Absence de lien d'affectation entre la taxe et le service public
Décisions
[…] SA Montaudis, n°313502, compte tenu de l'absence de lien d'affectation contraignant entre la taxe sur les achats de viande et le service public de l'équarrissage à compter du 1 er janvier 2001, le moyen tiré de ce que le régime d'aide constitué par le service public de l'équarrissage aurait dû être notifié à l'origine à la Commission est inopérant ; que de même, la taxe sur les achats de viande ne constituant pas, à compter du 1 er janvier 2001, une aide d'Etat, la modification du mode de financement du service public de l'équarrissage résultant des dispositions de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000 n'entraîne pas obligation de notification préalable à la Commission européenne ;
[…] — les conclusions de M. Pierre Collin, rapporteur public ; […] Considérant d'autre part, que compte tenu de l'absence de lien d'affectation contraignant entre la taxe sur les achats de viande et le service public de l'équarrissage à compter du 1 er janvier 2001, le moyen tiré de ce que le service public de l'équarrissage méconnaîtrait le principe pollueur-payeur est inopérant ; que, par suite, en s'abstenant d'y répondre, le président de la 2 e chambre de cette cour n'a pas entaché son ordonnance d'une insuffisance de motifs ;
[…] — les conclusions de M. Pierre Collin, rapporteur public ; […] Considérant d'autre part, que compte tenu de l'absence de lien d'affectation contraignant entre la taxe sur les achats de viande et le service public de l'équarrissage à compter du 1 er janvier 2001, le moyen tiré de ce que le service public de l'équarrissage méconnaîtrait le principe pollueur-payeur est inopérant ; que, par suite, en s'abstenant d'y répondre, le président de la 2 e chambre de cette cour n'a pas entaché son ordonnance d'une insuffisance de motifs ;
[…] — les conclusions de M. Pierre Collin, rapporteur public ; […] Considérant d'autre part, que compte tenu de l'absence de lien d'affectation contraignant entre la taxe sur les achats de viande et le service public de l'équarrissage à compter du 1 er janvier 2001, le moyen tiré de ce que le service public de l'équarrissage méconnaîtrait le principe pollueur-payeur est inopérant ; que, par suite, en s'abstenant d'y répondre, le président de la 2 e chambre de cette cour n'a pas entaché son ordonnance d'une insuffisance de motifs ;
[…] ; […] d'ailleurs plus élevé que le montant des dépenses du service public de l'équarrissage, […] qu'il n'existe dès lors aucun lien contraignant entre le produit de la taxe et les crédits affectés au service public de l'équarrissage inscrits au budget du ministère de l'agriculture ; […] qu'en l'absence de lien d'affectation contraignant entre cette nouvelle taxe et l'aide apportée au service public […]
[…] ; […] d'ailleurs plus élevé que le montant des dépenses du service public de l'équarrissage, […] qu'il n'existe dès lors aucun lien contraignant entre le produit de la taxe et les crédits affectés au service public de l'équarrissage inscrits au budget du ministère de l'agriculture ; […] qu'en l'absence de lien d'affectation contraignant entre cette nouvelle taxe et l'aide apportée au service public […]
[…] — les conclusions de M. Pierre Collin, rapporteur public ; […] Considérant d'autre part, que compte tenu de l'absence de lien d'affectation contraignant entre la taxe sur les achats de viande et le service public de l'équarrissage à compter du 1 er janvier 2001, le moyen tiré de ce que le service public de l'équarrissage méconnaîtrait le principe pollueur-payeur est inopérant ; que, par suite, en s'abstenant d'y répondre, le président de la 2 e chambre de cette cour n'a pas entaché son ordonnance d'une insuffisance de motifs ;
[…] n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, devait bien être qualifiée d'aide d'Etat au sens des dispositions de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne, cette circonstance n'était pas à elle seule de nature, en l'absence de lien d'affectation contraignant entre la taxe elle-même et l'aide procédant de la réglementation nationale pertinente, à établir que la contribution litigieuse, mesure de nature fiscale, ferait partie intégrante d'une aide d'Etat et eut dû être préalablement notifiée à la Commission ; […]
[…] n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, devait bien être qualifiée d'aide d'Etat au sens des dispositions de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne, cette circonstance n'était pas à elle seule de nature, en l'absence de lien d'affectation contraignant entre la taxe elle-même et l'aide procédant de la réglementation nationale pertinente, à établir que la contribution litigieuse, mesure de nature fiscale, ferait partie intégrante d'une aide d'Etat et eut dû être préalablement notifiée à la Commission ; […]
[…] n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, devait bien être qualifiée d'aide d'Etat au sens des dispositions de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne, cette circonstance n'était pas à elle seule de nature, en l'absence de lien d'affectation contraignant entre la taxe elle-même et l'aide procédant de la réglementation nationale pertinente, à établir que la contribution litigieuse, mesure de nature fiscale, ferait partie intégrante d'une aide d'Etat et eut dû être préalablement notifiée à la Commission ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] d'une disposition de droit national contraignante et (ii) le produit de la taxe doit influencer directement l'importance de cette aide. […] en l'absence d'influence sur le montant de l'aide accordée, […] la Cour de justice s'est prononcée sur le lien entre plusieurs taxes destinées à financer l'organisme public de radiodiffusion et de télédiffusion espagnol, […] RJF 11/15 n° 968) l'existence d'un lien d'affectation contraignant entre la contribution au service public […]
Lire la suite…En particulier, la Cour avait dit pour droit qu'une finalité spécifique au sens de l'article 3 de la directive est une finalité autre que purement budgétaire, que l'existence d'une fin spécifique ne saurait être établie par la seule affectation des recettes de la taxe considérée au financement de dépenses générales incombant à la collectivité publique dans un domaine donné, et qu'il doit exister un lien direct entre l'utilisation des recettes de la taxe et cette fin spécifique, […] aux différents postes de surcoûts de service public constatés, du produit de cette contribution, […] sur le fond, fragiliser l'absence de lien d'affectation contraignant de la CSPE à un régime d'aides, […]
Lire la suite…[…] fondée sur l'incorporation dans le prix des biens ou services rendus en aval par l'assujetti du coût afférent à un bien ou service utilisé en amont, sur une approche dite « fonctionnelle », […] de la condition d'affectation des biens et services amont aux opérations taxées de l'assujetti. Cette analyse doit-elle être maintenue ? […] Toutefois, même en l'absence d'un lien direct et immédiat avec des opérations d'aval déterminées, […] comme visant les seuls biens et services amont dont le coût est effectivement intégré dans le prix de vente auquel l'assujetti fournit lui-même des biens et services en aval ? […] L'affaire du 18 octobre 2018 soulevait frontalement la question d'un décalage entre, […]
Lire la suite…A l'appui de son pourvoi dirigé contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête, la société soulève d'abord un moyen tiré de ce que cette cour a commis une erreur de droit au regard des articles 107 et 108 du TFUE en jugeant qu'il n'existait pas de lien d'affectation contraignant entre la contribution au service public de l'électricité et les aides d'Etat que cette contribution finance, […] dès lors que si l'absence de lien contraignant entre la taxe et le régime d'aide litigieux a pour effet que l'illégalité de ce dernier ne saurait contaminer automatiquement et nécessairement la taxe en cause et la priver de tout objet, […]
Lire la suite…[…] est-elle soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ? Réponse : S'agissant de l'émission et de l'échange de jeton, […] sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. […] Une opération entre dans le champ d'application de la TVA dès lors qu'il existe un lien direct entre le service rendu ou le bien acquis et la contre-valeur reçue. […] même en l'absence d'un tel lien , […] la base d'imposition à la TVA de la prestation de services […]
Lire la suite…Il résulte de l'article 168 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA que le droit à déduction est subordonné à la condition que les biens et services soient utilisés par l'assujetti pour les besoins de ses opérations taxées. C'est cette même règle qu'énonce l'article 271 du CGI, […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération ». […] On voit mal pourquoi une condition d'affectation exclusive à une certaine activité, […]
Lire la suite…N° 472033 Cérema 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 28 février 2024 Lecture du 18 mars 2024 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- L'action sociale au profit des agents d'une personne publique est-elle susceptible d'être qualifiée de service public ou d'utilité générale au sens des dispositions du CGI qui ouvrent droit à l'exonération permanente de taxe foncière des locaux dans lesquels cette activité est exercée ? Telle est la question que soulève la présente affaire. 2.- Vos chambres réunies connaissent déjà le Cérema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, …
Lire la suite…[…] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. en est ainsi, notamment, de la taxe ayant, le cas échéant, […] l'achat ne pouvant être considéré comme intervenu en lien direct et immédiat avec l'activité de location. […] La CJUE a en effet précisé que l'existence d'un lien direct présuppose que les dépenses effectuées pour acquérir des biens ou des services en amont fassent partie des éléments constitutifs du prix des opérations taxées en aval ouvrant droit à déduction (v. notamment, […] que l'opération de démolition ne rompait pas le lien direct existant entre l'achat de l'immeuble et les activités économiques réalisées par la suite par l'assujetti, […]
Lire la suite…[…] les dispenser de l'exigence d'un lien entre l'imposition dont ils peuvent percevoir tout ou partie du produit et leurs missions de service public . II. – Jurisprudence constitutionnelle A. – La jurisprudence sur l'affectation d'une imposition à une personne morale autre que l'État * La portée du principe d'universalité budgétaire avait déjà été précisée par le Conseil constitutionnel sous l'empire du droit antérieur à l'entrée en vigueur de la LOLF. […] En soulignant qu'une telle affectation […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section I : Champ d'application
- I : Opérations obligatoirement imposables
déduction, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée lors de son acquisition ou de son affectation conformément au 2° ; […] 2. Sont assimilées à des prestations de services effectuées à titre onéreux :
Article 238 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. […]
Article 1522 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VII : Autres taxes communales
- II : Taxes facultatives
- A : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Les tarifs de la part incitative sont fixés chaque année par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A, de manière à ce que son produit soit compris entre 10 % et 45 % du produit total de la taxe. […] La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut, par délibération prise dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis, […]
Article L331-14 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
- Section 1 : Taxe d'aménagement
- Sous-section 5 : Taux d'imposition
Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement fixent les taux applicables à compter du 1er janvier de l'année suivante. Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 %, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire.
Article 1530 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VII : Autres taxes communales
- II : Taxes facultatives
- F : Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
prévue au I est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente : […] 2° Sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
Article 40 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 3 : Organisation de la publicité
[…] notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause. III. ― 1° Lorsque le montant estimé du besoin est compris entre 90 000 euros HT et les seuils de procédure formalisée définis à l'article 26, le pouvoir adjudicateur est tenu de publier un avis d'appel public à la concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, […]
Article 256 C du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section I : Champ d'application
- I : Opérations obligatoirement imposables
[…] 3. Sont considérés comme liés entre eux sur le plan de l'organisation les assujettis : […] 4. Les liens financier, économique et de
Article 29 de la Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale.
[…] les mêmes conditions. Si la taxe foncière sur les propriétés bâties est perçue par une seule commune sur laquelle est implanté le bien, les communes membres du groupement de communes pourront passer une convention pour répartir entre elles tout ou partie de la part communale de cette taxe . Lorsqu'un établissement public […]
Article 3 de la Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés
, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. […] La surface de vente à retenir pour le calcul de la taxe est celle existant au 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition pour les établissements
Article 1607 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VII bis : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers et de l'office foncier de Corse
Il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme ou de l'office foncier de Corse, établissement public de la collectivité de Corse créé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, une taxe spéciale d'équipement destinée à permettre à ces établissements de financer les acquisitions foncières et immobilières correspondant à leur vocation.
- Absence de base juridique pour la perception de la taxe
- Demande d'annulation du jugement et de décharge des impositions
- Obligation de paiement de la taxe prévue par la loi
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Obligation de paiement de la taxe
- Application des dispositions fiscales
- Insuffisance de motivation de la proposition de rectification
- Demande d'annulation de la condamnation pour fraude fiscale
- Demande d'annulation de la décision de l'administration fiscale
- Demande d'annulation de la décision du directeur des services fiscaux
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
- Illégalité de la délibération fixant le taux de la taxe
- Demande de paiement de la taxe pour les ressources attribuées
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Demande de décharge de la majoration pour manquement délibéré
- Demande de prononcer la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée
- Bien-fondé de l'imposition
- Demande de paiement des taxes foncières
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
- Violation des droits du contribuable
Ayant rappelé les conditions strictes de caractérisation d'un lien d'affectation contraignant d'une taxe à un régime d'aides, […] c'est-à-dire le décalage entre les recettes des taxes collectées et les dépenses effectivement allouées aux bénéficiaires, jetaient aussi le trouble sur l'existence même d'un lien d'affectation contraignant. […] En l'absence d'un lien contraignant dans la réglementation nationale, […] 22 juillet 2015, n° 388853, p. 255), vous avez fondé l'absence de lien d'affectation contraignant entre la contribution au service public de l'électricité et l'obligation d'achat d'électricité d'origine éolienne notamment sur le double constat que le montant de cette aide ne dépendait pas, […]
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