Violation des dispositions du Code du travail
Décisions
Le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif résulte de la mise à la disposition de l'utilisateur d'un certain nombre de salariés pour une durée déterminée, leur rémunération étant calculée en fonction de cette durée, […] du chef d'opération à but exclusivement lucratif de fourniture de main-d'oeuvre, en violation des dispositions du Code du travail, […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles l. 125-3 et suivants et l. 152-2 et suivants du code du travail, […] ni l'execution, ni la responsabilite du programme auquel participaient ses salaries dont l'un a pu rompre le contrat le liant a la societe sans pour autant cesser de participer aux travaux engages a la regie renault, […]
[…] du chef d'opération à but exclusivement lucratif de fourniture de main-d'oeuvre, en violation des dispositions du Code du travail, de rechercher, […] Aux motifs que, pour effectuer des travaux de levage et d'entretien du materiel de l'usine de produits chimiques ugine kuhlmann, […] en qualite d'utilisateur, a des salaries d'une entreprise de travail temporaire qu'il a mis a la disposition du beneficiaire des travaux commandes, […] des operations a but lucratif ayant pour objet exclusif le pret de main-d'oeuvre, en violation des dispositions de l'article l. 125-3 du code du travail qui interdit de telles operations lorsqu'elles ne sont pas effectuees par une entreprise de travail temporaire ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles l. 125-1 et l. 125-3 du code du travail, 593 du code de procedure penale, […] « aux motifs que la societe altra a mis 15 de ses collaborateurs sur un effectif total de 49 salaries a la disposition d'entreprises avec lesquelles elle etait en relation, qu'elle se trouvait dans l'impossibilite de fournir le moindre document a defaut de cahier des charges, precisant la nature ou la duree des travaux a realiser, que le personnel ainsi mis a disposition et integre a l'equipe du maitre de l'ouvrage, […] pour de longues periodes, ce en violation des dispositions du code du travail relatives au travail temporaire ;
[…] d'apprécier la légalité des dispositions contenues dans l'article 10-b du règlement PS 15 de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (S.N.C.F.), […] Cette disposition du statut ne méconnaît aucun des principes fondamentaux du droit du travail dont la détermination est réservée au législateur par l'article 34 de la Constitution. Les moyens tirés de la violation des dispositions du code du travail relatives au licenciement et de l'absence de base légale de la disposition critiquée ne sont donc pas fondés. […] Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du code du travail relatives au contrat à durée déterminée doit en tout état de cause être écarté.
Il appartient aux juges du fond, saisis de poursuites contre un employeur du chef d'opération à but exclusivement lucratif de fourniture de main-d'oeuvre en violation des dispositions du Code du travail, de rechercher, […] ayant une existence réelle et une activité régulière pour le compte d'une pluralité d'établissements industriels, et que cette entreprise est demeurée responsable du personnel mis à la disposition de la société utilisatrice ainsi que de l'exécution et de la qualité des travaux accomplis, […] d… hilaire, pour infractions aux dispositions des articles l. 125-1 et l. 125-3 du code du travail, […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles l. 125-1, l. 125-3, […]
[…] que, seules, peuvent légalement pratiquer les entreprises de travail temporaire, est réalisé par la mise à la disposition de l'entreprise utilisatrice, pour une durée déterminée, […] Il appartient aux juges du fond, saisis de poursuites contre un employeur du chef d'opération à but exclusivement lucratif de fourniture de main-d'oeuvre, en violation des dispositions du Code du travail, de rechercher, […] L. 125-1 et L. 125-3 du Code du travail, énonce, […] « en ce que la cour de Colmar a déclaré X… coupable du délit de prêt lucratif de main-d'oeuvre en violation des règles sur le travail temporaire ; […] que la société Sodemecane s'engageait à garantir la réalisation des travaux selon les règles de l'art, […]
[…] que, seules, peuvent légalement pratiquer les entreprises de travail temporaire, est réalisé par la mise à la disposition de l'entreprise utilisatrice, […] saisis de poursuites contre un employeur du chef d'opération à but exclusivement lucratif de fourniture de main-d'oeuvre, en violation des dispositions du Code du travail de rechercher, […] Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un chef d'entreprise coupable du délit prévu par l'article L. 125-1 du Code du travail, constate, […] en qualité de travailleurs intérimaires et se trouvant étroitement mêlés au personnel de ladite entreprise, laquelle conservait en fait la direction des travaux, […] pris de la violation des articles L. 125-1, […]
[…] l'article L. 3121-45 du code du travail , […] mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de ses demandes au titre de la violation des dispositions du code du travail sur la durée du travail et en paiement d'heures supplémentaires, […] qu'il convient de souligner que cette disposition ne résulte nullement du contrat de travail ce qui ouvrait la voie d'une négociation inégalitaire voire d'un choix imposé par l'employeur ; […] M me E… S… reproche à son employeur des manquements qui résultent de ses propres choix voire en violation des instructions données ; […] 7°- ALORS enfin que M me […]
[…] L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1332-4 du code du travail ; […] l'appelante qui dénonce une violation de la pratique habituelle de la société consistant en l'information de la direction centrale en cas d'embauche de membre de sa propre famille, […] en violation des dispositions du code du travail, […] conformément aux dispositions de son contrat, […] que, sur les relations entretenues avec les fournisseurs : l'employeur accuse son salarié d'avoir usé de son statut pour obtenir au profit du commerce tenu par sa compagne des travaux de pose de signalétique de manière gracieuse et laisse ainsi planer un doute sur la contrepartie que ce dernier aurait pu obtenir en échange de ces travaux réalisés gratuitement ; […]
[…] — prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. […] Sur la violation des dispositions du code du travail. […] Il convient donc de débouter la salariée de sa demande au titre de la violation du code du travail, présentée pour la première fois en cause d'appel.
pendant 7 jours
Commentaires
De toute evidence, les services medicaux du travail assurent des prestations de service a leurs adherents, prestations qui, toutes, sont imposees par le code du travail (visites medicales de differents types, […] dans le respect des dispositions de l'article L. 241-4 du code du travail : « dans le cas des services communs a plusieurs entreprises ces frais sont repartis propotionnellement au nombre des salaries » ? L'instruction fiscale ne demontre pas le caractere lucratif de ces operations comme le demande l'article 206-1 du code general des impots. […] elles l'ont donc ete en violation les dispositions du code du travail puisque l'administration fiscale leur attribue un caractere lucratif. […]
Lire la suite…GUTKÈS AVOCATS accompagne les entreprises, leurs dirigeants et salariés dans les procédures pénales résultant de la violation de dispositions du Code du travail. Le Cabinet intervient, en amont, pour sensibiliser ses clients au risque pénal lié à leurs activités, ainsi qu'aux conditions d'exercice de celles-ci, notamment en leur proposant de mettre en place des délégations de pouvoirs, d'échanger pour anticiper et éviter les éventuels conflits avec les salariés et/ou les institutions représentatives du personnel. […] Parce qu'un accident du travail, ou un contrôle ponctuel réalisé par l'Inspection du Travail, est susceptible de conduire à des poursuites pénales, […]
Lire la suite…[…] du travail si bien qu'elle a très vite été étendue à d'autres cas de figure jusqu'à presque s'ériger au rang de principe en matière de réparation des préjudices nés de la violation des dispositions du Code du travail ! On a en effet pu voir se multiplier les cas de « réparation systématique » des préjudices en matière sociale. […] Alors que l'on aurait pu s'attendre à ce que la Cour de cassation réaffirme une nouvelle fois le principe de réparation systématique du préjudice du salarié du fait du non-respect des règles du Code du travail par l'employeur, […] il est en partie régi par les dispositions du Code […]
Lire la suite…[…] du travail si bien qu'elle a très vite été étendue à d'autres cas de figure jusqu'à presque s'ériger au rang de principe en matière de réparation des préjudices nés de la violation des dispositions du Code du travail ! On a en effet pu voir se multiplier les cas de « réparation systématique » des préjudices en matière sociale. […] Alors que l'on aurait pu s'attendre à ce que la Cour de cassation réaffirme une nouvelle fois le principe de réparation systématique du préjudice du salarié du fait du non-respect des règles du Code du travail par l'employeur, […] il est en partie régi par les dispositions du Code […]
Lire la suite…Le CHSCT alerte l'inspecteur du travail de la situation. […] Il exige par ailleurs que des opérations de désamiantage et des analyses soient effectuées par une entreprise certifiée avant une quelconque reprise du travail. […] Notez-le Cette procédure est initiée sur le fondement de l'article L. 4732–1 du Code du travail, […] la saisie des matériels, machines, dispositifs, produits ou autres, […] les juges ont relevé que cette contamination résultait de travaux effectués sur des joints constitués d'amiante friable, sans qu'aucun confinement n'ait été effectué par le sous-traitant, ce qui caractérisait bien une violation des dispositions du Code du travail relatives à l'hygiène et à la sécurité. […]
Lire la suite…Partager Le 11 mai 2020, l'état d'urgence sanitaire a été prorogé par l'adoption de la loi n°2020-546[1], complétant ainsi les dispositions existantes. […] En effet, nombreuses sont les entreprises qui ont dû continuer à fonctionner depuis le début de la crise, exposant les salariés à un risque de contamination. […] La loi du 11 mai 2020 insère un article L. 3136-2 au Code de la santé publique, […] pour les salariés ayant continué à se rendre sur leur lieu de travail pendant toute […] Toutefois, […] alors même que les salariés sont exposés au Covid-19, la violation des dispositions du Code du travail peut constituer une atteinte à l'intégrité d'autrui ou une mise en danger de la vie d'autrui. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
- Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise
- Section 3 : Dispositions supplétives
- Sous-section 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail
La négociation prévue à l'article L. 2242-17 peut également porter sur la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels prévue à l'article L. 4161-1. L'accord conclu sur ce thème dans le cadre du présent article vaut conclusion de l'accord mentionné à l'article L. 4163-3, sous réserve du respect des autres dispositions prévues au chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du présent code.
Article L122-6 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
[…] Les dispositions des 2° et 3° ci-dessus ne sont applicables qu'à défaut de loi, de contrat de travail, de convention ou accord collectif de travail ou d'usages conduisant soit à un délai-congé, soit à une condition d'ancienneté de services, plus favorable pour le travailleur intéressé.
Article L1225-4-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant.
Article L611-7 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail
- Titre Ier : Services de contrôle
- Chapitre Ier : Inspection du travail
Le ministre chargé du travail peut charger des médecins de missions spéciales temporaires concernant l'application des dispositions relatives à l'hygiène des travailleurs. Le ministre peut également charger des ingénieurs, tels qu'ils sont définis par les articles 153 et suivants du code de l'enseignement technique de missions temporaires concernant l'application des dispositions relatives à la sécurité et à l'hygiène des travailleurs.
Article L4624-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail
[…] Pour chaque titulaire, l'identifiant du dossier médical en santé au travail est l'identifiant de santé mentionné à l'article L. 1111-8-1 du même code, lorsqu'il dispose d'un tel identifiant. […]
Article L122-8 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
[…] En conséquence, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages y
Article L2411-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
- Section 3 : Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique
- Sous-section 1 : Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique
Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Article L341-6-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre IV : Main-d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs
- Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère
- Section 1 : Travailleurs étrangers
L'étranger employé en violation des dispositions de l'alinéa premier de l'article L. 341-6 est assimilé, à compter de la date de son embauchage, à un travailleur régulièrement engagé en ce qui concerne les obligations de l'employeur relatives à la réglementation du travail définie au livre II du présent code et, pour les professions agricoles, aux articles L. 713-2 et suivants du code rural, ainsi qu'à la prise en compte de l'ancienneté dans l'entreprise.
Article L4741-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre IV : Dispositions pénales
- Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité
- Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son délégataire
[…] qui a provoqué la mort ou des blessures dans les conditions définies aux articles 221-6, 221-6-1, 221-18 à 221-20 et 222-19 à 222-20-1 du code pénal ou, involontairement, des blessures, coups ou maladies n'entraînant pas une incapacité totale de travail personnelle supérieure à trois mois, a été commise par un délégataire, la juridiction peut, […]
Article R1235-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
I.-Pour l'application de l'article L. 1235-4, lorsque le jugement ordonnant d'office le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des allocations de chômage est exécutoire, l'opérateur France Travail peut mettre en demeure cet employeur de rembourser tout ou partie des allocations de chômage.
- Violation des articles du Code du travail
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Violation des articles du code civil et du code du travail
- Non-respect des obligations contractuelles par l'employeur
- Exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur
- Violation des obligations de l'employeur
- Violation des dispositions de la convention collective
- Application des dispositions du code du travail
- Violation des termes du contrat de travail
- Non-respect des dispositions légales et conventionnelles
- Manquements contractuels de l'employeur
- Manquements de l'employeur à ses obligations
- Manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles
- Gravité des manquements de l'employeur
- Demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail
- Absence de manquement de l'employeur
- Demande d'indemnité pour non-respect des durées maximales de travail
- Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur
- Comparaison avec d'autres salariés
- Obligation de l'employeur de remettre les documents sociaux
La Poste emploie en effet des milliers de salariés sous contrats à durée déterminée et intermittents à répétition, qui sont illégaux car conclus en violation de dispositions du code du travail (articles actuels L. 1242-1 et L. 1242-2, et articles L. 3123-31 et suivants). […] Et depuis, les citations en justice se multiplient. […] Les engagements pris pour améliorer les conditions d'emplois des salariés de La Poste portent essentiellement sur la diminution du nombre de CDD et la transformation de CDD en CDI, l'augmentation de la durée de travail afin de mettre fin au temps partiel imposé et la suppression du recours aux contrats à durée indéterminée intermittents (CDII). […]
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