Demande d'annulation des décisions de refus de visa
Décisions
[…] X tendent explicitement à l'annulation des refus de visa de court séjour qui lui ont été opposés les 17 février et 1 er août 2013 ; qu'elles doivent, toutefois, être regardées comme tendant également à la contestation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France dès lors que cette décision implicite s'est substituée aux décisions consulaires ; […] par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens » ;
[…] X tendent explicitement à l'annulation des refus de visa de court séjour qui lui ont été opposés les 17 février et 1 er août 2013 ; qu'elles doivent, toutefois, être regardées comme tendant également à la contestation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France dès lors que cette décision implicite s'est substituée aux décisions consulaires ; […] par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens » ;
[…] X tendent explicitement à l'annulation des refus de visa de court séjour qui lui ont été opposés les 17 février et 1 er août 2013 ; qu'elles doivent, toutefois, être regardées comme tendant également à la contestation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France dès lors que cette décision implicite s'est substituée aux décisions consulaires ; […] par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens » ;
[…] X tendent explicitement à l'annulation des refus de visa de court séjour qui lui ont été opposés les 17 février et 1 er août 2013 ; qu'elles doivent, toutefois, être regardées comme tendant également à la contestation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France dès lors que cette décision implicite s'est substituée aux décisions consulaires ; […] par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens » ;
[…] X tendent explicitement à l'annulation des refus de visa de court séjour qui lui ont été opposés les 17 février et 1 er août 2013 ; qu'elles doivent, toutefois, être regardées comme tendant également à la contestation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France dès lors que cette décision implicite s'est substituée aux décisions consulaires ; […] par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens » ;
[…] X tendent explicitement à l'annulation des refus de visa de court séjour qui lui ont été opposés les 17 février et 1 er août 2013 ; qu'elles doivent, toutefois, être regardées comme tendant également à la contestation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France dès lors que cette décision implicite s'est substituée aux décisions consulaires ; […] par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens » ;
[…] X tendent explicitement à l'annulation des refus de visa de court séjour qui lui ont été opposés les 17 février et 1 er août 2013 ; qu'elles doivent, toutefois, être regardées comme tendant également à la contestation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France dès lors que cette décision implicite s'est substituée aux décisions consulaires ; […] par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens » ;
[…] X tendent explicitement à l'annulation des refus de visa de court séjour qui lui ont été opposés les 17 février et 1 er août 2013 ; qu'elles doivent, toutefois, être regardées comme tendant également à la contestation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France dès lors que cette décision implicite s'est substituée aux décisions consulaires ; […] par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens » ;
[…] X tendent explicitement à l'annulation des refus de visa de court séjour qui lui ont été opposés les 17 février et 1 er août 2013 ; qu'elles doivent, toutefois, être regardées comme tendant également à la contestation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France dès lors que cette décision implicite s'est substituée aux décisions consulaires ; […] par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens » ;
[…] X tendent explicitement à l'annulation des refus de visa de court séjour qui lui ont été opposés les 17 février et 1 er août 2013 ; qu'elles doivent, toutefois, être regardées comme tendant également à la contestation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France dès lors que cette décision implicite s'est substituée aux décisions consulaires ; […] par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens » ;
pendant 7 jours
Commentaires
À la fin de la validité de son visa touristique, le conjoint étranger est contraint de rentrer au pays pour une demande de visa long séjour auprès du consulat local afin de pouvoir rejoindre son conjoint. […] Cette décision, d'une part, porte atteinte à leur droit au mariage et est, d'autre part, prise sans que les intéressés puissent obtenir des informations précises sur la nature du refus. […] Toutefois, le législateur a tenu à prendre en compte la particularité de la situation du conjoint étranger en prévoyant à l'article L. 211-2-1 du CESEDA, que le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. […]
Lire la suite…La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'ayant pas répondu au recours que M. et Mme O... ont formé contre cette décision, ils ont saisi le TA de Nantes qui a rejeté leurs demandes. Ils ont interjeté appel de ce jugement devant la CAA de Nantes qui, par un arrêt du 6 avril 2012, a annulé les décisions de la commission de recours et le jugement du TA de Nantes et enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer les visas demandés. […]
Lire la suite…En effet, il est désormais possible de prononcer des OQTF sans délai, ainsi que des OQTF qui ne sont pas fondées sur un refus de séjour. Nous avons déjà mentionné le cas du 2° du I de l'article L. 511-1 (maintien sur le territoire après expiration du visa) mais il en va de même en cas d'entrée irrégulière en France (1°), […] Vous avez constaté ce nouvel état du droit à l'occasion de votre décision CE, Avis, 13 février 2013, M. […] Elles prévoient que l'étranger qui fait l'objet d'une OQTF sans délai dispose de quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative pour « demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, […]
Lire la suite…Quelle est ainsi la durée de validité de la décision autorisant le regroupement familial ? Et peut-elle donner lieu à plusieurs demandes de visa si une première est refusée ? Intuitivement, il nous semble que le système revient à considérer que lorsque la décision de regroupement familial est accordée, la demande de visa est présentée « dans la foulée », […] Si tel n'avait pas été le cas, c'est-à-dire si ces refus de visas avaient fait l'objet d'un recours et si celui-ci avait donné lieu à une annulation, la solution aurait été différente.
Lire la suite…- l'abrogation du visa, si les conditions de délivrance ne sont plus remplies, par les autorités compétentes de l'Etat membre de délivrance ou celles d'un autre Etat membre ; - l'abrogation sans condition, à la demande du bénéficiaire. L'annexe VI au code communautaire des visas comporte un formulaire type, commun à ces trois catégories de décisions, pour notifier et motiver le refus, l'annulation ou l'abrogation d'un visa. […] Il serait en effet particulièrement peu souhaitable, du point de vue de la lisibilité, pour le justiciable, du système de répartition des compétences à l'intérieur de la juridiction administrative, […]
Lire la suite…Mme Nadia Essayan attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les frais engagés par des étrangers lors de demande de visa à destination de la France. […] le paiement des frais de dossier n'ouvre aucun droit automatique à un visa et ces frais ne sont pas remboursables, y compris en cas de refus par l'administration ou d'annulation de la demande par le requérant. […] Les frais se décomposent généralement en frais de visa, assurance visa, […] ne sont pas remboursables, quelle que soit la décision prise à son égard (accord ou refus de délivrance du visa), sauf à considérer la demande irrecevable (cas d'un consulat qui se déclare incompétent).
Lire la suite…Un refus leur a été opposé par les autorités consulaires françaises de Tunis et leur recours administratif préalable obligatoire a été implicitement rejeté par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. La SAS Pro Connect et les différents intéressés ont alors demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), […] ce qui vous conduira aussi à accueillir le moyen d'erreur de droit dans chacune des cinq affaires et, à tout le moins, à annuler les ordonnances en tant qu'elles prononcent les injonctions litigieuses. 3. […]
Lire la suite…Un refus leur a été opposé par les autorités consulaires françaises de Tunis et leur recours administratif préalable obligatoire a été implicitement rejeté par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. La SAS Pro Connect et les différents intéressés ont alors demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), […] ce qui vous conduira aussi à accueillir le moyen d'erreur de droit dans chacune des cinq affaires et, à tout le moins, à annuler les ordonnances en tant qu'elles prononcent les injonctions litigieuses. 3. […]
Lire la suite…Un refus leur a été opposé par les autorités consulaires françaises de Tunis et leur recours administratif préalable obligatoire a été implicitement rejeté par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. La SAS Pro Connect et les différents intéressés ont alors demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), […] ce qui vous conduira aussi à accueillir le moyen d'erreur de droit dans chacune des cinq affaires et, à tout le moins, à annuler les ordonnances en tant qu'elles prononcent les injonctions litigieuses. 3. […]
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Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée […]
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, […] limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé.
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article. Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur les demandes de visa de long séjour formées par les conjoints de Français et les étudiants dans les meilleurs délais
Article L224-17 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I.-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, […]
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, […] 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ;4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire ou pluriannuel et s'est maintenu sur le territoire
Article 3 du Décret n° 2022-963 du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d'autorisations de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France
- Décret n°2022-963 du 29 juin 2022
Les dispositions relatives aux visas d'entrée en France s'appliquent aux demandes de visas ayant donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire prise à compter du 1er janvier 2023. Elles sont applicables à cette même date à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article 7 du Décret n°2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en FranceAbrogé
- Décret n°2000-1093 du 10 novembre 2000
La procédure instaurée par le présent décret est applicable aux décisions de refus de visa d'entrée en France prises à compter du 1er décembre 2000.
Article D211-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
- Sous-section 2 : Recours contre les refus de visa
[…] La commission ne peut être régulièrement saisie que par une personne justifiant d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la décision de refus de visa ou par un mandataire dûment habilité.
Article R312-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : VISAS ET AUTORISATIONS DE VOYAGE
- Section 2 : Procédure administrative et contentieuse
- Sous-section 1 : Recours contre les refus de visas
La personne dont le recours a été rejeté par le sous-directeur des visas, la commission mentionnée à l'article D. 312-3 ou, lorsque celle-ci a émis une recommandation en application de l'article D. 312-5-1, par le ministre des affaires étrangères ou le ministre de l'intérieur, peut demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision dans les délais prévus par les articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative.
- Demande de suspension de la décision de refus de visa
- Délivrance du visa suite à l'annulation de la décision
- Demande d'annulation de la décision implicite de refus de visa
- Demande d'annulation de la décision de refus de visa
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de visa
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la demande de visa
- Demande d'injonction de délivrance du visa sollicité
- Demande d'annulation de l'arrêté d'éloignement
- Demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion
- Droit à un réexamen de la demande de visa
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de reconduite
- Demande d'injonction de délivrance de visa sous astreinte
- Demande d'injonction de délivrance de visa
- Demande d'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Délivrance du visa après introduction de la requête
- Demande d'injonction de délivrance du visa ou de réexamen de la demande
- Illégalité de la décision de refus de séjour
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté de reconduite à la frontière
- Demande d'injonction de délivrance d'un visa de long séjour
- Demande d'injonction de délivrance du visa
Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la langue utilisée pour notifier un refus de délivrance d'un visa pour la France. Lorsque la demande de visa est formée depuis l'étranger, les demandeurs sont informés de l'octroi ou non par courrier par l'ambassade ou le consulat de France. […] Les décisions de refus en matière de visa sont soumis au code communautaire des visas établi par le règlement (CE) N° 810/2009 qui prévoit à l'article 32, […] lequel est traduit dans les langues officielles, donne un formulaire type pour notifier les décisions de refus, d'annulation ou d'abrogation de visa. […]
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