Violation des dispositions du Code du travail
Décisions
Le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif résulte de la mise à la disposition de l'utilisateur d'un certain nombre de salariés pour une durée déterminée, leur rémunération étant calculée en fonction de cette durée, […] du chef d'opération à but exclusivement lucratif de fourniture de main-d'oeuvre, en violation des dispositions du Code du travail, […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles l. 125-3 et suivants et l. 152-2 et suivants du code du travail, […] ni l'execution, ni la responsabilite du programme auquel participaient ses salaries dont l'un a pu rompre le contrat le liant a la societe sans pour autant cesser de participer aux travaux engages a la regie renault, […]
[…] du chef d'opération à but exclusivement lucratif de fourniture de main-d'oeuvre, en violation des dispositions du Code du travail, de rechercher, […] Aux motifs que, pour effectuer des travaux de levage et d'entretien du materiel de l'usine de produits chimiques ugine kuhlmann, […] en qualite d'utilisateur, a des salaries d'une entreprise de travail temporaire qu'il a mis a la disposition du beneficiaire des travaux commandes, […] des operations a but lucratif ayant pour objet exclusif le pret de main-d'oeuvre, en violation des dispositions de l'article l. 125-3 du code du travail qui interdit de telles operations lorsqu'elles ne sont pas effectuees par une entreprise de travail temporaire ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles l. 125-1 et l. 125-3 du code du travail, 593 du code de procedure penale, […] « aux motifs que la societe altra a mis 15 de ses collaborateurs sur un effectif total de 49 salaries a la disposition d'entreprises avec lesquelles elle etait en relation, qu'elle se trouvait dans l'impossibilite de fournir le moindre document a defaut de cahier des charges, precisant la nature ou la duree des travaux a realiser, que le personnel ainsi mis a disposition et integre a l'equipe du maitre de l'ouvrage, […] pour de longues periodes, ce en violation des dispositions du code du travail relatives au travail temporaire ;
[…] d'apprécier la légalité des dispositions contenues dans l'article 10-b du règlement PS 15 de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (S.N.C.F.), […] Cette disposition du statut ne méconnaît aucun des principes fondamentaux du droit du travail dont la détermination est réservée au législateur par l'article 34 de la Constitution. Les moyens tirés de la violation des dispositions du code du travail relatives au licenciement et de l'absence de base légale de la disposition critiquée ne sont donc pas fondés. […] Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du code du travail relatives au contrat à durée déterminée doit en tout état de cause être écarté.
Il appartient aux juges du fond, saisis de poursuites contre un employeur du chef d'opération à but exclusivement lucratif de fourniture de main-d'oeuvre en violation des dispositions du Code du travail, de rechercher, […] ayant une existence réelle et une activité régulière pour le compte d'une pluralité d'établissements industriels, et que cette entreprise est demeurée responsable du personnel mis à la disposition de la société utilisatrice ainsi que de l'exécution et de la qualité des travaux accomplis, […] d… hilaire, pour infractions aux dispositions des articles l. 125-1 et l. 125-3 du code du travail, […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles l. 125-1, l. 125-3, […]
[…] que, seules, peuvent légalement pratiquer les entreprises de travail temporaire, est réalisé par la mise à la disposition de l'entreprise utilisatrice, pour une durée déterminée, […] Il appartient aux juges du fond, saisis de poursuites contre un employeur du chef d'opération à but exclusivement lucratif de fourniture de main-d'oeuvre, en violation des dispositions du Code du travail, de rechercher, […] L. 125-1 et L. 125-3 du Code du travail, énonce, […] « en ce que la cour de Colmar a déclaré X… coupable du délit de prêt lucratif de main-d'oeuvre en violation des règles sur le travail temporaire ; […] que la société Sodemecane s'engageait à garantir la réalisation des travaux selon les règles de l'art, […]
[…] que, seules, peuvent légalement pratiquer les entreprises de travail temporaire, est réalisé par la mise à la disposition de l'entreprise utilisatrice, […] saisis de poursuites contre un employeur du chef d'opération à but exclusivement lucratif de fourniture de main-d'oeuvre, en violation des dispositions du Code du travail de rechercher, […] Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un chef d'entreprise coupable du délit prévu par l'article L. 125-1 du Code du travail, constate, […] en qualité de travailleurs intérimaires et se trouvant étroitement mêlés au personnel de ladite entreprise, laquelle conservait en fait la direction des travaux, […] pris de la violation des articles L. 125-1, […]
[…] l'article L. 3121-45 du code du travail , […] mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de ses demandes au titre de la violation des dispositions du code du travail sur la durée du travail et en paiement d'heures supplémentaires, […] qu'il convient de souligner que cette disposition ne résulte nullement du contrat de travail ce qui ouvrait la voie d'une négociation inégalitaire voire d'un choix imposé par l'employeur ; […] M me E… S… reproche à son employeur des manquements qui résultent de ses propres choix voire en violation des instructions données ; […] 7°- ALORS enfin que M me […]
[…] L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1332-4 du code du travail ; […] l'appelante qui dénonce une violation de la pratique habituelle de la société consistant en l'information de la direction centrale en cas d'embauche de membre de sa propre famille, […] en violation des dispositions du code du travail, […] conformément aux dispositions de son contrat, […] que, sur les relations entretenues avec les fournisseurs : l'employeur accuse son salarié d'avoir usé de son statut pour obtenir au profit du commerce tenu par sa compagne des travaux de pose de signalétique de manière gracieuse et laisse ainsi planer un doute sur la contrepartie que ce dernier aurait pu obtenir en échange de ces travaux réalisés gratuitement ; […]
[…] — prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. […] Sur la violation des dispositions du code du travail. […] Il convient donc de débouter la salariée de sa demande au titre de la violation du code du travail, présentée pour la première fois en cause d'appel.
pendant 7 jours
Commentaires
De toute evidence, les services medicaux du travail assurent des prestations de service a leurs adherents, prestations qui, toutes, sont imposees par le code du travail (visites medicales de differents types, […] dans le respect des dispositions de l'article L. 241-4 du code du travail : « dans le cas des services communs a plusieurs entreprises ces frais sont repartis propotionnellement au nombre des salaries » ? L'instruction fiscale ne demontre pas le caractere lucratif de ces operations comme le demande l'article 206-1 du code general des impots. […] elles l'ont donc ete en violation les dispositions du code du travail puisque l'administration fiscale leur attribue un caractere lucratif. […]
Lire la suite…GUTKÈS AVOCATS accompagne les entreprises, leurs dirigeants et salariés dans les procédures pénales résultant de la violation de dispositions du Code du travail. Le Cabinet intervient, en amont, pour sensibiliser ses clients au risque pénal lié à leurs activités, ainsi qu'aux conditions d'exercice de celles-ci, notamment en leur proposant de mettre en place des délégations de pouvoirs, d'échanger pour anticiper et éviter les éventuels conflits avec les salariés et/ou les institutions représentatives du personnel. […] Parce qu'un accident du travail, ou un contrôle ponctuel réalisé par l'Inspection du Travail, est susceptible de conduire à des poursuites pénales, […]
Lire la suite…[…] du travail si bien qu'elle a très vite été étendue à d'autres cas de figure jusqu'à presque s'ériger au rang de principe en matière de réparation des préjudices nés de la violation des dispositions du Code du travail ! On a en effet pu voir se multiplier les cas de « réparation systématique » des préjudices en matière sociale. […] Alors que l'on aurait pu s'attendre à ce que la Cour de cassation réaffirme une nouvelle fois le principe de réparation systématique du préjudice du salarié du fait du non-respect des règles du Code du travail par l'employeur, […] il est en partie régi par les dispositions du Code […]
Lire la suite…[…] du travail si bien qu'elle a très vite été étendue à d'autres cas de figure jusqu'à presque s'ériger au rang de principe en matière de réparation des préjudices nés de la violation des dispositions du Code du travail ! On a en effet pu voir se multiplier les cas de « réparation systématique » des préjudices en matière sociale. […] Alors que l'on aurait pu s'attendre à ce que la Cour de cassation réaffirme une nouvelle fois le principe de réparation systématique du préjudice du salarié du fait du non-respect des règles du Code du travail par l'employeur, […] il est en partie régi par les dispositions du Code […]
Lire la suite…Le CHSCT alerte l'inspecteur du travail de la situation. […] Il exige par ailleurs que des opérations de désamiantage et des analyses soient effectuées par une entreprise certifiée avant une quelconque reprise du travail. […] Notez-le Cette procédure est initiée sur le fondement de l'article L. 4732–1 du Code du travail, […] la saisie des matériels, machines, dispositifs, produits ou autres, […] les juges ont relevé que cette contamination résultait de travaux effectués sur des joints constitués d'amiante friable, sans qu'aucun confinement n'ait été effectué par le sous-traitant, ce qui caractérisait bien une violation des dispositions du Code du travail relatives à l'hygiène et à la sécurité. […]
Lire la suite…C'est à ce titre que le demandeur revendiquait une violation des dispositions du code du travail, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et du code de procédure civile. […] Sur ce point, la Cour de Cassation rappelle textuellement les dispositions de l'article L 1134-1 du code du travail « Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail
- Titre Ier : Services de contrôle
- Chapitre Ier : Inspection du travail
Le ministre chargé du travail peut charger des médecins de missions spéciales temporaires concernant l'application des dispositions relatives à l'hygiène des travailleurs. Le ministre peut également charger des ingénieurs, tels qu'ils sont définis par les articles 153 et suivants du code de l'enseignement technique de missions temporaires concernant l'application des dispositions relatives à la sécurité et à l'hygiène des travailleurs.
Article L4741-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre IV : Dispositions pénales
- Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité
- Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son délégataire
[…] qui a provoqué la mort ou des blessures dans les conditions définies aux articles 221-6, 221-6-1, 221-18 à 221-20 et 222-19 à 222-20-1 du code pénal ou, involontairement, des blessures, coups ou maladies n'entraînant pas une incapacité totale de travail personnelle supérieure à trois mois, a été commise par un délégataire, la juridiction peut, […]
Article L341-6-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre IV : Main-d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs
- Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère
- Section 1 : Travailleurs étrangers
L'étranger employé en violation des dispositions de l'alinéa premier de l'article L. 341-6 est assimilé, à compter de la date de son embauchage, à un travailleur régulièrement engagé en ce qui concerne les obligations de l'employeur relatives à la réglementation du travail définie au livre II du présent code et, pour les professions agricoles, aux articles L. 713-2 et suivants du code rural, ainsi qu'à la prise en compte de l'ancienneté dans l'entreprise.
Article R4451-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements
- Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants
- Section 1 : Champ d'application
[…] 1° A la fabrication, à la production, au traitement, à la manipulation, au stockage, à l'utilisation, à l'entreposage, à la détention, au transport de substances radioactives mentionnées à l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement et des produits ou dispositifs en contenant ;
Article L231-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 231-1-1, sont soumis aux dispositions du présent titre les établissements industriels, commerciaux et agricoles et leurs dépendances, de quelque nature que ce soit, publics ou privés, laïques ou religieux, même s'ils ont un caractère coopératif, d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, y compris les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l'autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur.
Article L1235-3-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
[…] L'indemnité est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû en application des dispositions de l'article L. 1225-71 et du statut protecteur dont bénéficient certains salariés en application du chapitre Ier du Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle.
Article L3122-21 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre II : Travail de nuit
- Section 3 : Dispositions supplétives
[…] les travailleurs peuvent être affectés à des postes de nuit sur autorisation de l'inspecteur du travail accordée notamment après vérification des contreparties qui leur sont accordées au titre de l'obligation définie à l'article L. 3122-8 et de l'existence de temps de pause, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L8271-6-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre VII : Contrôle du travail illégal
- Chapitre Ier : Compétence des agents
- Section 1 : Dispositions communes
Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal, les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 peuvent se faire présenter et obtenir copie immédiate des documents justifiant du respect des dispositions du présent livre et du chapitre II du titre VI du livre II de la première partie.
Article R4722-5 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification
- Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures
- Section 3 : Équipements de travail et moyens de protection
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander à l'employeur de faire vérifier, par un organisme accrédité, la conformité des équipements de travail mentionnés à l'article L. 4321-1 avec les dispositions qui leur sont applicables.
Article L132-9 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre III : Conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre II : Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail
- Section 1 : Dispositions communes
Peuvent adhérer à une convention ou à un accord collectif de travail toute organisation syndicale représentative de salariés au sens de l'article L. 132-2 du présent titre ainsi que toute organisation syndicale ou association ou groupement d'employeurs ou des employeurs pris individuellement. Toutefois, […] leur adhésion est soumise aux dispositions des articles L. 132-16 ou L. 132-25, […]
- Violation des articles du Code du travail
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Violation des articles du code civil et du code du travail
- Non-respect des obligations contractuelles par l'employeur
- Exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur
- Violation des obligations de l'employeur
- Violation des dispositions de la convention collective
- Application des dispositions du code du travail
- Violation des termes du contrat de travail
- Non-respect des dispositions légales et conventionnelles
- Manquements contractuels de l'employeur
- Manquements de l'employeur à ses obligations
- Manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles
- Gravité des manquements de l'employeur
- Demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail
- Absence de manquement de l'employeur
- Demande d'indemnité pour non-respect des durées maximales de travail
- Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur
- Comparaison avec d'autres salariés
- Obligation de l'employeur de remettre les documents sociaux
La Poste emploie en effet des milliers de salariés sous contrats à durée déterminée et intermittents à répétition, qui sont illégaux car conclus en violation de dispositions du code du travail (articles actuels L. 1242-1 et L. 1242-2, et articles L. 3123-31 et suivants). […] Et depuis, les citations en justice se multiplient. […] Les engagements pris pour améliorer les conditions d'emplois des salariés de La Poste portent essentiellement sur la diminution du nombre de CDD et la transformation de CDD en CDI, l'augmentation de la durée de travail afin de mettre fin au temps partiel imposé et la suppression du recours aux contrats à durée indéterminée intermittents (CDII). […]
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