Demande de paiement d'intérêts au taux contractuel
Décisions
[…] sur le défaut d'information annuelle de la caution, qui tend seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formée par la banque, constitue un moyen de défense au fond, sur lequel la prescription est sans incidence […] AUX MOTIFS QUE « le contrat d'ouverture de crédit en compte courant du 3 février 2004 comprend l'engagement de caution solidaire de M. X… pour 80.000 € avec intérêts au taux variable de 7,10 % frais et accessoires ; […] 87 €, base de la demande du Crédit Agricole ; que par rapport à la déchéance du droit aux intérêts contractuels, la banque soulève la prescription de cinq ans (sans observations particulières de l'appelant à ce sujet) ; que d'abord, […]
Dès lors que le cahier des clauses administratives générales prévoit que les intérêts moratoires courent de plein droit à la fin d'un délai au terme duquel la collectivité publique aurait dû respecter les clauses dudit cahier, le requérant n'a pas à demander le paiement des intérêts moratoires au taux contractuel préalablement à la saisine du juge. […] Les intérêts moratoires prévus aux alinéas 1 à 3 ci-dessus sont calculés sur le montant des droits à acomptes ou à paiement pour solde à un taux supérieur de 1 % au taux d'escompte de la Banque de France. » ; […]
[…] la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevables les demandes de la caution au titre du défaut d'information annuelle, retient que "cette question ne constituait pas une prétention nouvelle en cause d'appel née de l'évolution des débats", alors que la demande de la caution fondée sur le défaut d'information annuelle, lorsqu'elle tend seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formée par la banque à son encontre, […] 29 septembre 2023), suivant offre acceptée du 26 janvier 2012, la société Lyonnaise de banque (la banque) a consenti à M. [Y] un prêt professionnel d'un montant de 400 000 euros au taux de 4,95 % remboursable en 120 mensualités.
[…] Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que les opérations du marché passé entre la COMMUNE DE LA RICAMARIE et la société Sogetra ont donné lieu à un décompte définitif accepté sans réserve par ladite société antérieurement à sa demande de paiement d'intérêts moratoires sur acomptes ; que cette approbation interdisait tout réclamation ultérieure en dehors du cas de fraude ou du cas, étranger à l'espèce, où l'une ou l'autre des parties sollicite la rectification d'une erreur ou d'une omission dans les conditions limitativement énumérées par l'article 541 de l'ancien code de procédure civile alors applicable ;
[…] outre les intérêts contractuels de 1,5 fois le taux d'intérêt légal à compter du 1" octobre 2009, o 620 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 0 1.240 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure […] Sur la demande d'exécution provisoire : […] Condamne la société ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT M. J.B à payer à la société CIMME la somme de 6.202,86 € au titre des factures restées impayées, majorée des intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2009 pour la somme de 1.156,34 € et à compter du 21 septembre 2009 pour la somme de 4.652,55 €, dates des mises en demeure respectives. Déboute la société CIMME de sa demande de paiement d'intérêts au taux contractuel.
[…] o de le condamner à lui payer la somme de 48.750 € en principal, en sa qualité de caution solidaire de la société sus-énoncée, assortis des intérêts au taux contractuel échus et à échoir, à capitaliser annuellement, […] + de dire que la situation de M. X justifie un report des sommes dues à l'échéance d'un délai de deux ans, à compter de la décision à intervenir, qui porteront intérêts au taux légal. […] Déboute Monsieur A X de sa demande de sursis à statuer, […] Déboute la S.A. SOCIETE GENERALE de sa demande de paiement d'intérêts au taux contractuel échus et à échoir, à capitaliser annuellement,
[…] Madame Z… solidairement avec Madame C… à payer à la caisse la somme de 13 194, 17 euros, outre les intérêts contractuels au taux de 9 % à compter du 22 mai 1999. […] Elle précise qu'elle n'a demandé le paiement des intérêts au taux contractuel sur le solde débiteur du compte courant qu'à compter du 23 avril 1999, date de la mise en demeure qu'elle lui a adressée faisant état des sommes dues.
[…] DEBOUÛTER la Banque CHAIX de sa demande au titre des intérêts au taux contractuel, de 11,70%. […] Ce taux est celui fixé dans le cadre de la convention de compte courant du 16 janvier 2004, à appliquer aux soldes débiteurs en janvier 2004. […] Attendu que le défendeur succombe entièrement, celui-ci est condamné au paiement des […] Déboute la BANQUE CHAIX (SA) de sa demande de paiement d'intérêts au taux contractuel de 11,70%.
[…] B Y, le tribunal de céans a ordonné par jugement du 15 juillet 2013 " avant dire droit, un sursis à statuer s'agissant des demandes du CM-CIC FACTOR à l'encontre de monsieur B Y caution à hauteur de 50.000 €, outre les intérêts au taux contractuel à compter du 28 juin 2012, jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation" ; […] Y le paiement de pénalités on intérêts de retard et que l'engagement de caution se limite à 50.000 €. – - Condamnera M. Y à payer au CM CIC FACTOR la somme principale de 50.000 €, – - Déboutera la société CM-CIC de sa demande de paiement d'intérêts au taux contractuel.
[…] La société SPRL DE COKERE-MAES demande au Tribunal de condamner la société d'Exploitation des Etablissements J VEYNAT SA à lui payer les intérêts au taux contractuel de 12 % à compter de la mise en demeure en […] La société d'Exploitation des Etablissements J.VEYNAT SA sera condamnée à payer à la société SPRL DE COKERE-MAES les intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure du 13 Juin 2015. […] Déboute la société SPRL DE COKERE-MAES de sa demande de paiement d'intérêts au taux contractuel assortie d'une clause pénale.
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Commentaires
En matière de paiements privés, la loi pose le principe de la liberté contractuelle mais celle-ci est encadrée. […] Toutefois, si rien n'est prévu contractuellement, la loi fixe le délai à 30 jours suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. La loi encadre la liberté contractuelle dans trois domaines. […] Les conditions de règlement doivent préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement précisée sur la facture. […]
Lire la suite…[…] pour les entreprises privées, des retards de paiement de l'administration. […] Les délais de mandatement pour tous les achats de fournitures, travaux et services émanant de l'Etat ont cependant été fixés à trente-cinq jours. […] Le non-respect de cette obligation est sanctionné par le versement d'intérêts moratoires au taux légal majoré de deux points (5, […] car les effets des retards de paiements peuvent parfois être particulièrement néfastes pour la santé financière de ces entreprises et leurs emplois. […] Il lui demande si des mesures pourraient être envisagées afin de limiter ces retards de paiement, […] prévoit le principe d'un encadrement contractuel des délais de paiement public, […]
Lire la suite…Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réglementation applicable au taux d'intérêt légal s'agissant des condamnations prononcées dans le cadre d'un litige prud'homal. […] Or le taux applicable aux condamnations prud'homales prête à discussion dans la mesure où lorsqu'il peut prétendre au paiement de cette condamnation par son ancien employeur, il n'existe plus aucun lien contractuel entre les parties. […] Compte tenu de l'incertitude engendrée par le texte, il lui demande de bien vouloir préciser sa position sur ce sujet. […]
Lire la suite…Philippe Latombe attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réglementation applicable au taux d'intérêt légal s'agissant des condamnations prononcées dans le cadre d'un litige prud'homal. […] Il comprend un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels et un taux applicable dans tous les autres cas ». […] Or le taux applicable aux condamnations prud'homales prête à discussion dans la mesure où lorsqu'il peut prétendre au paiement de cette condamnation par son ancien employeur, il n'existe plus aucun lien contractuel entre les parties. […] il lui demande de bien vouloir préciser sa position sur ce sujet. […]
Lire la suite…Cette loi permet au prêteur, dans le cas où il poursuit la résolution judiciaire du contrat de prêt pour défaut de paiement des échéances de percevoir, d'une part, les intérêts au taux contractuel sur le principal restant dû et d'autre part, […] intérêt qui pourrait être éventuellement recalculé par trimestre de l'année civile ou au moins un fois pas an. […] L'article L. 312-22 du code de la consommation (ancien articcle 13 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier) qui traite de la défaillance de l'emprunteur immobilier dispose que « lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, […]
Lire la suite…Il lui demande par conséquent si certaines modifications peuvent être apportées aux articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce afin que, […] la facture puisse mentionner les conditions de paiement et d'escompte et, […] la directive n° 2000/35/CE. […] Ce texte prévoit qu'à défaut d'accord contractuel entre les parties, […] que le taux des pénalités exigibles en cas de retard de paiement correspond au taux de la Banque centrale européenne majoré de sept points et qu'en outre les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. […] Un nouveau […]
Lire la suite…[…] il est impossible a certaines categories de detaillants de choisir leur banque et les possibilites de negociations des taux de commissions et des frais lies a l'utilisation des cartes bancaires sont inexistantes ou presque. […] il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'elaborer une reglementation en ce domaine. […] un groupe de travail du comite consultatif a deja procede a l'audition de representants du conseil national des professions de l'automobile (CNPA). […] Cette organisation a alors rappele ses griefs concernant les conditions d'acceptation des paiements par carte bancaire bien que le comite ait pour mandat exclusif de faire le point sur les effets de la legislation de 1991 sur […]
Lire la suite…[…] raison notamment de la faible marge que procure la commercialisation des carburants et du recul tres net de la fraude par cartes bancaires. […] Il lui demande donc les dispositions qu'il envisage de prendre afin que les detaillants en carburants puissent continuer a accepter le paiement par cartes bancaires sans etre contraints de subir des prelevements supplementaires particulierement couteux. […] qu'il s'agisse de cartes accreditives (comme les cartes Diners ou American Express) ou des cartes bancaires est regie par le contrat passe entre l'emetteur et l'accepteur. […] Les dispositions relatives aux commissions payees , […] Elles ne sont donc pas dictees par le groupement d'interet […]
Lire la suite…Michel Cartaud attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur l'utilisation de la carte bancaire pour les paiements de carburant en stations-service. […] Compte tenu du fait que le taux moyen de commission est de 1 p. 100, […] l'ensemble de la profession demande une baisse du taux de commission bancaire, […] qu'il s'agisse de cartes accreditives (comme les cartes Diners ou American Express) ou des cartes bancaires est regie par le contrat passe entre l'emetteur et l'accepteur. […] Les dispositions relatives aux commissions payees, […] Elles ne sont donc pas dictees par le groupement d'interet economique « CB » car une telle situation ne manquerait pas d'etre contraire aux regles de la concurrence. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
[…] d'une rectification ou d'une taxation d'office, les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt […]
Article 401 du Code général des impôts, annexe III
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- III : Paiement fractionné ou différé des droits
- B : Mutations de propriété ou apports en société
- 2 : Dispositions générales
[…] les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le taux est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, […]
Article L132-23-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
L'entreprise d'assurance dispose d'un délai de quinze jours, après réception de l'avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire ou au terme prévu pour le contrat, afin de demander au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie de lui fournir l'ensemble des pièces nécessaires au paiement.
Article 5 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
[…] 2° Pour les organismes soumis aux délais de paiement mentionnés au 1° de l'article 98 du code des marchés publics, qu'il soit ou non indiqué dans le marché, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente
Article 8 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
I. ― Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, […] majoré de huit points de pourcentage. Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
3° Lorsqu'est prévue une procédure de constatation de la conformité des prestations aux stipulations contractuelles, le contrat peut prévoir que le délai de paiement court à compter de la date à laquelle cette conformité est constatée, si cette date est postérieure à la date de réception de la demande de paiement. La durée de la procédure d'acceptation ou de vérification ne peut excéder trente jours. Toutefois, une durée
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
ou d'admission, si cette date est postérieure à la date de réception de la demande de paiement, arrêtées selon les modalités du marché. […] II.-Lorsque les documents contractuels prévoient l'échelonnement dans le temps de phases
Article 98 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 3 : Régime des paiements
Les sommes dues en exécution d'un marché public sont payées conformément aux dispositions du titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière et de son décret d'application.
Article L313-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 1 : Le taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Le taux effectif global
Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels.
Article R314-3 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 1 : Taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Taux effectif global
Le taux annuel effectif global est calculé actuariellement et assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par
- Demande de paiement d'intérêts sur la somme due
- Demande de nullité de la stipulation des intérêts conventionnels
- Droit aux intérêts en cas de condamnation
- Demande d'intérêts au taux légal sur les sommes allouées
- Demande de condamnation à payer des intérêts au taux légal
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt personnel
- Demande d'intérêts au taux légal sur l'indemnité demandée
- Demande de paiement du capital restant dû et des intérêts
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Demande de paiement des sommes dues au titre du prêt
- Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
- Demande d'intérêts légaux sur l'indemnité
- Demande de paiement d'une somme d'argent
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Demande de paiement d'une somme au titre du capital restant dû
- Demande de paiement de la somme principale due au titre du prêt
- Demande de paiement d'une somme pour travaux réalisés
- Demande de paiement du solde débiteur du compte courant professionnel
- Demande de rejet de la demande de capitalisation des intérêts
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt
En matière de paiements privés, la loi pose le principe de la liberté contractuelle mais celle-ci est encadrée. […] En revanche, si rien n'est prévu contractuellement, la loi fixe le délai à 30 jours suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. La loi encadre la liberté contractuelle dans trois domaines. […] Les conditions de règlement doivent préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement précisée sur la facture. […]
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