Demande d'indemnisation pour annulation de vol
Décisions
[…] 2. Sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, ils ont obtenu du transporteur aérien le versement d'une indemnité de 400 euros pour chacun d'eux et deux des enfants. […] 4. M. et M me L… font grief au jugement de rejeter leurs demandes, alors :
[…] Après vaine tentative de conciliation (constat du 6 octobre 2025), par requête au Greffe en date du 16 octobre 2025, [T] [K] épouse [J] a fait citer la SASU TRANSAVIA FRANCE, aux fins d'indemnisation, en raison de l'annulation du vol, à hauteur de 400 €, outre 400 € de frais irrépétibles. [T] [K] épouse [J] a présenté ses demandes à l'audience.
[…] Après vaine tentative de conciliation (constat du 16 août 2025), par requête au Greffe en date du 16 octobre 2025, [Q] [N] épouse [R] a fait citer la SASU TRANSAVIA FRANCE, aux fins d'indemnisation, en raison de l'annulation du vol, à hauteur de 400 €, outre 400 € de frais irrépétibles. [Q] [N] épouse [R] a présenté ses demandes à l'audience.
[…] Après vaine tentative de conciliation (constat du 6 octobre 2025), par requête au Greffe en date du 16 octobre 2025, [O] [Q] épouse [V] a fait citer la SASU TRANSAVIA FRANCE, aux fins d'indemnisation, en raison de l'annulation du vol, à hauteur de 400 €, outre 400 € de frais irrépétibles. [O] [Q] épouse [V] a présenté ses demandes à l'audience.
[…] L'affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2024. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'indemnisation suite à l'annulation du vol : Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaire au succès de ses prétentions. L'article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, et réciproquement à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a entraîné l'extinction de son obligation. Les dispositions du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, établissent ainsi les règles communes applicables pour tout vol au départ ou à destination de l'Union européenne notamment en cas d'annulation.
[…] L'affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2024. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'indemnisation suite à l'annulation du vol : Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaire au succès de ses prétentions. L'article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, et réciproquement à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a entraîné l'extinction de son obligation. Les dispositions du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, établissent ainsi les règles communes applicables pour tout vol au départ ou à destination de l'Union européenne notamment en cas d'annulation.
[…] Sur la demande d'indemnisation suite à l'annulation du vol : […]
[…] L'affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2024. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'indemnisation suite à l'annulation du vol : Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaire au succès de ses prétentions. L'article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, et réciproquement à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a entraîné l'extinction de son obligation. Les dispositions du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, établissent ainsi les règles communes applicables pour tout vol au départ ou à destination de l'Union européenne notamment en cas d'annulation.
[…] L'affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2024. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'indemnisation suite à l'annulation du vol : Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaire au succès de ses prétentions. L'article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, et réciproquement à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a entraîné l'extinction de son obligation. Les dispositions du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, établissent ainsi les règles communes applicables pour tout vol au départ ou à destination de l'Union européenne notamment en cas d'annulation.
[…] Procédant par requête de remise au rôle en date du 12 décembre 2025, après radiation, cette dernière fait valoir une demande à indemnisation pour annulation du vol, outre une demande complémentaire pour résistance abusive.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] sur la restitution par les compagnies aériennes, les agences de voyage ou les assurances annulation des taxes aéroportuaires aux particuliers en cas d'annulation par le particulier ayant souscrit à une assurance annulation du vol. […] Cette situation occasionne des conséquences financières importantes pour les particuliers et un déséquilibre des restitutions en cas d'annulation du contrat. Elle aimerait donc son sentiment sur cette question. […] Les transporteurs aériens, mais aussi toute autre personne commercialisant un billet d'avion, disposent d'un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande, pour procéder à leur remboursement gratuitement via Internet. […]
Lire la suite…[…] du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la nécessité de mieux informer et améliorer l'indemnisation des clients voyageurs en cas d'intempéries. Il lui demande si le Gouvernement accepterait de lancer une concertation pour mieux couvrir, dans le cadre de l'assurance voyage, le remboursement des voyages annulés. […] Différentes règles sectorielles visent à protéger les consommateurs dans les domaines du transport aérien et du transport ferroviaire, notamment en cas d'annulations ou de retards importants. […] Ce texte prévoit qu'en cas d'annulation de vol, […]
Lire la suite…Cédric Chevalier souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports sur la réparation du préjudice subi par les passagers en cas de retard important de vol. […] elle doit indemniser le passager, […] ce texte prévoit que les passagers d'un vol annulé ont droit à une indemnisation lorsqu'ils perdent trois heures ou plus par rapport à la durée initiale. […] Le site « servicepublic.fr » laisse entendre qu'il n'est pas possible de demander une indemnisation pour un retard de moins de 3 heures. […]
Lire la suite…En matière d'annulation de vol, la responsabilité du transporteur aérien est fixée par le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles communes d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement, […] le respect des modalités et du délai de remboursement des vols annulés a rapidement posé un problème majeur aux compagnies aériennes, autant en ce qui concerne la disponibilité suffisante de trésorerie que la capacité opérationnelle pour traiter les demandes massives et simultanées de remboursement dans le délai prévu. […]
Lire la suite…[…] du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la nécessaire amélioration de l'information et de l'indemnisation des clients voyageurs en cas d'annulation pour raisons de santé. […] Il lui demande si le Gouvernement entend lancer une concertation pour mieux couvrir, dans le cadre de l'assurance voyage, le remboursement des voyages annulés. […] Dans le secteur aérien, la protection des passagers est encadrée par le règlement communautaire n° 261/2004 du 11 février 2004. […] Ce texte prévoit qu'en cas d'annulation de vol, le transporteur rembourse le passager (si celui-ci ne souhaite pas prendre un vol ultérieur) et lui verse une indemnité forfaitaire. […]
Lire la suite…[…] des transports et du logement, chargé des transports, sur la nécessité de mieux informer et améliorer l'indemnisation des clients voyageurs en cas d'annulation pour raisons de santé. […] Tel a été le cas, par exemple, […] incendies incompatibles avec certaines pathologies médicales. Il lui demande si le Gouvernement entend lancer une concertation pour mieux couvrir, dans le cadre de l'assurance voyage, le remboursement des voyages annulés. Différentes règles sectorielles visent à protéger les consommateurs dans les domaines du transport aérien et du transport ferroviaire, notamment en cas d'annulations ou de retards importants. […] Ce texte prévoit qu'en cas d'annulation de vol, […]
Lire la suite…[…] des services, des professions libérales et de la consommation, sur la nécessité de mieux informer et améliorer l'indemnisation des clients voyageurs en cas d'annulation pour raisons de santé. […] Tel a été le cas, par exemple, […] incendies incompatibles avec certaines pathologies médicales. Il lui demande si le Gouvernement entend lancer une concertation pour mieux couvrir, dans le cadre de l'assurance voyage, le remboursement des voyages annulés. Différentes règles sectorielles visent à protéger les consommateurs dans les domaines du transport aérien et du transport ferroviaire, notamment en cas d'annulations ou de retards importants. […] Ce texte prévoit qu'en cas d'annulation de vol, […]
Lire la suite…Or le règlement de 2004 que nous vous avons cité prévoit qu'en cas d'annulation d'un vol, les passagers concernés ont notamment droit au versement par le transporteur aérien d'une indemnité forfaitaire d'un montant compris entre 250 et 600 euros selon les caractéristiques de ce vol Par une réclamation transmise le 26 mars 2009, la direction générale de l'avion civile a été saisie par quatre passagers qui demandaient sans succès à la compagnie l'indemnisation du préjudice qu'ils estimaient avoir subi. […] Par un rapport du 29 juillet 2009, la commission administrative de l'administration civile a estimé que la compagnie « Ryanair », en refusant d'indemniser les passagers du vol en question, […]
Lire la suite…Les consommateurs sont souvent perdus dans les politiques commerciales d'indemnisation, qu'ils soient touchés par des annulations, […] ainsi que des options de transport alternatives le cas échéant, mais c'est loin d'être le cas. […] Pour introduire sa demande de remboursement ou d'indemnisation, […] la responsabilité du transporteur est fixée par le règlement (CE) n° 261/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol. […] Ce texte pose aussi le principe du versement d'une indemnisation forfaitaire d'un montant allant selon le vol de 250 à 600 euros par passager. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre Ier : Du vol
- Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés
Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.
Article L211-9 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. […]
Article 4 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article 1 du Décret n° 2025-772 du 5 août 2025 relatif à la procédure applicable au contentieux de l'indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol
Les demandes présentées sur le fondement du règlement du 11 février 2004 susvisé sont formées par assignation. A peine d'irrecevabilité que le juge relève d'office, l'assignation ne peut être délivrée qu'au nom d'un seul demandeur ou conjointement par les passagers d'un même vol, dès lors qu'ils sont ascendants ou collatéraux jusqu'au quatrième degré, ou conjoints, […]
Article 514-3 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
Article 706-14 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, […] d'un chantage, d'un abus de faiblesse ou d'une atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données, ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, […]
Article 6 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages.
Article R421-18 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens
[…] Lorsque le véhicule impliqué dans l'accident a été volé, sont exclus du
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
- Demande d'indemnisation pour vol annulé
- Demande d'indemnisation forfaitaire pour annulation de vol
- Demande d'indemnisation pour retard de vol
- Demande d'indemnisation forfaitaire pour retard de vol
- Droit à indemnisation en cas de retard de vol
- Droit à indemnisation en cas d'annulation de vol
- Droit à indemnisation en vertu du règlement (CE) n° 261/2004
- Application du règlement CE n°261/2004
- Demande d'indemnisation pour le vol du véhicule
- Demande d'indemnité de transport
- Demande d'annulation du contrat d'assurance
- Demande d'indemnité de résiliation
- Demande d'annulation du contrat
- Demande d'annulation des contrats de vente et de crédit
- Demande d'indemnisation du sinistre
- Demande d'annulation du contrat de location
- Demande d'indemnisation des victimes
- Demande d'annulation de la vente du véhicule
- Demande de paiement d'indemnités de déplacement
- Demande d'indemnisation pour perte locative