Violation des dispositions légales et conventionnelles
Décisions
[…] par un acte unilatéral, convertir des heures supplémentaires en repos compensateur de remplacement, n'a relevé aucun moyen d'office en retenant que cette conversion avait été imposée par celui-ci, en violation des dispositions légales et conventionnelles ; que le moyen n'est pas fondé ; […] La société Sags fait valoir pour s'opposer à cette demande : – qu'aucune disposition légale ou conventionnelle n' interdit à l'employeur de faire application à ces heures supplémentaires des dispositions en vigueur dans l'entreprise qui instituent l'octroi d'un repos compensateur de remplacement pour toute heure supplémentaire ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 253 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; […] sur une demande de mise en liberté de l'accusé, les magistrats qui la composaient en cette circonstance pouvaient, sans violation des dispositions légales et conventionnelles visées au moyen, participer ultérieurement au jugement de l'accusé ; […] Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
[…] Y allègue de nombreux manquements aux dispositions légales et conventionnelles relatives tant à la rémunération qu'à la durée du travail, lesdits manquements, particulièrement graves, révélant une déloyauté manifeste de l'employeur lui ouvrant droit, […] Sur la violation des dispositions légales et conventionnelles relatives aux éléments de rémunération […] le montant du SMIC mensuel pour un temps complet de 151,67 heures était de 1154,21 euros, que la violation des dispositions relatives à la durée du travail par la SARL K et L a entraîné une perte de rémunération de 1596,65 ' brut pour la période de mars à juin 2005 outre les heures supplémentaires à hauteur de 1731,34 euros, […]
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 novembre 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Evelyne GIL, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire. […] 400 € à titre de dommages et intérêts pour violation des dispositions légales et conventionnelles relatives au droit individuel à la formation, […] Vous bénéficiez d'un préavis conventionnel de deux mois, mais je vous dispense de l'exécuter. […] — Sur le cours des intérêts légaux
[…] de maintien de salaire conventionnel, de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés sur préavis et de dommages-intérêts pour violation des dispositions légales et conventionnelles, […] — rejeté la demande de Monsieur [M] [F] de voir condamner à titre provisionnel la société ALLO VITRES au paiement de la somme de 5000 euros de dommages-intérêts en raison de prétendues violations des dispositions légales et conventionnelles compte tenu de graves manquements commis par l'employeur et du prétendu préjudice qui en aurait résulté pour Monsieur [F] ; […] en violation des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile, et d'autre part, […]
[…] condamné l'association Adapei du Rhône à verser à Mme [N] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des dispositions conventionnelles relatives au repos hebdomadaire avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement; […] L'association précise qu'il n'y a eu aucune violation des dispositions légales et conventionnelles, et les différentes saisines, différées dans le temps mais relatives à la même problématique, ont déjà conduit largement à l'indemnisation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession.
[…] condamné l'association Adapei du Rhône à verser à M. [M] la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des dispositions conventionnelles relatives au repos hebdomadaire avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement; […] L'association précise qu'il n'y a eu aucune violation des dispositions légales et conventionnelles, et les différentes saisines, différées dans le temps mais relatives à la même problématique, ont déjà conduit largement à l'indemnisation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 344, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; […] la déclaration de la Cour et du jury, l'arrêt de condamnation ; que dès lors, les exigences des dispositions des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 344 du Code de procédure pénale ont été méconnues" ; […] Qu'à défaut d'une telle constatation, il ne saurait être invoqué une quelconque violation des dispositions légales et conventionnelles visées au moyen ;
[…] La salariée a saisi le conseil de prud'hommes de LYON par requête du 4 octobre 2012 afin de lui demander, au dernier état de ses écritures, de condamner l'association à lui verser des dommages et intérêts pour violation des dispositions conventionnelles relatives aux repos hebdomadaires et pour violation des dispositions légales et conventionnelles relatives aux repos quotidiens. […] — que la refonte des plannings initiée en mars 2012 par l'association dans ses établissements fonctionnant en internat n'est pas conforme aux dispositions légales et conventionnelles
[…] La salariée a saisi le conseil de prud'hommes de LYON par requête du 4 octobre 2012 afin de lui demander, au dernier état de ses écritures, de condamner l'association à lui verser des dommages et intérêts pour violation des dispositions conventionnelles relatives aux repos hebdomadaires et pour violation des dispositions légales et conventionnelles relatives aux repos quotidiens. […] — que la refonte des plannings initiée en mars 2012 par l'association dans ses établissements fonctionnant en internat n'est pas conforme aux dispositions légales et conventionnelles
pendant 7 jours
Commentaires
Les syndicats peuvent notamment saisir les juges en cas de défaut de réunion, d'information ou de consultation des institutions représentatives du personnel lorsqu'elles sont légalement obligatoires. […] exercer les actions en justice suivantes sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, […] Exercer un recours en cas de discriminations ; Exercer toutes les actions naissant des dispositions […] Il s'agit notamment de : Demander au juge qu'il ordonne à l'employeur de réunir, […] Demander au juge des dommages et intérêts pour violation des dispositions légales ou conventionnelles relatives au CDD ou des dispositions relatives au travail temporaire ; […]
Lire la suite…Le cadre légal de l'arrêt maladie en France L'arrêt maladie est encadré par des dispositions légales précises visant à protéger à la fois les droits du salarié et les intérêts de l'employeur. […] Pour être valable, un arrêt maladie doit être prescrit par un médecin et transmis à l'employeur dans un délai de 48 heures. […] Le congédiement fautif : définition et conséquences Un congédiement est qualifié de fautif lorsqu'il est effectué en violation des dispositions légales ou conventionnelles, […]
Lire la suite…Bien souvent, une assemblée générale s'expose à la nullité en raison de la violation de dispositions légales ou conventionnelles relatives au mandat. […]
Lire la suite…Bien souvent, une assemblée générale s'expose à la nullité en raison de la violation de dispositions légales ou conventionnelles relatives au mandat. […]
Lire la suite…Bien souvent, une assemblée générale s'expose à la nullité en raison de la violation de dispositions légales ou conventionnelles relatives au mandat. […]
Lire la suite…[…] soit sur celui d'un forfait en heures au sens de l'accord du 22 juin 1999, a, sans violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen qui manque en fait en sa troisième branche, ne tend pour le surplus qu'à contester le pouvoir souverain des juges du fond, qui n'ont pas modifié l'objet du litige, d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui leur sont soumis ; Mais sur le deuxième […] des dispositions légales et conventionnelles impératives ; Qu'en statuant ainsi, […]
Lire la suite…Sans remettre en cause l'objet même du CET, la Direction et les et les Délégués du Personnel tiennent à réaffirmer que le principe légal est la prise effective par les salariés de leurs jours de congés payés et de réduction du temps de travail. Les clauses figurant dans cet accord sont issues des dispositions légales et réglementaires ainsi que des positions de l'administration à la date de signature de l'accord. […] néanmoins, le transfert des droits à congés et à repos ne saurait entraîner la violation des dispositions légales et conventionnelles en vigueur en matière de durée maximum du travail, d'une part, et de l'article D 3154-1 du Code du Travail, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d'un tiers, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice.
Article L1235-3-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
[…] L'indemnité est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû en application des dispositions de l'article L. 1225-71 et du statut protecteur dont bénéficient certains salariés en application du chapitre Ier du Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle.
Article L324-11-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre IV : Cumuls d'emplois - Travail dissimulé
- Section 2 : Travail dissimulé
Le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 324-10 a droit en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou de stipulations conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable.
Article L1231-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les dispositions du présent titre ne dérogent pas aux dispositions légales assurant une protection particulière à certains salariés.
Article L611-8 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 2 : Droit au titre
Si un titre de propriété industrielle a été demandé soit pour une invention soustraite à l'inventeur ou à ses ayants cause, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne lésée peut revendiquer la propriété de la demande ou du titre délivré.
Article 4 Convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande (Avenant n° 133 du 6 avril 2016 étendu par arrêté du 7 février 2017 JORF 17 février 2017)
Les adaptations éventuelles aux conditions particulières de travail dans la région, la localité ou l'entreprise, de la présente convention ou de certaines de ses dispositions se feront conformément aux dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail. Toute dérogation aux dispositions conventionnelles ne pourra s'effectuer que dans un sens plus favorable aux salariés.
Article L511-10 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre Ier : Conditions et modalités de la protection
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 2 : Bénéfice de la protection
Si un dessin ou modèle a été déposé en fraude des droits d'un tiers ou en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur le dessin ou modèle peut en revendiquer en justice la propriété.
Article L2263-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre III : Dispositions pénales
Lorsqu'en application d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif de travail étendu déroge à des dispositions légales, les infractions aux stipulations dérogatoires sont punies des sanctions qu'entraîne la violation des dispositions légales en cause.
Article 1844-10 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
La nullité de la société ne peut résulter que de l'incapacité de tous les fondateurs ou de la violation des dispositions fixant un nombre minimal de deux associés. […]
Article D48-17 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre II : De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005
- Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution dans un Etat membre de l'Union européenne des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités françaises
Le ministère public informe immédiatement par tout moyen laissant une trace écrite l'autorité compétente de l'Etat d'exécution de toute décision ou mesure qui a pour effet de retirer à la sanction pécuniaire son caractère exécutoire ou d'en soustraire l'exécution à cet Etat, en particulier en cas d'amnistie, de grâce ou de révision de la condamnation.
- Non-respect des dispositions légales et conventionnelles
- Non-respect des dispositions conventionnelles
- Méconnaissance des dispositions légales et conventionnelles
- Violation des dispositions conventionnelles
- Violation des dispositions légales
- Non-respect des dispositions légales
- Conformité aux obligations légales
- Non-respect des obligations conventionnelles
- Absence de manquement aux obligations contractuelles
- Conformité de la convention aux dispositions légales
- Violation des obligations contractuelles
- Non-respect des obligations légales
- Application des dispositions conventionnelles
- Conformité avec le cadre juridique
- Non-conformité de l'opposition aux conditions légales
- Violation des droits contractuels
- Conformité aux obligations légales et réglementaires
- Violation des articles du code civil et du code du travail
- Conformité aux lois et règlements en vigueur
- Demande de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat
Un syndicat peut-il agir en justice au nom de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession en cas de violation des dispositions légales relatives au CDD ? Dans un arrêt rendu le 23 mars 2016 (n° 14-22.250), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la violation des dispositions légales relatives au contrat à durée déterminée est de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif de la profession. […] En fait, l'intervention du syndicat à l'instance résulte non de la violation des dispositions conventionnelles relatives au CDD, […]
Lire la suite…