Non-respect des obligations conventionnelles
Décisions
[…] C'est donc par sa faute, tenant au non-respect des obligations conventionnelles lui incombant, que les salariés, y compris l'intimé, ont perdu leur emploi. […] Il soutient que l'attitude de la société PENAUILLE est également non conforme à ses obligations légales et réglementaires, qu'elle n'a pas respecté les exigences procédurales en matière de licenciement, qu'elle n'a pas consulté les organes représentatifs sur le projet. […] * 1.963,32 ç à titre du reliquat dû sur l'indemnité conventionnelle de licenciement
[…] — 5.000 euros net à titre de dommages et intérêts pour non-respect des obligations conventionnelles et légales, […] S'agissant du préjudice moral, elle expose qu'elle a été obligée de se battre avec son employeur pour percevoir les sommes qui lui étaient dues et qu'elle en a été très affectée. Enfin, pour fonder sa demande de dommages et intérêts pour non respect des obligations conventionnelles et légales, elle affirme qu'elle n'a pas bénéficié d'une visite médicale préalable à l'embauche ni d'un autre examen médical et que son employeur n'a pas respecté le repos hebdomadaire prévu à l'article 52 de la convention collective. […] — non paiement des heures supplémentaires,
[…] — qu'il a été le seul, alors qu'il est travailleur handicapé, à ne pas percevoir les primes ; qu'il sollicite la somme de 2500 € pour non-respect des obligations conventionnelles et celle de 2500 € pour discrimination fondée sur le handicap , outre la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Est, donc, contestée la somme de 1500€ allouée par le premier juge pour non respect des obligations contractuelles; par ailleurs, Monsieur C-D X forme appel incident et sollicite la somme de 2500€ pour non respect des obligations conventionnelles et celle de 2500€ pour discrimination fondée sur le handicap.
[…] 3000 euros pour préjudice moral lié au non-respect des obligations conventionnelles et traitement discriminatoire, […] DE CONDAMNER la MSA SUD CHAMPAGNE à lui payer la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral causé par le traitement discriminatoire et le manquement de l'employeur à ses obligations conventionnelles,
[…] * 500 euros au titre du non respect des obligations conventionnelles, […] de rigueur et de conviviablité correspondant à un niveau de classification supérieur à celui retenu dans le contrat de sorte qu'il se considère en droit de réclamer l'indemnisation du préjudice lié au non respect de la convention collective. […] B C relatives au non-respect des obligations conventionnelles, […] B C a néanmoins modifié sa demande devant le conseil de prud'hommes en portant sa demande à 45 heures 16 à ce titre et dont il déduisait finalement les temps de pause méridienne selon le minimum conventionnel en demandant ainsi l'équivalent de 43 h 45 soit un total correspondant en une semaine à plus du double de l'horaire contractuel de travail qui est de 35 heures de travail.
[…] — 9 000 € au titre du non-respect des obligations conventionnelles de l'employeur envers un salarié handicapé, […] Cependant, il prétend, appelant intimé, à une somme de 20'000 € au titre de l'indemnité pour non respect des obligations conventionnelles de l'employeur envers un salarié handicapé et le remboursement par l'employeur à Pôle emploi des indemnités de chômage perçues. […] Il développe le non-respect des accords relatifs aux obligations de la SNCF vis-à-vis des salariés handicapés, puisqu'elle avait signé un accord d'entreprise de 31 pages portant sur les années 20012 à 2015. […]
[…] non comparante, ni représentée […] Si l'axe avait été respecté, la bobine serait venue en appui sur les 2 poteaux en même temps…. […] 82 € à titre de dommages et intérêts assortie de l'intérêt au taux légal, outre un éventuel rappel de primes d'ancienneté, de vacances, de majoration d'heures de nuit et des dommages et intérêts pour non respect des obligations conventionnelles. […] Attendu que M. X… ne produit aucun élément à l'appui de ses demandes de rappel de primes d'ancienneté, de vacances, de majoration d'heures de nuit, et de dommages et intérêts pour non-respect des obligations conventionnelles ;
[…] — condamné la SCP E Z & Renard Andrieu à verser à la salariée la somme de 3 391,56 euros, pour non-respect de la procédure de licenciement et celle de 1 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, […] . 10 174,68 euros, au titre de la majoration de l'indemnité conventionnelle de licenciement, ou subsidiairement, au titre du non-respect des obligations conventionnelles, […] Attendu qu'en conséquence, M me X est mal fondée à invoquer un manquement de l'employeur à ses obligations conventionnelles ; qu'elle doit être déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité de 10 174,68 euros ;
[…] — dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le Mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement. […] — le réformer quant au montant des dommages-intérêts alloués pour non-respect des obligations conventionnelle, […] . 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions conventionnelles,
[…] L'article 7.01 de la CCN dispose qu'en raison du caractère spécifique de la sécurité et de la continuité de ses obligations, les parties reconnaissent la nécessité d'assurer un service de jour comme de nuit, […] Dans ces conditions, tant le non-respect des dispositions conventionnelles ci-dessus rappelées que le préjudice en résultant sont établis, lequel a été justement réparé par les dommages et intérêts accordés par les premiers juges. En effet, la somme allouée tient notamment compte de l'incidence du non respect des obligations conventionnelles sur la vie personnelle et familiale du salarié, la contrepartie financière résultant de la majoration salariale applicable, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Cet avantage fiscal est subordonné à plusieurs obligations dont le non-respect entraîne naturellement sa remise en cause. […] Par conséquent, la rupture conventionnelle du contrat de travail n'étant pas assimilable à un licenciement à l'initiative de l'employeur, l'exception à la remise en cause de l'avantage fiscal ne trouve pas à s'appliquer en cas de non-respect par un contribuable de son engagement de location.
Lire la suite…[…] s'avère être plus adapté au poste. […] Il demandait des dommages-intérêts pour non-respect des obligations conventionnelles de la part de l'employeur. […] réservé au salarié à qui elle l'a attribué. […] L'obligation de reclassement de la société vis-à-vis de ce salarié ne peut pas mettre en échec l'obligation conventionnelle de l'employeur vis-à-vis de tous les autres salariés. […] la société d'autoroute met en doute la réalité du préjudice subi par le salarié non averti de la vacance du poste. […] une volonté de sanctionner l'employeur du non - respect de son obligation conventionnelle […]
Lire la suite…[…] s'avère être plus adapté au poste. […] Il demandait des dommages-intérêts pour non-respect des obligations conventionnelles de la part de l'employeur. […] réservé au salarié à qui elle l'a attribué. […] L'obligation de reclassement de la société vis-à-vis de ce salarié ne peut pas mettre en échec l'obligation conventionnelle de l'employeur vis-à-vis de tous les autres salariés. […] la société d'autoroute met en doute la réalité du préjudice subi par le salarié non averti de la vacance du poste. […] une volonté de sanctionner l'employeur du non - respect de son obligation conventionnelle […]
Lire la suite….) - 28336/02 Décision 7.9.2006 [Section I] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Proportionnalité d'une mesure de saisie par les autorités douanières d'une grosse somme d'argent et de la condamnation à la confiscation de cette somme et à une amende pour non-respect de l'obligation déclarative : irrecevable, […]
Lire la suite…Ces derniers ont declenche une procedure de deconventionnement d'un certain nombre de medecins pour « non-respect de tact et mesure ». […] Comment, sous couvert de bonne gestion, la caisse primaire d'assurance maladie peut elle deconventionner des medecins en invoquant des motifs (tact et mesure) touchant a l'ethique, domaine de la competence exclusive du conseil de l'ordre ? […] L'article 23 de la convention medicale actuellement en vigueur ne fait que rappeler cette obligation deontologique en cas de depassement ou de tarifs conventionnels. […]
Lire la suite…Il lui demande donc s'il ne serait pas plus sage de confirmer les anciens titulaires de ces frequences plutot que d'etre oblige d'attribuer des indemnites financieres bien mal venues durant cette periode de restrictions budgetaires et ce pour le bien de tous. Comme le rappelle l'honorable parlementaire, […] un operateur qui ne respecte pas les obligations conventionnelles prevues notamment a l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relative a la liberte de communication, […] En l'espece, et contrairement a ce qu'affirme l'honorable parlementaire, il y a bien eu non-respect de leurs obligations conventionnelles par les anciens titulaires sur Ales et Le Vigan. […] Ce non-respect aurait entraine, […]
Lire la suite…Non-respect de l'engagement Le non-respect de l'engagement de réalisation et d'achèvement des locaux destinés exclusivement à l'habitation dans le délai de quatre ans entraîne en principe l'application d'une amende au cessionnaire. […] en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance […] Cessionnaire personne morale Lorsque l'acquéreur est une société et que celle-ci vient à être absorbée, l'engagement souscrit par le cessionnaire n'est pas rompu lorsque la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l'engagement d'achèvement des locaux pour le délai restant à courir. […]
Lire la suite…Respect du SMIC : une obligation Un salarié doit percevoir une rémunération au moins égale : au montant du SMIC ; ou au salaire minimum conventionnel correspondant à sa classification s'il est plus favorable. […] Nous vous proposons de télécharger un tableau de synthèse sur les différents montants du SMIC 2016 : Vous devez vérifier qu'aucun de vos salariés n'est rémunéré en-dessous du SMIC. […] Mais cela ne vous permettra pas d'échapper aux sanctions prévues pour non-respect du SMIC… Respect du SMIC : les sanctions encourues La vérification doit être faite à chaque période de paie, c'est-à-dire tous les mois pour les salariés mensualisés. […]
Lire la suite…[…] pour licenciement abusif et, à titre subsidiaire, pour non-respect des critères d'ordre prévus par le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) homologué. […] Il résulte des dispositions des articles L. 1233-24-2, L. 1233-24-4 et L. 1233-57-3 du Code du travail que, […] de s'assurer que ces catégories regroupent, en tenant compte des acquis de l'expérience professionnelle qui excèdent l'obligation d'adaptation qui incombe à l'employeur, l'ensemble des salariés qui exercent, au sein de l'entreprise, […] saisie de la demande d'homologation de ce document, de vérifier la conformité de ces critères et de leurs règles de pondération aux dispositions législatives et conventionnelles applicables.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En cas de non-respect des obligations fixées au présent titre, le ministre chargé de l'énergie peut retirer ou suspendre l'autorisation de transport dans les conditions prévues à l'article 42 du décret du 15 octobre 1985 susvisé.
Article 05.07.2.2 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
La fréquence de ces astreintes ne peut excéder par salarié 10 nuits par mois ainsi qu'un dimanche et un jour férié par mois.
Article 15.01 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
La démission ou résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié oblige celui-ci à respecter un préavis dont la durée est précisée à l'article 15.02.2.1 a de la présente convention, le non-respect de ce préavis par le salarié en cause obligeant celui-ci à payer à l'employeur ou à son représentant une indemnité de rupture dont le montant est précisé à l'article 15.02.2.3 b.
Article 3 du Décret n° 2022-1377 du 29 octobre 2022 relatif aux sanctions en cas de manquement à l'obligation de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l'article L. 229-67 du code de l'environnement
- Décret n°2022-1377 du 29 octobre 2022
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Article annexe II Accord national du 15 juin 2012 relatif au régime collectif conventionnel de prévoyance, frais de santé et retraite supplémentaire des salariés cadres et TAM du secteur du paysage
[…] Les prestations du présent contrat respectent l'ensemble des obligations liées aux contrats “ solidaires et responsables ”. Aussi, il ne prend pas en charge les pénalités appliquées en cas de non-respect du parcours de soins (majoration du ticket modérateur et dépassements d'honoraires autorisés), de même que la participation forfaitaire et les franchises médicales mentionnées à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale
Article 15.02.1.6. Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.Abrogé
consultation préalable du comité d'entreprise, ou du conseil d'établissement conventionnel ou, à défaut, des délégués du personnel qui pourront présenter toutes observations susceptibles de modifier les décisions envisagées.
Article 13.05 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
La charge correspondante est supportée : – en ce qui concerne la maladie et l'affection de longue durée : en totalité par l'employeur ou son représentant ; – en ce qui concerne l'invalidité et le décès : pour moitié par l'employeur ou son représentant et pour moitié par les salariés. Les employeurs s'engagent à verser, pour tout bénéficiaire visé à l'article 2 de l'accord national …
Accord du 2 février 2011 relatif à la création d'un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé
Les prestations du contrat respectent l'ensemble des obligations liées aux contrats « solidaires et responsables ». Aussi, il ne prend pas en charge les pénalités appliquées en cas de non-respect du parcours de soins (majoration du ticket modérateur et dépassements d'honoraires autorisés), de même que la participation forfaitaire et les franchises médicales mentionnées à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale.
Article 2 Avenant n° 8 du 31 janvier 2024 à l'accord du 2 février 2011 relatif à la création d'un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé
« Les prestations du contrat respectent l'ensemble des obligations liées aux contrats “ solidaires et responsables ”. Aussi, il ne prend pas en charge les pénalités appliquées en cas de non-respect du parcours de soins (majoration du ticket modérateur et dépassements d'honoraires autorisés), de même que la participation forfaitaire et les franchises médicales mentionnées à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale
Article 6 quater de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Lorsque, au titre d'une même année civile, l'autorité territoriale n'a pas procédé à des nominations dans au moins quatre emplois soumis à l'obligation prévue au même premier alinéa, cette obligation s'apprécie sur un cycle de quatre nominations successives entre deux renouvellements généraux des organes délibérants. II. - En cas de non-respect de
- Non-respect des dispositions conventionnelles
- Non-respect des obligations contractuelles
- Violation des dispositions conventionnelles
- Non-respect des engagements contractuels
- Violation des obligations contractuelles
- Violation des droits contractuels
- Manquement aux obligations contractuelles
- Violation des engagements contractuels
- Violation des termes du contrat
- Non-respect des délais contractuels
- Non-respect du protocole d'accord
- Inexécution des obligations contractuelles
- Inexécution contractuelle
- Non-respect des dispositions légales et conventionnelles
- Non-respect des obligations de paiement
- Absence de manquement aux obligations contractuelles
- Inexécution des obligations
- Violation des dispositions légales et conventionnelles
- Non-respect de l'obligation de délivrance
- Mauvaise exécution du contrat
Cet avantage fiscal est subordonné à plusieurs obligations dont le non-respect entraîne naturellement sa remise en cause. […] Par conséquent, la rupture conventionnelle du contrat de travail n'étant pas assimilable à un licenciement à l'initiative de l'employeur, l'exception à la remise en cause de l'avantage fiscal ne trouve pas à s'appliquer en cas de non-respect par un contribuable de son engagement de location.
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