Exécution des prestations
Décisions
[…] aucune disposition de ce texte n'interdit cependant à l'acheteur d'exiger, lorsque les spécificités du marché le justifient, que chaque membre du groupement candidat fasse preuve de l'aptitude requise pour l'exécution des prestations de celui-ci. Tel est le cas, notamment, lorsque les prestations du marché, regroupées en lots géographiques, requièrent, pour l'exécution de chacune, l'intervention d'une seule entreprise membre du groupement candidat, laquelle devait disposer des capacités attestées par les certifications demandées
communication du délai d'exécution des prestations proposé par l'attributaire relatif au marché public ayant pour objet des travaux de remplacement des radiateurs au rez-de-chaussée et au premier étage de la mairie. […] à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, […] En l'espèce, la commission estime que le secret en matière industrielle et commerciale ne s'oppose pas à la communication du délai d'exécution proposé par l'attributaire, qui constitue un engagement contractuel et fait donc partie intégrante du marché.
Copie des documents suivants concernant le marché public portant sur l'exécution des prestations de déménagement pour la CPAM de Saône-et-Loire : 1) le rapport d'analyse des offres ; 2) les procès‐verbaux d'analyse des candidatures et des offres signés par les membres de la commission d'appel d'offres.
[…] 2c du code général des impôts que la T.V.A. devient exigible, dans le cas de versement d'un acompte, sans que la livraison ou la prestation ait encore été effectuée, à la condition que les biens ou les services soient désignés avec précision au moment du versement de l'acompte.,, […] qui exerçait la gérance de la société Société de travaux et de maintenance du bâtiment à travers la société FIMOBAT, en avait nécessairement connaissance ; que la société est cependant fondée à faire valoir qu'elle pouvait légitimement douter de l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée dès sa perception et avant tout commencement d'exécution des travaux ; que, par les seuls motifs qu'elle invoque, […]
[…] Cette date est caractérisée, hormis les cas où le contrat ou la loi en disposent autrement, par l'achèvement des travaux ou l'exécution des prestations, cette circonstance rendant sa créance exigible […] à titre subsidiaire, une expertise avec pour mission de déterminer notamment « quels ont été les travaux commandés », elle ne peut sérieusement soutenir que la société Pastorelli devait effectuer des travaux sur l'escalier de pierre, cette prestation de figurant pas dans la situation de chantier n° 1 susvisée, ni qu'elle aurait démoli la première marche de l'escalier en pierres et que le mur en pierres sèches est affecté de malfaçons, […]
[…] n'imposent pas le principe de l'usage de la langue française par les personnels de l'entreprise attributaire. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier soumis au juge des référés que le cahier des clauses administratives particulières du marché prévoit la possibilité pour le titulaire du marché de recourir aux services d'un sous-traitant étranger et que l'exploitant doit remettre une attestation sur l'honneur indiquant son intention de faire appel pour l'exécution des prestations , […] sur le fondement de l'article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 554-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution du marché public de prestations […]
[…] Cette date peut être caractérisée par l'achèvement des travaux ou l'exécution des prestations. […] Pour déclarer irrecevable, comme prescrite, l'action en paiement formée par la société Veronneau, l'arrêt retient que la facture datée du 31 décembre 2013 a été établie près de sept mois après l'exécution de la prestation en méconnaissance des délais d'établissement impartis par les articles L. 441-3 du code de commerce et 289 du code général des impôts, que sa date n'est pas certaine et que le délai de prescription a commencé à courir le 1er septembre 2013, date à laquelle la facture aurait au plus tard dû être émise.
Le contrat de réparation d'un véhicule automobile étant un contrat d'entreprise, la recevabilité des actions nées de la qualité d'exécution des prestations d'un garagiste n'est pas soumise au bref délai de l'article 1648 du Code civil.
Doit être cassée la décision qui estime qu'une convention d'assistance était dépouvue de cause et ne pouvait produire effet parce que la preuve n'était pas rapportée de l'exécution des prestations prévues par ce contrat et qu'ainsi il y avait eu erreur de la part du cocontractant sur l'existence de la prestation promise, déduisant sans avoir dit que la contrepartie offerte était fallacieuse ou chimérique l'absence de cause de la convention des circonstances de son exécution .
L'indemnisation du préjudice de jouissance entraîné par la non-exécution et la mauvaise exécution des prestations initialement convenues entre les parties doit être partagée entre la société chargé des travaux d'aménagements et le maître d'oeuvre qui ont tous deux contribué par leurs fautes à la réalisation de ce préjudice […] étayées par aucun document justificatif alors que l'expert judiciaire s'est rendu sur place et a pu constater la mauvaise qualité des prestations effectuées par la société Journay Frères et leur absence de finition.
pendant 7 jours
Commentaires
Les prestations informatiques induisent préalablement, outre une définition préalable de vos besoins, l'introduction de clauses contractuelles particulières sur plusieurs points. La désignation du (ou des) lieu(x) d'exécution du marché est obligatoire pour le titulaire de votre marché lorsque les prestations font l'objet d'une surveillance en usine définie dans votre CCAP. Dans vos pièces contractuelles, vous mentionnerez...
Lire la suite…Les opérations de vérification quantitative et qualitative ont pour objet de permettre au maître d'ouvrage de contrôler, notamment, que le maître d'œuvre a mis en œuvre les moyens définis dans le marché, conformément aux prescriptions qui y sont fixées, mais également de contrôler qu'il a réalisé les prestations définies dans le marché comme étant à sa charge. Les délais de vérification sont encadrés par le cahier des clauses administratives générales Maîtrise d'œuvre (CCAG-MOE, art. 20 et 21) et doivent être précisés dans le cahier des charges.
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Lire la suite…Auxia, le groupe de prévoyance obsèques , lance un contrat d'assurance-vie qui permet à l'opérateur funéraire de garantir l'exécution des prestations prévues initialement au contrat. Les cotisations de souscripteurs sont investies sur un fonds spécifiquement développé par Auxia. Ce fonds garantit l'alignement des capitaux versés sur l'inflation de la zone euro, et ce pendant 25 ans à compter de la souscription.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre VI : Accord-cadre et marchés à bons de commande
[…] Leur durée d'exécution est fixée conformément aux conditions habituelles d'exécution des prestations faisant l'objet du marché. […]
Article 118 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Exécution complémentaire
Dans le cas particulier où le montant des prestations exécutées atteint le montant prévu par le marché, la poursuite de l'exécution des prestations est subordonnée, que les prix indiqués au marché soient forfaitaires ou unitaires, à la conclusion d'un avenant ou, si le marché le prévoit, à une décision de poursuivre prise par le pouvoir adjudicateur.
Article 73 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Titre III : Passation des marchés
- Chapitre V : Dispositions particulières à certains marchés
- Section 2 : Marchés de définition
différentes phases de l'exécution des prestations. Les prestations faisant suite à plusieurs marchés de définition ayant le même objet, conclus à l'issue d'une seule procédure et exécutés simultanément peuvent être attribuées, sans nouvelle mise en compétition, à l'auteur de la solution retenue. Dans ce cas le montant des prestations à comparer aux seuils tient compte du montant des études de définition et du montant estimé du marché d'exécution.
Article 12 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre V : Documents constitutifs du marché
définies avec une précision suffisante lors de la signature du contrat, elles sont précisées, pour chacune des phases du partenariat, au plus tard avant le commencement d'exécution des prestations de la phase, au regard des résultats des phases précédentes.
Article 27 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Définition des seuils et présentation des procédures de passation
- Section 2 : Méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics, des accords-cadres et des systèmes d'acquisition dynamiques
d'une première procédure ainsi qu'à des lots dont l'exécution est inachevée après résiliation du marché initial lorsque ces lots satisfont aux conditions fixées par les trois alinéas précédents. […]
Article R2112-13 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ
- Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ
- Section 3 : Prix
- Sous-section 2 : Prix définitifs
- Paragraphe 2 : Prix révisables
Un marché est conclu à prix révisable dans le cas où les parties sont exposées à des aléas majeurs du fait de l'évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d'exécution des prestations. Tel est notamment le cas des marchés ayant pour objet l'achat de matières premières agricoles et alimentaires.
Article 314 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre III : Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Titre I : Passation des marchés
- Chapitre III : Dispositions particulières aux marchés d'études
[…] Ils doivent également permettre d'estimer le niveau du prix des prestations, les modalités de sa détermination et de prévoir les différentes phases de l'exécution des prestations. […]
Article 255 bis du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre III : Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Titre I : Passation des marchés
- Chapitre I : Dispositions générales
- Section I : Forme des marchés
Lorsque le montant des prestations exécutées atteint le montant fixé par le marché, la poursuite de l'exécution des prestations est subordonnée : Soit à la conclusion d'un avenant ; Soit, si le marché le prévoit, à une décision de poursuivre prise par la collectivité ou l'établissement contractant. Sauf en cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, avenants et décisions de poursuivre ne peuvent bouleverser l'économie du marché ni en changer l'objet.
Article 273 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre III : Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Titre I : Passation des marchés
- Chapitre I : Dispositions générales
- Section III : Objet des marchés
[…] II Le marché à tranches conditionnelles comporte une tranche ferme et une ou plusieurs tranches conditionnelles. Le marché définit la consistance, le prix et les modalités d'exécution des prestations de chaque tranche. Les prestations de la tranche ferme doivent constituer un ensemble cohérent ; il en est de même des prestations de chaque tranche conditionnelle, compte tenu des prestations de
Article R2192-24 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 5 : Dispositions propres aux avances, aux garanties et aux indemnités de résiliation
[…] 2° Soit lorsque le marché le prévoit, de la date de notification de l'acte qui emporte commencement d'exécution des prestations correspondant à l'avance. […]
- Exécution du contrat
- Exécution des obligations contractuelles
- Mauvaise exécution des prestations
- Inexécution des obligations
- Conséquences manifestement excessives de l'exécution
- Application des dispositions contractuelles
- Exécution des travaux
- Inexécution des obligations contractuelles
- Absence de manquement aux obligations contractuelles
- Inexécution des condamnations
- Exécution des travaux conformément au contrat
- Difficultés d'exécution
- Demande d'exécution des travaux préconisés par l'expert
- Absence d'acte manifestant la volonté d'exécuter la décision
- Inexécution suffisamment grave du contrat
- Exécution nécessaire de la décision
- Inexécution des obligations de paiement
- Exécution des causes de l'arrêt
- Demande d'exécution de travaux ou de dommages-intérêts
- Inexécution contractuelle