Droit au remboursement des prestations
Décisions
[…] Dès lors les caisses de sécurité sociale ne peuvent faire valoir à l'encontre du tiers responsable, leur droit au remboursement des prestations sur le montant de la somme versée par le tiers à la victime en exécution d'une condamnation définitive. […] « alors qu'en statuant ainsi, l'arret attaque a meconnu la regle selon laquelle le remboursement d'indemnites versees a la victime d'un accident du travail n'est soumis a aucune autre restriction que celle de ne pas depasser le montant de l'indemnite de droit commun mise a la charge du tiers, ce qui entraine l'affectation en totalite de cette indemnite, provision comprise, […] faisant fonction de caisse de securite sociale, de ses prestations » ;
[…] a un defaut d'entretien normal de la voie et, pour partie, a la faute du sieur g… qui ne circulait pas suffisamment a droite de la chaussee. […] en tant que celle-ci exerce, en qualite d'assureur de l'employeur de la victime, une action tendant au remboursement par le departement des rentes d'accident du travail qu'elle sert aux ayants-droit du salarie agricole. […] substituee a l'employeur de la victime dans les obligations mises a la charge de celui-ci par la legislation sur les accidents du travail agricoles, doit etre remboursee par priorite des sommes qu'elle a du ou devra debourser en application de cette legislation, c'est-a-dire les rentes qu'elle sert a la dame veuve y… et a sa fille ;
[…] et tendant au remboursement de prestations par lui versées à la victime, […] ni les méthodes de calcul des sommes versées à celui-ci et sans dénier à l'Etat son droit au remboursement des prestations versées postérieurement à la date de consolidation des blessures, […] Mais attendu que c'est sans apprecier le bien-fonde des decisions administratives ayant accorde de nouveaux conges de maladie a la dame x… ni les « methodes de calcul » des sommes versees a cette derniere et sans denier a l'etat son droit a remboursement des prestations versees posterieurement a la date de consolidation des blessures dans la mesure ou elles ont ete la consequence de l'accident dont son agent a ete la victime ;
Le payement règulièrement effectué, en vertu d'une condamnation définitive, par le tiers auteur d'un accident de droit commun entre les mains de la victime libère le tiers auteur jusqu'à concurrence de la somme versée (1). Dès lors la Caisse de sécurité sociale ne peut faire valoir son droit au remboursement de ses prestations, sur le montant de la somme ainsi versée, à l'encontre du tiers auteur. […] Que des lors, les caisses de securite sociale ne peuvent faire valoir, a l'encontre du tiers responsable, leur droit au remboursement des prestations sur le montant de la somme versee par ce tiers a la victime en execution d'une condamnation definitive;
[…] que pour le maintien des droits des assurés qui, […] son droit aux prestations eût été supprimé à l'expiration du délai d'un mois ayant suivi la date à laquelle il avait cessé d'être assujetti à l'assurance obligatoire, ne peut prétendre au remboursement de soins dont la date, […] Qu'il fait grief a la cour d'appel d'avoir dit qu'il n'avait pas droit au remboursement des prestations en nature de l'assurance maladie pour des soins dispenses du 16 decembre 1969 au 10 decembre 1971 alors que le decret du 30 avril 1968 n'a pas de portee retroactive et que l'inscription au service de la main-d'oeuvre est intervenue a une epoque ou daniel avait un droit acquis aux prestations qui n'a pu etre remis en cause par les dispositions nouvelles;
[…] Qu'en s'abstenant de rechercher si la perte de salaires posterieure a la date de consolidation fixee par l'expert x… un element du prejudice resultant du fait dommageable, la cour d'appel a entache sa decision d'un manque de base legale et alors que le droit au remboursement des prestations servies par la securite sociale est limite aux prestations occasionnees par l'accident ; […] Attendu ensuite que les caisses sont en droit d'obtenir dans la seule limite fixee par l'article l. 397 du code de la securite sociale le remboursement des prestations servies par elles du fait de l'accident, peu important qu'elles soient anterieures ou non a la date de consolidation ;
[…] le 13 décembre 1978, d'un accident de la circulation dont M me X… a été déclarée entièrement responsable, la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 14 septembre 1989) de l'avoir déboutée de ses demandes en remboursement des prestations par elle servies à la victime, alors que, selon le moyen, […] sans rechercher si ces prestations n'indemnisaient pas pour partie les périodes d'incapacité temporaire totale ou partielle retenues par l'expert, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ;Mais attendu que le droit au remboursement des prestations servies à la victime par l'organisme de
[…] qui, en suite d'un delit de blessures involontaires dont elle est prevenue sur la personne de y… (rene), l'a condamnee a des remboursements a la caisse primaire d'assurance maladie de mulhouse la cour, vu les memoires produits tant en demande qu'en defense ; […] Alors que, si les droits des caisses peuvent s'exercer sur l'indemnite totale attribuee a la victime, y compris la provision que celle-ci a recue, […] par suite, lorsque cette indemnite est inferieure aux prestations versees par la caisse, […] Que des lors, les caisses de securite sociale ne peuvent faire valoir a l'encontre du tiers responsable leur droit au remboursement des prestations sur le montant de la provision versee par celui-ci ;
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y… à payer au Trésor Public la somme de 1 748 525, 38 francs en remboursement des prestations versées à la victime, M. X…, […] l'Etat a le droit au remboursement des prestations versées à la victime à la suite de l'accident dans la limite mise à la charge du tiers, à l'exception de la part d'indemnité correspondant à des préjudices qui, […] Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1er et 5 de l'ordonnance modifiée n° 59-76 du 7 janvier 1959 qu'au cas où un accident imputable à un tiers est survenu à un agent de l'Etat ce dernier a droit au remboursement de toutes les prestations versées à la victime à la suite de cet accident, […]
Caisse de mutualité sociale agricole demandant en appel le remboursement de prestations qu'elle a servies depuis l'intervention du jugement de première instance. Ces droits s'imputent, dans les conditions et limites fixées à l'article L 397 du code de la Sécurité sociale, […] demeurant en cette qualite … a nimes gard , ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat les 14 mai et 2 juin 1973 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 23 fevrier 1973 du tribunal administratif de montpellier en tant qu'il a refuse de reserver son droit au remboursement des prestations a servir ulterieurement, […]
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Commentaires
[…] du 14 juin 1971, plusieurs fois modifié, et relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs contient un article 22 §1relatif au remboursement des frais médicaux engagés dans un autre État membre sur la base d'une autorisation, la Cour de justice a depuis longtemps consacré une jurisprudence qui étendait ce droit au remboursement des prestations de santé transfrontalières en vertu de la libre prestation de services (CJCE, 28 avril 1998, Kohll, aff. C-158/96). […] Dans cette affaire, elle a considéré qu'en ne prévoyant pas dans son droit national la possibilité d'obtenir le remboursement de frais médicaux non hospitaliers engagés dans un autre État membre, […]
Lire la suite…La même obligation incombe aux caisses de mutualité sociale agricole à l'occasion des demandes de règlement des prestations maladie, maternité, décès ou invalidité concernant des travailleurs salariés relevant du régime agricole de l'assurance maladie. […] les caisses primaires d'assurance maladie ou, le cas échéant, les caisses de mutualité sociale agricole sont néanmoins tenues, si les intéressés remplissent les conditions d'ouverture du droit, de verser les prestations dont le règlement est sollicité. Dans ce cas, elles doivent poursuivre, au besoin par les voies de droit, le remboursement des prestations versées soit directement à l'assuré, soit par l'intermédiaire d'un tiers payant, […]
Lire la suite…[…] condamné à verser à celle-ci la somme de 262 582, 61 euros assortie des intérêts légaux à compter du 9 février 2000 et des intérêts capitalisés, réformant en ce sens le jugement du 5 avril 2001 du tribunal administratif de Caen en ce qu'il avait rejeté la demande de la caisse tendant à la condamnation du centre hospitalier à lui verser une somme de 3 663 244, 45 F avec intérêts de droit […] en remboursement des prestations qu'elle avait versées pour le compte de Mlle Julie A ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel formé par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne ; […]
Lire la suite…N° 496756, 496757, 496759 Consorts B 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 7 mai 2025 Lecture du 20 mai 2025 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- En application des 1 et 2 de l'article 38 du code général des impôts, le bénéfice imposable est un bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par l'entreprise. Il s'agit d'un solde, mesuré par l'écart entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net étant lui-même défini comme l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au …
Lire la suite…Prestations en espèces Organisme de liaison Zakład Ubezpieczeń Społecznych - Departament Zasiłków (ZUS) (Institution d'assurance sociale - Département des prestations) ul. […] Pracy i Polityki Społecznej (Ministère de la famille et de la politique sociale) ul. […] Nowogrodzka 1/3/5 00-513 Warszawa Pologne Tél : 00 48 22 250 01 08 info@mrpips.gov.pl Organisme utile Liste des centres régionaux de politique sociale compétents au regard du lieu de résidence ou de séjour de l'ayant droit : www.mrpips.gov.pl Remboursement des prestations entre institutions Maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles Narodowy Fundusz Zdrowia (NFZ) (Caisse nationale de santé) ul.
Lire la suite…Daniel Colliard interpelle M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le non-remboursement de certains soins ou medicaments indispensables pour les malades auxquels ils sont prescrits. […] Les soins doivent, pour entrer dans le champ des prestations remboursables telles que definies a l'article L. 321-1 du code de la securite sociale, reunir une double condition : ils doivent avoir fait l'objet d'une prescription mais aussi figurer dans les differentes nomenclatures qui fixent les tarifs de responsabilite. […] Lorsqu'ils sont prescrits ou dispenses en dehors de l'etablissement et du contexte de l'education speciale, le remboursement est assure dans les conditions de droit commun, […]
Lire la suite…Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les résultats de l'étude menée par le collectif inter-associatif de santé. Les conclusions de cette étude montrent que certains dispositifs médicaux comme les prothèses auditives ou les fauteuils roulants demeurent très mal remboursés par la sécurité sociale. […] la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » prévoit, pour les personnes qui y sont éligibles, l'octroi d'une « prestation de compensation du handicap, (PCH) » qui peut être utilisée pour l'acquisition d'« aides techniques », […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
[…] II. - En cas de remboursement, les organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales sont en droit de demander le reversement des prestations servies à l'assuré ; ladite demande doit être
Article R161-40 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et moyens d'identification électronique
- Sous-section 4 : Des documents auxquels sont subordonnées la constatation des soins et l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie
La constatation des soins et l'ouverture du droit au remboursement par les organismes servant les prestations de l'assurance maladie sont subordonnées à la production d'une part de documents électroniques ou sur support papier, appelés feuilles de soins, constatant les actes effectués et les prestations servies, d'autre part de l'ordonnance du prescripteur et le cas échéant du document joint prévu au III de l'article R. 161-45, s'il y a lieu.
Article L224-9 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre IV : Dispositions particulières à l'assurance de protection juridique et aux remboursements de frais de soins de santé
- Section 2 : Principe indemnitaire
Pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, mentionnées à l'article L. 224-8, […] dans les droits et actions des membres participants, […] La mutuelle ou l'union ne peut poursuivre le remboursement des dépenses qu'elle a exposées qu'à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, […]
Article 115 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
Pour le calcul du montant de cette avance, les limites fixées à l'article 87 sont appréciées par référence au montant des prestations confiées au sous-traitant tel qu'il figure dans le marché ou dans l'acte spécial mentionné au 2° de l'article 114. Le droit du sous-traitant à une avance est ouvert dès la notification du marché ou de l'acte spécial par le pouvoir adjudicateur. Le remboursement de cette avance s'impute sur les sommes dues au sous
Article D553-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre V : Dispositions communes
- Chapitre 3 : Dispositions diverses
[…] -durant le trimestre de référence, dans le cas d'une prestation calculée trimestriellement et tant qu'un droit à une telle prestation est ouvert ; […]
Article L341-10 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 1 : Crédit à la consommation
- Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-53, à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement de toute somme versée d'avance par l'acheteur, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.
Article 4 du Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial
I - En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, […] a droit à une indemnité égale à la somme des éléments suivants : 1° La moitié (ou les deux tiers si l'agent a trois enfants ou plus à charge) du traitement et des indemnités accessoires, à l'exclusion de celles qui sont attachées à l'exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais ;
Article L122-4 du Code de la mutualitéAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Chapitre II : Statuts
Lorsque les statuts d'une mutuelle subrogent de plein droit celle-ci aux droits de ses adhérents victimes d'un accident dans leur action contre le tiers responsable, […] ne peut poursuivre le remboursement des dépenses qu'elle a exposées qu'à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, […] à moins que la prestation versée par la mutuelle n'indemnise ces éléments de préjudice. […]
Article L815-11 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre I : Allocations aux personnes âgées
- Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées
- Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
- Sous-section 4 : Service de l'allocation
l'assuré n'opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, par retenue sur les prestations en espèces gérées par les organismes mentionnés à l'article L. 133-4-1 ou sur les prestations mentionnées à l'article L. 168-8, au titre V du livre III, […]
Article 279 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section V : Calcul de la taxe
- I : Taux
- B : Taux réduit
[…] a quinquies. Les prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés dans les conditions fixées par l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale ; b. 1° Les remboursements et les rémunérations versés par les
- Droit au remboursement
- Demande de remboursement des prestations versées
- Droit au remboursement des sommes versées
- Demande de remboursement
- Remboursement des prestations versées
- Demande de remboursement du prix de vente
- Demande de remboursement des échéances versées
- Remboursement des débours
- Demande de remboursement du prix d'achat
- Demande de remboursement des frais de réparation
- Droit au remboursement des frais en cas de rejet de l'opposition
- Droit au remboursement des indemnités
- Droit au remboursement du capital
- Demande de restitution du prix de vente
- Demande de remboursement des travaux effectués
- Demande de restitution des honoraires versés
- Remboursement des cotisations
- Remboursement des sommes versées
- Engagement de remboursement
- Droit au remboursement des frais engagés
[…] du 14 juin 1971, plusieurs fois modifié, et relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs contient un article 22 §1relatif au remboursement des frais médicaux engagés dans un autre État membre sur la base d'une autorisation, la Cour de justice a depuis longtemps consacré une jurisprudence qui étendait ce droit au remboursement des prestations de santé transfrontalières en vertu de la libre prestation de services (CJCE, 28 avril 1998, Kohll, aff. C-158/96). […] Dans cette affaire, elle a considéré qu'en ne prévoyant pas dans son droit national la possibilité d'obtenir le remboursement de frais médicaux non hospitaliers engagés dans un autre État membre, […]
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