Absence d'acte manifestant la volonté d'exécuter la décision
Décisions
[…] Vu l'absence d'actes manifestants la volonté d'exécuter la décision de première instance, […] L'article 524 alinéa 7 du code de procédure civile dispose que : « le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption. »
[…] En tout état de cause, il résulte de ce qui précède que la péremption était, au jour de la demande de réenrôlement par l'appelant le 25 juin 2025, acquise en l'absence d'acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter la décision judiciaire.
[…] Dès lors, le délai de péremption courant à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation, soit en l'espèce à compter du 27 février 2019, en l'absence de tout acte d'exécution significative du jugement attaqué manifestant la volonté non équivoque de la société appelante de l'exécuter, seul de nature à constituer une diligence interruptive du délai de péremption de l'instance d'appel, ledit délai ayant expiré le 27 février 2021, il convient de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 20 septembre 2022 ayant constaté la péremption de l'instance d'appel engagée par la société Actif Immobilier et rappelé que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée.
[…] Vu l'absence de conclusions de la société Agence de la Mer en réponse à l'incident, […] Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.
[…] M. [E] soutient d'une part que l'acte de signification de l'ordonnance du conseiller de la mise en état est affecté d'une irrégularité en ce qu'il ne précise pas les conséquences d'un défaut de diligence et ne mentionne pas le délai de deux ans dans lequel elles doivent être accomplies à peine de péremption, […] qu'il a effectué plusieurs paiements pour un total de 9084,02 € manifestant sa volonté non équivoque d'exécuter la décision, […] Concernant M. [E], le commissaire de justice a précisé que la certitude de son domicile au [Adresse 3] à [Localité 5] s'appuyait sur le nom sur la boite aux lettres ainsi que la confirmation du voisinage tandis qu'en raison d'une absence momentanée, […]
[…] La société fait valoir, à titre principal, qu'en l'absence de signification par M. [E], de l'ordonnance de radiation du 09 novembre 2021, aucun délai de péremption n'a commencé à courir. […] En application de l'article 526 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable à l'espèce, lorsqu'une ordonnance de radiation a été prononcée en raison du défaut d'exécution de la décision frappée d'appel, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter.
[…] Par ordonnance du 6 décembre 2022, considérant l'absence d'observations des intimés, le conseiller de la mise en état a […] — juger en application des dispositions des articles 383 alinéa 2, 385 et 386 du code de procédure civile que l'instance est périmée depuis le 24 novembre 2022, aucun acte significatif d'exécution manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter la décision attaquée n'étant intervenu,
[…] Ils font valoir qu'en l'absence d'interruption du délai de péremption, la demande de réinscription au rôle ne peut prospérer. […] Il résulte de l'article 526 du code de procédure civile que le délai de péremption court à compter de la décision ordonnant la radiation et est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté de s'exécuter.
[…] M. [R] soutient que le versement de la seule somme de 1 400 euros le 6 septembre 2023 ne constitue pas un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter, et qu'en l'absence d'acte significatif il y a lieu de constater l'acquisition de la péremption d'instance. MOTIFS DE LA DECISION
[…] 'Prononcer la radiation de l'instance d'appel pour absence d'exécution de la décision de première instance. […] Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.
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Commentaires
Mais cette argumentation ne vous retiendra pas, votre jurisprudence étant bien plus exigeante quant à l'identification d'une volonté d'exécuter les travaux concernés. Vous vous reposez ainsi sur des actes concrets la manifestant, comme des délibérations du conseil municipal (CE, […] M. S..., n° 35092). […] Dans la décision du 4 mars 2009 précitée Mme MM..., vous avez indiqué d'ailleurs que l'autorité compétente qui n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de services publics les travaux doivent être exécutés, […] elle ne saurait traduire à elle seule, en l'absence d'autres éléments, une volonté d'exécuter les travaux. […]
Lire la suite…Devant le refus de B.A. de se conformer aux décisions, elle saisit le service des huissiers du district. Les décisions ne furent pas exécutées. Saisie d'un pourvoi en cassation par B.A., la Cour suprême annula le jugement qui fixait la résidence des enfants au domicile de la première requérante ; les juridictions internes estimèrent finalement que les enfants devaient résider avec B.A. […] Le Gouvernement n'a fait état d'aucun acte d'exécution par le service des huissiers du district pendant cette période. […] ni de l'inaction manifeste des autorités et de leur absence de volonté s'agissant d'exécuter les jugements précédents qui étaient favorables à la requérante. […]
Lire la suite…[…] au moyen de la présomption jurisprudentielle, c'est l'acte ou, plus exceptionnellement, le comportement du requérant manifestant sa volonté de se désister. Il n'en va pas de même, […] où, par hypothèse, il a déjà été donné acte du désistement par une précédente décision de justice : c'est alors le dispositif même de cette décision qu'il s'agit seulement d'interpréter. […] Mais, au fil du temps, […] qui tient à ce qu'il n'est pas évident de savoir ce que seraient, en l'absence de toute modulation de ceux-ci, les effets du changement de la règle jurisprudentielle en ce qui concerne la portée des désistements dont il aura été donné acte antérieurement à la lecture de votre décision. […]
Lire la suite…Comme de nombreux actes de droit souple, une FAQ n'a pas vocation à être exécutée, puisqu'elle ne modifie pas en elle- même l'ordonnancement juridique et n'appelle pas l'intervention d'un acte normatif pour l'appliquer. […] Par une décision du 4 décembre 2019, Fédération des entreprises de la beauté (n° 416798, Rec.) vous avez ainsi enjoint à l'administration de prendre les mesures nécessaires pour accompagner un acte de droit souple des mentions propres à permettre, lors de sa consultation, […]
Lire la suite…Cass. civ. 2e, 19 nov. 2020, n° 19-25.100 : en radiation pour défaut d'exécution, tout acte d'exécution significative manifeste une volonté non équivoque d'exécuter et interrompt la péremption ; le “significatif” s'apprécie au regard du dispositif du jugement. […] CPC, art. 450, al. 2 (mise à disposition au greffe / avis aux parties, cité dans le dispositif). […] On ne présume pas l'absence d'acte interruptif : on vérifie. […]
Lire la suite…[…] l'utilisation des sols]................................................... 11 II. 7° du paragraphe I de l'article 26 : Régime contentieux applicable aux décisions relatives à une autorisation d'urbanisme ............................. 12 1. […] de cette inconstitutionnalité, Décision n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017-Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés [Procédure collégiale préalable à la décision de limitation ou d'arrêt des traitements d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté ] 4. […] En l'absence […]
Lire la suite…-La décision de limitation ou d'arrêt de traitement respecte la volonté du patient antérieurement exprimée dans des directives anticipées. […] -La décision de limitation ou d'arrêt de traitement respecte la volonté du patient antérieurement exprimée dans des directives anticipées. […] La décision motivée de limitation ou d'arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical. / Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. […] -La décision de limitation ou d'arrêt de traitement respecte la volonté du patient antérieurement exprimée dans des directives anticipées.
Lire la suite…A l'extrême inverse, le juge des comptes pourrait vérifier l'existence de toute la chaine de fondements qui va du texte législatif ou réglementaire à l'ordre de payer en passant par des délibérations du conseil d'administration, des décisions de l'autorité exécutive, et peut-être une convention ou d'autre actes. Mais on tomberait alors dans un contrôle, au moins partiel, […] le comptable n'avait pas à s'intéresser à l'accord de l'organe délibérant et aurait dû exécuter le mandat de l'ordonnateur y compris en cas d'absence illégale de cette délibération. Il n'y a alors pas de raison de rechercher la volonté de l'organisme au stade de l'examen du préjudice. […]
Lire la suite…A l'extrême inverse, le juge des comptes pourrait vérifier l'existence de toute la chaine de fondements qui va du texte législatif ou réglementaire à l'ordre de payer en passant par des délibérations du conseil d'administration, des décisions de l'autorité exécutive, et peut-être une convention ou d'autre actes. Mais on tomberait alors dans un contrôle, au moins partiel, […] le comptable n'avait pas à s'intéresser à l'accord de l'organe délibérant et aurait dû exécuter le mandat de l'ordonnateur y compris en cas d'absence illégale de cette délibération. Il n'y a alors pas de raison de rechercher la volonté de l'organisme au stade de l'examen du préjudice. […]
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Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre IV : Dispositions communes
Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou son délégué peut, même d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.
Article 524 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section III : Dispositions communes
[…] Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.
Article 526 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
[…] Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.
Article 373 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 1 : Principes généraux
Est privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou la mère qui est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause.
Article L1111-11 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 2 : Expression de la volonté des malades refusant un traitement et des malades en fin de vie
Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'acte médicaux.
Article L1111-4 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
réitérer sa décision dans un délai raisonnable. […] Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, aucune
Article 494-6 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 6 : De l'habilitation familiale
[…] Le renouvellement peut-être prononcé pour la même durée ; toutefois, lorsque l'altération des facultés personnelles de la personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme du médecin mentionné à l'article
Article 1009-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre IV : Dispositions communes
Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, […] la radiation d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que le demandeur est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Article 46 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
La manifestation de volonté est recueillie soit par le juge d'instance, soit par une autorité administrative désignée par décret en Conseil d'Etat à l'occasion d'une démarche accomplie devant elle et relevant de sa compétence. Il en est donné acte dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'autorité administrative transmet la pièce consignant la manifestation de volonté au juge d'instance.
Article 1082 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 3 : La publicité et la preuve des jugements
Si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français. A défaut, l'extrait de
- Exécution des obligations contractuelles
- Inexécution des obligations contractuelles
- Inexécution des obligations
- Conséquences manifestement excessives de l'exécution
- Exécution du contrat
- Demande d'exécution des travaux préconisés par l'expert
- Absence de manquement aux obligations contractuelles
- Application des dispositions contractuelles
- Difficultés financières et bonne foi
- Exécution des prestations
- Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
- Demande d'astreinte pour retard de paiement
- Inexécution des obligations de remboursement
- Obligation d'exécution des travaux
- Absence de mesure d'exécution nécessaire
- Inexécution du contrat de vente
- Mauvaise exécution des prestations
- Demande de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat
- Inexécution des obligations de paiement
- Absence de diligences des parties
Retrait de l'affaire Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président peut, […] et après avoir recueilli l'avis du procureur général et des parties, décider le retrait du rôle d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives. A cet égard, l'article 1009-1 du Code de procédure Civile (C. proc. […] Civ.) « court à compter de la notification de la décision ordonnant le retrait du rôle » et peut être « interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter ». […]
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