Demande de remboursement des frais de transport
Décisions
[…] 1') d'annuler le jugement n°97-275 en date du 19 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand n'a fait droit que partiellement à sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 janvier 1997 par laquelle le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE a d'une part rejeté sa demande de remboursement des frais de transport en voiture particulière et d'autre part refusé de lui rembourser les frais d'hébergement au Centre de rééducation fonctionnelle hélio-marin de X… Raphaël au titre des années 1985 à 1994 ; […] justifiait un transport en véhicule particulier de son domicile à Thiers au centre de rééducation de St Raphaël et que l'administration aurait ainsi dû prendre en charge les frais qu'il déclare avoir exposés ; […]
[…] selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X… a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (la caisse), en 2009 et 2010, le remboursement de frais de transport ; […] AUX MOTIFS QUE « M. X… a déposé le 14 août 2009 une première demande de remboursement de frais de transport pour la période allant du 16 mars 2009 au 3 août 2009 ; […] lui permettant utilement d'engager un recours le cas échéant devant la commission de recours amiable, et ce d'autant que la caisse ne justifie pas la réception par l'assuré de sa décision de refus datée du 20 octobre 2009 concernant la demande de remboursement des frais de transport pour la période du 16 mars 2009 au 3 août 2009 ; […]
[…] Par une requête enregistrée le 31 octobre 2020, des mémoires en production de pièces enregistrés le 3 janvier 2021 et un mémoire enregistré le 9 septembre 2021, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté la demande de remboursement des frais de transport déboursés au titre des missions effectuées à l'étranger durant sa carrière qu'il a présentée le 30 avril 2019.
[…] 'DÉCLARE irrecevable la demande de remboursement de frais d'orthodontie pour un montant de 3.100 Euros. DÉCLARE irrecevable la demande de remboursement de frais de transport effectués entre le 12 Août 2009 et le 04 mars 2011 pour un montant de 2.300 Euros. […] — juger en conséquence que M. Z ne peut prétendre à une prise en charge de ses frais de transport […] En conséquence, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes de remboursement de frais de transport effectués entre le 12 août 2009 et le 4 mars 2011, ainsi que de remboursement des frais d'orthodontie. […] A défaut d'accord préalable de la caisse, c'est à bon droit que M. Z a été débouté de sa demande de remboursement des frais de transport effectués entre le 5 novembre 2008 et le 11 août 2009.
[…] Par courrier du 25/08/2020, la [2] a refusé le remboursement de ces frais au motif que son accord préalable, obligatoire pour un transport supérieur à 150 kilomètres, n'a pas été demandé par l'assurée. […] DEBOUTE Madame [N] [K] de sa demande de remboursement des frais de transport aller-retour du 14/05/2020;
[…] L'article L.162-4-1 2° prévoit que les médecins sont tenus de mentionner, lorsqu'ils établissent une prescription de transport en vue d'un remboursement, les éléments d'ordre médical précisant le motif du déplacement et justifiant le mode de transport prescrit. […] Au vu de ces éléments, Monsieur [X] [I] sera débouté de sa demande de remboursement des frais de transport exposés pour le trajet entre son domicile et l'hôpital privé [Localité 8]-Lorraine effectué le 14 juin 2024 mais sera accueilli s'agissant des frais de transport « retour » effectués entre l'hôpital privé [Localité 8]-Lorraine et son domicile le 14 juin 2024. […] CONSTATE la recevabilité de la demande formée par Monsieur [X] [I] le 13 février 2025 ;
[…] Attendu qu'il est fait grief a la commission de premiere instance, saisie de la demande de remboursement des frais de transport exposes par m x… pour se rendre de son domicile sis a maromme chez un kinesitherapeute de la meme localite, […] alors, d'une part, que ces frais ayant ete engages non en vue d'une hospitalisation ou a l'occasion d'un transport dans un etablissement de soins mais dans le but de consulter un kinesitherapeute recevant en clientele privee, ils n'entraient pas dans les previsions de l'arrete du 2 septembre 1955 qui enumere limitativement les cas ou l'assure peut pretendre au remboursement de ses frais de transport et alors que, d'autre part, […]
[…] Le 5 septembre 2018, madame [U] [G] a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône le remboursement des frais de transports qu'elle a engagés afin de se rendre depuis [Localité 2] à l'hôpital de la [5] à [Localité 4] le 8 décembre 2017, outre le trajet retour du 10 décembre 2017. […] Déboute madame [U] [G] de sa demande de remboursement des frais de transport des 8 et 10 décembre 2017 ;
[…] Contestant son licenciement, Monsieur Y X a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris le 27 février 2015 d'une demande de rappel de salaires, paiement des frais de transport et indemnisation des préjudices liés à son licenciement; […] * remboursement frais de transport ''''''''.''''… 824 € […] Sur la demande de remboursement des frais de transport :
[…] — déclarer la société Compendio Gallery mal fondée en sa demande de remboursement des frais de transport d'un montant de 1 830 euros et l'en débouter, […] — infirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société Compendio Gallery de sa demande de réparation de son préjudice matériel et statuant à nouveau condamner la société Piasa à lui verser la somme de 1 830 euros en remboursement des frais de transport pour faire venir les appliques en France pour la vente aux enchères, […] S'agissant de la demande de remboursement de frais de transport formée par la société Compendio Gallery, il ressort du jugement du 8 mars 2018 qu'elle était formulée à hauteur de 2 396 euros au titre de son préjudice matériel et qu'elle a été rejetée.
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Commentaires
Avant la décentralisation et au regard de la circulaire n° 83-056 du 31 janvier 1983, il lui indique que le rectorat remboursait aux associations le coût de ces transports, […] il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour remédier à ce vide juridique et pour que les frais de transport des étudiants handicapés étrangers soient à nouveau pris en charge . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, […] sont pris en charge par le département du domicile des intéressés ". […] Il appartient donc aux étudiants handicapés d'adresser leur demande de remboursement de frais de transport au conseil général du département de leur domicile.
Lire la suite…Lettre de demande de prise en charge frais transport collectif Modèle gratuit de lettre de demande de remboursement de frais de transport collectif domicile-lieu de travail par le salarié. • Modèle de lettre • Lettre demande prise en charge frais transport collectif (par stagiaire) Modèle gratuit lettre demande prise en charge frais transport collectif par stagiaire • Modèle de lettre • 2. […] Modalités de la prise en charge facultative des frais de transports personnels La prise en charge facultative des frais de transports personnels est déterminée par accord collectif ou décision unilatérale de l'employeur. • BOFIP • I. […]
Lire la suite…Lettre de demande de prise en charge frais transport collectif Modèle gratuit de lettre de demande de remboursement de frais de transport collectif domicile-lieu de travail par le salarié. • Modèle de lettre • 2. […] Indemnités de transport et remboursement des frais supplémentaires Les indemnités de transport et remboursement des frais supplémentaires des membres des CESER sont exonérés d'impôt comme frais d'emploi. • BOFIP • Transports routiers et activités auxiliaires Texte intégral du 29 avril 2026 • Synthèse du 13 avril 2026 • Convention collective • IDCC 16 • Brochure 3085 • État en vigueur étendu Convention collective IDCC 16 et brochure 3085 pour transports routiers et activités auxiliaires. […]
Lire la suite…Pourboires et frais de transport public : Maintien des exonérations en 2026 Dans une communication du 29 décembre 2025, […] à titre transitoire, de certains dispositifs d'exonération et de prise en charge en l'absence de loi de finances pour 2026 adoptée. […] Sont concernés l'exonération de cotisations sociales sur les pourboires et la prise en charge renforcée des frais de transport public, maintenues dans les mêmes conditions qu'en 2025. • Actualité • Paie Lettre de demande de prise en charge frais transport collectif Modèle gratuit de lettre de demande de remboursement de frais de transport collectif domicile-lieu de travail par le salarié. • Modèle de lettre • Titres-restaurants, […]
Lire la suite…Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Raison sociale de l'entreprise Nom de l'employeur ou du DRH Adresse destinataire Code postal / ville Objet : demande de remboursement de frais de transport Madame, Monsieur, Salarié de l'entreprise _______ (raison sociale de l'entreprise) depuis le ______ (date d'embauche), j'utilise le moyen de transport collectif public ______ (nom du service de transport collectif de personnes, […] TCL, TAGÂ…) afin de me rendre sur mon lieu de travail. […] Je souhaiterais bénéficier de la prise en charge partielle de cet abonnement comme le prévoit le décret du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 2 septembre 1955
La demande de remboursement des frais de transport prévus à l'article 2 ci-dessus sera obligatoirement accompagnée d'une déclaration de l'intéressé certifiant qu'il ne bénéficie pas d'avantages personnels à quelque titre que ce soit, ou qu'il ne bénéficie pas d'avantages autres que ceux dont il est fait état dans la demande.
Article R3261-6 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre Ier : Frais de transport
- Section 1 : Prise en charge des frais de transports publics
Un accord collectif de travail peut prévoir d'autres modalités de preuve et de remboursement des frais de transport, sans que les délais de remboursement des titres puissent excéder ceux mentionnés à l'article R. 3261-4.
Article R3261-7 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre Ier : Frais de transport
- Section 1 : Prise en charge des frais de transports publics
En cas de changement des modalités de preuve ou de remboursement des frais de transport, l'employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.
Article L224-66 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 6 : Transports et automobile
- Sous-section 3 : Contrats de transport aérien
[…] Le remboursement ne peut donner lieu à la facturation de frais excédant 20 % du montant remboursé. Il est gratuit lorsque la demande est déposée en ligne. Les conditions générales de vente ou de transport précisent la possibilité du remboursement et ses modalités.
Procès-verbal de la commission de conciliation relatif au remboursement des frais de transport Procès-verbal du 21 juin 2001Abrogé
Convoqué ce jour par le président, saisi d'une demande du SAMERA relative à l'application de la convention collective régionale, articles 27 annexe I, 24 annexe II et 25 annexe III. […] - a pris connaissance des conditions particulières de calcul de la prime complémentaire de transport et de l'évolution de la réglementation relative au remboursement des frais de transport des salariés en région parisienne.
Annexe VI : Remboursement des frais de déplacement aux agents itinérants
[…] Pour opérer ce remboursement, les parties peuvent se baser soit sur les frais rééls, soit sur un forfait à déterminer par accord entre les parties, en tenant compte des dispositions fiscales en vigueur. […] Dans le cas d'emploi par des agents itinérants de leur voiture personnelle, les institutions consentiront, à la demande de ceux-ci, des
Article L211-14 du Code du tourisme
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
- TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS
- Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
- Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours
[…] A la demande du voyageur, le vendeur justifie le montant des frais de résolution. […] survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. […]
Article 5 Avenant du 11 février 2011 relatif au remboursement des frais des représentants syndicauxAbrogé
Les représentants des organisations syndicales, qui le désireraient, pourront demander à leur entreprise un acompte sur les frais de déplacement ci-dessus (par exemple pour couvrir les frais de transport), versé au plus tard le jour de leur départ pour assister à la réunion ou la prise en charge directe des billets de transport.
Article 5 de la Loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun (1).Abrogé
[…] La commune ou l'établissement public répartit le solde, sous déduction d'une retenue pour frais de remboursement, en fonction des utilisations définies à l'article 4. 3° Les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle ce versement a été acquittée.
Article R322-10-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 1 : Remboursement
Est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical la prise en charge des frais de transport : […] L'absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l'expédition de la demande vaut accord préalable.
- Demande de remboursement des frais de déplacement
- Droit au remboursement des frais de transport
- Demande de paiement des frais de déplacement
- Droit au remboursement des frais de déplacement
- Frais de déplacement non remboursés
- Demande de paiement d'indemnités de déplacement
- Demande de remboursement de frais professionnels
- Demande de remboursement des frais professionnels
- Justification des frais de transport
- Remboursement de frais
- Demande de paiement d'indemnités de trajet
- Demande de remboursement de frais kilométriques
- Remboursement des frais de déplacement
- Demande de remboursement de frais engagés
- Remboursement des frais engagés
- Droit au remboursement des frais professionnels
- Justification des frais de déplacement
- Demande de rappel d'indemnités de grand déplacement
- Frais de déplacement
- Prise en charge des frais de transport
Modèle de lettre Lettre de demande de remboursement des frais de transport à l'employeur Quand utiliser cette lettre de demande de remboursement ? Vous êtes salarié d'une entreprise (ou assimilé) et pour vous rendre sur votre lieu de travail vous utilisez un service public de transport collectif ou de location de vélo. […] A cette fin, vous rédigez donc une lettre à son attention en exposant votre situation personnelle. […] Ce que dit la loi sur les frais de transport d'un salarié L'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 du 17 décembre 2008 a généralisé la prise en charge partielle des frais de transport par l'employeur à tous les salariés. […]
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