Frais non remboursés
Décisions
Viole les articles 1 et 4 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 l'arrêt qui, après avoir fixé le montant du capital de la rente à verser par le tiers responsable en paiement de l'aide d'une tierce personne et des frais non remboursés par la sécurité sociale, établit son indexation sur l'indice à la consommation des ménages urbains. Par suite de la cassation sans renvoi de l'arrêt, en ce qui concerne l'indexation de la rente, s'il y a lieu de dire que la rente est majorée de plein droit par application des dispositions de l'article L 455 du Code de la sécurité sociale, suivant les échéances fixées par l'arrêt.
[…] A defaut de cet avis le remboursement de tout ou partie des frais d 'hospitalisation correspondant au sejour au-dela des vingt premiers jours peut etre refuse, l'etablissement ne pouvant alors reclamer a l'assure le payement de la partie des frais non rembourses. […]
[…] Vu la requête en rectification d'une erreur et omission matérielles déposée le 4 avril 2018 par la X Y et tendant à rectifier en page 1 de l'arrêt le nom de M me Z A qui est mentionné comme C et de rajouter sa condamnation à payer à M me Z A la somme de 2 536,94 euros au titre des frais non remboursés qui figurent dans les motifs et non dans le dispositif ;
[…] et à rembourser à Pôle emploi une somme correspondant aux indemnités de chômage versées au salarié dans la limite d'un mois, […] relatif à la condamnation de l'employeur à payer au salarié une somme au titre des frais non remboursés au 30 octobre 2014, […] que le manquement de l'employeur à son obligation de supporter les frais professionnels engagés par le salarié peut constituer un grief justifiant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié à la condition que le salarié rapporte la preuve de leur réalité et qu'il les a effectivement engagés ; qu'en décidant que le grief tiré du non-paiement des frais professionnels était établi dès lors que le salarié versait aux débats, […]
[…] Elle sollicite à nouveau de voir augmenter cette contribution de la moitié des frais de scolarité, de voyages et d'activités extra-scolaires des deux enfants, ainsi que la moitié des frais non remboursés par la sécurité sociale concernant le suivi de Guillaume, enfant du couple. […] Or, il s'agit là d'engagements non alimentaires excessifs. […]
[…] ' 2 346,73 € pour les frais non remboursés, […] ' frais financiers (pour moitié) 2 346,73 € (non remboursés)
[…] 71€ de crédit pass frais de scolarité 230€ par mois. PA de 200€ pour chaque enfant + moitié frais scolaires et extra scolaire + frais non remboursés. M e E F : Ok APC sur interdiction de sortie de territoire ok, RH ok OK sur DVH . Semaine impaire car M. travaille les semaine paire
[…] frais non remboursés 1763€ Je suis contre toute réduction de la PA. J'ai beaucoup de frais.
[…] le deuxième : étudiant boursier (375 € par mois sur 10 mois) en économie et gestion Elle sollicite 100 € pour elle et 90 € par enfant soit 270 € par mois. Elle perçoit 471 € de salaire en tant qu'assistante maternelle. 1270 € de prestations sociales. Elle demande que Monsieur participe aux frais non remboursés d'orthodontie
[…] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [F], Mme [O], épouse [F] et la société [1] à payer à M. [U] [P] la somme de 1 200 euros par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale en remboursement des frais non remboursés par l'Etat exposés en première instance et en appel, alors : […] en allouant à M. [P], partie civile, une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure civile, couvrant notamment les frais exposés par l'intéressé en cause d'appel, tout en indiquant par ailleurs que M. [P], non comparant ni représenté, n'a adressé aucune demande ou conclusions à la cour, ce dont il résulte que celui-ci n'a formulé, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Franck Gilard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le revenu pour les contribuables procédant à des dons et versements au bénéfice des associations à but non lucratif. Or, les contribuables versant des dons aux associations intermédiaires telles que Dynamic Emploi, […] il lui demande de bien vouloir lui préciser si, dans un souci de justice et d'équité, il entend reclasser ces associations intermédiaires en associations non lucratives afin de leur permettre de percevoir des dons privés et donc de recruter des bénévoles qui bénéficieront d'une réduction d'impôt au titre des frais non remboursés occasionnés par leur activité.
Lire la suite…Après avoir noté que le secteur dentaire se distingue, au sein de notre système de protection sociale, par l'importance de la part des frais non remboursés par les régimes obligatoires, supérieure aux deux tiers, situation qui contraste avec celle des pays européens comparables, la Cour estime nécessaire d'adapter la nomenclature aux progrès techniques et d'imposer la transparence des prix. […] L'arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 162-9 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale prévoit que leurs frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale, sont pris en charge au titre de cette couverture complémentaire.
Lire la suite…[…] que ce texte est en contradiction avec la convention nationale qu'ils ont signée avec l'Assurance Maladie et qui précise que cette dernière rembourse les frais de l'infirmier qui se rend auprès d'un patient sur la base des frais engendrés par l'infirmier situé au plus près du patient. Or, […] ce dernier verrait une partie de ses frais non remboursés par sa mutuelle. […] Si ce même patient fait appel à un infirmier agrée par sa mutuelle et que son cabinet n'est pas le plus proche de son domicile, […] ils soulignent que ce texte risque de remettre en cause le principe du tiers payant puisque les professionnels de santé ne prendront pas le risque de voir une partie de leurs honoraires non réglée. […]
Lire la suite…[…] que ce texte est en contradiction avec la convention nationale qu'ils ont signée avec l'assurance maladie et qui précise que cette dernière rembourse les frais de l'infirmier qui se rend auprès d'un patient sur la base des frais engendrés par l'infirmier situé au plus près du patient. Or, […] ce dernier verrait une partie de ses frais non remboursés par sa mutuelle. […] Si ce même patient fait appel à un infirmier agrée par sa mutuelle et que son cabinet n'est pas le plus proche de son domicile, […] ils soulignent que ce texte risque de remettre en cause le principe du tiers payant puisque les professionnels de santé ne prendront pas le risque de voir une partie de leurs honoraires non réglée. […]
Lire la suite…François Rochebloine appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les revendications des personnels hospitaliers concernant l'application de l'article 44 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 relatif à la responsabilité de l'établissement employeur dans la prise en charge des frais non remboursés par le régime obligatoire. […] Il souhaiterait donc connaître non seulement ses intentions dans ce domaine mais aussi quel rôle elle entend permettre à la mutualité hospitalière de jouer dans l'avenir, […] l'établissement est subrogé dans les droits de l'agent au régime de la sécurité sociale auquel il demande le remboursement de sa participation aux frais médicaux et pharmaceutiques, […]
Lire la suite…Sur le plan fiscal, cette activité accessoire est imposable au titre des bénéfices non commerciaux accessoires et dispensée de TVA lorsqu'elle n'engendre pas un revenu supérieur à 10 671,43 euros par an. […] Chapman et autres, Cass. […] A contrario, attestent du caractère non salarié de l'activité l'obligation pour le formateur d'engager préalablement à ses interventions des frais non remboursés par le client (tels que les frais de prospection en vue de se constituer une clientèle, l'achat de documents et de matériel) et l'incertitude qui pèse sur la réalisation effective de certaines consultations. […]
Lire la suite…[…] du projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture a introduit trois mesures en faveur des bénévoles : la prise en compte des acquis bénévoles pour l'accès aux qualification ; l'utilisation du congé individuel de formation pour s'ouvrir à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles ; le déduction fiscale des frais non remboursés engagés dans le cadre d'une activité bénévole. […] Ces deux dernières mesures concernent l'ensemble des associations, et non seulement les associations sportives. […]
Lire la suite…le cadre de la discussion en cours, du projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoyait, dans sa rédaction, trois mesures nouvelles en faveur des bénévoles : la prise en compte des acquis bénévoles pour l'accès aux qualifications permettant d'enseigner, animer ou encadrer une activité physique et sportive ; l'utilisation du congé individuel de formation pour s'ouvrir à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles ; la déduction fiscale des frais […] non remboursés engagés dans le cadre d'une activité bénévole.
Lire la suite…L'un des enfants peut être scolarisé dans une école privée et l'autre non , l'un des enfants peut avoir besoin d'une nourrice ou d'une prise en charge péri-scolaire et l'autre non. De même un enfant peut souffrir d'un problème de santé qui va entraîner des frais non remboursés. De même encore la poursuite d' études supérieures entraînant des frais de scolarité et des frais de logement peut justifier une majoration de la pension. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- Livre IER : L'AÉRONEF
- Titre IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
- Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord
- Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Sauf dans le cas où il a été acquis, lorsqu'un produit dont la non-conformité n'a pas été établie est endommagé par les contrôles, l'Etat rembourse les frais de remise en état. Lorsque les frais de la remise en état excèdent la valeur du produit, que la remise en état n'est pas possible ou que le produit est détruit, l'Etat procède au remboursement du produit toutes taxes comprises.
Article 9 du Décret n°69-294 du 31 mars 1969 RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE ENGAGES PAR LES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES.Abrogé
- Décret n°69-294 du 31 mars 1969
[…] L'établissement ne peut alors réclamer à l'assuré le paiement de la partie des frais non remboursés. […]
Article 5 Avenant du 24 septembre 2015 relatif à la prévoyance et aux frais de santé du personnel non cadre
[…] Médicaments non remboursés ou non remboursables […] Frais relevant de la LPPR
Article D361-19-3 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 1 : Composition, mission et fonctionnement
- Sous-section 4 : Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes
Les frais de fonctionnement de la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes sont supportés par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. Les membres non fonctionnaires de la commission sont remboursés, le cas échéant, de leurs frais de déplacement sur la base des tarifs applicables aux agents de la fonction publique.
Article 1er Accord du 3 juin 2010 relatif aux régimes prévoyance et frais de santé
Soins médicaux et frais d'hospitalisation liés à la maternité dans la limite des frais réels justifiés non déjà remboursés sur les autres postes (y compris amniocentèse, FIV) Frais réels dans la limite de 10 % du PMSS Consultations, visites : généraliste ou spécialiste TM + 70 % BR Frais d'électroradiologie et radiothérapie
Avenant n° 44 du 25 octobre 2010 relatif à la mise en place d'un régime de remboursements complémentaires des frais de santé Annexe 5
[…] Pilule et patch contraceptifs non remboursés par la sécurité sociale, patch anti-tabac […] (1) Les frais de chirurgie esthétique sont exclus.
Article Annexe I de l'Arrêté du 29 décembre 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident
PRESTATIONS DE LA COUVERTURE COLLECTIVE DES FRAIS DE SANTÉ […] Remboursement
Article 1894 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Procédures
- Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes
- II : Poursuites et instances
Les frais de poursuites payés par les comptables publics compétents pour des articles tombés en non-valeur pour cause d'insolvabilité reconnue des parties condamnées leur sont remboursés sur l'état qu'ils en rapportent à l'appui de leurs comptes. L'état est taxé sans frais par le tribunal judiciaire du département et appuyé des pièces justificatives.
Article 2.1.3. Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012
Non […] Par exception, lorsque le temps de trajet en train excède 3 heures, les frais de déplacement en avion des délégués salariés peuvent être remboursés.
Article L162-30 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 5 : Etablissements de santé
- Sous-section 6 : Dispositions diverses
En cas de carence de l'établissement, la caisse d'assurance maladie est fondée à refuser le remboursement de tout ou partie des éléments constituant les frais d'hospitalisation correspondant au séjour au-delà du délai prévu à l'alinéa précédent. L'établissement hospitalier ne peut alors réclamer à l'assuré le paiement de la partie des frais non remboursés.
- Frais non remboursables
- Frais exposés non pris en charge
- Frais exposés non remboursés
- Droit au remboursement des frais en cas de rejet de l'opposition
- Remboursement de frais
- Demande de frais non justifiée
- Demande de remboursement de frais non répétibles
- Remboursement des débours
- Demande de remboursement des frais de gestion
- Droit au remboursement des frais engagés
- Droit au remboursement des frais de recouvrement
- Remboursement des frais engagés
- Demande de remboursement des frais de conseil
- Demande de remboursement de frais engagés
- Frais engagés
- Frais engagés pour le recouvrement
- Demande de paiement de frais non répétibles
- Frais de recouvrement
- Demande de remboursement des frais de réparation
- Droit à remboursement des frais
Le notaire du vendeur m'a envoyé un document de résiliation à l'amiable mais je ne suis pas d'accord car je souhaite uniquement faire jouer la clause car je n'ai rien conclu avec le vendeur et je souhaiterais me faire rembourser les frais pour provisions que j'ai payé lors de la signature du compromis. […]
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