Application des clauses contractuelles
Décisions
La preuve du sinistre étant libre, viole l'article 1315 du Code civil et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'arrêt qui pour rejeter l'action en garantie dirigée contre un assureur, fait application des clauses contractuelles limitant à certains indices prédéterminés et cumulatifs la preuve du sinistre. […] qui a admis l'existence du vol, a retenu que le véhicule n'avait pu être démarré sans l'aide d'une clé nécessairement laissée dans le véhicule, pour appliquer au sinistre une garantie restreinte à hauteur de 70 % ; que l'arrêt a infirmé le jugement et condamné les époux X… à payer à l'assureur une certaine somme ;
[…] SOCIETE EXPODIF COLLECTIVITES et RING INTERNATIONAL TRADING ; à titre reconventionnel elle réclame leur condamnation in solidum à lui payer les sommes de 20.000F à titre de dommages-intérêts pour abus de procédure et de 20.000F en application de l'article 700 du NCPC ; […] Attendu que pour les dommages-intérêts, la clause du contrat passé entre les parties quant à la réparation de 1.000F par infraction de livre vendu ne sera pas prise en compte ; […] indépendamment du rapport contractuel noué entre FRANCE MAAS et le déposant la société COPYRIGHT ; Que cependant cette prétention – également formée à l'encontre de la société RING INTERNATIONAL TRADING – doit être déclarée mal fondée ; […]
Selon le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, relative à la responsabilité médicale, l'article L. 251-2 du code des assurances s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 31 décembre 2002. Selon le second alinéa du même article, sans préjudice de l'application des clauses contractuelles stipulant une période de garantie plus longue, tout contrat d'assurance de responsabilité civile garantissant les risques mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, conclu antérieurement au 31 décembre 2002, […]
[…] à reprendre à son compte les obligations de la bailleresse vis-à-vis de la société Unilever France, preneur ; qu'en énonçant, pour faire échec à ce dispositif contractuel ayant force de loi pour les trois parties et s'imposant aux juges du fond, qu'il « ne trouvait pas à s'appliquer dans la mesure où le preneur avait donné congé et ne prétendait pas au maintien dans les lieux. […]
[…] l'assureur dommages-ouvrage doit garantir les désordres déclarés, dans la limite de l'objet assuré par les stipulations contractuelles […] à titre de sanction, par l'application du texte susvisé et des dispositions de l'article L. 242-1 du code des assurances ; que cependant, […] s'agissant d'une garantie acquise à titre de sanction résultant de la loi, elle porte sur la réparation intégrale des désordres déclarés sans qu'il y ait lieu d'apprécier l'application des clauses contractuelles relatives à l'étendue des garanties et à leurs éventuelles exclusions ; que le jugement sera donc infirmé et les appelants déclarés recevables à obtenir réparation de leur entier préjudice, […]
[…] Dire que la somme de 8000 € versée demeure acquise à la SARL SUPERETTE DES TERRASSES à titre de dommages intérêts en application des clauses contractuelles. Condamner la SARL MINIMARKET à payer à Madame X Y la somme de 5000 € à titre de dommages intérêts outre la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec exécution provisoire de la décision à intervenir.
[…] Et attendu, d'autre part, que, contrairement aux allégations de la seconde branche du moyen, la cour d'appel ne s'est pas fondée sur le caractère réputé non écrit des clauses contractuelles prévoyant la divisibilité des conventions de location et de prestation de services pour refuser d'appliquer les stipulations du contrat de location régissant les conséquences financières de sa résiliation, quelle qu'en soit la cause, mais sur la circonstance qu'aucune faute du locataire n'était établie jusqu'à la résiliation du contrat de location et que, dès lors, la banque n'était pas fondée à demander l'application des clauses contractuelles régissant les conséquences d'une résiliation fondée sur l'inexécution de ses obligations par son cocontractant ;
[…] .. de l'exigibilité de chaque somme due en application des clauses contractuelles ; […] CONSTATER que la samme de 20.000 € versée à titre de dépôt de garantie par la société SUNIGHT restera acquise à la saciété BISTROT MONGE à titre de clause pénale du fait de la résiliation anticipée du contrat de location-gérance imputable à la société SUNIGHT, conformément aux clauses contractuelles de l'acte authentique du 2 mai 2013 […] Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 800 € en application de l'article 700 CPC, déboutons pour le surplus.
[…] Attendu qu'ayant relevé que le versement de la prime de satisfaction était intervenu postérieurement à la signature de l'acte de réception et de levée des réserves en application des clauses contractuelles, […] faisait partie intégrante de la mission de la société Bouygues consistant en la réalisation des travaux dans un délai déterminé et retenu que les travaux avaient été réalisés dans le délai contractuel après report de la date de réception par suite des avenants et que l'importance du chantier impliquait la mise en place de cette mission OPC sans laquelle il aurait été matériellement impossible de le mener à bien, […] en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
[…] Rhône Aygues Ouvéze et la région de Sault ; 7) les pièces par lesquelles la société Suez demande un examen de certaines clauses du contrat d'affermage de l'eau potable suite au résultat déficitaire pour l'année 2016 pour le délégataire, les réponses apportées et les documents exploitables en l'état ; […] 9) l'intégralité des pièces qui, dans le cadre de la rédaction de l'avenant n° 2 au contrat de délégation de service public et dans le cadre des négociations quant à l'application des clauses contractuelles, […] soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Après avoir admis l'application du droit commun des contrats et exclu l'inexécution par les bailleurs de leur obligation de délivrance ainsi que la perte partielle de la chose louée (3e Civ., 30 juin 2022, pourvois n° 21-20.190, publié au Bulletin et au Rapport, […] dans les deux arrêts commentés, examiné, dans le contexte de résidences de tourisme, la question de la portée de clauses de suspension de paiement des loyers. […] Or, en application de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] sur le point de savoir s'il s'agit ou non d'une condition nécessaire à l'application des clauses contractuelles de suspension ou résiliation. Selon des études indépendantes le partage des fichiers à but non lucratif n'a aucun impact négatif sur les ventes des disques. […] Cette charte prend acte de l'engagement des fournisseurs d'accès à poursuivre les efforts entrepris pour lutter contre la violation des droits de propriété littéraire et artistique dans les clauses de résiliation ou de suspension de l'abonnement figurant déjà dans la plupart des conditions contractuelles avec les abonnés. Ces clauses contractuelles […]
Lire la suite…Aucune disposition particulière n'a été prise concernant la durée des baux, et les baux dérogatoires se voient appliquer les aménagements exceptionnels qui ont été apportés à l'application des clauses contractuelles en général.
Lire la suite…Le comptable n'applique donc pas d'office les interets moratoires, puisqu'il appartient a l'ordonnateur de les liquider en meme temps que le mandatement du principal. […] L'application de penalites a l'encontre du fournisseur ou de l'entrepreneur en cas de retard dans l'execution du marche se fonde en revanche sur les clauses contractuelles. […] s'ils exercent une mission de maitrise d'oeuvre, ou par l'ordonnateur lui-meme, qui detient tous les documents constitutifs du marche. […] Lorsque le retard constate entraine l'application des clauses contractuelles relatives aux penalites de retard, cette appreciation concerne au premier chef l'ordonnateur et les services techniques, […]
Lire la suite…La CAA de Marseille a donné la même portée à cette clause, mais n'en a pas tiré la même conséquence : elle l'a jugée illicite, au motif "qu'une collectivité publique ne peut renoncer contractuellement à la faculté d'émettre un titre exécutoire, d'ordre public", en a écarté l'application, a annulé les jugements et rejeté les conclusions du délégataire. […] selon laquelle une personne publique n'est pas recevable à demander au juge ce qu'elle peut faire elle-même, aux conclusions des personnes publiques tendant à ce que le juge condamne leurs cocontractants à payer les sommes qu'ils leur doivent en application de clauses contractuelles (26 décembre 1924, […]
Lire la suite…Dans ce cas, comme l'expliquait Luc Derepas dans ses conclusions sur la décision Cne de Lattes précitée, « la volonté de limiter le caractère unilatéral de l'action administrative et le souci de laisser aux mécanismes contractuels toute leur place, y compris pour ce qui concerne le rôle du juge du contrat, […] parallèlement à la procédure de l'état exécutoire, de demander à ce juge de condamner les cocontractants à payer les sommes qu'ils doivent en application de clauses contractuelles » (26 décembre 1924, Ville de Paris c/ Chemin de […] Cette exception a jusqu'à présent toujours été appliquée à des créances trouvant leur fondement dans une obligation contractuelle. […]
Lire la suite…Le groupe de travail de l'article 29 a adopté, le 12 juillet 2010, un document apportant d'utiles précisions quant à l'application des clauses contractuelles types issues de la décision 2010/87/UE du 5 février 2010. En particulier, il rappelle le principe selon lequel les clauses contractuelles type sont inapplicables dans la situation dans laquelle le responsable et le sous-traitant sont établis dans l'EEE
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 12 septembre 1986
L'arrêté du 19 novembre 1974 portant désignation de fonctionnaires pour l'application de certaines clauses de documents contractuels liant l'Etat et les sociétés agréées pour le financement des télécommunications est abrogé.
Article R2194-1 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre IV : MODIFICATION DU MARCHÉ
- Section 1 : Modifications autorisées
- Sous-section 1 : Clauses contractuelles
Le marché peut être modifié lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ont été prévues dans les documents contractuels initiaux sous la forme de clauses de réexamen, dont des clauses de variation du prix ou d'options claires, précises et sans équivoque. Ces clauses indiquent le champ d'application et la nature des modifications ou options envisageables ainsi que les conditions dans lesquelles il peut en être fait usage.
Article 1 de l'Arrêté du 12 septembre 1986 portant désignation de fonctionnaires pour l'application de certaines clauses de documents contractuels liant l'Etat (administration des postes et télécommunications) et les sociétés agréées pour le financement des télécommunications
- Arrêté du 12 septembre 1986
Pour la liquidation des sommes dues aux sociétés agréées pour le financement des télécommunications, en application des dispositions contractuelles qui règlent les rapports entre l'Etat et lesdites sociétés, les différents paramètres dont l'utilisation est prévue par les textes contractuels et qui ne peuvent être lus directement dans ceux-ci sont constatés par les fonctionnaires désignés ci-après :
Article R3135-1 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre V : MODIFICATION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Section 1 : Modifications autorisées
- Sous-section 1 : Clauses contractuelles
Le contrat de concession peut être modifié lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ont été prévues dans les documents contractuels initiaux, sous la forme de clauses de réexamen ou d'options claires, précises et sans équivoque. Ces clauses indiquent le champ d'application et la nature des modifications ou options envisageables, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut en être fait usage.
Article L421-6 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites
Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 et les organismes justifiant de leur inscription sur la liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes en application de l'article 4 de la directive 2009/22/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs peuvent agir devant la juridiction civile pour faire […]
Article L241-1-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
- Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives
- Sous-section 1 : Sanctions civiles
Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée à l'encontre d'un professionnel qui dans les contrats proposés ou conclus avec des consommateurs ou des non-professionnels continue de recourir, dans des contrats identiques, à des clauses contractuelles qui ont été jugées abusives, au sens de l'article L. 212-1 à l'exception de son quatrième alinéa, par une décision de justice devenue définitive à son égard.
Article L1222-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail
- Section 1 : Exécution du contrat de travail
L'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas à la clause d'exclusivité prévue par l'article L. 7313-6 pour les voyageurs, représentants ou placiers.
Article A132-9-2 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section III : Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification
actions en cas d'exercice de la clause bénéficiaire en application du 2° de l'article L. 131-1 du présent code ; […]
Article L121-84 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 11 : Contrats de services de communications électroniques
contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.
Article A132-9-3 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section III : Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification
irrévocablement au règlement en espèces du capital ou de la rente garantis exprimés en unités de compte en cas d'exercice de la clause bénéficiaire en application du 2° et du 3° de l'article L. 131-1 du code des assurances.
- Application des dispositions contractuelles
- Interprétation du contrat
- Interprétation des clauses contractuelles
- Engagement contractuel
- Violation des droits contractuels
- Violation des obligations contractuelles
- Exécution des obligations contractuelles
- Exécution du contrat
- Interprétation des stipulations contractuelles
- Violation des engagements contractuels
- Application des dispositions conventionnelles
- Nature du contrat
- Existence d'une relation contractuelle
- Qualification du contrat
- Inexécution contractuelle
- Validité du contrat
- Existence d'un lien contractuel
- Absence de manquement aux obligations contractuelles
- Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
- Engagement de la responsabilité contractuelle
Le groupe de travail de l'article 29 a adopté, le 12 juillet 2010, un document apportant d'utiles précisions quant à l'application des clauses contractuelles types issues de la décision 2010/87/UE du 5 février 2010. En particulier, il rappelle le principe selon lequel les clauses contractuelles type sont inapplicables dans la situation dans laquelle le responsable et le sous-traitant sont établis dans l'EEE et les données sont transférées à un sous-traitant ultérieur établi en-dehors de l'EEE est confirmé. […] En effet, un sous-traitant établi dans Etat de l'EEE ne peut être considéré comme un « importateur de données » au sens des clauses contractuelles types. […]
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