Assujettissement à la taxe professionnelle
Décisions
[…] seul le directeur des services fiscaux est compétent pour connaître de la demande d'une commune tendant à l'assujettissement à la taxe professionnelle d'un service de l'Etat. (2) La "Maison des examens" d'Arcueil, […] qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : « La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée » ; […] seules échappent à l'impôt les personnes qui ne poursuivent pas leur activité dans les conditions habituelles d'exercice de la profession assujettie à la taxe professionnelle, […] en tant qu'il rejette les conclusions de la demande de la commune d'Arcueil relatives à l'assujettissement de l'Etat à la taxe professionnelle.
Eu égard au caractère répétitif des expertises effectuées par un expert auprès des tribunaux, au nombre d'une dizaine par an, et à l'importance des rémunérations correspondantes déclarées par lui, d'un montant égal à 20.000F en 1979, assujettissement à la taxe professionnelle [1]. […] 1° annule le jugement du 3 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a accordé à M. X… décharge de la taxe professionnelle et de la taxe régionale additionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1979 pour un montant de 961 F ;
Lorsqu'une imposition est, telle la taxe professionnelle, normalement établie au vu d'une déclaration souscrite par le redevable, l'administration ne peut, à moins que des dispositions législatives n'aient prévu une procédure particulière comportant des garanties spécifiques, assujettir à cette imposition une personne qui n'a pas souscrit de déclaration qu'après l'avoir, conformément au principe général des droits de la défense, mise à même de présenter ses observations. Dans le cas d'assujettissement à la taxe professionnelle à l'initiative de l'administration, aucune disposition législative ne prévoit de procédure particulière assortie de garanties spécifiques.
[…] entraînant, en vertu de l'article 1447 du C.G.I. son assujettissement à la taxe professionnelle, sans pouvoir bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1459 qui vise les locations accidentelles d'une partie d'habitation personnelle, […] 1° annule le jugement en date du 13 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980, […] qu'il exerçait ainsi une activité de location présentant un caractère périodique, au titre de laquelle il était assujetti à la taxe professionnelle en vertu des dispositions précitées de l'article 1447, […]
Il résulte des dispositions de l'article 1447 du code général des impôts que les organismes à but non lucratif sont exonérés de taxe professionnelle dès lors, d'une part, […] Par suite, une cour administrative d'appel commet une erreur de droit en se fondant, pour admettre l'assujettissement à la taxe professionnelle d'une société de secours minière, sur ce qu'elle exerce son activité dans des conditions comparables à celles des entreprises commerciales, […] Article 3 : La SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU PAS-DE-CALAIS est déchargée des suppléments de taxe professionnelle auxquels la société de secours minière de La Gohelle a été assujettie au titre de l'année 1995, […]
[…] Dès lors, le fait qu'elle ait participé aux travaux de construction d'une centrale nucléaire n'entraîne pas son assujettissement à la taxe professionnelle dans la commune où est implantée cette centrale. […] en date du 21 novembre 1989, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a accordé à la société Crobeddu décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie, au titre de l'année 1985, […] où elle a réalisé des réseaux d'eau et d'assainissement, la société Crobeddu ne pouvait être assujettie à la taxe professionnelle dans cette commune sur le fondement de l'article 310 HN de l'annexe II au code général des impôts précité ; que le MINISTRE CHARGE DU BUDGET, […]
La livraison à soi-même de biens ou de services ne constitue pas une activité professionnelle non salariée au sens de l'article 1447 du C.G.I. et ne peut dès lors donner lieu à assujettissement à la taxe professionnelle. […] Application de ces principes aux activités des arsenaux de l'Etat : celui-ci n'est pas passible de la taxe professionnelle à raison de celles de ces activités qui, […] Considérant que le Ministre de la défense qui est chargé des activités et installations de la marine nationale implantées à l'arsenal de Brest, dont l'assujettissement aux taxes était demandé par la commune de Brest est intéressé à l'annulation du jugement attaqué ; que, […]
Aux termes de l'article 1447 du CGI : « La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ». Une activité de sous-location n'entraîne l'assujettissement à la taxe professionnelle du locataire principal que dans la mesure où elle s'exerce dans des conditions, tenant notamment à sa régularité et aux moyens matériels ou intellectuels qu'elle met en oeuvre, […] au droit de pacage et à l'amodiation du droit de chasse sur celles-ci, auxquelles elle avait été assujettie dans les rôles des communes de Colombier-Saugnieu et de Pusignan, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 981401-991080-991081 en date du 12 décembre 2000 du Tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a rejeté en totalité ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti pour son établissement sis à Nancy, au titre des années 1997 et 1998, dans les rôles de la commune de Nancy, et, […] Considérant que le G.I.E. 50 a été constitué par des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance afin de mettre à leur disposition des moyens communs en personnel et en équipement informatique ; que ce groupement a été assujetti à la taxe professionnelle, pour son établissement sis à Nancy, […]
[…] au sens des dispositions de l'article 1473 du code général des impôts (CGI), qui prévoient que la taxe professionnelle due à raison des activités de remplacement exercées par les redevables visés au 2° de l'article 1467 du même code est établie « au lieu du principal établissement mentionné par les intéressés sur leur déclaration de résultat », […] Le cabinet où s'est déroulé le premier remplacement a constitué le principal établissement de ce praticien pour son assujettissement à la taxe professionnelle. […] qu'il suit de là qu'en en déduisant que M me A devait être assujettie à la taxe professionnelle pour l'année 2005 à l'adresse de ce cabinet situé en zone franche urbaine, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de bien vouloir lui préciser si un médecin généraliste ayant effectué, dans le courant de la même année, trois remplacements non consécutifs et n'excédant pas au total un mois, est assujetti au paiement de la taxe professionnelle en application de l'article 1447 du code général des impôts, lequel précise que " la taxe professionnelle est due, chaque année, par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée " . - Question transmise […] -En application des dispositions de l'article 1447 du code général des impôts, […]
Lire la suite…[…] sa question écrite n° 2085 parue au Journal officiel du 10 juillet 1986 par laquelle il lui demandait de bien vouloir lui préciser si un médecin généraliste ayant effectué, dans le courant de la même année, trois remplacements non consécutifs et n'excédant pas au total un mois, est assujetti au paiement de la taxe professionnelle en application de l'article 1447 du code général des impôts, lequel précise que " la taxe professionnelle est due, chaque année, par les personnes physiques ou […] morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée " . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, […]
Lire la suite…[…] parait evidente, […] l'assujettissement a la taxe professionnelle . […] les loueurs en meuble sont passibles de la taxe professionnelle , […] il lui demande de bien vouloir clarifier les fondements et conditions de l'assujettissement au paiement des cotisations sociales des loueurs en meuble non professionnels . […] Reponse. - Les loueurs en meuble ne sont pas consideres comme commercants lorsqu'ils ne sont pas assujettis a la taxe professionnelle , […] Les personnes se livrant exceptionnellement a des locations en meubles ne sont pas assujetties a la taxe professionnelle […]
Lire la suite…-Aux termes de l'article L. 622-4 du code de la sécurité sociale, sont obligatoirement assujetties à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales les personnes dont l'activité professionnelle comporte : soit l'inscription au registre du commerce ; soit l'assujettissement à la taxe professionnelle en tant que commerçant. Par conséquent, ne sont tenus de s'affilier à une caisse d'assurance vieillesse industrielle et commerciale que les loueurs de meublés assujettis à la taxe professionnelle.
Lire la suite…Jacques Oudin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les problèmes liés à l'assujettissement à la taxe professionnelle des navires de commerce immatriculés dans des ports français, constatant que les navires de pêche ne sont pas compris dans l'assiette de la taxe professionnelle des armateurs de la pêche. […]
Lire la suite…Dominique Baudis appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les difficultes que connaissent les Juniors Entreprises en raison de leur assujettissement a la taxe professionnelle. En effet, ces associations de type loi 1901 sont gerees par des etudiants de l'enseignement superieur, qui realisent des missions d'etudes et de conseil pour le compte d'entreprises et de collectivites locales, esperant ainsi mieux s'integrer par la suite dans le milieu professionnel. Ces missions ne donnent pas lieu a des honoraires, […] en consequence, que les Juniors Entreprises degagent un chiffre d'affaires et que ses membres percoivent une retribution, les soumet a la taxe professionnelle. […]
Lire la suite…[…] sur l'étendue du champ d'application de l'assujettissement à la taxe professionnelle . Il résulte en effet des dispositions de l'article 1447 du code général des impôts que « la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ». […] serait assujettie à la taxe professionnelle en cas de sous-location dudit immeuble. Or on peut également considérer que la sous-location relève de la simple question de patrimoine et qu'elle ne serait pas à ce titre assujettie à la taxe professionnelle […]
Lire la suite…Or la plupart des loueurs en meuble, surtout en Vendee, ne devraient pas etre consideres comme des professionnels et encore moins comme des commercants. En attendant une modification, tres attendue, […] sont obligatoirement assujetties a l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales les personnes dont l'activite professionnelle comporte soit l'inscription au registre du commerce soit l'assujettissement a la taxe professionnelle en tant que commercant. Par consequent, ne sont tenus de s'affilier a une caisse d'assurance vieillesse industrielle et commerciale que les loueurs de meubles assujettis a la taxe professionnelle.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Par référence au dispositif légal de la formation professionnelle continue, et dans un souci de simplification et d'économie de gestion, les entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés sont tenues de déclarer sur un seul et même bordereau et de verser les cotisations dues au titre du : […] - 0,10 %, taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage
Article 4 Accord national professionnel du 17 février 1993 portant création du fonds d'assurance formation (FAF). Etendu par arrêté du 27 mai 1993 JORF 30 mai 1993.
-50 % de l'obligation prévue à l'article L. 950-1 du code du travail de contribuer au financement de la formation professionnelle, après déduction des affectations spécifiques au congé individuel de formation et à l'insertion professionnelle des jeunes. Ce pourcentage sera porté à 80 % à partir du 1er janvier 1995 (année d'assujettissement 1994).
Article 7 Accord national professionnel du 27 novembre 1996 portant constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
d) La partie de la contribution formation due au titre de l'alternance (0,40 % pour les entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage, ou 0,30 % pour celles non assujetties à cette taxe) non utilisée, après emplois (dépenses exonératoires visées à l'art. 30-II de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 modifiée par la loi DMOS n° 93-121 du 27 janvier 1993, et aux art.L. 981-1 et suivants du code du travail), avant le 1er mars de l'année suivante celle au titre de laquelle elle est due.
Article 10 Accord national professionnel du 20 décembre 1994 portant création d'un organisme paritaire collecteur agréé commun aux industries de la chaussure, de la couture, des cuirs et peaux, de l'entretien des textiles, de l'habillement, de la maroquinerie et du textile (Forthac). Etendu par arrêté du 17 janvier 1996 JORF 26 janvier 1996, élargi par arrêté du 26 février 1996 JORF 7 mars 1996.Abrogé
continue, pour les entreprises employant au minimum dix salariés et non assujetties à la taxe d'apprentissage ; […] - la contribution de 0,15 p. 100 du montant des salaires due au titre de la formation professionnelle continue pour les
Article 2 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié, l'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre une repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.
Article 6 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
Le contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspection du travail est porté à 329 heures. Il peut soit se décompter en heures réellement effectuées, soit se traduire par la possibilité d'effectuer 46 heures par semaine d'une façon permanente sans autorisation de l'inspection du travail.
Article 2 Accord national professionnel du 20 décembre 1994 portant création d'un organisme paritaire collecteur agréé commun aux industries de la chaussure, de la couture, des cuirs et peaux, de l'entretien des textiles, de l'habillement, de la maroquinerie et du textile (Forthac). Etendu par arrêté du 17 janvier 1996 JORF 26 janvier 1996, élargi par arrêté du 26 février 1996 JORF 7 mars 1996.Abrogé
[…] - la fraction de 0,3 p. 100 du montant des salaires de l'année de référence, prélevée sur la participation au développement de la formation professionnelle continue, pour les entreprises employant au minimum dix salariés et non assujetties à la
Article 3 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
La rémunération mensuelle des personnels visés à l'article 1er ne saurait être inférieure à 75 % des durées des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré. L'application du pourcentage visé au paragraphe ci-dessus ne peut conduire au cours du mois considéré à diminuer de plus de 63 heures les durées des amplitudes journalières cumulées au cours du même mois. La mise en …
Article 6 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Les parties signataires conviennent d'engager une négociation sur la définition des notions de temps de repos et de temps d'autres travaux afin de faciliter l'application du principe de transparence des temps de service.
Article 5 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Afin de s'assurer de la bonne application de la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle, les informations relatives à la durée des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré et au montant, en francs, en résultant, doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie.
- Demande de réduction de la taxe professionnelle
- Demande de décharge des cotisations de taxe professionnelle
- Obligation de paiement de la taxe prévue par la loi
- Obligation de paiement de la taxe
- Absence de lien d'affectation entre la taxe et le service public
- Assujettissement à l'impôt sur les sociétés
- Frais professionnels
- Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de décharge des cotisations de taxe sur les salaires
- Absence de base juridique pour la perception de la taxe
- Demande de paiement des taxes foncières
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande de décharge des cotisations de taxe foncière
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
- Frais exposés par le contribuable
- Demande de paiement de la taxe pour les ressources attribuées
- Demande de remboursement des taxes foncières
- Bien-fondé de l'imposition
- Justification des frais professionnels
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur la situation des graphistes et designers au regard de l'assujettissement à la taxe professionnelle. L'article L. 1460-2 du code général des impôts dispose que « les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art » sont exonérés de cette taxe. […] Le législateur a donc, s'agissant des photographes, introduit la notion de « photographe auteur » et considéré que, […] sculpteurs et graveurs », ils devaient bénéficier, pour ce type d'activité ou cette part d'activité, de la même exonération de la taxe professionnelle. […]
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