Demande de réduction de la taxe professionnelle
Décisions
[…] L'administration étant tenue de refuser le bénéfice d'une telle exonération à la requérante, celle-ci ne peut utilement invoquer les dispositions de ladite délibération à l'appui de sa demande de réduction de la taxe professionnelle. […] 1°) d'annuler le jugement n° 912275 en date du 3 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1990 dans les rôles de la commune de Saint-Aubin ;
[…] Considérant que la société en nom collectif CAVE ET COMPAGNIE exerce une double activité de commissionnaire en viande et de prestataire d'assistance commerciale ; qu'elle demande la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994, en faisant valoir que les prestations d'assistance commerciale, […] courtages ou commissions rétrocédés à des tiers, dont il n'est pas tenu compte dans le calcul des recettes en application des dispositions précitées de l'article 310 HE de l'annexe II au code général des impôts ; qu'ainsi la demande de réduction de la taxe professionnelle fondée sur l'application de la loi fiscale ne peut être accueillie ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n°02-2140 en date du 26 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000dans la commune de Gentilly ; […] Sur les conclusions tendant à la réduction de l'imposition : Considérant que la société Les Professionnels du Nettoyage a été imposée à la taxe professionnelle au titre de l'année 2000, conformément à sa déclaration, dans la commune de Gentilly où elle a son siège social ; qu'elle demande que cette taxe soit réduite au motif qu'elle dispose … sont affectés 46 de ses employés et que la masse salariale afférente à ces emplois ne peut être incluse dans les bases de taxe professionnelle due au titre du siège à Gentilly ;
[…] 2°) de prononcer la réduction demandée ; […] Considérant que l'Association GROUPE ESSEC fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1992 à 1995, ainsi que des pénalités y afférentes ; […] selon la requérante, doivent, pour un montant de 7 710 000 F, être pris en compte dans le calcul de la valeur locative cadastrale des bâtiments retenue pour l'assiette de la taxe foncière et comprise dans les bases de la taxe professionnelle en application des dispositions du 1° dudit article 1469 du code général des impôts ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0401562 du 10 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande de réduction de la taxe professionnelle laissée à sa charge au titre de l'année 2000 dans les rôles de la commune du Havre et de Gonfreville l'Orcher ; […] Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile. […] droits de douane compris ; les réductions sur ventes ; […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n°0100167/1 en date du 19 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de réduction de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1999; […] Sur demande du redevable, la cotisation de la taxe professionnelle est plafonnée à 3,5% de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile. […] – Et, d'autre part, les prestations ; les réductions et ristournes de primes ; les frais financiers ; les provisions techniques à la fin de l'exercice.; […]
[…] 1?) d'annuler le jugement, en date du 1 er décembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 dans les rôles de la commune de Toulouse ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la « SOCIETE ELECTRONIQUE OCCITANE », qui, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, n'a pas formulé une réclamation dans le délai imparti par les dispositions précitées de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 ;
[…] 1 ) d'annuler le jugement n° 9215137/1 en date du 7 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1985 à 1990, dans les rôles de la ville de Paris ;2 ) de prononcer la réduction demandée ; […] en démontrant son caractère exagéré. Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable » ; que les cotisations de taxe professionnelle en litige ayant été établies conformément aux bases déclarées par la société MITSUKOSHI FRANCE, celle-ci supporte la charge de la preuve ;
[…] 1°) d'annuler le jugement, en date du 1 er décembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 dans les rôles de la commune de Toulouse ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE ELECTRONIQUE OCCITANE, qui, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, n'a pas formulé une réclamation dans le délai imparti par les dispositions précitées de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n°0800564 du 5 juillet 2011, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de 2007 dans les rôles de la commune de Libourne ; […] Considérant que, si la SAS Arena TDP affirme à l'appui de sa demande de réduction de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre de 2007 dans les rôles de la commune de Libourne avoir cessé son activité le 29 mars 2007, elle n'étaye pas son moyen de données de fait quant à sa situation effective à cette date ; qu'il résulte au contraire de l'instruction qu'à la suite d'une décision prise par son associé unique, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La société apporteuse demande la réduction de la taxe professionnelle établie au nom de la société bénéficiaire pour cet établissement au titre de l'année 2009. […]
Lire la suite…Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale introduisant des disposition nouvelles en matière d'écrêtement de taxe professionnelle, […] un prélèvement égal au produit du montant des bases exédentaires par le taux communal de taxe professionnelle ». […] Dans le cas d'une communauté de communes, c'est le budget communautaire qui supporte les faiblesses du dispositif législatif qui prévoit une réduction de l'écrêtement au profit du FDPTP, lorsqu'un syndicat se transforme en EPCI à fiscalité propre, […]
Lire la suite…[…] sur la situation des artisans employant au moins trois salariés, dont certains ont vu, tout récemment, leur taxe professionnelle augmenter considérablement. […] -La réduction de base de taxe professionnelle prévue à l'article 1468 (I - 2°) du code général des impôts est accordée aux artisans inscrits au répertoire des métiers qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services. […] Cela dit, la loi de finances pour 1987 contient deux importantes mesures d'allégement de la taxe professionnelle. […]
Lire la suite…[…] des finances et de la privatisation, charge du budget, sur les dispositions de l'article 1468-I (2o) du code general des impots qui prevoient une reduction de base de taxe professionnelle au profit des artisans inscrits au repertoire des metiers qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, […] pour autant, n'en sont pas moins obliges de faire preuve d'une haute technicite. […] Il lui demande s'il lui semble possible de modifier cette definition qui a pour effet de priver de nombreux contribuables qui exercent pourtant une activite veritablement artisanale du benefice de la reduction de base de taxe professionnnelle en raison du non-respect du prorata.
Lire la suite…[…] des finances et du budget, charge du budget, sur les dispositions de l'article 1468-I-2o du code general des impots qui prevoient une reduction de base de taxe professionnelle au profit des artisans inscrits au repertoire des metiers qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, […] pour autant, n'en sont pas moins obliges de faire preuve d'une haute technicite. […] Il lui demande s'il lui semble possible de modifier cette definition qui a pour effet de priver de nombreux contribuables qui exercent pourtant une activite veritablement artisanale du benefice de la reduction de base de taxe professionnelle en raison du non-respect du prorata. […]
Lire la suite…En effet, ces entreprises ont de plus, comme toutes les autres, subi l'augmentation importante de la taxe professionnelle (+ 6 p 100 entre 1986 et 1987), ce qui ne fait qu'aggraver leurs difficultes. En consequence, il lui demande que des mesures d'allegement de cet impot soient immediatement appliquees aux entreprises en question. Reponse. - Les exploitants agricoles qui exercent une activite de nature agricole au sens de l'article 63 du code general des impots sont exoneres de taxe professionnelle a raison de cette activite.
Lire la suite…Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur un probleme concernant l'assujettissement des artisans a la taxe professionnelle. […] de reparation, ou des prestations de service, et qui emploient au plus trois salaries. […] La reduction est fixee aux trois quarts lorsque l'artisan emploie moins de deux salaries, […] Ce probleme est rencontre par de nombreux artisans et il serait souhaitable que la legislation evolue dans le sens d'une prise en compte du chiffre d'affaires hors taxe pour la definition de l'activite veritablement artisanale. […] Il lui demande en consequence de bien vouloir lui faire connaitre son sentiment sur ce probleme, […]
Lire la suite…[…] des finances et de la privatisation, charge du budget, sur l'interdependance existant entre le taux de la taxe d'habitation et celui de la taxe professionnelle. […] Il lui cite ainsi le cas d'une commune de l'Isere qui, ayant assaini ses finances, […] Mais, cette mesure devant s'accompagner d'une reduction correspondante du taux de la taxe professionnelle, elle n'a pu realiser son souhait. […] qui mene une politique economique active, et qui a consenti d'importants investissements dans ce domaine. […] C'est pourquoi il lui demande s'il n'est pas envisageable de revenir sur cette disposition, auquel cas, il conviendrait bien entendu d'instaurer certaines limites pour eviter certains exces, […]
Lire la suite…[…] des finances et du budget, chargé du budget, ur les inconvénients engendrés par les bases actuelles de la taxe professionnelle, pénalisant l'emploi, les investissements indispensables à notre économie. […] trop lourd, de la taxe professionnelle. […] Aussi, il lui demande s'il envisage, d'une part, de réformer cet impôt qui est un frein pour notre économie et, […] comme l'ensemble des redevables, les entreprises de transport autocariste bénéficient des mesures générales d'allégement de la taxe professionnelle qui ont été instituées et notamment de la réduction de moitié, sous réserve de la hausse des prix, de l'augmentation des bases d'imposition des entreprises qui embauchent ou investissent. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié, l'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre une repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.
Article 6 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
Le contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspection du travail est porté à 329 heures. Il peut soit se décompter en heures réellement effectuées, soit se traduire par la possibilité d'effectuer 46 heures par semaine d'une façon permanente sans autorisation de l'inspection du travail.
Article 6 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Les parties signataires conviennent d'engager une négociation sur la définition des notions de temps de repos et de temps d'autres travaux afin de faciliter l'application du principe de transparence des temps de service.
Article 3 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
La rémunération mensuelle des personnels visés à l'article 1er ne saurait être inférieure à 75 % des durées des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré. L'application du pourcentage visé au paragraphe ci-dessus ne peut conduire au cours du mois considéré à diminuer de plus de 63 heures les durées des amplitudes journalières cumulées au cours du même mois. La mise en …
Article 5 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Afin de s'assurer de la bonne application de la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle, les informations relatives à la durée des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré et au montant, en francs, en résultant, doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie.
Article 2 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
La nécessité du service évoquée dans le préambule rend impossible de faire effectuer 39 heures de travail par semaine par des services identiques. Ces services sont de durées variables, différentes de 7 heures 80 centièmes par jour. Les parties conviennent en conséquence de permettre la définition du cycle dans les conditions suivantes : 2.1. Organisation du travail La durée du travail …
Article 1635 quater S du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre IV : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
- Chapitre Ier
- Section 1 : Taxe d'aménagement
- Sous-section 9 : Contrôle et réclamation
[…] 2° Dans le cas de catastrophe naturelle, lorsque les locaux ont été détruits ou ont subi des dégâts tels qu'après expertise ou décision administrative, ils sont voués à la démolition. La décharge ou la réduction s'applique, sur demande du contribuable, sur le montant total de la taxe dont le dernier versement n'est pas arrivé à échéance à la date du sinistre. Le contribuable
Article 199 sexvicies du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs et des logements donnés en location à loyer abordable
demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du bénéfice de la réduction prévue au présent article pour la période restant à courir à la date du décès. […]
Article 1647 C quater du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
- Chapitre II bis : Dégrèvements de taxe professionnelle
- Section VI : Dégrèvement au titre des immobilisations affectées à la recherche
Le dégrèvement est accordé sur demande effectuée dans les déclarations prévues à l'article 1477. Il est égal à la cotisation de taxe professionnelle multipliée par le rapport existant entre, d'une part, la valeur locative des immobilisations mentionnées au premier alinéa et, d'autre
Article 1467 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section V : Cotisation foncière des entreprises
- III : Base d'imposition
La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12°, 13° et 15° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période.
- Assujettissement à la taxe professionnelle
- Demande de décharge des cotisations de taxe professionnelle
- Demande de réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu
- Demande de réduction du montant de la contribution spéciale
- Demande de décharge des cotisations de taxe sur les salaires
- Demande de remboursement des taxes foncières
- Demande de réduction des impositions
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande de décharge des cotisations de taxe foncière
- Remboursement des taxes foncières
- Demande de décharge de la taxe foncière
- Obligation de paiement de la taxe prévue par la loi
- Droit à la déduction des frais professionnels
- Demande de paiement des taxes foncières
- Réduction des bases d'imposition
- Obligation de paiement de la taxe
- Droit à la réduction d'impôt
- Demande de paiement de la taxe pour les ressources attribuées
- Demande de décharge de la cotisation de taxe d'habitation
- Demande de réduction des impositions litigieuses