositions combinees des articles 24 de la loi no 89-462 du 6 luillet 1989 et 27 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 est une nullite absolue ou une nullite relative repondant aux exigences des articles 114 et suivants du nouveau code de procedure civile. […] Reponse. - Les mentions que doit comporter le commandement de payer fonde sur une clause de resiliation de plein droit du contrat pour defaut de paiement […]
Lire la suite…De fait, vu la situation de difficultés économiques dans laquelle se trouve une grande partie des locataires en impayé de loyer, il est fréquent qu'ils ne soient pas à jour du paiement de leur prime d'assurance couvrant les risques locatifs. Les bailleurs tirent alors délibérément argument de cette situation pour se placer dans le cadre de la clause résolutoire automatique pour défaut d'assurance, que leur contrat de location ne manque pas de contenir. […] Enfin, […] Il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter contre l'expulsion pour défaut d'assurance. […] Des enquêtes sont actuellement menées en vue d'établir le 1er bilan d'application de cette loi. […]
Lire la suite…Vente sous condition résolutoire A. […] C. […] Exemples de conditions résolutoires Les stipulations ci-après sont considérées comme des conditions résolutoires : - la vente sera résiliée si l'acquéreur ne paie pas les créanciers inscrits ; - le vendeur devra dans un délai déterminé rapporter la mainlevée des inscriptions hypothécaires ; […] l'article 754 A du CGI assujettit aux droits de succession les biens recueillis en vertu d'une clause de tontine insérée dans un contrat d'acquisition en commun. B. […] Par ailleurs, lorsque l'acquisition réalisée par le prémourant et résiliée en application de la condition résolutoire a donné lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, […]
Lire la suite…[…] la société, après avoir vainement tenté d'en obtenir le paiement, a notifié à ses cocontractants la résiliation des marchés, en application des conditions générales annexées au contrat qui stipulent qu' "en cas de retard ou de défaut partiel ou total de paiement de trois loyers mensuels consécutifs ou non ou d'un loyer trimestriel, le contrat peut être résilié de plein droit par le bailleur" et leur a demandé, outre la restitution des matériels, le paiement […] Si vous admettez que les parties puissent prévoir une clause résolutoire pour inexécution à l'initiative du cocontractant de la personne publique à condition que les exigences du service public ne s'y opposent pas, […]
Lire la suite…[…] la société, après avoir vainement tenté d'en obtenir le paiement, a notifié à ses cocontractants la résiliation des marchés, en application des conditions générales annexées au contrat qui stipulent qu' "en cas de retard ou de défaut partiel ou total de paiement de trois loyers mensuels consécutifs ou non ou d'un loyer trimestriel, le contrat peut être résilié de plein droit par le bailleur" et leur a demandé, outre la restitution des matériels, le paiement […] Si vous admettez que les parties puissent prévoir une clause résolutoire pour inexécution à l'initiative du cocontractant de la personne publique à condition que les exigences du service public ne s'y opposent pas, […]
Lire la suite…[…] bien que bénéficiant du droit au maintien dans les lieux prévu au chapitre 1er de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, est soumis aux obligations générales qui s'imposent à tous les locataires en application des dispositions prévues notamment à l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. […] Le bail peut être résilié de plein droit par le constat par le tribunal de l'acquisition de la clause résolutoire du bail en cas de défaut de paiement du loyer, des charges, […]
Lire la suite…Guy Hermier attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les consequences qu'ont pour les locataires l'application stricte de l'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989. Cet article prevoit une clause resolutoire du bail pour defaut de paiement du loyer ou des charges, etc. […]
Lire la suite…C'est ainsi que ne doivent pas être considérés comme condition suspensive : - la simple mention dans un acte de vente que le prix sera payé comptant ; - la clause, insérée dans un acte sous seing privé, […] - le dédit lorsqu'il est prévu, à titre d'indemnité dans une convention ayant un caractère parfait et actuel. 2. Différence avec le terme et la condition résolutoire Le terme diffère de la condition en ce qu'il ne suspend pas l'engagement dont il retarde seulement l'exécution (code civil, art. 1185). […] La condition résolutoire subordonne à un événement futur et incertain, […] par l'événement d'une condition résolutoire, d'une vente d'immeuble qui a donné lieu au paiement de la TVA, […]
Lire la suite…[…] la clause résolutoire du bail s'applique aussitôt. […] Il souhaite donc connaître sa position sur une amélioration de la rédaction de l'article 1324 précité tendant ainsi à prévoir : - un délai maximum de six mois permettant au bailleur d'un bien locatif laissé vacant à la suite du décès du preneur, de récupérer ce bien ; - une clause stipulant qu'en cas d'héritier connu et après relance par lettre recommandée demeurée infructueuse, la clause résolutoire du bail s'applique également aussitôt en cas de non-paiement des loyers. […] Je souhaite donc, madame le secrétaire d'Etat, […] qui peut être récupéré par le bailleur au moment où ce dernier constate les défauts dont vous avez fait état, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Nonobstant toute stipulation contraire, la clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit faute de paiement du loyer aux échéances convenues, ne produit effet qu'un mois après la date de la sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux. […] Les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant le cours des délais ainsi octroyés au locataire. […]
Article 1225 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Article 25 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanalAbrogé
Les juges, saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1, 1244-2, 1244-3 du code civil, peuvent en accordant des délais [*de grâce*] suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la réalisation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] A défaut, ou dès lors que la nouvelle procédure de traitement du surendettement est clôturée sans que de nouveaux délais de paiement de la dette locative aient été accordés, la clause de résiliation de plein droit reprend son plein effet ; 3° Par dérogation au 2° du présent VI, lorsqu'en application de l'article L. 733-10 du
Article 4 de l'Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19
- Ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020
[…] d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, nonobstant toute stipulation contractuelle et les dispositions des articles L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce.
Article 4 de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l'article 1er.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Est réputée non écrite toute clause : […] c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
Article L714-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail
[…] A défaut, ou dès lors que la nouvelle procédure de traitement du surendettement est clôturée sans que de nouveaux délais de paiement de la dette locative aient été accordés, la clause de résiliation de plein droit reprend son plein effet. Toutefois, lorsqu'en application de l'article L. 733-10 une contestation a été formée par
Article L622-21 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
[…] 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. […]
Article 25 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges dûment justifiées aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Demande de paiement des sommes dues au titre du prêt
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt personnel
- Demande de paiement d'une somme pour travaux réalisés
- Restitution du prix en cas de résolution
- Demande de paiement du capital restant dû et des intérêts
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Demande de paiement d'une somme au titre du capital restant dû
- Demande de dommages intérêts pour violation de l'ordre des départs
- Droit à restitution suite à la résolution du contrat
- Demande de paiement d'intérêts au taux contractuel
- Absence de manquement aux obligations contractuelles
- Demande de paiement d'intérêts sur la somme due
- Demande de paiement d'une somme d'argent
- Demande de paiement de la somme principale due au titre du prêt
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt
- Demande de paiement des honoraires restants
- Demande de condamnation à payer des sommes dues
- Demande de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat
- Remboursement suite à la résolution de la vente
Cependant, le bailleur peut, sous certaines conditions, solliciter la résiliation du bail en raison d'un défaut de paiement du loyer. […] le bailleur dispose de deux options pour solliciter la résiliation du bail : Invoquer, sur le fondement du droit commun des baux commerciaux, l'application de la clause résolutoire pour défaut de paiement dès le 1er loyer impayé. […] A défaut de paiement dans le mois de la délivrance dudit commandement, le bailleur pourra saisir la juridiction compétente pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire. […] Le Tribunal a toutefois la faculté d'accorder des délais de paiement au locataire. […]
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