Demande d'indemnisation pour retard de vol
Décisions
[…] ➪ la somme de 400 euros chacun en vertu de l'indemnisation forfaitaire pour annulation de vol ; […] Au soutien de leurs demandes, […] le vol qu'ils devaient effectuer le 21 avril 2022 entre l'aéroport d'[Localité 4] en France et celui de [Localité 3] étant parvenu à destination finale avec plus de 3 heures de retard et aucune circonstance extraordinaire n'étant de nature à exonérer la société TUNISAIR du paiement de cette somme. […] même si, compte te-tenu de son jeune âge, ce passager n'avait pas acquitté le prix d'un billet d'avion, il bénéficiait d'une réservation au sens du règlement européen ce qui le rend fondé en sa demande d'indemnisation pour retard de vol.
[…] ➪ la somme de 250 euros en vertu de l'indemnisation forfaitaire pour annulation de vol ; […] Au soutien de ses demandes, il expose que la somme forfaitaire de 250 euros est l'indemnité à laquelle il a droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu'il devait effectuer le 24 janvier 2025 entre l'aéroport de [Localité 3] en France et celui de ESNIA ayant été retardé ce qui l'a fait arriver à destination avec plus de 3 heures de retard, et aucune circonstance extraordinaire n'étant de nature à exonérer la société AIR ALGERIE du paiement de cette somme.
[…] Dès lors, il incombe à la juridiction saisie d'une demande d'indemnisation pour retard important d'un vol Tunis Air au départ de la France et à destination de Tunis de faire application des dispositions de l'article 46 du code de procédure civile
[…] Aux termes de l'article 1 du décret n° 2025-772 du 5 août 2025 relatif à la procédure applicable au contentieux de l'indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol : « Les demandes présentées sur le fondement du règlement du 11 février 2004 susvisé sont formées par assignation. /A peine d'irrecevabilité que le juge relève d'office, l'assignation ne peut être délivrée qu'au nom d'un seul demandeur ou conjointement par les passagers d'un même vol, dès lors qu'ils sont ascendants ou collatéraux jusqu'au quatrième degré, ou conjoints, […]
[…] L'affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2025. MOTIFS Sur la demande d'indemnisation au titre du retard de vol Sur la responsabilité du transporteur aérien Aux termes de l'article 3 du règlement (CE) n°261/2004, ledit règlement est applicable aux passagers au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité ; ainsi qu'aux passagers au départ d'un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations ou d'une indemnisation et d'une assistance dans ce pays tiers, si le transporteur aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire.
[…] En conséquence, rejette à bon droit, sans inverser la charge de la preuve ni exiger une preuve impossible, la demande d'indemnisation formée par des passagers contre un transporteur aérien au motif que leur vol est arrivé à destination en retard, la juridiction de proximité qui estime que les éléments de preuve versés aux débats par ceux-ci, à savoir une demande d'indemnisation adressée au transporteur aérien, leur réservation électronique, ainsi qu'une attestation de retard, non nominative, signée par celui-ci, ne démontrent pas que ceux-ci se soient présentés à l'enregistrement, caractérisant ainsi l'absence de preuve par eux rapportée de l'obligation d'indemnisation dont ils réclament l'exécution
[…] Sur la demande d'indemnisation suite au retard du vol […]
[…] *77-Rosin : il s'agit d'une demande d'indemnisation d'un retard de vol de plus de 4 heures sans qu'il soit justifié que le voyage ait été réglé une carte comportant une garantie pour un retard de vol de plus quatre heures souscrite auprès de la SA Axa France IARD et/ou gérée par la SAS Cwi Distribution
[…] Sur la demande d'indemnisation suite au retard du vol […]
[…] Sur la demande d'indemnisation suite au retard du vol […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement réputé contradictoire rendu le 23 janvier 2026, a débouté un passager de sa demande d'indemnisation pour retard de vol. […] La solution retient que l'absence de contrat de réservation empêche toute indemnisation. I. […] En l'espèce, le passager n'a produit qu'une carte d'embarquement dépourvue d'année, sans aucun contrat de vol. “Or, le règlement (CE) 261/2004 invoqué au soutien de la demande d'indemnisation impose qu'il soit justifié d'une réservation pour bénéficier de l'indemnité forfaitaire pour annulation de vol” (Motifs). […]
Lire la suite…Cédric Chevalier souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports sur la réparation du préjudice subi par les passagers en cas de retard important de vol. Le site « servicepublic.fr » souligne que si une compagnie aérienne ne respecte les horaires de ses vols, elle doit indemniser le passager, dans les conditions prévues au règlement n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004. […] En effet, […] Le site « servicepublic.fr » laisse entendre qu'il n'est pas possible de demander une indemnisation pour un retard de moins de 3 heures. […]
Lire la suite…Différentes règles sectorielles visent à protéger les consommateurs dans les domaines du transport aérien et du transport ferroviaire, notamment en cas d'annulations ou de retards importants. […] Ce texte prévoit qu'en cas d'annulation de vol, le transporteur rembourse le passager (si celui-ci ne souhaite pas prendre un vol ultérieur) et lui verse une indemnité forfaitaire. […] Suite à un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 19 novembre 2009, ce droit au remboursement et à l'indemnisation a été étendu aux retards de plus de trois heures. […]
Lire la suite…Il lui demande s'il entend prendre de nouvelles mesures afin que cessent ces lourdeurs administratives. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Conformément aux dispositions des articles L. 113-5 et R. 112-1 du code des assurances, les contrats d'assurances doivent prévoir le délai au terme duquel les indemnités doivent être réglées. […] Le code des assurances prévoit en outre des pénalités de retard en cas de non-respect des délais dans le versement des indemnités en matière d'indemnisation des dommages corporels en assurance de responsabilité automobile (art. […] faux accident, vol simulé, etc.). […]
Lire la suite…[…] du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche au sujet de l'indemnisation des voyageurs en cas de retard de mise à disposition des bagages au sein des aéroports. […] Le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol prévoit, dans son article 7, […] elle lui demande s'il serait envisageable de soumettre les exploitants d'aéroports aux mêmes obligations que les compagnies aériennes en matière d'indemnisation des voyageurs. […]
Lire la suite…[…] rapporteur public Ce litige présente l'intérêt d'être le premier par lequel vous serez conduit à faire application du règlement n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol. […] la direction générale de l'avion civile a été saisie par quatre passagers qui demandaient sans succès à la compagnie l'indemnisation du préjudice qu'ils estimaient avoir subi. […] L'indemnisation prévue en cas de retard important ou d'annulation de vol par l'article 5 du règlement est l'une des mesures phares de protection des passagers. […]
Lire la suite…Ce texte prévoit qu'en cas d'annulation de vol, le transporteur rembourse le passager (si celui-ci ne souhaite pas prendre un vol ultérieur) et lui verse une indemnité forfaitaire. Suite à un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 19 novembre 2009, ce droit au remboursement et à l'indemnisation a été étendu aux retards de plus de trois heures. […]
Lire la suite…Ce texte prévoit qu'en cas d'annulation de vol, le transporteur rembourse le passager (si celui-ci ne souhaite pas prendre un vol ultérieur) et lui verse une indemnité forfaitaire. Suite à un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 19 novembre 2009, ce droit au remboursement et à l'indemnisation a été étendu aux retards de plus de trois heures. […]
Lire la suite…Ce texte prévoit qu'en cas d'annulation de vol, le transporteur rembourse le passager (si celui-ci ne souhaite pas prendre un vol ultérieur) et lui verse une indemnité forfaitaire. Suite à un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 19 novembre 2009, ce droit au remboursement et à l'indemnisation a été étendu aux retards de plus de trois heures. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. […]
Article L224-42-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 3 : Contrats de services de communications électroniques
- Sous-section 4 : Exécution du contrat
ne peut être inférieure, par jour de retard, […] Les indemnités sont versées au consommateur dans les trente jours suivant sa demande. Le consommateur peut effectuer cette réclamation par tout moyen permettant la mise en relation avec le fournisseur. L'indemnisation perçue par le consommateur n'éteint pas sa capacité à se prévaloir des autres voies de recours.
Article 1231-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article 311-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre Ier : Du vol
- Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés
Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.
Article L441-10 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
[…] Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. […] Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. […]
Article L113-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
[…] Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à
Article 4 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.
Article 1 du Décret n° 2025-772 du 5 août 2025 relatif à la procédure applicable au contentieux de l'indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol
Les demandes présentées sur le fondement du règlement du 11 février 2004 susvisé sont formées par assignation. A peine d'irrecevabilité que le juge relève d'office, l'assignation ne peut être délivrée qu'au nom d'un seul demandeur ou conjointement par les passagers d'un même vol, dès lors qu'ils sont ascendants ou collatéraux jusqu'au quatrième degré, ou conjoints, […]
Article R231-14 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan
En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard. Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard.
Article 706-14 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, […] d'un chantage, d'un abus de faiblesse ou d'une atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données, ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, […]
- Demande d'indemnisation forfaitaire pour retard de vol
- Demande d'indemnisation pour vol annulé
- Droit à indemnisation en cas de retard de vol
- Demande d'indemnisation pour annulation de vol
- Demande d'indemnisation forfaitaire pour annulation de vol
- Droit à indemnisation en cas d'annulation de vol
- Application du règlement CE n°261/2004
- Droit à indemnisation en vertu du règlement (CE) n° 261/2004
- Demande d'indemnité de transport
- Demande d'indemnisation pour le vol du véhicule
- Retard dans l'offre d'indemnisation
- Retard dans l'indemnisation
- Demande de dommages intérêts pour retard de livraison
- Demande de dommages et intérêts pour retard de paiement
- Retard dans la livraison
- Demande de paiement d'indemnités de trajet
- Demande d'indemnisation des victimes
- Demande de paiement d'indemnités de déplacement
- Retard dans le paiement des indemnités
- Demande d'indemnité
Modèle de lettre Lettre de demande d'indemnisation pour retard de vol Quand utiliser cette lettre de demande d'indemnisation ? Vous aviez une réservation confirmée pour un vol. […] Votre vol a subi un retard important et a été reporté à un horaire ultérieur. […]
Lire la suite…