Violation des articles du Code du travail
Décisions
[…] * 500,00 € à titre de dommages-intérêts pour violation délibérée des articles L 5132-9 et R 5132-18 du code du travail (dépassement de la durée annuelle maximum de mise à disposition), […] Il s'ensuit que l'utilisation successive par de telles associations de contrats de travail à durée déterminée est conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et que la violation des articles du code du travail relatifs aux contrats à durée déterminée n'est pas susceptible d'entraîner leur requalification en contrats à durée indéterminée, la jurisprudence visée par la salariée n'étant pas applicable à l'espèce.
[…] * 5 955,42 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle sérieuse et violation des articles du code du travail sur le travail à temps partiel, […] la fixité et l'information sur la répartition du temps de travail dans un emploi à temps partiel étant un élément clé pour permettre au salarié de compléter ses revenus en occupant un autre emploi à temps partiel, ce qu'illustre le formalisme exigé, pour un tel contrat, par l'article L. 3123-14 du Code du Travail. […] En agissant ainsi, l'employeur a opéré des choix discriminants et déloyaux envers le salarié compte-tenu de son ancienneté et en violation du contrat de travail et lui en doit réparation. […]
[…] *elles ont été prises en violation du principe du contradictoire prévu par l'article L 121-1 du même code ; […] - le code du travail ; […] En dernier lieu, le moyen tiré de la violation des articles du code du travail relatifs à la quotité saisissable sur salaire, qui ne trouvent pas à s'appliquer à une décision de suspension de traitement, est inopérant.
[…] — en cas de violation des articles du code du travail visées en l'espèce par le salarié, seule l'entreprise utilisatrice, à l'exclusion de l'entreprise de travail temporaire, […] L'obligation de remise d'un contrat écrit de mission incombe, selon l'article L. 1251-16 du code du travail, […] Les dispositions susvisées ne permettent donc pas au salarié intérimaire d'invoquer la violation par l'entreprise de travail temporaire des prescriptions des articles L. 1251-16 et L. 1251-17 de ce code (irrégularités affectant le contrat de mission) pour faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits afférents à un contrat à durée indéterminée. […] petits travaux de peinture ; pose de gaines ;
[…] L'article R. 4323-58 du code du travail énonce que les travaux temporaires en hauteur doivent être réalisés à partir d'un plan de travail conçu, installé ou équipé de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs, et permettant également l'exécution des travaux dans des conditions ergonomiques. […] Il résulte pourtant de ce qui précède qu'aucune mesure appropriée pour éviter toute chute depuis une toiture d'une hauteur supérieure à trois mètres n'a été prise en violation des articles du code du travail précités.
[…] alors que, dès lors qu'une relaxe, fût-ce au bénéfice du doute, du chef de violation à l'égard de certains salariés de l'article R. 153-2 du Code du travail a été prononcée, le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal interdit au juge prud'homal de décider que les salariés en cause ont droit à la qualification et à la rémunération conventionnelle qu'il était reproché devant la juridiction répressive à l'employeur de n'avoir pas respectées, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ; PAR CES MOTIFS :
[…] L'article R. 4323-58 du code du travail pose le principe que les travaux temporaires en hauteur sont réalisés à partir d'un plan de travail conçu, installé ou équipé de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs et l'article R. 4323-59 1°du même code liste des équipements de prévention collectifs assurant la prévention des chutes de hauteur à partir d'un plan de travail tout en précisant dans son 2° que cette prévention peut être effectuée par tout autre moyen assurant une sécurité équivalente. […] Il résulte pourtant de ce qui précède qu'aucune mesure appropriée pour éviter toute chute depuis une hauteur supérieure à trois mètres n'a été prise en violation des articles du code du travail précités.
Dès lors qu'il y a reprise par une société concessionnaire pour l'exploitation d'un réseau de transport urbain des conducteurs employés par la précédente société concessionnaire et d'une partie du matériel pour une activité rigoureusement identique à celle exercée par le précédent concessionnaire et visant la même clientèle, il convient de considérer que le changement d'exploitant s'accompagnait bien d'un transfert d'entité économique et que le nouvel exploitant, à raison d'une inexécution déloyale de ses engagements et en violation de l'article L122-12 du Code du Travail, a proposé à l'ensemble de l'effectif constituant le personnel de conduite une nouvelle proposition d'embauche, moyennant leur démission de leur précédent emploi.
[…] Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles 42 du Code du travail des territoires d'outre-mer et 455 du nouveau Code de procédure civile, […]
[…] Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 42 du code du travail d'outre-mer et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement confirmatif attaque a deboute mourtalla, employe licencie par la societe trafon, de sa demande en payement de dommages-interets pour rupture abusive de contrat a duree indeterminee, alors que son employeur avait commis une faute lourde en le licenciant brusquement pour des erreurs d'ecritures, sans lui donner le moyen de se justifier et en intentant contre lui une procedure penale qui avait abouti a une decision de relaxe ;
pendant 7 jours
Commentaires
XXIII). — Tableaux récapitulatifs (Travail dissimulé : sanctions pénales et enjeux juridiques) A). — Infractions 1). […] Récidive C). — Références légales (Travail dissimulé : sanctions pénales et enjeux juridiques) 1). Articles L.8221-1 à L.8224-5 Code du travail 2). Articles 441-6 et 441-7 Code pénal 3). Article L.8223-1 (indemnité salarié) D). — Jurisprudences 1). […] Code du travail et droit applicable (Travail dissimulé : sanctions pénales et enjeux juridiques) article L8221-1, article L8221-3, article L8221-5, article L8224-1, […] L'emploi sans contrat constitue une violation des articles du Code du travail. […]
Lire la suite…Matthieu Orphelin interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'effectivité de la police de l'environnement et le caractère adapté des dispositions légales existantes, de nature à assurer le respect immédiat de l'ordre public et la cessation de travaux intervenant en violation du code de l'environnement. […] Toutefois, les travaux d'aménagement ont été entrepris par le porteur du projet informé de leur illégalité, […] l'intervention du juge des libertés et de la détention au titre des articles L. 216-13 et L. 415-3 du code de l'environnement n'est possible que dans le cas d'une infraction pénale dûment constatée par un procès-verbal. […]
Lire la suite…La mesure a ete prise en violation de plusieurs dispositions legales : 1o le reglement interieur du CFN-FAR, baptise laconiquement Edition 1989, ne comporte pas de date d'entree en vigueur. En vertu de l'article L 122 36 du code du travail, ceci suffit a le condamner, ainsi que toute decision qui s'en inspire. […]
Lire la suite…En effet, ladite décision, rendue publique le 14 janvier 2011, conclut à la violation par la France de la charte sociale européenne révisée (CSER). […] Dans sa décision, le CEDS conclut « qu'aucune limite n'est prévue pour la durée hebdomadaire du travail dans le système du forfait en jours. C'est, par conséquent, la règle du repos minimum prévue par l'article L. 3132-2 du code du travail qui entraîne une limitation de la durée hebdomadaire du travail. […] Il note que, même si les partenaires sociaux ont en pratique la possibilité de le faire, il n'est plus prévu que lesdites conventions fixent des modalités de suivi et notamment la durée quotidienne et la charge de travail. […]
Lire la suite…Quant a la violation de la reglementation, il lui demande s'il entend proposer au Gouvernement, […] un systeme de sanctions plus dissuasif dans une periode ou la jurisprudence tend vers une application de plus en plus attenuee des suites judiciaires aux violations de la loi et des reglements. Reponse. - conditions d'emploi des salaries, releve du code du travail qui pose le principe du repos dominical des salaries d'une duree minimale de vingt-quatre heures consecutives. […] Ainsi, certains types de commerce limitativement enumeres par la loi beneficient de droit d'une derogation a la regle du repos dominical des salaries en vertu des articles L 221-9 et L 221-16 dudit code. […]
Lire la suite…Mme Martine David demande a M. le ministre delegue a la sante quels sont les textes fixant la deontologie des medecins du travail dans leurs rapports avec les employeurs. En effet, peuvent-ils, […] bien entendu, que cette concertation aboutisse a une violation du secret medical ? […] La deontologie des medecins du travail est fixee par le code de deontologie medicale de l'ordre national des medecins. D'une part, l'article 11 du code de deontologie medicale (devoirs generaux) stipule que le secret couvre tout ce qui est venu a la connaissance du medecin dans l'exercice de sa profession, c'est-a-dire non seulement ce qui lui a ete confie, mais aussi ce qu'il a vu, […]
Lire la suite…Dans sa décision, le CEDS conclut « qu'aucune limite n'est prévue pour la durée hebdomadaire du travail dans le système du forfait en jours. C'est, par conséquent, la règle du repos minimum prévue par l'article L. 3132-2 du code du travail qui entraîne une limitation de la durée hebdomadaire du travail. […] Par conséquent, le Comité conclut que la situation n'est pas conforme à l'article 2§1 de la charte révisée [...] […] En conséquence, le Comité dit que la situation des salariés avec forfaits en jours sur l'année constitue une violation de l'article 2§1 de la charte révisée en raison de la durée excessive du travail hebdomadaire autorisée, ainsi que de l'absence de garanties suffisantes ». […]
Lire la suite…Il rappelle que le premier article de la Constitution proclame que « La France est une République indivisible, […] où quelque 350 caravanes et plus d'un millier de personnes ont envahi illégalement le stade de l'Enclos. […] Sans parler de l'investissement des agents en responsabilité des espaces verts qui ont vu leur travail de longue haleine détruit en une semaine. […] l'article 322-4-1 du code pénal réprimant le délit d'installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé et la loi du 7 novembre 2018 ayant augmenté les sanctions correspondantes qui sont […] Une action civile en responsabilité du fait personnel peut également être introduite indépendamment de toute procédure pénale, […]
Lire la suite…Mme Martine David demande a M. le ministre delegue a la sante quels sont les textes fixant la deontologie des medecins du travail dans leurs rapports avec les employeurs. En effet, peuvent-ils, […] bien entendu, que cette concertation aboutisse a une violation du secret medical ? […] La deontologie des medecins du travail est fixee par le code de deontologie medicale de l'Ordre national des medecins. D'une part, l'article 11 du code de deontologie medicale (devoirs generaux) stipule que le secret couvre tout ce qui est venu a la connaissance du medecin dans l'exercice de sa profession, c'est-a-dire non seulement ce qui lui a ete confie, mais aussi ce qu'il a vu, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail
- Titre Ier : Services de contrôle
- Chapitre Ier : Inspection du travail
Lorsque les ingénieurs de prévention des directions régionales du travail et de l'emploi assurent un appui technique aux inspecteurs du travail dans leurs contrôles, enquêtes et missions, ils jouissent à ce titre du droit d'entrée et du droit de prélèvement prévus à l'article L. 611-8. […] Toute violation de ces obligations est punie conformément à l'article 226-13 du code pénal.
Article L4741-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre IV : Dispositions pénales
- Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité
- Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son délégataire
Lorsqu'une des infractions énumérées à l'article L. 4741-1, qui a provoqué la mort ou des blessures dans les conditions définies aux articles 221-6, 221-6-1, 221-18 à 221-20 et 222-19 à 222-20-1 du code pénal ou, involontairement, des blessures, coups ou maladies n'entraînant pas une incapacité totale de travail personnelle supérieure à trois mois, a été commise par un délégataire, […]
Article L341-6-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre IV : Main-d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs
- Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère
- Section 1 : Travailleurs étrangers
L'étranger employé en violation des dispositions de l'alinéa premier de l'article L. 341-6 est assimilé, à compter de la date de son embauchage, à un travailleur régulièrement engagé en ce qui concerne les obligations de l'employeur relatives à la réglementation du travail définie au livre II du présent code et, pour les professions agricoles, aux articles L. 713-2 et suivants du code rural, ainsi qu'à la prise en compte de l'ancienneté dans l'entreprise.
Article L132-9 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre III : Conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre II : Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail
- Section 1 : Dispositions communes
Peuvent adhérer à une convention ou à un accord collectif de travail toute organisation syndicale représentative de salariés au sens de l'article L. 132-2 du présent titre ainsi que toute organisation syndicale ou association ou groupement d'employeurs ou des employeurs pris individuellement.
Article L1235-3-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. […] 1° La violation d'une liberté fondamentale ;
Article R4451-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements
- Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants
- Section 1 : Champ d'application
[…] a) Dans les lieux de travail situés en sous-sol et rez-de-chaussée de bâtiments en tenant compte des zones mentionnées à l'article L. 1333-22 du code de la santé
Article L3122-21 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre II : Travail de nuit
- Section 3 : Dispositions supplétives
[…] les travailleurs peuvent être affectés à des postes de nuit sur autorisation de l'inspecteur du travail accordée notamment après vérification des contreparties qui leur sont accordées au titre de l'obligation définie à l'article L. 3122-8 et de l'existence de temps de pause, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L2411-18 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
- Section 10 : Licenciement de salariés titulaires d'autres mandats de représentation
- Sous-section 3 : Salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale
Conformément à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'autorisation de licenciement et les périodes et durées de protection du salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale sont celles applicables au délégué syndical, prévues par l'article L. 2411-3.
Article L8271-6-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre VII : Contrôle du travail illégal
- Chapitre Ier : Compétence des agents
- Section 1 : Dispositions communes
Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal, les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 peuvent se faire présenter et obtenir copie immédiate des documents justifiant du respect des dispositions du présent livre et du chapitre II du titre VI du livre II de la première partie.
Article L1234-9 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 2 : Indemnité de licenciement
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
- Violation des dispositions du Code du travail
- Violation des articles du code civil et du code du travail
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Non-respect des obligations contractuelles par l'employeur
- Exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur
- Demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail
- Violation des termes du contrat de travail
- Violation des obligations de l'employeur
- Manquements contractuels de l'employeur
- Demande de dommages intérêts pour violation du statut protecteur
- Violation des dispositions de la convention collective
- Absence de manquement de l'employeur
- Demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Non-respect des dispositions légales et conventionnelles
- Manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles
- Demande de dommages intérêts pour licenciement discriminatoire
- Demande de nullité du licenciement pour discrimination
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
- Demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur