Application des dispositions contractuelles
Décisions
[…] à proposer à la vente, par préférence dans un certain délai, cette société est, en application des dispositions contractuelles, en droit d'opposer aux réservataires, la caducité des contrats de réservation, […] qu'aucune faute ne peut non plus résulter de ce qu'elle n'a pas proposé aux réservataires, contrairement à ce qu'elle avait laissé entendre dans son courrier précité du 23 janvier 2003, d'acquérir dans le cadre de son nouveau programme « Les Jardins des Orchidées », une proposition aussi vague et sans aucun contenu ni sur une prestation ni sur un prix ne pouvant avoir représenté une quelconque valeur d'ordre contractuel ;
[…] conclu entre époux, en prévoit les modalités d'exécution, le montant de la dette ne peut être déterminé qu'en application des dispositions contractuelles. […] et en particulier à la créance de l'époux prêteur séparé de biens, si bien qu'en jugeant que l'existence d'un prêt excluait toute possibilité de mise en jeu des dispositions de l'article 1469, alinéa 3, du Code civil, […] aux prélèvements et aux dettes entre époux sont applicables dans tous les régimes matrimoniaux non encore liquidés à la date d'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1985, si bien que la cour d'appel ne pouvait écarter l'application de ces règles sans violer l'article 59 de la loi précitée ; et alors, enfin, […]
[…] victime d'un accident imputable à un tiers, une institution de retraite des cadres subit un préjudice découlant directement de la faute de ce dernier dès lors que si ce versement est effectué en application des dispositions contractuelles et statutaires, il se traduit par un accroissement des charges de l'institution du fait que le risque de décès de l'adhérent avant l'âge de la retraite n'a pas été prévu par le régime auquel il a obligatoirement souscrit, […] l'evenement ayant donne naissance a cette obligation constituant l'une des modalites des obligations contractuelles ayant existe entre la caisse et m y… depuis le jour de l'adhesion de ce dernier au regime de retraite et de prevoyance, […]
[…] en paiement d'une indemnisation contractuelle complémentaire en exécution d'un contrat GIX souscrit le 12 mars 1981 ; […] la Cour a retenu que le taux contractuel d'incapacité permanente en application de l'article 19-1-3 du contrat GIX formule K est déterminé en se référant aux dispositions du barème indicatif d'invalidité utilisé en matière d'accident du travail avec faculté pour le médecin désigné de pouvoir majorer ou minorer les taux de barème pour tenir compte de l'incidence des séquelles sur l'exercice par la victime de sa profession ou à défaut sur l'activité qu'elle aurait pu normalement envisager ; […] qu'il convient par ailleurs […]
[…] La décision par laquelle une société, en application des dispositions contractuelles, signifie à son concessionnaire qu'elle entend mettre un terme au contrat les unissant après respect d'un préavis d'une durée d'une année prenant effet à la date de réception du courrier ne revêt en elle-même aucun caractère fautif et il appartient alors au concessionnaire d'établir le contexte abusif dans lequel serait intervenue la rupture et notamment que celle-ci serait entachée d'une légèreté blâmable, […] [* Dit la « résolution » du contrat de concession conforme aux dispositions contractuelles prises en application des dispositions de l'article 123/85 du Règlement Européen.
[…] montant global = 257 983, 42 francs, confirmation, application des dispositions contractuelles jusqu'au jugement de premiere instance, application de la clause de penalites, interets au taux de 10 pour-cent par an, interets conventionnels, mise en demeure adressee par l'intimee non, […]
[…] l'arrêt, faisant application de l'article 10-1 de la notice d'information au contrat d'assurance, […] de sorte que lui étaient applicables les dispositions de la notice d'information en cas d'invalidité survenue après 60 ans ; […] qu'au regard des dispositions contractuelles rappelées ci-dessus, […] monsieur X…, né le 20 juin 1942, était âgé de 62 ans de sorte que le tribunal a fait une exacte application des dispositions contractuelles en considérant que monsieur X… relevait des dispositions de l'article 12-3 de la notice applicable en cas d'invalidité survenue après l'âge de 60 ans et non de l'article 12-2 de cette même notice applicable en cas d'invalidité permanent survenu avant 60 ans ; […]
[…] 1°/ que les travailleurs visés aux articles L. 7321-1 et L. 7321-3 du code du travail bénéficient des dispositions de ce code et notamment de celles des articles L. 1231-1 et suivants du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ; […] la cour d'appel considère que c'est M me Y… elle-même qui a demandé, en application des dispositions contractuelles, […] qu'en l'espèce, pour débouter M me Y… de ses demandes d'indemnités de rupture, la cour d'appel considère en substance que la rupture résulte de l'application des stipulations contractuelles prévoyant un lien d'indivisibilité entre les engagements des deux cogérants ; qu'en statuant ainsi, […]
[…] qu'elles doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en application de l'article 1er de la section 1 B du chapitre III du compromis de vente, […] que la carence du vendeur était établie par le procès-verbal du notaire le 2 avril 2007 de sorte qu'il n'était pas utile de rechercher si un accord sur une nouvelle date de signature avait à être donné par la SCI Cabo Blanco pour appliquer les pénalités contractuellement prévues ; qu'en les déboutant de leurs demandes, […] sans faire application des dispositions contractuelles, […] a pu en déduire que les acquéreurs ne pouvaient pas se prévaloir des dispositions contractuelles relatives au non-respect par le vendeur de la date de réitération de l'acte ;
[…] 1°/ que l'article 1382 s'applique par la généralité de ses termes aussi bien au dommage moral qu'au dommage matériel ; que l'auteur d'une faute est tenu à réparation de l'intégralité du préjudice comprenant le préjudice moral ; que la cour d'appel qui n'a pas recherché, […] comme elle y était invitée, si l'extension à la SCI de la procédure collective ouverte à l'encontre de M me X… par la faute de M. Y…, greffier, n'avait pas provoqué la déchéance du terme du prêt consenti à la SCI prononcée par la Banque Tarneaud en application des dispositions contractuelles contre la SCI redevenue in bonis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
pendant 7 jours
Commentaires
Cette convention s'applique aux contrats de vente de marchandises conclus par des parties ayant leur établissement dans des États différents signataires de cette convention. Sauf exclusion par les parties, les dispositions de cette convention s'appliquent par défaut aux contrats internationaux et se substituent aux règles du droit interne national. […] relatif aux délais de paiement, renvoie à l'application des dispositions contractuelles et ne fixe aucun délai maximum de paiement. […] Les parties peuvent toutefois expressément exclure l'application de cette convention et décider d'appliquer le droit interne national de l'une ou l'autre des parties quelle soit française ou étrangère. […]
Lire la suite…Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur les difficultés rencontrées par les sociétés françaises à l'international en application des dispositions relatives aux conditions de paiement de la loi de modernisation de l'économie (LME). […] Or l'article 59 de cette convention, relatif aux délais de paiement, renvoie à l'application des dispositions contractuelles et ne fixe aucun délai maximum de paiement. […] Les parties peuvent toutefois expressément exclure l'application de cette convention et décider d'appliquer le droit interne national de l'une ou l'autre des parties qu'elle soit française ou étrangère. […]
Lire la suite…Les dispositions du code de commerce, […] Le négoce international de marchandises est encadré juridiquement par la convention sur la vente internationale de marchandises (CVIM) du 11 avril 1980. […] Cette convention s'applique aux contrats de vente de marchandises conclus par des parties ayant leur établissement dans des États différents signataires de cette convention. […] Or l'article 59 de cette convention, relatif aux délais de paiement, renvoie à l'application des dispositions contractuelles et ne fixe aucun plafond. […] Les parties peuvent toutefois expressément exclure l'application de cette convention et décider d'appliquer le droit interne national de l'une ou l'autre des parties. […]
Lire la suite…Cette convention s'applique aux contrats de vente de marchandises conclus par des parties ayant leur établissement dans des États différents signataires de cette convention. Sauf exclusion par les parties, les dispositions de cette convention s'appliquent par défaut aux contrats internationaux et se substituent aux règles du droit interne national. […] relatif aux délais de paiement, renvoie à l'application des dispositions contractuelles et ne fixe aucun délai maximum de paiement. […] Les parties peuvent toutefois expressément exclure l'application de cette convention et décider d'appliquer le droit interne national de l'une ou l'autre des parties quelle soit française ou étrangère. […]
Lire la suite…Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend faire préciser que ces dispositions ne s'appliquent pas aux exportations directes ou indirectes, ce qui conserverait l'esprit de la loi et la contrainte sur le sol français. Pour déterminer les cas dans lesquels la loi de modernisation de l'économie (LME) s'applique aux opérations internationales, […] relatif aux délais de paiement, renvoie à l'application des dispositions contractuelles et ne fixe aucun délai maximum de paiement. […] Les parties peuvent toutefois expressément exclure l'application de cette convention et décider d'appliquer le droit interne national de l'une ou l'autre des parties quelle soit française ou étrangère. […]
Lire la suite…Aussi, elle lui demande de préciser, d'une part, dans quelles conditions ces dispositions de la LME doivent s'appliquer aux opérations internationales, d'autre part, […] Or l'article 59 de cette convention, constituant les règles relatives aux délais de paiement, renvoie à l'application des dispositions contractuelles et ne fixe aucun délai maximum de paiement. […] Les parties peuvent toutefois expressément exclure l'application de cette convention et décider d'appliquer le droit interne national de l'une ou l'autre des parties quelle soit française ou étrangère. […]
Lire la suite…[…] de maintien de l'esprit de la loi sur le sol français et d'adaptation à la réalité des marchés internationaux. C'est pourquoi il lui demande de préciser ses intentions sur cette disposition législative ainsi que sur l'opportunité de sa modification. […] Cette convention s'applique aux contrats de vente de marchandises conclus par des parties ayant leur établissement dans des États différents signataires de cette convention. […] renvoie à l'application des dispositions contractuelles et ne fixe aucun délai maximum de paiement. […] Les parties peuvent toutefois expressément exclure l'application de cette convention et décider d'appliquer […]
Lire la suite…En application de ce principe d'estoppel, le bailleur ne peut, sans se contredire au détriment du locataire, soutenir devant la cour d'appel que le loyer du bail renouvelé devrait être fixé sur la base des dispositions contractuelle, soit au montant du dernier loyer pratiqué, alors qu'il n'a jamais contesté devant le premier juge que ce loyer devait être fixé à une somme inférieure au dernier loyer pratiqué et n'a jamais soutenu l'application des dispositions contractuelles (CA Versailles, 08-03-2016, n° 14/04340).
Lire la suite…Cette convention s'applique aux contrats de vente de marchandises conclus par des parties ayant leur établissement dans des États différents signataires de cette convention. Sauf exclusion par les parties, les dispositions de cette convention s'appliquent par défaut aux contrats internationaux et se substituent aux règles du droit interne national. […] relatif aux délais de paiement, renvoie à l'application des dispositions contractuelles et ne fixe aucun délai maximum de paiement. […] Les parties peuvent toutefois expressément exclure l'application de cette convention et décider d'appliquer le droit interne national de l'une ou l'autre des parties quelle soit française ou étrangère. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les agents contractuels qui peuvent se prévaloir des dispositions des articles 126 à 135 ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle ou pour motif disciplinaire jusqu'à l'expiration des délais d'option qui leur sont ouverts par les décrets prévus à l'article 128. […] les agents contractuels employés en application des articles 3, 3-1, 3-2, 3-3, […]
Article 3 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
conditions d'emploi et de rémunération des personnes recrutées en application du présent 1° bis. Les agents contractuels nommés à ces emplois suivent une formation les préparant à leurs nouvelles fonctions, notamment en matière de déontologie ainsi que d'organisation et de fonctionnement des services publics. […]
Article 13 du Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
hospitalière et des personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé. Pour l'application aux chefs d'établissements des dispositions de ce même décret, l'autorité investie du pouvoir de nomination est l'autorité de recrutement. Durant ces congés, l'agent contractuel conserve l'intégralité de sa rémunération.
Article 3-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
[…] d'un congé régulièrement octroyé en application du I de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, des articles 57, 60 sexies et 75 de la présente loi ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents
Article L224-10 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel
- Sous-section 4 : Exécution du contrat
Tout projet de modification envisagé par le fournisseur des conditions contractuelles est communiqué au consommateur par voie postale ou, […] par voie électronique, au moins un mois avant la date d'application envisagée. En matière d'électricité ou de gaz, les projets envisagés de modification des dispositions contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture, […]
Article L121-84 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 11 : Contrats de services de communications électroniques
[…] modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle . Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles
Article R914-58 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IX : Les personnels de l'éducation
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés
- Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat
- Sous-section 3 : Nomination dans les établissements d'enseignement privés
- Paragraphe 3 : Remplacement des maîtres contractuels ou agréés
contractuels de l'Etat est applicable aux maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association à l'exception des articles 1er, 1-2 à 1-4, 2-1 à 2-12, 7, 33-1, 45-5, 45-6, 45-7 et 50. Pour l'application de ces dispositions, les compétences dévolues aux commissions consultatives paritaires sont exercées par les commissions consultatives mixtes.
Article L111-7 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
[…] 2° L'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou d'une rémunération à son profit
Article R3411-158 du Code de la défense
- ···
- Partie réglementaire
- PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
- LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF
- Chapitre Ier : Établissements d'enseignement supérieur et de recherche
- Section 5 : École de l'air et de l'espace
- Sous-section 5 : Discipline
Les étudiants contractuels en doctorat sont soumis, pour ce qui concerne la discipline, aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Article R6152-368-8 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 3 : Règles applicables aux praticiens contractuels
- Sous-section 6 bis : Congé de changement de spécialité
Les dispositions des articles R. 6152-49-3, R. 6152-49-5, R. 6152-49-6, R. 6152-49-7, R. 6152-49-8, R. 6152-49-11 et R. 6152-49-13 sont applicables aux praticiens contractuels en congé de changement de spécialité. Pour l'application de l'article R. 6152-49-3, […]
- Absence de manquement aux obligations contractuelles
- Exécution du contrat
- Application des clauses contractuelles
- Exécution des obligations contractuelles
- Application des dispositions conventionnelles
- Demande de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat
- Exécution des prestations
- Inexécution des obligations contractuelles
- Préjudice subi en raison de l'inexécution du contrat
- Violation des droits contractuels
- Absence d'acte manifestant la volonté d'exécuter la décision
- Violation des obligations contractuelles
- Manquements contractuels
- Conséquences manifestement excessives de l'exécution
- Existence d'une relation contractuelle
- Exécution des travaux conformément au contrat
- Demande d'exécution des travaux préconisés par l'expert
- Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
- Demande de dommages et intérêts pour responsabilité contractuelle
- Conformité de la convention aux dispositions légales
[…] remet en cause l'application des dispositions contractuelles de droit privé qui régissent l'occupation et l'aménagement des lots. […] les dispositions de droit public (règlement et zonage PLU) à celles des cahiers des charges précités. […] Des colotis s'estimant lésés ont saisi la justice civile et la Cour de cassation a pertinemment conclu par un arrêt en date du 21 janvier 2016, en faveur de la primauté de l'application des dispositions contenues dans le cahier des charges des lotissements et décidé la destruction des ouvrages réalisés conformément à la loi ALUR. […] À la différence des règlements, […] en tant qu'ils sont constitués d'un ensemble de règles contractuelles de droit privé, […]
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