Droit au remboursement des frais de transport
Décisions
[…] la réduction de la condition de durée de service à l'étranger de 30 mois à 10 mois pour que les militaires affectés aux missions de coopération militaire de défense aient droit au remboursement des frais de transport dans le cadre de leur congé administratif entre en vigueur immédiatement pour les séjours en cours à la date de publication de l'arrêté prévoyant cette réduction. […] 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles la commission des recours des militaires et le ministre des affaires étrangères ont rejeté sa demande tendant au remboursement de ses frais de transport ainsi que ceux de sa famille au titre du voyage de congé administratif 2006 pour un montant de 1 896, […] dont le droit était ouvert à compter du 26 février 2007, […]
Fonctionnaire muté d'un département d'outre-mer en métropole ayant droit au remboursement des frais de transport de son mobilier et à une indemnité forfaitaire de frais d'hôtel, pour son épouse et lui-même, pendant la période de transport de ce mobilier. Toutefois, ayant fait procéder à ce transport avant la date de son congé administratif, à partir de laquelle il était tenu de quitter le département, il ne peut prétendre au bénéfice de l'indemnité de frais d'hôtel, entre la date du déménagement et celle de son congé.
L'assurance maladie, comportant, aux termes de l'article 283 du code de la securite sociale, la couverture des frais de medecine generale et speciale, les dispositions de l'arrete du 2 septembre 1955 ne mettent pas obstacle au remboursement des frais de transport , […] Ainsi un assure social a droit au remboursement des frais de transport en ambulance qu'il a exposes pour se rendre au cabinet d'un medecin specialiste des lors que la necessite des soins n'a pas ete contestee et qu'il n'a pas ete soutenu qu'il aurait pu recevoir sur place les soins qui lui ont ete prodigues. […] le moyen, melange de fait et de droit, ne saurait etre propose pour la premiere fois devant la cour de cassation ;
En dehors des cas énumérés par l'arrêté du 2 septembre 1955, les frais de transport peuvent être pris en charge au titre des prestations obligatoires de l'assurance maladie s'ils sont reconnus indispensables et médicalement justifiés par les nécessités d'un traitement. Ainsi un assuré social a droit au remboursement des frais de transport exposés pour conduire son fils, à plusieurs reprises, dans un hôpital, dès lors que la nécessité médicale des soins qui y avaient été dispensés par un spécialiste avait été reconnue par le médecin conseil lui-même et qu'il n'était pas contesté que les consultations de ce praticien avaient pour but la mise en oeuvre d'un nouveau traitement justifié par la persistance des troubles présentés par l'enfant.
Le remboursement des frais de transport, accorde par l'article 5 de l'arrete du 2 decembre 1955 a la personne ayant accompagne un assure ou un ayant droit dont l'etat de sante ou le jeune age necessite l'assistance d'un tiers n'est prevu que lorsqu'il y a eu accompagnement effectif. Par suite, un assure qui a la date prevue pour la fin du sejour de son enfant dans un etablissement de cure n'a pu le ramener en raison de son etat de sante et a du revenir le chercher a l'expiration de la prolongation du sejour qui lui avait ete accordee n'a pas droit au remboursement des frais de transport exposes a l'occasion du premier voyage.
[…] que seuls les stagiaires qui suivent un stage de conversion, de promotion professionnelle ou de préformation ont droit au remboursement des frais de transport. En conséquence, les dépenses de transport exposées au profit d'un salarié qui a suivi des stages d'entretien et de perfectionnement ne présentent pas pour l'entreprise un caractère obligatoire et ne peuvent, […] les depenses d'hebergement de ses salaries lorsque ceux-ci prennent part a des stages d'entretien ou de perfectionnement ; que c'est des lors a bon droit qu'ont ete regardees comme non liberatoires les depenses de cette nature exposees en 1974 par la societe « sefa » au profit d'un de ses salaries ;
[…] anciennement dénommée Arvin Meritor CVS Axles France et venant aux droits de la société Renault véhicules industriels (RVI), ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnités de transport pour les années 2006, […] ce texte n'ouvre pas droit au remboursement des frais de transport en prenant en compte l'intégralité des kilomètres réellement parcourus et en appliquant le barème kilométrique de l'administration fiscale ; […] l'article 4. 6 de la convention d'entreprise signée le 27 février 2006 a modifié les conditions de prise en charge par l'employeur des frais exposés entre leur domicile et leur lieu de travail par les salariés qui ne pouvaient bénéficier d'un transport gratuit assuré par l'entreprise ; […]
Un assuré tombé malade lors d'un séjour de vacances n'a pas droit au remboursement de ses frais de transport en ambulance, dès lors que ce transport, dont l'urgence n'était pas constatée, avait pour but le retour de l'assuré chez lui et non son hospitalisation dans le centre hospitalier le plus proche de son lieu de vacances ou de son domicile, et n'entrait dans aucune des catégories limitativement prévues par l'article 8-1 modifié de la loi du 12 juillet 1966, peu important qu'à l'issue du voyage l'intéressé ait dû être hospitalisé. […] Attendu que pour decider que l'assure avait droit au remboursement des frais de transport litigieux, la commission de premiere instance s'est bornee a declarer qu'a l'issue du voyage x… avait du etre hospitalise;
Le fait que le deplacement, au cours duquel un assure social a du etre hospitalise, ait ete effectue pour des raisons de convenances personnelles ne saurait le priver du droit d'obtenir le remboursement des frais de transport qu'il a engages pour se rendre en ambulance du lieu d'hospitalisation a son domicile des lors que ce remboursement trouve sa justification dans la necessite d'une hospitalisation d'urgence et d'office au lieu ou il etait en deplacement, […] au cours d'un deplacement prive, avait droit au remboursement des frais de transport qu'il avait engages pour se rendre en ambulance de sisteron a son domicile a lille, sous deduction du prix de ce voyage par route, […]
Selon l'article 283 du code de la securite sociale l'assurance maladie comporte le remboursement des frais de transport de l'assure qui doit suivre un traitement dans un etablissement de cure. d'autre part, si l'article 295 du meme code prevoit la prise en charge des frais de deplacement exposes par l'assure pour se soumettre a un traitement prescrit dans les conditions prevues a l'article 293, […] Attendu que pour decider que dame x… avait droit au remboursement des frais de transport par elle exposes pour effectuer un sejour de quinze jours en montagne, conseille par son medecin traitant en suite d'une coqueluche, […] et, pour etre fait droit les renvoie devant la cour d'appel de riom. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande si ces élus peuvent, parallèlement aux dites indemnités, percevoir des remboursements de frais tels que repas, nuitées, déplacements, et selon quelles modalités. […] les élus communautaires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) bénéficient de garanties et d'indemnisations. […] Ainsi, les élus des communautés de communes chargés de l'exécution d'un mandat spécial ont droit au remboursement des frais de transport et de séjour (hébergement-restauration) engagés à ce titre, qu'ils bénéficient ou non d'une indemnité de fonction. […] En revanche, […] Les vice-présidents des communautés de communes, bénéficiant de droit d'une indemnité de fonction, […]
Lire la suite…Il lui demande si ces élus peuvent, parallèlement aux dites indemnités, percevoir des remboursements de frais tels que repas, nuitées, déplacements et selon quelles modalités. […] les membres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) bénéficient d'un certain nombre de garanties et d'indemnisations. […] Ainsi, les élus des communautés de commune chargés de l'exécution d'un mandat spécial ont droit au remboursement des frais de transport et de séjour (hébergement-restauration) engagés à ce titre, qu'ils bénéficient ou non d'une indemnité de fonction. […] En revanche, […] Les présidents des communautés de communes, bénéficiant de droit d'une indemnité de fonction, […]
Lire la suite…Cette mesure consiste à opposer un refus de remboursement par la caisse, […] Réponse. […] -Le décret d'application de la loi du 6 janvier 1986 relatif aux conditions de prise en charge des transports de malade par la sécurité sociale fait l'objet d'une concertation avec les organisations professionnelles représentatives des ambulanciers. […] l'arrêté du 2 septembre 1955 qui énumère les cas ouvrant droit au remboursement des frais de transport reste donc applicable. […] Cet arrêté autorise la prise en charge des frais de déplacement des assurés et de leurs ayants droit engagés pour suivre un traitement ambulatoire lorsque ce traitement est prescrit dans le cadre […]
Lire la suite…[…] communautés de communes dans les limites de l'enveloppe globale constituée des indemnités maximales du président et des vice-présidents. […] Les élus des établissements publics de coopération intercommunale chargés de l'exécution d'un mandat spécial ont droit au remboursement des frais de transport qu'ils ont engagés. […] Il appartient alors à l'organisme qui organise la réunion de prendre en charge le remboursement des frais de déplacement. La prise en charge de ces frais de transport est assurée dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais […]
Lire la suite…[…] que s'est produite une augmentation considérable du prix des carburants, […] Celui-ci dispose que peuvent être remboursés forfaitement les frais de transport et de séjour auquel l'agent s'expose dans le cadre du décret ; ces remboursements sont effectués selon les taux fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre du budget pour les agents de l'Etat. […] Le recours aux moyens de transport en commun est la règle de droit commun ouvrant droit au remboursement des frais de transport […]
Lire la suite…L'arrêt du tribunal administratif de Montreuil n° 2305487 du 24 octobre 2024 clarifie le fait que les frais de déplacement ne sont remboursables que dans le cadre de missions temporaires. Le tribunal rappelle que seuls les déplacements à caractère temporaire ouvrent droit au remboursement des frais de transport et des indemnités de mission, conformément aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. Les trajets entre le domicile d'un agent et son lieu d'affectation ne peuvent donc pas être considérés comme des déplacements temporaires justifiant un remboursement.
Lire la suite…Les commissaires de justice titulaires de permis de circulation ou jouissant à titre personnel ou en raison de leur emploi, de réductions de tarifs, n'ont pas droit au remboursement des frais de transport pour la partie correspondant à l'exonération dont ils bénéficient. […] Les demandes de remboursement de frais de transport doivent être obligatoirement accompagnées d'une déclaration des intéressés certifiant qu'ils ne bénéficient pas, à quelque titre que ce soit, d'avantages de tarifs, ou dans le cas contraire, qu'ils ne bénéficient pas d'autres avantages que ceux dont il est fait état dans la demande. Il n'est dû aucun transport dans les limites des villes ou chefs-lieux de commune, telles qu'elles sont actuellement fixées.
Lire la suite…RAT DES VILLES DEVENU RAT DES CHAMPS : L'ELOIGNEMENT DU DOMICILE DU SALARIE ET LA PRISE EN CHARGE DE SES FRAIS DE TRANSPORT Une étude de l'ANDRH (réalisée en juin 2021) révélait que 30% des DRH avaient été confrontés à des situations de déménagement de collaborateurs durant la période de crise sanitaire. […] Le développement du télétravail a rendu possible cette quête. […] Au regard du droit, […] l'éloignement du domicile du salarié n'est pas un critère permettant à l'employeur de limiter son obligation légale de prise en charge des frais de transport. […] La réponse n'est pas évidente : si l'employeur ne peut limiter le droit au remboursement des frais de transport en fonction de l'éloignement du domicile du salarié, […]
Lire la suite…[…] celle-ci s'est rendue à deux rendez-vous médicaux dans un hôpital des Haut de Seine et demande la prise en charge par son employeur des frais de transports exposés pour s'y rendre. […] Le tribunal administratif d'Orléans a alors été saisi de la question suivante : le fonctionnaire souffrant d'une pathologie résultant d'un accident imputable au service a-t-il le droit au remboursement des frais de transport afférents à ladite pathologie ? […] Les juges du fonds répondent à l'affirmative et énoncent, […] que les fonctionnaires d'Etat ont droit au remboursement non seulement des honoraires médicaux mais encore de l'ensemble des frais réels exposés par eux et directement entraînés par une maladie reconnue imputable au service. […] Néanmoins, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
-à la prise en charge de ses frais de transport ; -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article 10 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service, est indemnisé de ses frais de transport sur la base d'une indemnité kilométrique forfaitaire calculée selon une formule fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères, […] L'agent qui utilise son véhicule terrestre à moteur n'a pas droit au remboursement des impôts, […]
Article R3261-7 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre Ier : Frais de transport
- Section 1 : Prise en charge des frais de transports publics
En cas de changement des modalités de preuve ou de remboursement des frais de transport, l'employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.
Article 5 de l'Arrêté du 2 septembre 1955 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES ASSURES SOCIAUX.
- Arrêté du 2 septembre 1955
[…] 3e alinéa de l'article 9 du décret du 30 octobre 1935 modifié ou d'un assuré ou d'un ayant droit dont l'état ou le jeune âge nécessite l'assistance d'un tiers, la personne ayant effectivement accompagné l'intéressé a droit au remboursement de ses frais de transport et à l'indemnité de repas et d'hôtel dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
Article R3261-6 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre Ier : Frais de transport
- Section 1 : Prise en charge des frais de transports publics
Un accord collectif de travail peut prévoir d'autres modalités de preuve et de remboursement des frais de transport, sans que les délais de remboursement des titres puissent excéder ceux mentionnés à l'article R. 3261-4.
Article L224-66 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 6 : Transports et automobile
- Sous-section 3 : Contrats de transport aérien
[…] Le remboursement ne peut donner lieu à la facturation de frais excédant 20 % du montant remboursé. Il est gratuit lorsque la demande est déposée en ligne. Les conditions générales de vente ou de transport précisent la possibilité du remboursement et ses modalités.
Article 1 de l'Arrêté du 22 mars 2013 relatif au remboursement des frais de transport et de séjour nécessités par les examens médicaux prévus à l'article R. 717-24 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 22 mars 2013
Les salariés qui engagent des frais de transport ou de séjour en application de l'article R. 717-24 du code rural et de la pêche maritime ont droit, sous réserve de produire toutes les pièces justificatives utiles, au remboursement par leur employeur de leurs frais de déplacement, de repas et de séjour selon les modalités prévues par la convention collective applicable à l'établissement ou, […]
Article 4 du Décret n° 2010-1176 du 5 octobre 2010 fixant les conditions et les modalités de remboursement des frais de transport des fonctionnaires de l'Etat soumis au contrôle des caisses primaires d'assurance maladie
- Décret n°2010-1176 du 5 octobre 2010
[…] le fonctionnaire est indemnisé soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, […] Le fonctionnaire qui utilise son véhicule terrestre à moteur n'a pas droit au remboursement des impôts, […] le cas échéant, des frais d'utilisation de parcs de stationnement et de péage d'autoroute sur présentation des pièces justificatives au seul ordonnateur.
Article 1 de l'Arrêté du 2 septembre 1955 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES ASSURES SOCIAUX.
- Arrêté du 2 septembre 1955
Ont droit au remboursement de leurs frais de transport, dans les conditions définies aux articles ci-dessous et, le cas échéant, aux indemnités prévues auxdits articles : […]
Article L211-14 du Code du tourisme
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
- TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS
- Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
- Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours
II.-Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Dans ce cas, le voyageur a droit au
- Demande de remboursement des frais de transport
- Droit au remboursement des frais de déplacement
- Demande de remboursement des frais de déplacement
- Frais de déplacement non remboursés
- Remboursement des frais de déplacement
- Prise en charge des frais de transport
- Demande de paiement des frais de déplacement
- Droit au remboursement des frais professionnels
- Droit au remboursement des frais engagés
- Justification des frais de transport
- Droit à l'indemnité de trajet
- Frais de déplacement
- Demande d'indemnité de déplacement
- Droit à remboursement des frais
- Demande de prise en charge des frais de transport
- Remboursement de frais
- Demande de rappel de prime de transport
- Demande de paiement d'indemnités de déplacement
- Justification des frais de déplacement
- Droit au remboursement des frais exposés
Il lui demande si ces élus peuvent, parallèlement aux dites indemnités, percevoir des remboursements de frais tels que repas, nuitées, déplacements, et selon quelles modalités. En compensation des sujétions et des responsabilités résultant de leur charge publique, les élus communautaires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) bénéficient de garanties et d'indemnisations. […] Ainsi, les élus intercommunaux chargés de l'exécution d'un mandat spécial, ont droit au remboursement des frais de transport et de séjour (hébergement-restauration) engagés à ce titre, qu'ils bénéficient ou non d'une indemnité de fonction. […] En revanche, […]
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