Demande de paiement d'intérêts au taux contractuel
Décisions
La prétention fondée, en application de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, sur le défaut d'information annuelle de la caution, qui tend seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formée par la banque, constitue un moyen de défense au fond, sur lequel la prescription est sans incidence
Dès lors que le cahier des clauses administratives générales prévoit que les intérêts moratoires courent de plein droit à la fin d'un délai au terme duquel la collectivité publique aurait dû respecter les clauses dudit cahier, le requérant n'a pas à demander le paiement des intérêts moratoires au taux contractuel préalablement à la saisine du juge.
Viole, par fausse application, les articles 71 et 910-4 du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction alors applicable, issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevables les demandes de la caution au titre du défaut d'information annuelle, retient que "cette question ne constituait pas une prétention nouvelle en cause d'appel née de l'évolution des débats", alors que la demande de la caution fondée sur le défaut d'information annuelle, lorsqu'elle tend seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formée par la banque à son encontre, constitue un moyen de défense au fond qui peut être présenté dans des conclusions postérieures aux premières conclusions
[…] Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que les opérations du marché passé entre la COMMUNE DE LA RICAMARIE et la société Sogetra ont donné lieu à un décompte définitif accepté sans réserve par ladite société antérieurement à sa demande de paiement d'intérêts moratoires sur acomptes ; que cette approbation interdisait tout réclamation ultérieure en dehors du cas de fraude ou du cas, étranger à l'espèce, où l'une ou l'autre des parties sollicite la rectification d'une erreur ou d'une omission dans les conditions limitativement énumérées par l'article 541 de l'ancien code de procédure civile alors applicable ;
[…] outre les intérêts contractuels de 1,5 fois le taux d'intérêt légal à compter du 1" octobre 2009, o 620 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 0 1.240 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure […] Sur la demande d'exécution provisoire : […] Condamne la société ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT M. J.B à payer à la société CIMME la somme de 6.202,86 € au titre des factures restées impayées, majorée des intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2009 pour la somme de 1.156,34 € et à compter du 21 septembre 2009 pour la somme de 4.652,55 €, dates des mises en demeure respectives. Déboute la société CIMME de sa demande de paiement d'intérêts au taux contractuel.
[…] o de le condamner à lui payer la somme de 48.750 € en principal, en sa qualité de caution solidaire de la société sus-énoncée, assortis des intérêts au taux contractuel échus et à échoir, à capitaliser annuellement, […] Déboute Monsieur A X de sa demande de sursis à statuer, […] Déboute la S.A. SOCIETE GENERALE de sa demande de paiement d'intérêts au taux contractuel échus et à échoir, à capitaliser annuellement,
[…] Elle précise qu'elle n'a demandé le paiement des intérêts au taux contractuel sur le solde débiteur du compte courant qu'à compter du 23 avril 1999, date de la mise en demeure qu'elle lui a adressée faisant état des sommes dues.
[…] DEBOUÛTER la Banque CHAIX de sa demande au titre des intérêts au taux contractuel, de 11,70%. […] Attendu que le défendeur succombe entièrement, celui-ci est condamné au paiement des […] Déboute la BANQUE CHAIX (SA) de sa demande de paiement d'intérêts au taux contractuel de 11,70%.
[…] B Y, le tribunal de céans a ordonné par jugement du 15 juillet 2013 " avant dire droit, un sursis à statuer s'agissant des demandes du CM-CIC FACTOR à l'encontre de monsieur B Y caution à hauteur de 50.000 €, outre les intérêts au taux contractuel à compter du 28 juin 2012, jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation" ; […] Y le paiement de pénalités on intérêts de retard et que l'engagement de caution se limite à 50.000 €. – - Condamnera M. Y à payer au CM CIC FACTOR la somme principale de 50.000 €, – - Déboutera la société CM-CIC de sa demande de paiement d'intérêts au taux contractuel.
[…] La société SPRL DE COKERE-MAES demande au Tribunal de condamner la société d'Exploitation des Etablissements J VEYNAT SA à lui payer les intérêts au taux contractuel de 12 % à compter de la mise en demeure en […] Déboute la société SPRL DE COKERE-MAES de sa demande de paiement d'intérêts au taux contractuel assortie d'une clause pénale.
pendant 7 jours
Commentaires
En matière de paiements privés, la loi pose le principe de la liberté contractuelle mais celle-ci est encadrée. […] Toutefois, si rien n'est prévu contractuellement, la loi fixe le délai à 30 jours suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. La loi encadre la liberté contractuelle dans trois domaines. […] Les conditions de règlement doivent préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement précisée sur la facture. […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- III : Paiement fractionné ou différé des droits
- B : Mutations de propriété ou apports en société
- 2 : Dispositions générales
[…] les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le taux est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, […]
Article 5 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
[…] 2° Pour les organismes soumis aux délais de paiement mentionnés au 1° de l'article 98 du code des marchés publics, qu'il soit ou non indiqué dans le marché, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente
Article 8 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
I. ― Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, […] majoré de huit points de pourcentage. Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.
Article L132-16 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales interdites
- Sous-section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Le professionnel doit, en outre, restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur.
Article R3133-14 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
[…] La date de réception de la demande de paiement ne peut faire l'objet d'un accord contractuel entre le pouvoir adjudicateur et son créancier.
Article 1 de la Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légalAbrogé
- Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975
Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par décret pour la durée de l'année civile. Il est égal, pour l'année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.
Article R2192-14 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
[…] La date de réception de la demande de paiement ne peut faire l'objet d'un accord contractuel entre le pouvoir adjudicateur et son créancier.
Article 3 de la Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légalAbrogé
- Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975
En cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.
Article L133-18 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 6 : Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée
- Sous-section 1 : Régime de la responsabilité
3° Au-delà de trente jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de quinze points. Si le prestataire de services de paiement qui a fourni le service d'initiation de paiement est responsable de l'opération de paiement non autorisée, […] à sa demande, […] Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire.
Article L208 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
Les sommes remboursées à la suite d'une réclamation présentée sur le fondement des articles 119 quater et 182 B bis du code général des impôts donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires lorsque le remboursement est effectué plus d'un an après la demande. Les intérêts, dont le taux est celui prévu à l'article L. 208, courent du jour de l'expiration de ce délai. Ils ne sont pas capitalisés.
- Demande de paiement d'intérêts sur la somme due
- Demande de nullité de la stipulation des intérêts conventionnels
- Droit aux intérêts en cas de condamnation
- Demande d'intérêts au taux légal sur les sommes allouées
- Demande de condamnation à payer des intérêts au taux légal
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt personnel
- Demande d'intérêts au taux légal sur l'indemnité demandée
- Demande de paiement du capital restant dû et des intérêts
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Demande de paiement des sommes dues au titre du prêt
- Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
- Demande d'intérêts légaux sur l'indemnité
- Demande de paiement d'une somme d'argent
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Demande de paiement d'une somme au titre du capital restant dû
- Demande de paiement de la somme principale due au titre du prêt
- Demande de paiement d'une somme pour travaux réalisés
- Demande de paiement du solde débiteur du compte courant professionnel
- Demande de rejet de la demande de capitalisation des intérêts
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt
En matière de paiements privés, la loi pose le principe de la liberté contractuelle mais celle-ci est encadrée. […] En revanche, si rien n'est prévu contractuellement, la loi fixe le délai à 30 jours suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. La loi encadre la liberté contractuelle dans trois domaines. […] Les conditions de règlement doivent préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement précisée sur la facture. […]
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