Demande d'exécution des travaux préconisés par l'expert
Décisions
[…] Attendu que la société Espace et avenir fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable des conséquences dommageables de l'absence de respect de ses engagements contractuels quant à la hauteur de l'implantation de l'immeuble et d'avoir déclaré recevable la demande des époux X… en démolition et reconstruction de l'immeuble, […] ne tendait pas aux mêmes fins que la demande d'exécution des travaux préconisés par l'expert comme de nature à pouvoir résoudre les problèmes constatés par lui, […] d'homologuer le rapport d'expertise préconisant l'exécution de travaux pour une somme de 48 533 francs toutes taxes comprises et de condamner cette société à exécuter les travaux permettant de résoudre les problèmes constatés par l'expert, […]
[…] — ordonner l'exécution par M. [W] [H], dans le logement donné à bail situé [Adresse 2], des travaux suivants sous astreinte de 100 € par jour de retard, l'astreinte commençant à courrier un mois après la signification du jugement à intervenir : […] Pour statuer ainsi, le tribunal a constaté que tant le rapport contradictoire amiable du cabinet Sateb que le rapport d'expertise judiciaire avaient relevé de nombreuses défectuosités affectant la quasi-totalité du logement, que M. [H] avait refusé d'exécuter les travaux préconisés par l'expert judiciaire et que les locataires avaient dû quitter les lieux le 1er mars 2022. […] — débouter M. [W] [H] de toute demande contraire,
[…] - condamner le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis […] – à faire réaliser les travaux de remise en état de la toiture-terrasse et de l'ilot central du bâtiment A, tels que préconisés par l'Expert judiciaire, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir; […] - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir en ce qu'elle fait droit aux demandes de Monsieur D Y.
[…] Elle demande la condamnation conjointe et solidaire des autres défendeurs et de Madame I N veuve Y à l'exécution sous astreinte des travaux préconisés par l'expert et à la communication des factures détaillées des travaux sous astreinte ainsi qu'au paiement solidaire de 1 500 སྒྱ sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile .
[…] 15 septembre 2010, condamner à réaliser les travaux préconisés par l'expert pour mettre fin aux infiltrations, sous astreinte, et à leur payer 8.785 € au titre de la perte locative qu'ils ont subie, 4.287, 52 € au titre des réparations et 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] 1. Sur les demandes de Madame X.
[…] — écarté des débats, les pièces transmises en cours de délibéré — mis hors de cause le GIE DOMAXIS — constaté que les travaux préconisés par l'expert avaient été réalisés et débouté le demandeur de ces demandes — condamné le bailleur à payer la somme de 2 000 € de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance entre le 1 er janvier 2003 et 10 mai 2005 avec capitalisation des intérêts — ordonné le versement au bailleur des loyers consignés
[…] que la reconstruction de l'immeuble en vue d'exploiter un hôtel sur les préconisations de l'expert judiciaire était administrativement impossible ; […] Mais attendu que si Y X peut se prévaloir de l'autorité de chose jugée qui s'attache à la disposition de l'arrêt du 20 novembre 2007 qui a débouté la s.a.r.l. « Nouvel Hôtel » de sa demande d'exécution des travaux de reconstruction de l'immeuble, il n'en résulte pas pour autant que ces travaux de reconstruction incomberaient au preneur ;
[…] Par le jugement entrepris en date du 22 février 2010, le tribunal de grande instance de Béziers a condamné M me C- B à réaliser ou faire réaliser les travaux préconisés par l'expert dans son rapport du 29 décembre 2008, travaux ayant engendré les désordres afférents à l'appartement de M. Y dans les trois mois de la signification du jugement et à défaut sous astreinte de 5 € par jour de retard pendant deux mois et pour le surplus le juge de l'exécution sera compétent pour statuer ; condamné la même à payer à M. Y les sommes de 453,65 € en réparation des travaux de peinture, 2.795 € en réparation du préjudice de jouissance et 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant les frais d'expertise, avec rejet des autres demandes.
[…] d'une part, que la gravière faisait expressément valoir que les travaux, prévus et préconisés par l'expert dans son rapport du 2 avril 1992, n'étaient pas certains de pallier les carences de la société CFBK; qu'il était ainsi clairement souligné que la réalisation de ces travaux n'était pas de nature à assurer la parfaite exécution du contrat en cause et la mise en conformité de l'installation avec les termes de la convention; qu'en affirmant néanmoins qu'en demandant à être autorisée à effectuer ces travaux, elle avait nécessairement admis qu'ils étaient de nature à remédier à la situation et qu'elle avait ainsi demandé l'exécution du contrat suivant les propositions de l'expert, […]
[…] Par acte d'huissier de justice en date du 28 novembre 2002, le Syndicat des Copropriétaires du 8 Cour Saint H a saisi ce Tribunal d'une demande tendant à voir condamner la Ville de PARIS à exécuter les travaux préconisés par l'expert sur la parcelle du 12 rue Y dans un délai de trois mois à compter de la signification du jugement, sous astreinte de 762,25 euros par jour de retard passé ce délai, à lui régler la somme de 7.227,69 euros, correspondant aux travaux de réfection à l'intérieur de l'immeuble (selon devis de la Société Francilienne de Peinture en date du 4 mai 2001, n°0140501) et celle de 4.573,47 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] IV. Sur l'exécution provisoire
pendant 7 jours
Commentaires
Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle compte prendre pour répondre à l'attente des experts-comptables. L'acte contresigné est issu des travaux de la commission présidée par maître Darrois, qui a remis son rapport au Président de la République le 8 avril 2009. […] Les entreprises pourront ainsi bénéficier de l'expertise de chacune des professionsdu chiffre et du droit en fonction de leurs besoins. […] C'est pourquoi un groupe de travail spécifiquement consacré à cette question et qui réunit les expert-comptables avec les professions du droit a été mis en place le 17 mars 2010. […]
Lire la suite…Ce rapport préconisait notamment la création de l'acte contresigné par un avocat. […] Certains souhaiteraient, comme les experts-comptables, que cet acte ne soit pas réservé aux seuls avocats mais à tout professionnel habilité à rédiger des actes juridiques. Par conséquent, elle lui demande si elle entend étendre à d'autres professions la possibilité de contresigner un acte sous seing privé. […] L'avocat, en tant que professionnel du droit pratiquant une activité contentieuse, est, en outre, le mieux placé pour anticiper les difficultés d'application et d'exécution d'un acte, […] et sous certaines conditions, donner des consultations et effectuer des études et des « travaux » d'ordre juridique, […]
Lire la suite…L'expert désigné a conclu à la nécessaire reprise des ouvrages dans leur globalité. […] pour cela, elle lui demande si la commune peut recourir à la solution juridique d'un protocole transactionnel. […] en principe, à ce qu'une commune conclue une transaction avec un entrepreneur qui s'engage à réparer les désordres constatés sur les ouvrages qu'il a construits en vertu d'un marché public de travaux. Si la conclusion de la transaction vise à éteindre l'action en responsabilité dont dispose la commune contre l'entrepreneur pour mauvaise exécution des travaux, […] 7 septembre 2009, 6 février 1995) ont préconisé le recours à la transaction, notamment en matière de marchés publics.
Lire la suite…L'expert désigné a conclu à la nécessaire reprise des ouvrages dans leur globalité. […] pour cela, il lui demande si la commune peut recourir à la solution juridique d'un protocole transactionnel. […] en principe, à ce qu'une commune conclue une transaction avec un entrepreneur qui s'engage à réparer les désordres constatés sur les ouvrages qu'il a construits en vertu d'un marché public de travaux. Si la conclusion de la transaction vise à éteindre l'action en responsabilité dont dispose la commune contre l'entrepreneur pour mauvaise exécution des travaux, […] 7 septembre 2009, 6 février 1995) ont préconisé le recours à la transaction, notamment en matière de marchés publics.
Lire la suite…Un premier moyen est tiré de ce que la cour administrative d'appel de Bordeaux a insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit en ne recherchant pas si la société IOTA Survey avait effectivement participé à l'exécution des travaux et, à supposer que la cour puisse être regardée comme ayant fait cette recherche, […] elle l'a complété un mois plus tard alors que, de son aveu même, plusieurs données étaient encore manquantes à cette date, ce qui ne l'a toutefois pas empêché de formuler des préconisations. L'expert a relevé à cet égard que « c'est selon cette pré-étude que les travaux ont été exécutés et c'est cette pré-étude qui s'est avérée insuffisante et parfois fausse ».
Lire la suite…Sans mettre le bailleur en demeure d'avoir à effectuer les travaux ni se faire autoriser en justice à les effectuer lui-même au lieu et place de ce dernier les travaux normalement à la charge du bailleur, le locataire ne peut pas en obtenir le remboursement auprès du bailleur. Au regard des préconisations de l'expert judiciaire, qui conclut à la réfection totale de la toiture du moulin, […] le locataire a fait constater le 6 novembre 2007, l'exécution par ses soins des travaux de réfection de la toiture du moulin. […] Dans ces conditions, le locataire sera débouté de sa demande de remboursement du montant des travaux. […]
Lire la suite…En 2009, à la suite d'infiltrations et d'humidité sur le faux plafond de la zone bar située en rez-de-chaussée et en dessous de la terrasse, une expertise a été ordonnée à la demande de la locataire. La société SEGH a alors confié à la société LCIE des travaux de réfection de l'étanchéité de la terrasse. En 2014, […] la société Bloem a assigné la société SEGH en exécution des travaux préconisés par l'expert et en indemnisation de ses préjudices financiers et de jouissance. […] s'il n'incombait pas à la société LCIE, en sa qualité de professionnelle, de réaliser des travaux conformes aux règles de l'art et d'accomplir son travail avec sérieux, ce qui ne ressortait pas du rapport d'expertise, […]
Lire la suite…, ils ont fait assigner devant un tribunal de grande instance plusieurs parties, parmi lesquelles le syndicat des copropriétaires en demandant la condamnation de ce dernier à réaliser les travaux préconisés par l'expert ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsqu'il y a lieu d'occuper temporairement un terrain, soit pour en extraire ou ramasser des matériaux, soit pour y fouiller ou y faire des dépôts de terre, soit pour tout autre objet relatif à l'exécution de projets de travaux publics, civils ou militaires, cette occupation est autorisée par un arrêté du préfet, indiquant le nom de la commune où le territoire est situé, […]
Article 15 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts
demandes d'inscription au tableau de l'ordre. […] Le conseil régional siégeant en formation disciplinaire poursuit et réprime les infractions et fautes commises par les géomètres- experts , […] sociétés de géomètres- experts et par les professionnels exécutant les travaux prévus au 1° de l'article 1er sous le régime […]
Article R621-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 1 : Nombre et désignation des experts
L'expert ou le sapiteur qui, après avoir accepté sa mission, ne la remplit pas ou celui qui ne dépose pas son rapport dans le délai fixé par la décision peut, après avoir été invité par le président de la juridiction à présenter ses observations, être remplacé par une décision de ce dernier. Il peut, en outre, être condamné par la juridiction, sur demande d'une partie, et au terme d'une procédure contradictoire, à tous les frais frustratoires et à des dommages-intérêts.
Article R4221-15-4 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre II : Exercice de la profession de pharmacien
- Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
- Section 5 : Suspension temporaire du droit d'exercer
- Sous-section 2 : Suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle
[…] Cette demande est dispensée du ministère d'avocat. IV.-Les experts procèdent ensemble, sauf impossibilité manifeste, à l'examen des connaissances théoriques et pratiques du pharmacien. […] Il indique les insuffisances relevées au cours de l'expertise, leur dangerosité et préconise les moyens de les pallier par une formation théorique et, si nécessaire, pratique.
Article L2315-83 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 10 : Expertise
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
- Sous-paragraphe 4 : Droits et obligations de l'expert
L'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.
Article 5 de la Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
I. - Le retrait d'un expert figurant sur l'une des listes mentionnées au I de l'article 2 peut être décidé, selon le cas, par le premier président de la cour d'appel ou le premier président de la Cour de cassation soit à la demande de l'expert, soit si le retrait est rendu nécessaire par des circonstances telles que l'éloignement prolongé, la maladie ou des infirmités graves et permanentes.
Article 7 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
Le procureur de la République instruit la demande d'inscription initiale. Il vérifie que le candidat remplit les conditions requises. Il recueille tous renseignements sur les mérites de celui-ci. Il saisit pour avis les compagnies d'experts judiciaires ou, à défaut, tout organisme représentatif.
Article 22 de l'Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
judiciaire ou administratif, d'effectuer des travaux d'expertise comptable, […] Ils peuvent toutefois accepter, sous le contrôle du conseil régional dont ils relèvent et dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables, tout mandat social dans toute société, groupement ou association, […]
Article D1233-12 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Intervention de l'autorité administrative
La demande mentionnée à l'article L. 1233-57-5 est adressée par le comité social et économique, ou, en cas de négociation d'un accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 par les organisations syndicales représentatives de l'entreprise, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent en application des articles R. 1233-3-4 et R. 1233-3-5, par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
Article R621-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] Dans les honoraires sont comprises toutes sommes allouées pour étude du dossier, frais de mise au net du rapport, dépôt du rapport et, d'une manière générale, tout travail personnellement fourni par l'expert ou le sapiteur et toute démarche faite par lui en vue de l'accomplissement de sa mission.
- Demande de condamnation à payer des sommes dues
- Conséquences manifestement excessives de l'exécution
- Demande de paiement d'une somme due avec intérêts
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Demande de paiement d'une somme au titre des frais exposés
- Demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre
- Demande de paiement d'une somme au titre du capital restant dû
- Demande de paiement du capital restant dû et des intérêts
- Demande de condamnation au paiement d'une somme d'argent
- Demande de condamnation solidaire au paiement d'une somme d'argent
- Demande d'astreinte pour retard de paiement
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Prévoir une astreinte pour garantir l'exécution de l'injonction
- Absence d'acte manifestant la volonté d'exécuter la décision
- Demande de paiement d'une somme pour travaux réalisés
- Demande de condamnation à payer des intérêts au taux légal
- Demande de rejet de la demande d'indemnité
- Demande de paiement d'une somme à titre d'indemnité
- Demande de prise en charge des frais par l'opposante
- Demande de remboursement des frais de réparation du véhicule
L'expert désigné par la juridiction a préconisé l'exécution de travaux extrêmement onéreux et au vu des préconisations de l'expert, le propriétaire a décidé de procéder à la démolition de l'immeuble. Il lui demande, si en pareille situation, la commune peut s'opposer à la démolition de l'immeuble et si le propriétaire demeure tenu de reloger ses locataires. […] D'après les quelques éléments de contexte communiqués, la procédure a bien été engagée par le maire et le tribunal administratif a été saisi aux fins de nomination d'un expert. […]
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