Non-respect des minima conventionnels
Décisions
[…] — déclarer nulles et non avenues les condamnations prononcées par la cour dans son arrêt du 16 janvier 2019 rendu sous le numéro RG 19/00135 portant sur les sommes suivantes : […] M. A C fait grief à l'arrêt litigieux de ne pas avoir statué sur sa demande subsidiaire tendant à faire constater que, même en incluant les primes d'équivalence dans l'assiette de comparaison, la société n'avait pas respecté les minima conventionnels. […] A titre de dommages et intérêts, il lui sera accordé la somme de 2 000 euros pour non-respect des minima conventionnels.
[…] qu'en l'espèce, il s'infère des constatations de la cour d'appel qu'un différend s'est élevé entre la société Les Editions du pouvoir et Madame Y… au mois de mai 2013 au sujet du respect des minima conventionnels, que la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 2 août 2013 d'une demande de rappel de salaire et que, […] M me Y… a présenté sa démission le 30 juillet 2014 puis, dans un courrier du 26 août 2014, déclaré qu'elle avait été contrainte de démissionner en raison du non-paiement du salaire conventionnel ; […] la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, n'a pas caractérisé en quoi le non-respect des minima conventionnels avait fait obstacle à la poursuite du contrat de travail, […]
[…] qu'en l'espèce, il s'infère des constatations de la cour d'appel qu'un différend s'est élevé entre la société Les Editions du pouvoir et M me Y… au mois de mai 2013 au sujet du respect des minima conventionnels, que la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 2 août 2013 d'une demande de rappel de salaire et que, […] M me Y… a présenté sa démission le 24 juillet 2014 puis, dans un courrier du 29 août 2014, déclaré qu'elle avait été contrainte de démissionner en raison du non-paiement du salaire conventionnel ; […] la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, n'a pas caractérisé en quoi le non-respect des minima conventionnels avait fait obstacle à la poursuite du contrat de travail, […]
[…] juger que la fin de non recevoir des conclusions de la société [Localité 7] produits exotiques est limitée à la réponse sur les demandes relatives à la revalorisation professionnelle et ses conséquences, à savoir les minima conventionnels et éventuels dommages-intérêts pour non respect ; […] — le délai de l'article 910 n'est opposable à l'appelant que s'il répond à des prétentions ou demandes en qualité d'intimé à l'appel incident mais pas lorsqu'il répond à des prétentions nouvelles ; les demandes portant sur la revalorisation professionnelle et non-respect des minima conventionnels sont des demandes nouvelles auxquelles le délai de l'article 910 ne s'applique pas.
[…] — 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des minima conventionnels, […] — 4 311,61 euros net à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement,
[…] * 200 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des minima conventionnels, […] — relève que pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement de rappel de salaire pour non-respect du salaire minimum garanti de la convention collective applicable, […] que cette rémunération conventionnelle du temps de pause n'est pas au nombre des éléments limitativement exclus par la dite convention collective et que les partenaires sociaux ont incontestablement intégré le temps de pause dans la base de calcul des salaires minima;
[…] 4 : Sur la demande de rappels de salaire pour non-respect du minimum conventionnel […] La demande de rappel de salaire au titre du non-respect des minima conventionnels sera donc déclarée irrecevable.
[…] — 1495,16 euros à titre de rappel de salaire ensuite du non-respect des minima conventionnels, […] — 1 000,00 euros de dommages et intérêts pour le préjudice financier subi ensuite du non respect des conditions de la rémunération, […] Z ET A que les minima conventionnels édictés par la Convention Collective Nationale des Organismes de Formation ont été violés ; […] — Sur le non respect des minima conventionnels :
[…] A B à ce titre sur la période travaillée et au regard de sa qualification, il convient d'allouer à ce dernier la somme de 768,48 euros à titre de rappel de salaire et celle de 76,84 euros au titre de l'indemnité de congés payés y afférent ; que par ailleurs, le grief de non-respect des minima doit être retenu ; […] Y Z dans lequel ce dernier informe de sa décision avec l'accord de son salarié de procéder à une rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail ; que ce document est daté du 16 février 2011 ; […] ' 768,48 euros à titre de rappel de salaire pour non-respect des minima conventionnels en 2006 et 2010,
[…] — des dommages et intérêts pour rétention de salaire et non-respect des minima conventionnels, […] , K…, L… et M… demandent à voir la société RPC Beauté Marolles condamnée à leur verser des dommages et intérêts, réclamant d'ailleurs la somme de 1 500 euros chacune, non seulement sur le fondement du non-respect des salaires minima conventionnels, mais également sur celui du code du travail.
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Commentaires
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Lire la suite…Tableau synthétique : le salaire minimum (SMC) des ingénieurs et cadres (IC) 2026 Voici la grille salariale indiquant les minima conventionnels à respecter pour les ingénieurs et les cadres de la branche des BETIC (1) : 👉 En moyenne, […] Les salariés ne peuvent pas non plus renoncer contractuellement à l'application des minima conventionnels au profit d'un minimum légal inférieur. […] La branche des BETIC impactée par la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2026 En raison de revalorisation du SMIC au 1er janvier, […] Les négociations des partenaires sociaux devront donc prendre en compte ces données lors de la signature d'un nouvel accord. Non-respect des minima conventionnels : quels risques ?
Lire la suite…La sanction pour non-respect des dispositions supplétives est sans équivoque : la convention est nulle La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 a procédé à la sécurisation juridique des conventions individuelles de forfait. […] une convention de forfait en jours même en présence d'un accord collectif incomplet. […] Aux termes de l'article L. 3121-65 du code du travail, en l'absence de stipulations conventionnelles relatives au suivi des salariés soumis à une convention de forfait en jours, […] si : il établit un document de contrôle mentionnant la date et le nombre de journées ou demi-journées travaillées. […] Cet arrêt rappelle également l'impératif pour l'employeur de réaliser, a minima, […]
Lire la suite…[…] rappel de salaire du fait de l'application des minima conventionnels dans le cadre d'un forfait heures et (last but not least) non - respect des conditions d'hygiène et de salubrité propres à assurer la santé des travailleurs en application de l'article L.4221-1 du Code du travail. […] Il en résulte que le délai de transmission de deux jours n'a pas été respecté et que ce nouveau contrat à durée déterminée au motif d'un surcroît d'activité non démontré en l'espèce et comportant un terme précis, […] doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée. […] […]
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Lire la suite…Par ailleurs, il apparaît que le groupe n'applique pas le mode de calcul conventionnel de la prime d'ancienneté pour les journalistes pigistes, […] la FNPS. Cette situation prive les journalistes les plus précaires d'une part parfois non négligeable de leur rémunération. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour amener le groupe Infopro Digital à respecter la loi et rétablir les journalistes pigistes dans leurs droits. […] En l'espèce, le dernier accord de branche en vigueur du 4 novembre 2022 relatif aux minima garantis mensuels des journalistes professionnels de la presse d'information spécialisée prévoit, s'agissant du barème de pige, […]
Lire la suite…La loi de 1975 impose des obligations strictes de vigilance et de responsabilité solidaire au donneur d'ordre, notamment concernant : Le paiement des prestations ; Le respect des obligations sociales et fiscales du sous-traitant ; L'interdiction de sous-traiter l'ensemble d'un marché (interdiction d'externalisation totale) ; Et en matière pénale : la co-responsabilité en cas d'emploi d'un sous-traitant non agréé ou non déclaré [8]. […] la tentation de répondre avec des prix très bas peut entraîner un déséquilibre contractuel, un non-respect des minima conventionnels ou encore des infractions en cascade (travail dissimulé, sous-traitance non conforme, pression sur les sous-traitants). […]
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Lois et règlements
La fréquence de ces astreintes ne peut excéder par salarié 10 nuits par mois ainsi qu'un dimanche et un jour férié par mois.
Article 15.01 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
La démission ou résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié oblige celui-ci à respecter un préavis dont la durée est précisée à l'article 15.02.2.1 a de la présente convention, le non-respect de ce préavis par le salarié en cause obligeant celui-ci à payer à l'employeur ou à son représentant une indemnité de rupture dont le montant est précisé à l'article 15.02.2.3 b.
Article 13.05 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
La charge correspondante est supportée : – en ce qui concerne la maladie et l'affection de longue durée : en totalité par l'employeur ou son représentant ; – en ce qui concerne l'invalidité et le décès : pour moitié par l'employeur ou son représentant et pour moitié par les salariés. Les employeurs s'engagent à verser, pour tout bénéficiaire visé à l'article 2 de l'accord national …
Article 15.02.1.6. Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.Abrogé
consultation préalable du comité d'entreprise, ou du conseil d'établissement conventionnel ou, à défaut, des délégués du personnel qui pourront présenter toutes observations susceptibles de modifier les décisions envisagées.
Article 1 du Décret n°96-721 du 14 août 1996 portant application des articles 39 et 39-1 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, modifiée par la loi n° 96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction conventionnels du temps de travail
- Décret n°96-721 du 14 août 1996
[…] IX. - Le constat du non-respect des engagements souscrits par l'employeur dans le cadre de la convention conclue avec l'Etat donne lieu à la suspension de
Article 1er Avenant n° 2 du 26 mars 2021 à l'accord du 16 novembre 2018 relatif aux garanties de prévoyance des salariés intérimaires non cadres et cadres
[…] Pour garantir une indemnisation rapide des arrêts de travail, les entreprises sont tenues de déclarer à l'assureur ou, le cas échéant, au gestionnaire, les arrêts de travail de leurs salariés intérimaires dès qu'ils en ont connaissance et au plus tard dans les 3 mois qui suivent le sinistre. Le non-respect de ce délai n'entraîne pas un refus de prise en charge par l'assureur et est sans incidence sur le point de départ de l'indemnisation complémentaire tel que défini au présent article
Article 74 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
« IV. - Le non-respect de l'obligation de déclaration prévue au présent article est puni d'une amende de 3 750 euros, dont le montant peut être porté au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction. Les personnes physiques ou morales coupables de cette infraction encourent également, dans les conditions prévues à l'article 131-21 du code pénal, la peine complémentaire de confiscation de la valeur des avantages et ressources concernés.
Article 4 Avenant n° 3 du 6 octobre 2023 à l'accord du 16 novembre 2018 relatif aux garanties prévoyance des salariés intérimaires non-cadres et cadres
déclarer à l'assureur ou, le cas échéant, au gestionnaire, les arrêts de travail de leurs salariés intérimaires dès qu'ils en ont connaissance et au plus tard dans les 3 mois qui suivent le sinistre. Le non-respect de ce délai n'entraîne pas un refus de prise en charge par l'assureur et est sans incidence sur le point de départ de l'indemnisation complémentaire tel que défini au présent article.
Article 1er Avenant n° 8 du 3 mai 2022 relatif à la mise à jour de la convention collective (chapitre IX « Travail à temps partiel »)
En cas de maintien total ou partiel de la rémunération, les dispositions légales ou conventionnelles seront appliquées au nombre de jours d'absence. Chaque journée d'absence non rémunérée donnera lieu à une retenue sur le montant mensuel de la rémunération calculée sur la base du salaire moyen journalier correspondant au salaire annuel divisé par le nombre de jours de travail fixé par la convention individuelle de forfait
Article 2 Avenant n° 53 du 14 octobre 2009 à l'accord du 18 juillet 1963Abrogé
[…] les parties ont la volonté expresse de valoriser la fonction de gérant mandataire non salarié par des garanties sociales et commerciales adaptées aux conditions spécifiques du métier. Elles ont décidé d'instituer ces garanties par la voie conventionnelle qui paraît la mieux adaptée à la solution des problèmes posés. L'exercice du droit syndical étant respecté dans les sociétés à succursales, […]
- Non-respect du salaire minimum conventionnel
- Non-respect des dispositions de la convention collective
- Non respect convention collective
- Violation de la convention collective
- Violation des dispositions de la convention collective
- Non-respect de la classification conventionnelle
- Rémunération inférieure au minimum conventionnel
- Non-respect des accords collectifs
- Violation de l'accord collectif
- Non-respect des dispositions légales et conventionnelles
- Application incorrecte de la convention collective
- Non-respect de l'accord d'entreprise
- Violation des accords collectifs
- Non-respect des dispositions conventionnelles
- Méconnaissance des dispositions légales et conventionnelles
- Violation des articles du Code du travail
- Violation de l'accord d'entreprise
- Demande de rappel de salaire au titre du minimum conventionnel
- Violation des dispositions du Code du travail
- Non-respect des obligations contractuelles par l'employeur
[…] la Cour de cassation s'est interrogée sur la nature des éléments du salaire devant être inclus dans le calcul des minima conventionnels au regard de la convention collective des ingénieurs et cadres de la Métallurgie (Cass. soc. 3 juillet 2019, […] un salarié initialement embauché dans le cadre d'un contrat d'apprentissage a par la suite poursuivi sa collaboration par contrat à durée indéterminée en qualité d'ingénieur. […] Le salarié se prévalait d'un non-respect des minima conventionnels auxquels il pouvait prétendre au regard de la convention collective dont il relevait. […] Il s'agissait ainsi de déterminer si la prime versée périodiquement s'analysait en un élément […]
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