Demande d'indemnisation forfaitaire pour annulation de vol
Décisions
[…] Monsieur [Z] [G] a réservé auprès de la Société TURKISH AIRLINES un billet d'avion pour un vol [Localité 4]-[Localité 3] à la date du 21 juillet 2020. Il expose avoir été informé de l'annulation du vol à 8 jours de son voyage, sans qu'aucun vol de remplacement ne lui ait été proposé. Le billet a été remboursé mais le transporteur n'a pas donné suite à sa demande d'indemnisation forfaitaire.
[…] que les époux X…, titulaires de billets d'avion pour un vol Air France aller-retour Hanovre (Allemagne)-Santiago du Chili via Paris, ont, le 20 janvier 2010, vu leur vol retour annulé pour des raisons techniques et ont finalement été réacheminés vers Paris trois jours plus tard ; qu'ils ont assigné la compagnie aérienne en indemnisation de leur préjudice sur le fondement de l'article 7, paragraphe 1er, […] le règlement européen prévoit à l'article 7, un droit à une indemnisation forfaitaire de 250 euros, […] les requérants ne peuvent qu'être déboutés de leur demande d'indemnisation forfaitaire de 1 200 euros (2x600) de ce chef; que sur la demande d'indemnisation au titre de la résistance abusive, […]
[…] Monsieur [C] [G] a réservé auprès de la Société TURKISH AIRLINES un billet d'avion pour un vol [Localité 4]-Ouagadougou avec une correspondance à [Localité 3], pour un départ prévu à la date du 22 décembre 2020. Il expose avoir été informé de l'annulation du vol par l'agence de voyage le 17 décembre 2020, un vol alternatif ayant été proposé ensuite pour le 23 décembre 2020. Le transporteur n'a pas donné suite à la demande d'indemnisation forfaitaire alors que, selon le requérant, l'information de l'annulation du vol ne lui a pas été communiquée dans le délai de 14 jours.
[…] Madame [W] [Z] et madame [P] [F] ont réservé auprès de la Société TURKISH AIRLINES deux billets d'avion pour un vol [Localité 3]-Istambul à la date du 8 juillet 2020. Le vol a été annulé et le réacheminement a été organisé le 7 juillet 2020. Elle exposent n'avoir pas été informées de l'annulation du vol dans le délai de 14 jours. Le transporteur n'a pas donné suite à la demande d'indemnisation forfaitaire.
[…] La demande d'indemnisation forfaitaire en raison de l'annulation du vol repose sur l'article 7 du même règlement. Madame Z AA AB AC estime qu'aucune circonstance extraordinaire ne justifie que cette indemnisation soit écartée. La compagnie n'apporte pas la preuve de la circonstance extraordinaire alléguée. Concernant la demande fondée sur la résistance abusive de la compagnie, Madame AD AA
[…] Z se fonde sur l'article 14.2 du règlement européen (CE) 261/2004 pour établir son droit à l'obtention d'une notice écrite concernant les droits des passagers en cas d'annulation de vol. II estime que, du fait de ce manquement, il n'a pas eu connaissance des obligations auxquelles la compagnie était tenue en vers lui, notamment ses obligations d'indemnisation, d'assistance et de prise en charge prévues aux articles 7, 8 et 9 dudit règlement. […] La demande d'indemnisation forfaitaire en raison de l'annulation du vol repose sur l'article 7 du même règlement. […]
La demande indemnitaire pour non-respect de l'obligation d'information, […] établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, ne constitue pas une demande d'indemnisation complémentaire, […] que le règlement (CE) n° 261/2004 ne comporte aucune disposition relative au délai de prescription de sorte que la Cour de justice des Communautés européennes en a déduit que le délai dans lequel les actions ayant pour objet d'obtenir le versement de l'indemnité forfaitaire prévue aux articles 5 et 7 doivent être intentées est défini par les règles internes de chaque Etat membre (arrêt A…, […]
[…] à leur verser les sommes de 500 euros au titre de l'indemnisation forfaitaire due en cas d'annulation, 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens. Au soutien de leur demande d'indemnisation forfaitaire en raison de l'annulation du vol Madame Y AC et Monsieur AA AD se fondent sur les articles 5, 6 et 7 du règlement européen (CE) 261/2004. Ils estiment qu'aucune circonstance extraordinaire ne justifie que cette indemnisation soit écartée, la compagnie n'apportant pas la preuve de conditions météorologiques hors normes qui auraient justifié l'annulation du vol.
[…] La demande d'indemnisation forfaitaire en raison de l'annulation du vol repose sur l'article 7 du même règlement. Les demandeurs estiment qu'aucune circonstance extraordinaire ne justifie que cette indemnisation soit écartée. L'annulation de ce vol relève d'une décision d'opportunité exclusivement imputable à la compagnie. La demande d'indemnisation complémentaire prévue à l'article 12 du règlement européen CE 261/2004 est fondée sur le préjudice résultant du fait que Madame AE AF AD et Monsieur AG AH AC ont perdu une nuit d'hôtel à Vérone et ont été privés d'une partie importante de leur voyage, ce qui les a empêchés d'assister au mariage qui était le but de ce voyage.
[…] Monsieur [K] [O] et madame [D] [O] ont réservé auprès de la Société AIR ALGÉRIE deux billets d'avion pour un vol [Localité 3]-Alger à la date du 29 février 2024. Ils exposent que leur vol a été annulé et que la Compagnie n'a pas donné suite à leurs demandes d'indemnisation forfaitaire.
pendant 7 jours
Commentaires
Cédric Chevalier souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports sur la réparation du préjudice subi par les passagers en cas de retard important de vol. […] elle doit indemniser le passager, […] ce texte prévoit que les passagers d'un vol annulé ont droit à une indemnisation lorsqu'ils perdent trois heures ou plus par rapport à la durée initiale. […] chaque passager a droit à une compensation financière forfaitaire qui dépend de la distance du vol, […] Le site « servicepublic.fr » laisse entendre qu'il n'est pas possible de demander une indemnisation pour un retard de moins de 3 heures. […]
Lire la suite…[…] du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la nécessaire amélioration de l'information et de l'indemnisation des clients voyageurs en cas d'annulation pour raisons de santé. […] Il lui demande si le Gouvernement entend lancer une concertation pour mieux couvrir, dans le cadre de l'assurance voyage, le remboursement des voyages annulés. […] Dans le secteur aérien, la protection des passagers est encadrée par le règlement communautaire n° 261/2004 du 11 février 2004. […] Ce texte prévoit qu'en cas d'annulation de vol, le transporteur rembourse le passager (si celui-ci ne souhaite pas prendre un vol ultérieur) et lui verse une indemnité forfaitaire. […]
Lire la suite…[…] des transports et du logement, chargé des transports, sur la nécessité de mieux informer et améliorer l'indemnisation des clients voyageurs en cas d'annulation pour raisons de santé. […] Tel a été le cas, par exemple, […] incendies incompatibles avec certaines pathologies médicales. Il lui demande si le Gouvernement entend lancer une concertation pour mieux couvrir, dans le cadre de l'assurance voyage, le remboursement des voyages annulés. […] notamment en cas d'annulations ou de retards importants. […] Ce texte prévoit qu'en cas d'annulation de vol, le transporteur rembourse le passager (si celui-ci ne souhaite pas prendre un vol ultérieur) et lui verse une indemnité forfaitaire. […]
Lire la suite…[…] des services, des professions libérales et de la consommation, sur la nécessité de mieux informer et améliorer l'indemnisation des clients voyageurs en cas d'annulation pour raisons de santé. […] Tel a été le cas, par exemple, […] incendies incompatibles avec certaines pathologies médicales. Il lui demande si le Gouvernement entend lancer une concertation pour mieux couvrir, dans le cadre de l'assurance voyage, le remboursement des voyages annulés. […] notamment en cas d'annulations ou de retards importants. […] Ce texte prévoit qu'en cas d'annulation de vol, le transporteur rembourse le passager (si celui-ci ne souhaite pas prendre un vol ultérieur) et lui verse une indemnité forfaitaire. […]
Lire la suite…Les consommateurs sont souvent perdus dans les politiques commerciales d'indemnisation, qu'ils soient touchés par des annulations, […] mais c'est loin d'être le cas. […] Le montant de cette indemnisation forfaitaire est de 25 % du prix du billet en cas de retard compris entre 60 et 119 minutes et de 50 % du prix du billet en cas de retard égal ou supérieur à deux heures. […] la responsabilité du transporteur est fixée par le règlement (CE) n° 261/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol. […] Ce texte pose aussi le principe du versement d'une indemnisation forfaitaire d'un montant allant selon le vol de 250 à 600 euros par passager. […]
Lire la suite…Or le règlement de 2004 que nous vous avons cité prévoit qu'en cas d'annulation d'un vol, les passagers concernés ont notamment droit au versement par le transporteur aérien d'une indemnité forfaitaire d'un montant compris entre 250 et 600 euros selon les caractéristiques de ce vol Par une réclamation transmise le 26 mars 2009, la direction générale de l'avion civile a été saisie par quatre passagers qui demandaient sans succès à la compagnie l'indemnisation du préjudice qu'ils estimaient avoir subi. […] Par un rapport du 29 juillet 2009, la commission administrative de l'administration civile a estimé que la compagnie « Ryanair », en refusant d'indemniser les passagers du vol en question, […]
Lire la suite…Lorsqu'ensuite les passagers demandent l'indemnisation du préjudice subi et des dépenses supplémentaires qu'ils ont engagées, la compagnie en cause ne répond pas en spéculant sur le fait que les victimes n'engageront pas de procédure judiciaire. Il lui demande si au niveau national ou européen, […] d'indemnisation et d'assistance aux passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard d'un vol, […] dans les meilleurs délais et dans des conditions comparables. […] Par ailleurs, une indemnisation forfaitaire est versée aux passagers qui atteignent leur destination finale au-delà des délais fixés par le règlement (CE) n° 261/2004. […]
Lire la suite…La Cour de justice des Communautés européennes, s'est prononcée, le 9 juillet dernier, sur la désignation du tribunal compétent pour statuer sur une demande d'indemnisation forfaitaire en cas d'annulation d'un vol intra-communautaire, en application du règlement 44/2001/CE dit « Bruxelles I » (Rehder, aff. C-204/08). […] Elle a jugé qu'en cas de transport aérien de personnes d'un Etat membre à destination d'un autre Etat membre, effectué sur le fondement d'un contrat conclu avec une seule compagnie aérienne qui est le transporteur effectif, le tribunal compétent pour connaître d'une demande d'indemnisation est celui, au choix du demandeur, dans le ressort duquel se trouve le lieu de départ ou le lieu d'arrivée de l'avion. (EK)
Lire la suite…Suite à l'annulation de leur vol, une famille de 5 personnes en voyage pour le Maroc arrive à destination avec un retard de plus de 22 heures. Conformément au règlement européen n° 261/2004, le transporteur aérien règle une indemnité forfaitaire de 400 € à chacun des parents et à chacun des deux enfants ainés, mais refuse d'indemniser le cadet qui a voyagé sans billet sur les genoux de ses parents. Mécontents, les parents assignent la compagnie aérienne en justice mais se font débouter de leur demande. […] Procédant à une interprétation approfondie dudit règlement, la Cour de cassation conclut que l'indemnisation n'est pas applicable aux passagers qui voyagent gratuitement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre Ier : Du vol
- Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés
Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.
Article L211-9 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. […]
Article 529-10 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des infractions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […]
Article 4 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.
Article 514-3 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
Article 495-17 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
Lorsque la loi le prévoit, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l'article 131-13 du code pénal, dans les conditions prévues à la présente section.
Article 706-14 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, […] d'un chantage, d'un abus de faiblesse ou d'une atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données, ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, […]
Article 6 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages.
Article L2334-12 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
- Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
- Sous-section 2 : Dotation forfaitaire
En cas de division de communes, la dotation forfaitaire de l'ancienne commune calculée en application du III de l'article L. 2334-7 et les recettes réelles de fonctionnement utilisées pour calculer la minoration mentionnée au dernier alinéa du même III sont réparties entre chaque nouvelle commune au prorata de la population. Le présent article est également applicable aux divisions de communes résultant de l'annulation juridictionnelle d'une décision de fusion de communes.
Article L224-16 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I.-Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
- Demande d'indemnisation pour annulation de vol
- Demande d'indemnisation pour vol annulé
- Demande d'indemnisation forfaitaire pour retard de vol
- Demande d'indemnisation pour retard de vol
- Droit à indemnisation en cas de retard de vol
- Droit à indemnisation en cas d'annulation de vol
- Droit à indemnisation en vertu du règlement (CE) n° 261/2004
- Application du règlement CE n°261/2004
- Demande d'indemnisation pour le vol du véhicule
- Demande d'indemnité de transport
- Demande d'indemnité forfaitaire
- Demande d'annulation du contrat d'assurance
- Demande d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
- Demande de paiement d'indemnités de déplacement
- Demande d'indemnité de résiliation
- Demande de paiement d'indemnités de trajet
- Droit à l'indemnité forfaitaire
- Demande d'annulation des contrats de vente et de crédit
- Demande d'indemnisation pour perte locative
- Indemnisation des frais engagés
[…] sur la nécessité de mieux informer et améliorer l'indemnisation des clients voyageurs en cas d'intempéries. Il lui demande si le Gouvernement accepterait de lancer une concertation pour mieux couvrir, dans le cadre de l'assurance voyage, le remboursement des voyages annulés. […] Différentes règles sectorielles visent à protéger les consommateurs dans les domaines du transport aérien et du transport ferroviaire, […] Ce texte prévoit qu'en cas d'annulation de vol, le transporteur rembourse le passager (si celui-ci ne souhaite pas prendre un vol ultérieur) et lui verse une indemnité forfaitaire. […] Suite à un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 19 novembre 2009, […]
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