Demande d'indemnisation forfaitaire pour retard de vol
Décisions
La demande indemnitaire pour non-respect de l'obligation d'information, fondée sur l'article 14 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, ne constitue pas une demande d'indemnisation complémentaire, […] ALORS QU'il incombe au passager aérien qui sollicite une indemnisation forfaitaire pour retard de vol d'établir qu'il dispose d'une réservation confirmée pour le vol concerné, et qu'il s'est présenté à l'enregistrement pour ce vol dans les délais impartis ; qu'en l'espèce, […]
[…] Qu'il retire par conséquent sa demande d'indemnisation forfaitaire à hauteur de 250 euros pour le retard du vol entre [Localité 8] et [Localité 9] ainsi que la somme de 25,96 euros correspondant au remboursement des frais de taxi, mais qu'il maintient toutes les autres demandes formulées dans sa requête introductive d'instance et notamment la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; il convient, en conséquence, de faire droit à la demande principale 400 € au titre de l'indemnisation forfaitaire pour retard de vol augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2025, en statuant ainsi qu'il suit.
[…] Par requête du 27 mars 2024 reçue au greffe du tribunal le 3 avril 2024, Madame [Y] [C] et Monsieur [Y] [O] ont fait attraire la société EASYJET SWITZERLAND , société de droit étranger, devant le Tribunal judiciaire de Mulhouse afin d'obtenir la condamnation de cette dernière au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'indemnisation forfaitaire pour retard de vol en application du règlement CE n°261/2004, outre 400 euros chacun de dommages et intérêts pour défaut de remise de la notice informative, 400 euros chacun au titre de la résistance abusive, 36 euros au titre des frais de médiation engagés, 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens. […] Sur les demandes accessoires
La demande d'indemnisation pour le retard subi par des passagers domiciliés en France, lors d'un vol Genève-Montréal opéré par la société canadienne Air Canada, relève de l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, […] mais seulement de limiter le choix du demandeur, s'il invoque cette compétence spéciale pour solliciter une indemnisation forfaitaire en cas de retard de vol, entre le tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de départ ou le lieu d'arrivée de l'avion, […]
[…] Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Monsieur [R] [Y] la somme de 400 euros au titre de l'indemnisation forfaitaire du retard de vol, avec intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2024, Rejette le surplus des demandes d'indemnisation,
[…] Par requête du 09 avril 2025 reçue au greffe du tribunal le 28 avril 2025, Mme [Z] [R], agissant en son nom personnel et pour le compte de son enfant mineure Mme [I] [M] a fait attraire la société [O] [U], société de droit étranger, devant le Tribunal judiciaire de Mulhouse afin d'obtenir la condamnation de cette dernière au paiement de la somme de 600 euros chacun au titre de l'indemnisation forfaitaire pour retard de vol en application du règlement CE n°261/2004, outre 300 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens. […] Sur les demandes accessoires
[…] Par requête du 20 décembre 2024 reçue au greffe du tribunal le 27 décembre 2024, Monsieur [Z] [X] [D] [L] a fait attraire la société VUELING AIRLINES, société de droit étranger, devant le Tribunal judiciaire de Mulhouse afin d'obtenir la condamnation de cette dernière au paiement de la somme de 250 euros au titre de l'indemnisation forfaitaire pour retard de vol en application du règlement CE n°261/2004, outre 500 euros de dommages et intérêts pour défaut de remise de la notice informative, 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens. […] Sur les demandes accessoires
[…] Par requête du 20 janvier 2025 reçue au greffe du tribunal le 3 février 2025, Madame [E] [Q] a fait attraire la société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED, société de droit étranger, devant le Tribunal judiciaire de Mulhouse afin d'obtenir la condamnation de cette dernière au paiement de la somme de 250 euros au titre de l'indemnisation forfaitaire pour retard de vol en application du règlement CE n°261/2004, outre 500 euros de dommages et intérêts pour défaut de remise de la notice informative, 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens. […] Sur les demandes accessoires
[…] « La condamnation de la société EASYJET au paiement de la somme de 250 euros par demandeur, soit 500 euros au total, au titre de l'indemnisation forfaitaire pour retard de vol en application du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 ; […] Sur les demandes accessoires
pendant 7 jours
Commentaires
Différentes règles sectorielles visent à protéger les consommateurs dans les domaines du transport aérien et du transport ferroviaire, notamment en cas d'annulations ou de retards importants. […] Ce texte prévoit qu'en cas d'annulation de vol, le transporteur rembourse le passager (si celui-ci ne souhaite pas prendre un vol ultérieur) et lui verse une indemnité forfaitaire. […] Suite à un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 19 novembre 2009, ce droit au remboursement et à l'indemnisation a été étendu aux retards de plus de trois heures. […]
Lire la suite…Ce texte prévoit qu'en cas d'annulation de vol, le transporteur rembourse le passager (si celui-ci ne souhaite pas prendre un vol ultérieur) et lui verse une indemnité forfaitaire. Suite à un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 19 novembre 2009, ce droit au remboursement et à l'indemnisation a été étendu aux retards de plus de trois heures. […]
Lire la suite…Ce texte prévoit qu'en cas d'annulation de vol, le transporteur rembourse le passager (si celui-ci ne souhaite pas prendre un vol ultérieur) et lui verse une indemnité forfaitaire. Suite à un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 19 novembre 2009, ce droit au remboursement et à l'indemnisation a été étendu aux retards de plus de trois heures. […]
Lire la suite…Ce texte prévoit qu'en cas d'annulation de vol, le transporteur rembourse le passager (si celui-ci ne souhaite pas prendre un vol ultérieur) et lui verse une indemnité forfaitaire. Suite à un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 19 novembre 2009, ce droit au remboursement et à l'indemnisation a été étendu aux retards de plus de trois heures. […]
Lire la suite…[…] de retard compris entre 60 et 119 minutes et de 50 % du prix du billet en cas de retard égal ou supérieur à deux heures. […] la responsabilité du transporteur est fixée par le règlement (CE) n° 261/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol . […] Ce texte pose aussi le principe du versement d'une indemnisation forfaitaire d'un montant allant selon le vol […]
Lire la suite…[…] d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol . […] les passagers concernés ont notamment droit au versement par le transporteur aérien d'une indemnité forfaitaire d'un montant compris entre 250 et 600 euros selon les caractéristiques de ce vol Par une réclamation transmise le 26 mars 2009, la direction générale de l'avion civile a été saisie par quatre passagers qui demandaient sans succès à la compagnie l'indemnisation du préjudice qu'ils estimaient avoir subi. […] L'indemnisation prévue en cas de retard important ou d'annulation de vol […]
Lire la suite…Lorsqu'ensuite les passagers demandent l'indemnisation du préjudice subi et des dépenses supplémentaires qu'ils ont engagées, la compagnie en cause ne répond pas en spéculant sur le fait que les victimes n'engageront pas de procédure judiciaire. Il lui demande si au niveau national ou européen, […] d'indemnisation et d'assistance aux passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard d'un vol, […] dans les meilleurs délais et dans des conditions comparables. […] Par ailleurs, une indemnisation forfaitaire est versée aux passagers qui atteignent leur destination finale au-delà des délais fixés par le règlement (CE) n° 261/2004. […]
Lire la suite…[…] 21 oct. 2020, n° 19-13.016, à paraître au Bulletin), la Cour de cassation a opéré un important revirement de sa jurisprudence sur la question de l'indemnisation d'un passager - victime d'un important retard de vol -, par la compagnie aérienne, et plus précisément, […] La passagère a alors demandé la condamnation du transporteur aérien au paiement de l'indemnité́ forfaitaire prévue par le règlement précité ainsi que de dommages-intérêts pour résistance abusive. […] Cette décision est cassée par la Cour de cassation, qui a suivi la position de la Cour de Justice de l'Union Européenne en la matière, […]
Lire la suite…Suite à l'annulation de leur vol, une famille de 5 personnes en voyage pour le Maroc arrive à destination avec un retard de plus de 22 heures. Conformément au règlement européen n° 261/2004, le transporteur aérien règle une indemnité forfaitaire de 400 € à chacun des parents et à chacun des deux enfants ainés, mais refuse d'indemniser le cadet qui a voyagé sans billet sur les genoux de ses parents. Mécontents, les parents assignent la compagnie aérienne en justice mais se font débouter de leur demande. […] Procédant à une interprétation approfondie dudit règlement, la Cour de cassation conclut que l'indemnisation n'est pas applicable aux passagers qui voyagent gratuitement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
[…] Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Article L3133-13 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : Exécution financière
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Le retard de paiement ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier par le pouvoir adjudicateur.
Article D441-5 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.
Article L441-10 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
[…] Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. […] à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. […]
Article 1727 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- A : Intérêt de retard
I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code.
Article 1231-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article L224-42-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 3 : Contrats de services de communications électroniques
- Sous-section 4 : Exécution du contrat
ne peut être inférieure, par jour de retard, […] Les indemnités sont versées au consommateur dans les trente jours suivant sa demande. Le consommateur peut effectuer cette réclamation par tout moyen permettant la mise en relation avec le fournisseur. L'indemnisation perçue par le consommateur n'éteint pas sa capacité à se prévaloir des autres voies de recours.
Article L211-9 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. […]
Article 311-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre Ier : Du vol
- Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés
Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.
Article L113-2 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
[…] Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à
- Demande d'indemnisation pour retard de vol
- Demande d'indemnisation forfaitaire pour annulation de vol
- Droit à indemnisation en cas de retard de vol
- Demande d'indemnisation pour vol annulé
- Demande d'indemnisation pour annulation de vol
- Droit à indemnisation en cas d'annulation de vol
- Droit à indemnisation en vertu du règlement (CE) n° 261/2004
- Application du règlement CE n°261/2004
- Demande d'indemnité de transport
- Demande d'indemnisation pour le vol du véhicule
- Demande d'indemnité forfaitaire
- Retard dans l'offre d'indemnisation
- Demande de paiement d'indemnités de trajet
- Retard dans l'indemnisation
- Droit à l'indemnité forfaitaire
- Demande d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
- Demande de paiement d'indemnités de déplacement
- Demande d'indemnisation des victimes
- Demande d'indemnisation pour frais de véhicule adapté
- Demande de dommages et intérêts pour retard de paiement
Cédric Chevalier souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports sur la réparation du préjudice subi par les passagers en cas de retard important de vol. Le site « servicepublic.fr » souligne que si une compagnie aérienne ne respecte les horaires de ses vols, elle doit indemniser le passager, […] en cas de retard de plus de 3 heures, chaque passager a droit à une compensation financière forfaitaire qui dépend de la distance du vol, […] Le site « servicepublic.fr » laisse entendre qu'il n'est pas possible de demander une indemnisation pour un retard de moins de 3 heures. […]
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