Absence de manquement aux obligations contractuelles
Décisions
[…] Considérant, d'une part, qu'aucune disposition du contrat passé le 22 novembre 1974 entre la VILLE D'AVIGNON et la société S.E.R.E.L. pour « l'entretien systématique du matériel électrique, électromécanique et électronique aux carrefours équipés de feux tricolores » ne stipule que la responsabilité de la société S.E.R.E.L. sera engagée de plein droit du fait des conséquences dommageables d'un dérèglement des feux tricolores placés sous son contrôle ; que, d'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que la société aurait manqué à ses obligations contractuelles ; qu'il suit de là que la ville n'est pas fondée à demander à être garantie par la société S.E.R.E.L. des condamnations prononcées à son encontre ;
Exploitation,concession de licence, obligation du concessionnaire, obligation d'exploitation, inexecution, justification, difficulte d'exploitation si importante qu'elle a rendu impossible l'execution par le concessionnaire de son obligation, absence de manquement aux obligations contractuelles, violation article 1147 code civil. Non, rejet du pourvoi
[…] 13, 14, 16 et 18 du marché d'entretien des réseaux d'éclairage public, de l'absence de mise en demeure préalable, de l'absence de manquement aux obligations contractuelles, de l'absence de gravité suffisante de ces manquements et de l'existence d'un détournement de procédure, ne sont pas de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la validité des mesures de résiliation prononcées ; qu'il n'y a donc pas, en l'état de l'instruction, de vices d'une gravité suffisante susceptibles de conduire à la reprise provisoire des relations contractuelles ; que, par suite et sans qu'il soit besoin de rechercher si la condition tenant à l'urgence est remplie, […]
[…] en conséquence, si elle n'avait pas méconnu son obligation d'exécuter de bonne foi ce contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, alinéa 3, 1147 et 1184 du Code civil ;Mais attendu qu'après avoir relevé l'absence de toute exclusivité consentie à la société Rialland et la faiblesse du chiffre d'affaires de celle-ci, l'arrêt retient que la nécessité de faire face à la concurrence justifiait, de la part de la société Schmitz-France, le choix d'un distributeur exclusif ; […] Mais attendu qu'en l'absence de manquement aux obligations contractuelles, le moyen relatif au préjudice est inopérant ;
[…] Ÿ l'absence de manquement aux obligations contractuelles, l'absence de résiliation du contrat. […] Aucune clause contractuelle ne définit les pénalités pour résiliation anticipée.
[…] Le demandeur Z A-B se contente d'affirmer dans son assignation que AXA Y aux droits de la CIE AXA aurait gravement manqué à ses obligations contractuelles en raison de son manque de diligence et de sa mauvaise foi dans l'exécution des obligations sans préciser le fondement juridique exact de sa demande de résolution du contrat postérieurement au 06 mai 1998. […] La demande en résolution sera donc rejetée de même que la demande en dommages-intérêts totalement infondée en l'absence de manquement aux obligations contractuelles ou de faute.
[…] v l'absence de manquement aux obligations contractuelles, v l'absence de résiliation du contrat. […] Aucune clause contractuelle ne définit les pénalités pour résiliation anticipée.
[…] 'constaté l'absence de manquement aux obligations contractuelles de la locataire et rejeté […] — confirmer le jugement, le juge ayant le pouvoir de procéder à une nouvelle qualification des faits sans encourir une nullité de la décision, Mme étant personnellement titulaire du bail et n'ayant commis aucun manquement aux obligations contractuelles ;
[…] - la commune de Fouras a manqué à ses obligations contractuelles, en tant que propriétaire de l'immeuble qu'elle a mis à sa disposition dans le cadre d'une convention de gestion conclue le 17 mars 1989, […] - l'absence de recours en excès de pouvoir formé à l'encontre du refus de contracter une nouvelle convention d'occupation ne saurait faire obstacle à ce que le juge du plein contentieux l'indemnise de ses préjudices ; […] Enfin, quatrièmement, alors qu'une clause de résiliation unilatérale au profit de la personne publique, y compris en l'absence de manquement aux obligations contractuelles, n'est pas nécessairement regardée comme exorbitante, […]
[…] — constater l'absence de manquement aux obligations contractuelles de la S.A.R.L. […] — dire et juger que l'entrepreneur ne justifie pas de la bonne exécution de ses obligations, s'agissant du délai dans lequel devaient être réalisés les travaux, de l'assurance obligatoire concernant les travaux d'électricité, […] Monsieur et madame B ont fait établir un constat d'état des lieux le 06 décembre 2013 par madame M A exerçant une activité d'ingénierie et études techniques, concluant à la non-conformité des travaux au devis signé entre les parties, à un manquement de la S.A.R.L. […] S2C G H l'ont été dans la conformité des engagements contractuels et des règles de l'art,
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Commentaires
[…] dans lesquels des précisions sont apportées sur la frontière entre (i) ce droit au respect de la vie privée, et (ii) les obligations contractuelles du salarié. Le droit au respect de la vie privée : Un principe intangible à valeur constitutionnelle qui ne connait d'exception que celle du manquement contractuel La jurisprudence considère que les faits qui relèvent de la vie personnelle du salarié ne peuvent, en principe, pas justifier un licenciement disciplinaire, […] et a fortiori un licenciement. […] Ainsi, cette décision de la Cour de cassation souligne l'importance du respect de l'intimité de la vie privée des salariés : en l'absence de manquement aux obligations contractuelles, […]
Lire la suite…Une clause permettant la résiliation unilatérale du contrat, même en l'absence de manquement aux obligations contractuelles, suffit ainsi à caractériser un contrat administratif (TC, 5 juillet 1999, UGAP, […] au regard des pièces produites et de l'ancienneté du dossier, que des liens contractuels unissaient la SNCF avec les entreprises. […] Le tribunal administratif avait d'ailleurs estimé que « dans les circonstances particulières de l'affaire, caractérisées par l'ancienneté des faits et le caractère lacunaire des documents contractuels qui en résulte », […]
Lire la suite…Grégory Galbadon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur manque de réciprocité des obligations contractuelles concernant les paiements entre fournisseurs de biens ou services et leurs clients. En effet, […] ou organismes de couverture sociale, imposent à celui-ci des pénalités de retard dont le montant est basé sur un multiple du taux légal augmentées d'une somme forfaitaire au titre des frais de recouvrement. […] En l'absence d'autres stipulations contractuelles, le taux applicable est celui de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage (soit 10% depuis le 16 mars 2016) mais les parties peuvent également convenir d'un taux différent, […]
Lire la suite…matérielle, que la cour administrative d'appel de Bordeaux a estimé que les autorités concédantes ne s'étaient pas acquittées de leurs obligations contractuelles". […] Si nous devions tenter d'esquisser à partir de ces décisions peu nombreuses une ligne délimitant le champ du contrôle de cassation, nous la ferions passer entre la constatation d'un manquement aux obligations contractuelles, qui relève d'une appréciation souveraine, […] Or il était évident, en l'absence de réalisation des installations nécessaires à l'exécution de ces prestations, qu'elle ne pouvait tenir cet engagement. […] La cour indique que la société aurait été prête au plus tard avant l'été, […]
Lire la suite…Ces responsabilités s'articulent autour de la réception des ouvrages, qui, sauf stipulations contraires, met fin à la responsabilité contractuelle, c'est-à-dire à la possibilité pour le maître d'ouvrage de faire valoir des manquements du titulaire à ses obligations contractuelles. […]
Lire la suite…Le trésor public a toutefois pu indiquer à certaines collectivités que, en l'absence de production du calcul de la révision de prix par le titulaire du marché, cette dernière doit pallier ce manquement en calculant elle-même les révisions de prix, […] L'argumentaire donné par les services du trésor repose sur le fait que le trésorier payeur peut se voir prononcer un débet pour absence de règlement des sommes dues aux titulaires des marchés. […] Ainsi, c'est selon les dispositions contractuelles du marché public, […] Puis, c'est à l'aune des dispositions contractuelles et des obligations qui pèsent respectivement sur eux que l'ordonnateur et son comptable public procèdent, par la suite, […]
Lire la suite…Tout bailleur a la faculté de demander au juge de prononcer la résiliation du bail pour inexécution par le locataire de ses obligations contractuelles telles qu'elles sont définies par l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. […] le non-respect par le locataire de son obligation d'usage paisible de la chose louée prévue par le b) de cet article peut valablement être invoqué à l'appui d'une action en résiliation de bail. […] Il appartient alors au juge d'apprécier le bien-fondé du manquement allégué. […] l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation organise […]
Lire la suite…Tout bailleur peut directement saisir le juge aux fins de résiliation du bail du locataire qui ne respecte pas ses obligations contractuelles telles qu'elles sont définies par l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. […] peut valablement être invoqué à l'appui d'une action en résiliation de bail. […] Il appartient alors au juge d'apprécier le bien-fondé du manquement allégué. […] l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation organise une procédure qui permet aux bailleurs organismes HLM de proposer au locataire une solution de relogement correspondant à ses besoins et possibilités. […] Cette […]
Lire la suite…Il nous semble que votre contrôle se limite ici à celui de la dénaturation 1 car vous laissez normalement à l'appréciation souveraine des juges du fond la constatation d'une méconnaissance d'une obligation contractuelle (CE 19 octobre 2001, […] A), la qualification juridique des faits ne portant à proprement parler que sur la dernière étape du raisonnement, à savoir la qualification du manquement en tant que faute, […] tiré de ce que la cour a dénaturé les pièces du dossier et inexactement qualifié les faits en jugeant que l'absence de fourniture de bilans d'intervention et de maintenance sous forme électronique ne constituait pas un manquement de nature à justifier la résiliation du marché, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 1 : Champ d'application de l'action de groupe et qualité pour agir
Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 411-1 peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles :
Article 62 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)Abrogé
Lorsque plusieurs personnes placées dans une situation similaire subissent un dommage causé par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles, une action de groupe peut être exercée en justice au vu des cas individuels présentés par le demandeur.
Article R8115-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre Ier : Inspection du travail
- Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
- Chapitre V : Sanctions administratives
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des manquements aux obligations mentionnées à la section 2 du présent chapitre, il transmet au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités un rapport sur le fondement duquel ce dernier peut décider de prononcer une amende administrative.
Article L22 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines matières
- SECTION IV : Dispositions particulières en matière de contrats et marchés
Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public.
Article 11-1 de la Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence Abrogé
- Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats définis aux articles 9 et 11 et relevant du droit privé, toute personne ayant intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par ce manquement peut demander au juge de prendre, avant la conclusion du contrat, […]
Article 11-2 de la Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence Abrogé
- Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats définis aux articles 9 et 11 et relevant du droit public, la procédure applicable est celle de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
Article L23 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines matières
- SECTION IV : Dispositions particulières en matière de contrats et marchés
Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité ou de mise en concurrence auxquelles sont soumis les contrats visés à l'article 7-2 de la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications. Le juge ne peut statuer, avant la conclusion du contrat, que dans les conditions définies ci-après.
Article R221-1 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
- Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Section 1 : Obligations individuelles d'économies d'énergie
Les dispositions de la présente section définissent les modalités de fixation des obligations d'économies d'énergie mentionnées aux articles L. 221-1, L. 221-1-1 et L. 221-12. […]
Article 4 du Décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
- Décret n°2021-318 du 25 mars 2021
Sont éligibles à la garantie les fonds mentionnés au III de l'article 209 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée, dont l'objet exclusif est d'investir dans des obligations qui présentent l'ensemble des caractéristiques suivantes : […] 5° Les clauses contractuelles
Article L551-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés
- Section 1 : Référé précontractuel
- Sous-section 1 : Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs
Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, […]
- Demande de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat
- Application des dispositions contractuelles
- Préjudice subi en raison de l'inexécution du contrat
- Demande de paiement d'une somme pour travaux réalisés
- Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
- Exécution du contrat
- Conformité de la convention aux dispositions légales
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Demande de dommages et intérêts pour manquements contractuels
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution du contrat
- Demande de paiement des sommes dues au titre du prêt
- Manquements contractuels
- Absence de manquement contractuel
- Demande de dommages et intérêts pour responsabilité contractuelle
- Exécution des obligations contractuelles
- Difficultés financières et bonne foi
- Demande d'exécution des travaux préconisés par l'expert
- Absence d'acte manifestant la volonté d'exécuter la décision
- Demande de paiement des honoraires restants
- Conséquences manifestement excessives de l'exécution
La cour a relevé qu'elle autorisait notamment l'ONF, en l'absence de tout manquement commis par l'occupant à ses obligations contractuelles, à prononcer de plein droit la résiliation du contrat en cas de remise du terrain au service des domaines dans le cadre d'une procédure foncière engagée par l'ONF, l'Etat et la commune concernant les terrains concédés situés en zone constructible, dès signature du contrat de vente. […] Pourtant, votre décision Commune de Lamentin (12 décembre 2003, n° 256561, aux Tables) n'a pas regardé une clause de résiliation unilatérale comme exorbitante, y compris en l'absence de manquement aux obligations contractuelles. […]
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