Demande d'indemnisation forfaitaire pour annulation de vol
Décisions
[…] EXPOSÉ DES DEMANDES […] Sur la demande d'indemnisation forfaitaire […] L'indemnisation forfaitaire n'est pas due pour les annulations effectuées plus de 14 jours avant le vol.
[…] que les époux X…, titulaires de billets d'avion pour un vol Air France aller-retour Hanovre (Allemagne)-Santiago du Chili via Paris, ont, le 20 janvier 2010, vu leur vol retour annulé pour des raisons techniques et ont finalement été réacheminés vers Paris trois jours plus tard ; qu'ils ont assigné la compagnie aérienne en indemnisation de leur préjudice sur le fondement de l'article 7, paragraphe 1er, […] le règlement européen prévoit à l'article 7, un droit à une indemnisation forfaitaire de 250 euros, […] les requérants ne peuvent qu'être déboutés de leur demande d'indemnisation forfaitaire de 1 200 euros (2x600) de ce chef; que sur la demande d'indemnisation au titre de la résistance abusive, […]
[…] La Société TURKISH AIRLINES conclut pour sa part au débouté des demandes et à la condamnation de monsieur [G] à lui verser la somme de 300 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens. Le transporteur soutient que le demandeur a été informé de l'annulation du vol par SMS et par mail du 8 octobre 2020 , plus de 14 jours avant le départ. Il est également fait valoir qu'un billet a été à nouveau émis avec attribution d'un siège le 18 décembre 2020,signifiant que la modification aurait été accepté par le client pour un vol prévu le 23 décembre auquel il ne s'est d'ailleurs pas présenté. Ainsi l'indemnisation forfaitaire ne lui serait pas due. […] Sur la demande d'indemnisation forfaitaire
La demande indemnitaire pour non-respect de l'obligation d'information, […] établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, ne constitue pas une demande d'indemnisation complémentaire, […] que le règlement (CE) n° 261/2004 ne comporte aucune disposition relative au délai de prescription de sorte que la Cour de justice des Communautés européennes en a déduit que le délai dans lequel les actions ayant pour objet d'obtenir le versement de l'indemnité forfaitaire prévue aux articles 5 et 7 doivent être intentées est défini par les règles internes de chaque Etat membre (arrêt A…, […]
[…] La Société TURKISH AIRLINES conclut au rejet des demandes et à la condamnation des requérantes à lui verser la somme de 300 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens. Le transporteur soutient que les demanderesses ont été informées de l'annulation de leur vol par SMS du 21 juin 2020 , plus de 14 jours avant le départ. Ainsi l'indemnisation forfaitaire ne serait pas due. […] Sur la demande d'indemnisation forfaitaire
[…] Z se fonde sur l'article 14.2 du règlement européen (CE) 261/2004 pour établir son droit à l'obtention d'une notice écrite concernant les droits des passagers en cas d'annulation de vol. II estime que, du fait de ce manquement, il n'a pas eu connaissance des obligations auxquelles la compagnie était tenue en vers lui, notamment ses obligations d'indemnisation, d'assistance et de prise en charge prévues aux articles 7, 8 et 9 dudit règlement. […] La demande d'indemnisation forfaitaire en raison de l'annulation du vol repose sur l'article 7 du même règlement. […] Dès lors, le demandeur sera débouté de sa demande au titre de l'indemnisation forfaitaire.
[…] La demande d'indemnisation forfaitaire en raison de l'annulation du vol repose sur l'article 7 du même règlement. Madame Z AA AB AC estime qu'aucune circonstance extraordinaire ne justifie que cette indemnisation soit écartée. La compagnie n'apporte pas la preuve de la circonstance extraordinaire alléguée. Concernant la demande fondée sur la résistance abusive de la compagnie, Madame AD AA […] l'indemnisation forfaitaire.
[…] Au soutien de leur demande d'indemnisation forfaitaire en raison de l'annulation du vol Madame […] Dès lors, Madame Y AC et Monsieur AA AD seront déboutés de leur demande au titre de l'indemnisation forfaitaire,.
[…] La demande d'indemnisation forfaitaire en raison de l'annulation du vol repose sur l'article 7 du même règlement. Les demandeurs estiment qu'aucune circonstance extraordinaire ne justifie que cette indemnisation soit écartée. L'annulation de ce vol relève d'une décision d'opportunité exclusivement imputable à la compagnie. La demande d'indemnisation complémentaire prévue à l'article 12 du règlement européen CE 261/2004 est fondée sur le préjudice résultant du fait que Madame AE AF AD et Monsieur AG AH AC ont perdu une nuit d'hôtel à Vérone et ont été privés d'une partie importante de leur voyage, […] les demandeurs seront déboutés de leurs demandes au titre de l'indemnisation forfaitaire, […]
[…] 500,00 euros au titre de l'indemnisation forfaitaire prévue par l'article 7 du Règlement […] Ils indiquent que le vol n°U2 1635 reliant Nice à Rome le 30 juin 2018 a été annulé et qu'ils ont sollicité auprès de la compagnie aérienne EASYJET le paiement de l'indemnité forfaitaire due conformément aux dispositions du Règlement européen du 11 février 2004 mais que cette dernière n'a pas fait droit à leur demande. […] Sur la demande d'indemnisation forfaitaire
pendant 7 jours
Commentaires
Cédric Chevalier souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports sur la réparation du préjudice subi par les passagers en cas de retard important de vol. […] elle doit indemniser le passager, […] ce texte prévoit que les passagers d'un vol annulé ont droit à une indemnisation lorsqu'ils perdent trois heures ou plus par rapport à la durée initiale. […] chaque passager a droit à une compensation financière forfaitaire qui dépend de la distance du vol, […] Le site « servicepublic.fr » laisse entendre qu'il n'est pas possible de demander une indemnisation pour un retard de moins de 3 heures. […]
Lire la suite…[…] du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la nécessaire amélioration de l'information et de l'indemnisation des clients voyageurs en cas d'annulation pour raisons de santé. […] Il lui demande si le Gouvernement entend lancer une concertation pour mieux couvrir, dans le cadre de l'assurance voyage, le remboursement des voyages annulés. […] Dans le secteur aérien, la protection des passagers est encadrée par le règlement communautaire n° 261/2004 du 11 février 2004. […] Ce texte prévoit qu'en cas d'annulation de vol, le transporteur rembourse le passager (si celui-ci ne souhaite pas prendre un vol ultérieur) et lui verse une indemnité forfaitaire. […]
Lire la suite…[…] des transports et du logement, chargé des transports, sur la nécessité de mieux informer et améliorer l'indemnisation des clients voyageurs en cas d'annulation pour raisons de santé. […] Tel a été le cas, par exemple, […] incendies incompatibles avec certaines pathologies médicales. Il lui demande si le Gouvernement entend lancer une concertation pour mieux couvrir, dans le cadre de l'assurance voyage, le remboursement des voyages annulés. […] notamment en cas d'annulations ou de retards importants. […] Ce texte prévoit qu'en cas d'annulation de vol, le transporteur rembourse le passager (si celui-ci ne souhaite pas prendre un vol ultérieur) et lui verse une indemnité forfaitaire. […]
Lire la suite…[…] des services, des professions libérales et de la consommation, sur la nécessité de mieux informer et améliorer l'indemnisation des clients voyageurs en cas d'annulation pour raisons de santé. […] Tel a été le cas, par exemple, […] incendies incompatibles avec certaines pathologies médicales. Il lui demande si le Gouvernement entend lancer une concertation pour mieux couvrir, dans le cadre de l'assurance voyage, le remboursement des voyages annulés. […] notamment en cas d'annulations ou de retards importants. […] Ce texte prévoit qu'en cas d'annulation de vol, le transporteur rembourse le passager (si celui-ci ne souhaite pas prendre un vol ultérieur) et lui verse une indemnité forfaitaire. […]
Lire la suite…Les consommateurs sont souvent perdus dans les politiques commerciales d'indemnisation, qu'ils soient touchés par des annulations, […] mais c'est loin d'être le cas. […] Le montant de cette indemnisation forfaitaire est de 25 % du prix du billet en cas de retard compris entre 60 et 119 minutes et de 50 % du prix du billet en cas de retard égal ou supérieur à deux heures. […] la responsabilité du transporteur est fixée par le règlement (CE) n° 261/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol. […] Ce texte pose aussi le principe du versement d'une indemnisation forfaitaire d'un montant allant selon le vol de 250 à 600 euros par passager. […]
Lire la suite…Or le règlement de 2004 que nous vous avons cité prévoit qu'en cas d'annulation d'un vol, les passagers concernés ont notamment droit au versement par le transporteur aérien d'une indemnité forfaitaire d'un montant compris entre 250 et 600 euros selon les caractéristiques de ce vol Par une réclamation transmise le 26 mars 2009, la direction générale de l'avion civile a été saisie par quatre passagers qui demandaient sans succès à la compagnie l'indemnisation du préjudice qu'ils estimaient avoir subi. […] Par un rapport du 29 juillet 2009, la commission administrative de l'administration civile a estimé que la compagnie « Ryanair », en refusant d'indemniser les passagers du vol en question, […]
Lire la suite…Lorsqu'ensuite les passagers demandent l'indemnisation du préjudice subi et des dépenses supplémentaires qu'ils ont engagées, la compagnie en cause ne répond pas en spéculant sur le fait que les victimes n'engageront pas de procédure judiciaire. Il lui demande si au niveau national ou européen, […] d'indemnisation et d'assistance aux passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard d'un vol, […] dans les meilleurs délais et dans des conditions comparables. […] Par ailleurs, une indemnisation forfaitaire est versée aux passagers qui atteignent leur destination finale au-delà des délais fixés par le règlement (CE) n° 261/2004. […]
Lire la suite…La Cour de justice des Communautés européennes, s'est prononcée, le 9 juillet dernier, sur la désignation du tribunal compétent pour statuer sur une demande d'indemnisation forfaitaire en cas d'annulation d'un vol intra-communautaire, en application du règlement 44/2001/CE dit « Bruxelles I » (Rehder, aff. C-204/08). […] Elle a jugé qu'en cas de transport aérien de personnes d'un Etat membre à destination d'un autre Etat membre, effectué sur le fondement d'un contrat conclu avec une seule compagnie aérienne qui est le transporteur effectif, le tribunal compétent pour connaître d'une demande d'indemnisation est celui, au choix du demandeur, dans le ressort duquel se trouve le lieu de départ ou le lieu d'arrivée de l'avion. (EK)
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre Ier : Du vol
- Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés
Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende : […]
Article 529-10 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des infractions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […]
Article 1635-0 quinquies du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
- Chapitre 00I : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
I. – Il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Cette imposition est déterminée dans les conditions prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 HA, 1519 HB, 1599 quater A, 1599 quater A bis et 1599 quater B.
Article L2334-12 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
- Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
- Sous-section 2 : Dotation forfaitaire
En cas de division de communes, la dotation forfaitaire de l'ancienne commune calculée en application du III de l'article L. 2334-7 et les recettes réelles de fonctionnement utilisées pour calculer la minoration mentionnée au dernier alinéa du même III sont réparties entre chaque nouvelle commune au prorata de la population. Le présent article est également applicable aux divisions de communes résultant de l'annulation juridictionnelle d'une décision de fusion de communes.
Article L7343-20 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Chapitre III : Dialogue social de secteur
- Section 2 : Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
- Sous-section 6 : Formation et temps de délégation des représentants
Les représentants désignés en application de l'article L. 7343-12 ont droit à une indemnisation forfaitaire destinée à compenser la perte de rémunération résultant : […]
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
III.-Lorsqu'une demande d'indemnisation fondée sur le I de l'article 4 a fait l'objet d'une décision de rejet par le ministre de la défense ou par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, […]
Article L1142-21 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 : Indemnisation des victimes
I. - Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins dans un établissement de santé, estime que les dommages subis sont indemnisables au titre du II de l'article L. 1142-1 ou au titre de l'article L. 1142-1-1, l'office est appelé en la cause s'il ne l'avait pas été initialement. Il devient défendeur en la procédure.
Article L217-6 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris
- Section 2 : L'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme
reconnaissance de leur droit à indemnisation ; […] 3° Des demandes formées contre toute personne, autre que le fonds de garantie, en réparation du dommage résultant d'un acte de terrorisme.
Article 25 du Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
Le délai pour agir devant la cour d'appel est de deux mois. Ce délai court à partir de la notification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'offre d'indemnisation ou du constat établi par le fonds que les conditions d'indemnisation ne sont pas réunies.
- Demande d'indemnisation pour annulation de vol
- Demande d'indemnisation pour vol annulé
- Demande d'indemnisation forfaitaire pour retard de vol
- Demande d'indemnisation pour retard de vol
- Droit à indemnisation en cas de retard de vol
- Droit à indemnisation en cas d'annulation de vol
- Droit à indemnisation en vertu du règlement (CE) n° 261/2004
- Application du règlement CE n°261/2004
- Demande d'indemnisation pour le vol du véhicule
- Demande d'indemnité de transport
- Demande d'indemnité forfaitaire
- Demande d'annulation du contrat d'assurance
- Demande d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
- Demande de paiement d'indemnités de déplacement
- Demande d'indemnité de résiliation
- Demande de paiement d'indemnités de trajet
- Droit à l'indemnité forfaitaire
- Demande d'annulation des contrats de vente et de crédit
- Demande d'indemnisation pour perte locative
- Indemnisation des frais engagés
[…] sur la nécessité de mieux informer et améliorer l'indemnisation des clients voyageurs en cas d'intempéries. Il lui demande si le Gouvernement accepterait de lancer une concertation pour mieux couvrir, dans le cadre de l'assurance voyage, le remboursement des voyages annulés. […] Différentes règles sectorielles visent à protéger les consommateurs dans les domaines du transport aérien et du transport ferroviaire, […] Ce texte prévoit qu'en cas d'annulation de vol, le transporteur rembourse le passager (si celui-ci ne souhaite pas prendre un vol ultérieur) et lui verse une indemnité forfaitaire. […] Suite à un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 19 novembre 2009, […]
Lire la suite…