Demande de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat
Décisions
[…] qu'à la suite d'un accord d'entreprise conclu le 28 février 2003, un nouveau contrat de travail a été signé à effet du 14 mars 2003 ; que, le 20 janvier 2005, le salarié a demandé sa mise à la retraite ; […] de la restitution des sommes reçues en exécution provisoire de la décision de première instance en ce qu'elles excèdent le montant de la créance telle qu'elle est fixée par la cour d'appel et du chef de la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; […] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X… de sa demande 15.000 € à titre de dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail.
[…] un nouveau contrat de travail a été signé, […] que, le 13 octobre 2007, le salarié a demandé sa mise à la retraite ; […] par voie de conséquence, la cassation des chefs de la soumission à cotisation sociale du rappel de frais professionnels et de la restitution des sommes reçues en exécution provisoire de la décision de première instance en ce qu'elles excèdent le montant de la créance telle qu'elle est fixée par la cour d'appel et du chef de la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; […] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X… de sa demande 15.000 € à titre de dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail.
[…] Licenciée par lettre du 24 mars 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de cet avertissement ainsi que le paiement de diverses sommes au titre du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'un rappel de commissions et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour sanction injustifiée et exécution déloyale du contrat de travail. […] Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts résultant de l'atteinte à son droit à l'image et à la vie privée, […] en l'absence de préjudice subi par la salariée, la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail n'est pas justifiée.
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; […] Attendu, ensuite, que sans avoir à se livrer à une recherche qui ne lui était pas demandée, […] relevait de l'autorité hiérarchique et que toutes les candidatures du salarié à de nouvelles fonctions avaient fait l'objet de réponses ; qu'elle a pu ainsi en déduire l'absence d'exécution déloyale du contrat de travail ; […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la CARSAT Rhône Alpes à payer à Monsieur X… la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination liée à son mandat syndical au CHSCT
[…] découle une demande en constat d'une prétendue origine professionnelle de l'inaptitude avec pour corollaires le doublement de l'indemnité de licenciement et le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis alors que le jugement définitif entre les mêmes parties a débouté le salarié de sa demande au titre de prétendues conditions de travail difficiles ou d'une prétendue exécution déloyale du contrat de travail. […] elle sollicite la condamnation de ce dernier à lui payer une somme de 2000 euros à titre de dommages - intérêts […]
[…] Attendu que dans les conclusions récapitulatives qu'elle a adressées à la Cour le 1 er septembre 2008, en prévision de l'audience du 2 septembre, X Y a formé une demande de dommages-intérêts à hauteur de 5.000 euros pour exécution déloyale du contrat de travail ; […] '- Déboute X Y de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.'
[…] notamment, d'annulation de son avertissement et de paiement de dommages-intérêts ; […] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt retient que l'avertissement du 14 janvier 2001 n'a été mentionné dans le courrier du 9 juin 2008 que pour rappeler que l'intéressée avait déjà connaissance de la règle en la matière et qu'il ne constitue pas le support de la sanction ; […] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Madame X… tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de l'avoir condamnée aux dépens ;
[…] — 18.000 € à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, […] Attendu que la demande est ainsi mal fondée ; […] Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail
[…] 8. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure, qui ne manquera pas d'intervenir du chef du premier moyen emportera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande tendant à ce que l'employeur soit condamné à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de l'exécution déloyale du contrat de travail. »
[…] Pour débouter le salarié de ses demandes de rappels de salaires mensuels et au titre des heures supplémentaires, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt retient que l'accord du 20 décembre 1999 mentionne expressément que durant les temps d'inactivité, qualifiés de pause, le salarié maîtrise son temps et est libre d'en disposer, […] par voie de conséquence, celle des chefs du dispositif déboutant, d'une part, le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et, d'autre part, les syndicats de leurs demandes indemnitaires, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
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Commentaires
[…] d'un rappel de commissions et de dommages - intérêts en réparation du préjudice subi pour sanction injustifiée et exécution déloyale du contrat de travail. Sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail concernait la mise en place d'un dispositif de surveillance illicite. […] Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, […] Elle a censuré l'arrêt d'appel en considérant que : « la seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation ». […] L'absence de préjudice subi par […]
Lire la suite…[…] d'un rappel de commissions et de dommages - intérêts en réparation du préjudice subi pour sanction injustifiée et exécution déloyale du contrat de travail. Sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail concernait la mise en place d'un dispositif de surveillance illicite. […] Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, […] Elle a censuré l'arrêt d'appel en considérant que : « la seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation ». […] L'absence de préjudice subi […]
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Lire la suite…[…] d'un rappel de commissions et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour sanction injustifiée et exécution déloyale du contrat de travail. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en ses troisième et quatrième branches 4. […] La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation de l'avertissement du 29 juillet 2016 et de condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice pour sanction injustifiée, […] comme elle y était pourtant invitée si les faits reprochés à la salariée, qui […] La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, […]
Lire la suite…[…] d'une demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour préjudice moral ; […] Elle analyse pour chaque demande la nature de la créance afin de déterminer le délai de prescription qui s'applique. […] Si la demande aux fins d'exécution de l'obligation et de paiement de dommages - intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour préjudice moral porte bien sur l'exécution du contrat de travail et se prescrit donc par 2 ans (les demandes […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.
Article L331-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire. Les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge.
Article 1231-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
Article 23 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article 1217 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
[…] - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; […] - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Article 420-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
[…] directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par le moyen d'une communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts ; elle joint à sa demande toutes les pièces justificatives de son préjudice. […]
Article 37 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
dommages-intérêts [*sanctions*] dont le montant sera déclaré au passif au profit de l'autre partie. Celle-ci peut néanmoins différer la restitution des sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages-intérêts.
Article L716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
atteinte aux droits sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit se pourvoir par la voie civile ou pénale, soit déposer une plainte auprès du procureur de la République. A défaut, sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.
Article R222-7 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
- Section 1 : La saisie-appréhension
- Sous-section 1 : L'appréhension en vertu d'un titre exécutoire
- Paragraphe 2 : L'appréhension entre les mains d'un tiers
[…] Elle est dénoncée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la personne tenue de le délivrer ou de le restituer. […] sous peine, le cas échéant, de dommages et intérêts, les raisons pour lesquelles il s'oppose à la remise ;3° L'indication que les difficultés sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le destinataire de l'acte.
Article L540-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
- Chapitre unique
Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
- Préjudice subi en raison de l'inexécution du contrat
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution du contrat
- Demande de paiement d'une indemnité contractuelle
- Demande de dommages et intérêts pour responsabilité contractuelle
- Préjudice subi en raison de la rupture du contrat
- Demande de dommages intérêts pour non-réalisation de la vente
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution des obligations
- Absence de manquement aux obligations contractuelles
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive
- Demande de dommages intérêts pour violation de l'ordre des départs
- Demande de dommages et intérêts pour manquements contractuels
- Demande de paiement d'une somme au titre des frais exposés
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive des pourparlers
- Application des dispositions contractuelles
- Demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Demande de paiement d'une somme pour travaux réalisés
- Demande de paiement des frais de remise en état du véhicule
- Demande d'exécution des travaux préconisés par l'expert
- Demande de dommages et intérêts pour manquement au devoir de conseil
[…] d'un rappel de commissions et de dommages - intérêts en réparation du préjudice subi pour sanction injustifiée et exécution déloyale du contrat de travail. Sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail concernait la mise en place d'un dispositif de surveillance illicite. […] Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, […] Elle a censuré l'arrêt d'appel en considérant que : « la seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation ». […] L'absence de préjudice subi […]
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