Demande d'indemnisation pour vol annulé
Décisions
[…] Après vaine tentative de conciliation (constat du 6 octobre 2025), par requête au Greffe en date du 16 octobre 2025, [M] [N] épouse [D] a fait citer la SASU TRANSAVIA FRANCE, aux fins d'indemnisation, en raison de l'annulation du vol, à hauteur de 400 €, outre 400 € de frais irrépétibles. [M] [N] épouse [D] a présenté ses demandes à l'audience.
[…] Après vaine tentative de conciliation (constat du 6 octobre 2025), par requête au Greffe en date du 16 octobre 2025, [T] [K] épouse [J] a fait citer la SASU TRANSAVIA FRANCE, aux fins d'indemnisation, en raison de l'annulation du vol, à hauteur de 400 €, outre 400 € de frais irrépétibles. [T] [K] épouse [J] a présenté ses demandes à l'audience.
[…] Après vaine tentative de conciliation (constat du 16 août 2025), par requête au Greffe en date du 16 octobre 2025, [Q] [N] épouse [R] a fait citer la SASU TRANSAVIA FRANCE, aux fins d'indemnisation, en raison de l'annulation du vol, à hauteur de 400 €, outre 400 € de frais irrépétibles. [Q] [N] épouse [R] a présenté ses demandes à l'audience.
[…] Après vaine tentative de conciliation (constat du 6 octobre 2025), par requête au Greffe en date du 16 octobre 2025, [O] [Q] épouse [V] a fait citer la SASU TRANSAVIA FRANCE, aux fins d'indemnisation, en raison de l'annulation du vol, à hauteur de 400 €, outre 400 € de frais irrépétibles. [O] [Q] épouse [V] a présenté ses demandes à l'audience.
[…] L'affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2024. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'indemnisation suite à l'annulation du vol : Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaire au succès de ses prétentions. L'article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, et réciproquement à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a entraîné l'extinction de son obligation. Les dispositions du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, établissent ainsi les règles communes applicables pour tout vol au départ ou à destination de l'Union européenne notamment en cas d'annulation.
[…] Sur la demande d'indemnisation suite à l'annulation du vol : […]
[…] L'affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2024. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'indemnisation suite à l'annulation du vol : Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaire au succès de ses prétentions. L'article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, et réciproquement à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a entraîné l'extinction de son obligation. Les dispositions du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, établissent ainsi les règles communes applicables pour tout vol au départ ou à destination de l'Union européenne notamment en cas d'annulation.
[…] L'affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2024. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'indemnisation suite à l'annulation du vol : Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaire au succès de ses prétentions. L'article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, et réciproquement à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a entraîné l'extinction de son obligation. Les dispositions du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, établissent ainsi les règles communes applicables pour tout vol au départ ou à destination de l'Union européenne notamment en cas d'annulation.
[…] Après vaine tentative de conciliation (constat du 16 août 2025), par requête au Greffe en date du 16 octobre 2025, [O] [H] [J] épouse [R] a fait citer la SASU TRANSAVIA FRANCE, aux fins d'indemnisation, en raison de l'annulation du vol, à hauteur de 400 €, outre 400 € de frais irrépétibles. [O] [H] [J] épouse [R] a présenté ses demandes à l'audience.
[…] L'affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2024. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'indemnisation suite à l'annulation du vol : Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaire au succès de ses prétentions. L'article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, et réciproquement à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a entraîné l'extinction de son obligation. Les dispositions du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, établissent ainsi les règles communes applicables pour tout vol au départ ou à destination de l'Union européenne notamment en cas d'annulation.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] sur la restitution par les compagnies aériennes, les agences de voyage ou les assurances annulation des taxes aéroportuaires aux particuliers en cas d'annulation par le particulier ayant souscrit à une assurance annulation du vol. […] Cette situation occasionne des conséquences financières importantes pour les particuliers et un déséquilibre des restitutions en cas d'annulation du contrat. Elle aimerait donc son sentiment sur cette question. […] Les transporteurs aériens, mais aussi toute autre personne commercialisant un billet d'avion, disposent d'un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande, pour procéder à leur remboursement gratuitement via Internet. […]
Lire la suite…[…] du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la nécessité de mieux informer et améliorer l'indemnisation des clients voyageurs en cas d'intempéries. Il lui demande si le Gouvernement accepterait de lancer une concertation pour mieux couvrir, dans le cadre de l'assurance voyage, le remboursement des voyages annulés. […] Différentes règles sectorielles visent à protéger les consommateurs dans les domaines du transport aérien et du transport ferroviaire, notamment en cas d'annulations ou de retards importants. […] Ce texte prévoit qu'en cas d'annulation de vol, […]
Lire la suite…En matière d'annulation de vol, la responsabilité du transporteur aérien est fixée par le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles communes d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement, […] le respect des modalités et du délai de remboursement des vols annulés a rapidement posé un problème majeur aux compagnies aériennes, autant en ce qui concerne la disponibilité suffisante de trésorerie que la capacité opérationnelle pour traiter les demandes massives et simultanées de remboursement dans le délai prévu. […]
Lire la suite…Or le règlement de 2004 que nous vous avons cité prévoit qu'en cas d'annulation d'un vol, les passagers concernés ont notamment droit au versement par le transporteur aérien d'une indemnité forfaitaire d'un montant compris entre 250 et 600 euros selon les caractéristiques de ce vol Par une réclamation transmise le 26 mars 2009, la direction générale de l'avion civile a été saisie par quatre passagers qui demandaient sans succès à la compagnie l'indemnisation du préjudice qu'ils estimaient avoir subi. […] Par un rapport du 29 juillet 2009, la commission administrative de l'administration civile a estimé que la compagnie « Ryanair », en refusant d'indemniser les passagers du vol en question, […]
Lire la suite…Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question du remboursement des billets d'avion pour les vols annulés lors de la crise sanitaire du coronavirus. […] la situation a été dénoncée par de nombreuses associations de consommateurs. […] De plus, l'Europe demande fermement aux compagnies de rembourser les clients des vols annulés en raison de la pandémie, […] la responsabilité du transporteur aérien est fixée par le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles communes d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement, […]
Lire la suite…Lorsqu'ensuite les passagers demandent l'indemnisation du préjudice subi et des dépenses supplémentaires qu'ils ont engagées, la compagnie en cause ne répond pas en spéculant sur le fait que les victimes n'engageront pas de procédure judiciaire. Il lui demande si au niveau national ou européen, des mesures particulièrement dissuasives ne devraient pas être prises à l'encontre de tels agissements. […] En application du règlement n° 261/2004 du Parlement et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière de remboursement, d'indemnisation et d'assistance aux passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard d'un vol, […]
Lire la suite…[…] chargé des transports, au sujet de la pratique des compagnies aériennes qui ne remboursent pas ou très peu les billets d'avions pour les vols qu'elles annulent. […] Certaines compagnies aériennes ont même parfois annulé des vols la veille ou quelques heures avant le départ, souvent sans justification. […] En l'espèce, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour soutenir les victimes des compagnies aériennes françaises peu attentionnées et s'il pourrait étudier la possibilité d'obliger les compagnies aériennes à souscrire à des fonds de garantie et ainsi assurer l'indemnisation des victimes. […] En matière d'annulation de vol, […]
Lire la suite…Si votre vol a été annulé, vous avez droit à une indemnisation, un remboursement ou un avoir. […] Votre vol a été retardé ou annulé ? Selon le règlement européen sur les droits des passagers aériens, le montant de l'indemnisation est calculé en fonction de la distance du vol : Jusqu'à quand puis-je demander mon remboursement ? En France, les voyageurs aériens (passagers) ont droit à un remboursement jusqu'à 5 ans à compter de la date du problème de vol. […]
Lire la suite…En matière d'annulation de vol, la responsabilité du transporteur aérien est fixée par le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles communes d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement, […] le respect des modalités et du délai de remboursement des vols annulés a rapidement posé un problème majeur aux compagnies aériennes, autant en ce qui concerne la disponibilité suffisante de trésorerie que la capacité opérationnelle pour traiter les demandes massives et simultanées de remboursement dans le délai prévu. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
III.-Lorsqu'une demande d'indemnisation fondée sur le I de l'article 4 a fait l'objet d'une décision de rejet par le ministre de la défense ou par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, […]
Article D361-72 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
- Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation
Au plus tard un an après l'expiration du délai fixé en application de l'article D. 361-71, le fonds de mutualisation adresse à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 une demande de paiement de la contribution sur un formulaire établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, correspondant aux indemnisations versées sur la base du programme d'indemnisation approuvé. Cette demande de remboursement comprend :
Article L1142-21 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 : Indemnisation des victimes
I. - Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins dans un établissement de santé, estime que les dommages subis sont indemnisables au titre du II de l'article L. 1142-1 ou au titre de l'article L. 1142-1-1, l'office est appelé en la cause s'il ne l'avait pas été initialement. Il devient défendeur en la procédure.
Article 25 du Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
Le délai pour agir devant la cour d'appel est de deux mois. Ce délai court à partir de la notification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'offre d'indemnisation ou du constat établi par le fonds que les conditions d'indemnisation ne sont pas réunies.
Article R1142-63-17 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office
Lorsque, à l'issue du délai prévu au troisième alinéa de l'article R. 1142-63-13, les personnes considérées comme responsables par le collège ou leurs assureurs n'ont pas fait parvenir une offre d'indemnisation au demandeur, […] le demandeur peut adresser à l'office, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa part.
Article 706-15 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Lorsqu'une juridiction condamne l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 à verser des dommages-intérêts à la partie civile, elle informe cette dernière de la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'une demande d'indemnité ou de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.
Article 311-9-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre Ier : Du vol
- Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés
Toute personne qui a tenté de commettre un vol en bande organisée prévu par l'article 311-9 est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction.
Article R1142-63-14 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 3 : Procédure d'expertise
regard de l'avis émis par le collège et des chefs de préjudice précisés dans cet avis, il peut adresser à l'office une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa part, dans les termes prévus à l'article R. 1142-63-17. […]
Article D361-68 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
- Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation
I.-Pour bénéficier de la contribution financière prévue à l'article D. 361-65, le fonds de mutualisation agréé transmet à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 une demande d'aide, dénommée " programme d'indemnisation ", établie sur un formulaire prévu par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Demande d'indemnisation pour annulation de vol
- Demande d'indemnisation forfaitaire pour annulation de vol
- Demande d'indemnisation pour retard de vol
- Demande d'indemnisation forfaitaire pour retard de vol
- Droit à indemnisation en cas de retard de vol
- Droit à indemnisation en cas d'annulation de vol
- Droit à indemnisation en vertu du règlement (CE) n° 261/2004
- Demande d'indemnisation pour le vol du véhicule
- Application du règlement CE n°261/2004
- Demande d'indemnité de transport
- Demande d'indemnité de résiliation
- Demande de paiement d'indemnités de déplacement
- Demande d'indemnisation pour perte locative
- Demande d'annulation du contrat d'assurance
- Demande d'indemnisation du sinistre
- Demande d'indemnisation des victimes
- Demande d'annulation des contrats de vente et de crédit
- Demande de paiement d'indemnités de trajet
- Demande de remboursement des frais de réparation
- Indemnisation immobilisation de véhicule
Cédric Chevalier souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports sur la réparation du préjudice subi par les passagers en cas de retard important de vol. […] elle doit indemniser le passager, […] ce texte prévoit que les passagers d'un vol annulé ont droit à une indemnisation lorsqu'ils perdent trois heures ou plus par rapport à la durée initiale. […] Le site « servicepublic.fr » laisse entendre qu'il n'est pas possible de demander une indemnisation pour un retard de moins de 3 heures. […]
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