Demande d'indemnité de transport
Décisions
[…] Au vu d'un rapport d'expertise comptable réalisé à la demande du comité d'entreprise, rapport relevant des différences de rémunération pour des emplois similaires, 32 salariés, ouvriers, dont Monsieur X , ont le 10 août 2011, saisi le conseil de prud'hommes d'Avesnes sur Helpe pour obtenir paiement de rappels de salaires au titre de l'application du principe « à travail égal, salaire égal », d'une contrepartie financière au temps d'habillage et de déshabillage, de rappels d'indemnités de transport, et de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi du fait de l'inégalité de traitement. […] La demande d'indemnité de transport
[…] Au vu d'un rapport d'expertise comptable réalisé à la demande du comité d'entreprise, rapport relevant des différences de rémunération pour des emplois similaires, 32 salariés, ouvriers, dont Monsieur X ont le 10 août 2011, saisi le conseil de prud'hommes d'Avesnes sur Helpe pour obtenir paiement de rappels de salaires au titre de l'application du principe « à travail égal, salaire égal », d'une contrepartie financière au temps d'habillage et de déshabillage, de rappels d'indemnités de transport, et de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi du fait de l'inégalité de traitement. […] La demande d'indemnité de transport
[…] La présidente de la 1 re chambre, Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2012, présentée par M me Y X, demeurant au XXX à XXX ; M me X demande au Tribunal d'annuler la décision du ministre de la défense en date du 23 novembre 2012 rejetant la demande d'indemnité de transport pour son fils lors de sa participation « à la journée défense et citoyenneté » ;
[…] Au vu d'un rapport d'expertise comptable réalisé à la demande du comité d'entreprise, rapport relevant des différences de rémunération pour des emplois similaires, 32 salariés, ouvriers, dont Monsieur Z, ont le 10 août 2011, saisi le conseil de prud'hommes d'Avesnes sur Helpe pour obtenir paiement de rappels de salaires au titre de l'application du principe « à travail égal, salaire égal », d'une contrepartie financière au temps d'habillage et de déshabillage, de rappels d'indemnités de transport, et de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi du fait de l'inégalité de traitement. […] La demande d'indemnité de transport
[…] Au vu d'un rapport d'expertise comptable réalisé à la demande du comité d'entreprise, rapport relevant des différences de rémunération pour des emplois similaires, 32 salariés, ouvriers, dont Monsieur Y, ont le 10 août 2011 , saisi le conseil de prud'hommes d'Avesnes sur Helpe pour obtenir paiement de rappels de salaires au titre de l'application du principe « à travail égal, salaire égal », d'une contrepartie financière au temps d'habillage et de déshabillage, de rappels d'indemnités de transport, et de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi du fait de l'inégalité de traitement. […] La demande d'indemnité de transport
[…] * 84,40 euros à titre d'indemnité de transport, […] — débouter M. X de toutes ses demandes, […] Déboute M. X de sa demande d'indemnité de transport,
[…] Au vu d'un rapport d'expertise comptable réalisé à la demande du comité d'entreprise, rapport relevant des différences de rémunération pour des emplois similaires, 32 salariés, ouvriers, dont Monsieur Z pilote d'installation, ont le 10 août 2011 , saisi le conseil de prud'hommes d'Avesnes sur Helpe pour obtenir paiement de rappels de salaires au titre de l'application du principe « à travail égal, salaire égal », d'une contrepartie financière au temps d'habillage et de déshabillage, de rappels d'indemnités de transport, et de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi du fait de l'inégalité de traitement. […] La demande d'indemnité de transport
[…] Selon jugement en date du 22 Février 2011, le Conseil de Prud'hommes de Grasse a considéré que le licenciement économique était justifié et a débouté Monsieur X de sa demande au titre de l'indemnité de transport. Il a condamné Monsieur Y à payer à Monsieur X la somme de 2404,95 euros au titre de l'indemnité de trajet et celle de 5622 euros au titre de l'indemnité de repas, outre 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] Monsieur Y demande la confirmation du jugement en ce qu'il a dit que le licenciement était économique et en ce qu'il a débouté Monsieur X de sa demande d'indemnité de transport.
[…] Au vu d'un rapport d'expertise comptable réalisé à la demande du comité d'entreprise, rapport relevant des différences de rémunération pour des emplois similaires, 32 salariés, ouvriers, dont Monsieur X, ont le 10 août 2011, saisi le conseil de prud'hommes d'Avesnes sur Helpe pour obtenir paiement de rappels de salaires au F de l'application du principe « à travail égal, salaire égal », d'une contrepartie financière au temps d'habillage et de déshabillage, de rappels d'indemnités de transport, et de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi du fait de l'inégalité de traitement. […] La demande d'indemnité de transport
[…] Au vu d'un rapport d'expertise comptable réalisé à la demande du comité d'entreprise, rapport relevant des différences de rémunération pour des emplois similaires, 32 salariés, ouvriers, dont Monsieur F opérateur de production, ont le 10 août 2011, saisi le conseil de prud'hommes d'Avesnes sur Helpe pour obtenir paiement de rappels de salaires au titre de l'application du principe « à travail égal, salaire égal », d'une contrepartie financière au temps d'habillage et de déshabillage, de rappels d'indemnités de transport, et de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi du fait de l'inégalité de traitement. […] La demande d'indemnité de transport
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Commentaires
Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et plus particulièrement sur son article 50 relatif à la création d'une « indemnité kilométrique vélo », pour les salariés du secteur privé. […] Il lui fait part des nombreuses demandes qui se manifestent, sollicitant la mise en uvre des mêmes dispositions en faveur des salariés du secteur public, […] le cas échéant, s'il est dans ses intentions de prendre toutes initiatives en ce sens. […] À l'instar de la prise en charge partielle des abonnements de transport collectif, […]
Lire la suite…Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conditions de remboursement des titres de transports offertes à ses administrés franciliens, victimes du mouvement social survenu à la SNCF au cours du mois de juin 2016. Il apparaît que, selon les dispositions de l'article L. 1222-11 du code des transports, celui-ci doit être total et valable selon la durée des perturbations. […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'indemnité accordée correspond bien aux dispositions légales et, dans le cas contraire, de bien vouloir rappeler le transporteur public à ses obligations.
Lire la suite…[…] auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'application de l'indemnité kilométrique vélo (IKV). […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui fournir des précisions sur l'application de cette mesure. […] Le décret n° 2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés fixe à 25 centimes d'euro par kilomètre le montant de l'IKV et les conditions de cumul avec le remboursement des abonnements de transport en commun ou de service public de location de vélo. […]
Lire la suite…Sont également exclues : l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement ; les indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ainsi que la prise en charge partielle des frais de transport ;les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; […] Ainsi il lui demande si l'indemnité compensatrice de CSG est exclue du champ d'application de l'abattement prévu par le PPCR. […] La création de l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG étant postérieure aux textes relatifs au transfert primes-points (TPP), cette indemnité est, par défaut, incluse dans l'assiette du TPP et peut dès lors déclencher un abattement pour les agents les plus faiblement primés. […]
Lire la suite…C'est pourquoi, il lui demande s'il ne serait pas possible que les dispositions réglementaires établies puissent faire l'objet d'un nouvel examen, soit au niveau ministériel, ou soit de la Caisse nationale d'assurance maladie. Réponse. - Le décret n° 88-678 du 6 mai 1988 fixe désormais les conditions de prise en charge des frais de transport exposés par les assurés sociaux. […] Aux termes de ce décret, […] le décret n° 88-678 du 6 mai 1988 n'a pas eu pour effet de supprimer l'indemnité compensatrice de la perte de salaire prévue par l'arrêté du 2 septembre 1955. […]
Lire la suite…Il lui demande s'il envisage de libéraliser dans un sens plus large les modalités de remboursement des frais de transports. […] les transports à longue distance pour les déplacements de plus de 150 kilomètres ainsi que les transports par ambulance constituent de nouveaux cas d'ouverture à la prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie. […] Par ailleurs, le décret n° 88-678 du 6 mai 1988 n'a pas eu pour effet de supprimer l'indemnité compensatrice de la perte de salaire prévue par l'arrêté du 2 septembre 1955. […]
Lire la suite…Louis Cosyns appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les contraventions dressées pour usage des transports publics sans billet. Il a été saisi au mois de mai dernier d'une demande de modification de la législation pénale dont l'objet serait d'étendre le champ d'application du travail non rémunéré et de la peine de travail d'intérêt général à ces infractions. […] par l'article 529-4 du code de procédure pénale, de s'acquitter du montant du titre de transport et de l'indemnité forfaitaire dans le délai de deux mois à compter de la constatation de l'infraction. […] En cas de non-paiement de l'indemnité forfaitaire, […]
Lire la suite…Philippe Cochet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur une pratique qui demande à être clarifiée. Les mineurs qui voyagent sans titre de transport semblent devoir lors des contrôles constatés par les agents assermentés de l'exploitant qui supervisent la sécurité des transports en commun, […] ministre de la justice. […] Toutefois, il ne peut s'agir que des mineurs qui, au moment des faits, étaient âgés de plus de treize ans car la transaction est réalisée par le versement d'une indemnité forfaitaire fixée par l'article 80-4 du décret du 22 mars 1942. […]
Lire la suite…[…] auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la hausse des violences crapuleuses de l'ordre de 16 % dans les transports ferroviaires. […] Il lui demande donc ce qu'il pense des revendications des agents précitées. […] le décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local a été réécrit afin notamment de permettre une revalorisation de l'indemnité forfaitaire et des frais de dossier dus par les contrevenants, ce qui contribuera à dissuader les fraudeurs dans les transports. À cette occasion, […]
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Lois et règlements
8.8.1. Indemnité de repas Le montant de l'indemnité de repas, qui est la même quelle que soit la zone concentrique dans laquelle se situe le chantier, est fixé par accord paritaire régional. Si l'entreprise utilise un système de titres-restaurant, le montant de sa participation sera déduit du montant de l'indemnité de repas. 8.8.2. Indemnité de frais de transport Son montant journalier, qui est un
Article Annexe IV du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- ANNEXES
[…] 14.4. Lorsque la défaillance au chargement du transporteur est consécutive à l'absence de délivrance de l'autorisation de transport exceptionnel, le transporteur est exonéré du versement d'une quelconque indemnité, s'il prouve qu'il a mis en œuvre les diligences normales dans la gestion de la demande d'autorisation.
Article Annexe VII du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- ANNEXES
à disposition du véhicule au chargement ouvre droit, en cas de préjudice prouvé, à une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport convenu. […] Si le transport est empêché ou interrompu temporairement ou si, pour un motif quelconque, l'exécution du transport est ou devient impossible dans les conditions initialement prévues, le transporteur demande des instructions au donneur d'ordre.
Article Annexe III du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- ANNEXES
droit, en cas de préjudice prouvé, à une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport convenu. […] Si le transport est empêché ou interrompu temporairement ou si, pour un motif quelconque, l'exécution du transport est ou devient impossible dans les conditions initialement prévues, le transporteur demande des instructions au donneur d'ordre ou à son représentant.
Article Annexe II du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- ANNEXES
transport par l'une ou l'autre des parties annoncée moins de 24 heures avant le jour convenu ou l'heure convenue de la mise à disposition du véhicule au chargement ouvre droit, en cas de préjudice prouvé, à une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport convenu. […] Si le transport est empêché ou interrompu ou si, pour un motif quelconque, l'exécution du transport est ou devient impossible dans les conditions initialement prévues, le transporteur demande des
Article Annexe IX du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- ANNEXES
, " à la demande ". […] 2.1. Opérateur de transport
Article L6521-4 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT
- TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
- Chapitre Ier : Règles générales
I.- L'activité de pilote ou de copilote d'avion et d'hélicoptère ne peut être exercée dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixante ans. […] l'intéressé qui répond aux conditions de validité des titres aéronautiques mentionnées à l'article L. 6521-1 ainsi qu'à la vérification de son aptitude médicale est maintenu en activité au-delà de soixante ans pour une année supplémentaire sur sa demande, […]
Article 20 Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. Etendue par arrêté du 10 janvier 1964 JONC 21 janvier 1964 et rectificatif JONC 4 février 1964.
Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée qui, sauf en cas de faute grave ou lourde, est licencié alors qu'il compte au moins 8 mois d'ancienneté de service ininterrompu dans l'entreprise a droit, dans les conditions fixées par les articles L. 1234-9, R. 1234-1, R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail, à une indemnité de licenciement dont le taux et les modalités de calcul sont fixées comme suit :
Article Annexe VI du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- ANNEXES
Au cas où le transporteur accepterait malgré tout un délai d'attente pour effectuer le chargement ou le déchargement de l'envoi, le donneur d'ordre est tenu de verser au transporteur une indemnité qui ne peut excéder le double du prix de la desserte. […] Si le transport est empêché ou interrompu temporairement ou si, pour un motif quelconque, l'exécution du transport est ou devient impossible, le transporteur est tenu de demander des instructions au donneur d'ordre.
Article Annexe V du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- ANNEXES
18.7. En cas de perte ou d'avarie partielles ou totales de la marchandise, le transporteur a droit au paiement du prix du transport, sous réserve qu'il règle l'indemnité correspondante. […] La livraison contre remboursement doit être expressément demandée par le donneur d'ordre conformément aux dispositions de l'article 3
- Demande d'indemnité de déplacement
- Demande de paiement d'indemnités de déplacement
- Demande de remboursement des frais de transport
- Demande de paiement d'indemnités de trajet
- Droit au remboursement des frais de transport
- Demande d'indemnité
- Demande de paiement de la prime de transport
- Demande d'indemnité de trajet
- Frais de transport
- Demande de prise en charge des frais de transport
- Droit à l'indemnité de trajet
- Non-respect des obligations contractuelles par le transporteur
- Demande d'indemnisation
- Demande de paiement des frais de déplacement
- Demande de paiement d'indemnités kilométriques
- Demande de rappel d'indemnités de grand déplacement
- Demande d'indemnisation pour frais de véhicule adapté
- Demande de remboursement des frais de déplacement
- Demande de paiement d'une indemnité
- Demande de paiement d'indemnités diverses
Mme Aline Archimbaud attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le montant de l'indemnité kilométrique « vélo », […] Elle a permis de tester le dispositif de l'indemnité kilométrique « vélo » avec un montant de 25 centimes par kilomètre. […] L'évaluation de cette expérimentation a permis de mettre en évidence le caractère incitatif du montant de cette indemnité, alors même qu'elle n'était pas cumulable avec un abonnement de transport en commun. […] les seuils minimum ou maximum de versement ou encore les précisions dans les justificatifs demandés ont vocation à être fixées par chaque employeur qui décidera de prendre en charge l'IKV.
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