Frais exposés par le contribuable
Décisions
[…] Considerant qu'il resulte des termes memes de l'article 93-2 precite du code general des impots que l'abattement de 30 % qu'il prevoit a un caractere forfaitaire qui exclut tant l'obligation pour le contribuable d'apporter la preuve des frais reellement exposes par lui que la possibilite pour l'administration d'apporter la preuve de l'absence de frais exposes par le contribuable ; que, dans ces conditions, l'administration, qui n'allegue pas que la societe b aurait impute sur les redevances qu'elle a versees a … le montant de frais qu'elle aurait exposee pour son compte, ce qui impliquerait que des frais reels auraient, de la sorte, […]
[…] situé dans le centre-ville de Lyon, les frais exposés par le contribuable pour garer son véhicule doivent être admis en déduction dans la mesure où les frais de transport occasionnés par l'éloignement du domicile au lieu de travail sont eux-mêmes admis. […] a limité la nature et le montant des frais professionnels que le contribuable pouvait déduire à ses frais supplémentaires de repas et aux frais d'utilisation de son véhicule automobile personnel depuis Chazay d'Azergues où il réside jusqu'à l'agence du Crédit Lyonnais située dans le 2 e arrondissement de LYON où il travaille ; […] situé dans le centre ville de LYON, le requérant devait ainsi exposer des frais pour garer sa voiture ; […]
[…] Mais considérant que pour obtenir que soient pris en compte pour la période considérée les frais exposés par le contribuable celui-ci doit pouvoir justifier de la réalité de ceux-ci ; que M. GOUALARD n'a versé aucune pièce justificative des frais d'automobile qu'il dit avoir exposés et dont il demandait la prise en compte au titre des frais réels ; qu'il ne peut dès lors soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête ;
[…] Considérant que les intérêts dus au contribuable, en vertu de l'article L.208 du livre des procédures fiscales en cas de dégrèvements prononcés à la suite de l'introduction d'une instance fiscale, sont, […] Considérant qu'en vertu de l'article R.208-3 du livre des procédures fiscales, le remboursement des frais exposés par le contribuable pour garantir les impositions mises à sa charge et dont il a ultérieurement obtenu le dégrèvement, est subordonné à la présentation d'une demande auprès du trésorier-payeur-général, […] que M. et M me X… ne justifient pas avoir adressé, pour le remboursement des frais de caution bancaire qu'ils réclament, une telle demande au trésorier-payeur-général ; que, […]
[…] Sur les frais de constitution de garantie : considerant qu'en vertu de l'article 1957-2 du code general des impots, les frais exposes par le contribuable en vue de constituer des garanties autres qu'une consignation lui sont rembourses, en cas de degrevement prononce par l'administration ou la juridiction saisie sur la reclamation du contribuable, dans les conditions et les limites prevues aux articles 397 a 399 de l'annexe ii audit code ; qu'aux termes de l'article 397 : « le contribuable… adresse, pour obtenir le remboursement des frais qu'il a exposes pour constituer ces garanties, une demande au tresorier payeur general, […]
[…] sans que s'y oppose la circonstance que, dans le cadre de la procédure de règlement transactionnel, ne soit pas mentionné, au nombre des pièces à joindre à la demande du contribuable, le cas échéant, […] au paiement des intérêts moratoires prévus par l'article R. 208-1 du livre des procédures fiscales (LPF) ainsi que, le cas échéant, au remboursement des frais exposés par le contribuable. […] / 2° Le cas échéant, les intérêts moratoires appliqués conformément à l'article R.* 208-1 du livre des procédures fiscales. / La proposition peut également comporter une somme prenant en compte les frais exposés par le demandeur, le cas échéant, au titre de sa réclamation « . […]
[…] 1°) de réformer le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0520691/2-2 du 12 avril 2010 en tant que ce jugement a condamné l'Etat à rembourser à la société ITM Entreprises la somme de 118 146 euros correspondant à la totalité des frais de constitution de garantie qu'elle avait exposés en vue d'obtenir le sursis de paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et additionnelles à cet impôt auxquelles elle avait été assujettie au titre des années 1991 et 1993 au lieu de la somme 30 365, […] les frais exposés par le contribuable ne lui sont remboursés qu'au prorata du dégrèvement obtenu ; […] Si le contribuable a constitué des garanties autres qu'un versement en espèces, […]
[…] La SARL TIE BREAK soutient qu'il est inéquitable, au sens de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de laisser à sa charge les frais qu'elle a été contrainte d'exposer pour assurer la défense de ses droits ; que c'est la décision de rejet du 10 juillet 2008 de l'Etat qui l'a contrainte à porter le litige devant le tribunal administratif ; […] que l'Etat doit être considéré comme la partie perdante ; que l'article 207 du livre des procédures fiscales n'exclut pas le paiement par l'Etat en cas d'admission de la réclamation contentieuse, des frais exposés par le contribuable ; que, dans le cadre de la procédure engagée en première instance, les frais d'avocat s'élèvent à 819, […]
[…] – de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés pour l'octroi du sursis de paiement ; […] Considérant, en premier lieu qu'en application des dispositions des articles L. 208 et R. 208-3 du livre des procédures fiscales, les frais exposés par le contribuable pour la constitution des garanties nécessaires à l'octroi du sursis de paiement sont remboursés au contribuable, sur présentation de sa demande, formulée dans le délai d'un an à compter de la notification de la présente décision au trésorier-payeur général ; qu'il n'existe aucun litige né et actuel entre le comptable et le requérant concernant ces frais ; que, dès lors, les conclusions tendant à leur remboursement par l'Etat des frais ne sont pas recevables ;
[…] — s'agissant des frais professionnels réels, la doctrine administrative exposée dans l'instruction 5 F-15-07 du 3 mai 2007 ne pose pas d'autre condition que de justifier de la réalité et du montant des frais exposés par le contribuable qui, après un licenciement, retrouve un emploi situé à une distance de plus de 40 kilomètres de son domicile ; la non remise en cause de la déduction de ces frais durant trois ans constitue une mesure de tolérance opposable à l'administration au bénéfice de tout contribuable se retrouvant dans une situation de demandeur d'emploi ; dès lors, l'administration ne peut remettre en cause cette déduction en soutenant que l'emploi de M. X présentait des garanties de stabilité avant l'expiration du délai raisonnable de 3 ans ;
pendant 7 jours
Commentaires
Cette décision permettrait d'exonérer le personnel de sommes qui ne sont pas la contrepartie de frais exposés par le contribuable. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, porte à la connaissance de l'honorable parlementaire que la mise en oeuvre de l'ARTT au sein de l'administration pénitentiaire procède d'une circulaire du 27 décembre 2001, consécutive au décret du 25 août 2000. […] En effet, l'article 81-1° du code général des impôts prévoit notamment l'exonération des allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet. […]
Lire la suite…Définition 1 Les frais d'établissement sont les frais engagés en vue de l'exercice de la profession, au moment de l'acquisition d'un office ou d'une clientèle ou au moment de la constitution d'une société. […] c'est-à-dire : les droits d'enregistrement, les frais d'actes, les honoraires. 20 Il en est de même en ce qui concerne l'acquisition de parts de sociétés civiles de moyens. […] En application de cette règle, les frais exposés par un contribuable lors de son installation professionnelle doivent en principe être déduits intégralement en une seule fois, au titre de l'année de leur paiement. […]
Lire la suite…Les frais professionnels sont les dépenses exposées par un salarié dans le cadre de son activité professionnelle et remboursées à ce titre par l'employeur. […] Ce terme peut également avoir une signification dans un cadre fiscal, où il signifie la totalité des frais exposés par un contribuable dans le cadre de son activité professionnelle. […]
Lire la suite…[…] etc.) ; - les remboursements forfaitaires pour frais alloués au personnel, ainsi que les remboursements de frais sur état, […] Remarque : Les indemnités forfaitaires pour frais professionnels sont déductibles, dans […] Frais de formation professionnelle de l'exploitant ou du conjoint collaborant à l'activité du contribuable Les frais de formation professionnelle exposés par le conjoint qui collabore à l'activité du contribuable peuvent être admis en déduction sous les conditions suivantes : - le conjoint doit collaborer effectivement et exclusivement à l'exercice de l'activité libérale ; […] En revanche, les frais exposés par le contribuable pour la nourriture et l'entretien des enfants mineurs, […]
Lire la suite…alloués au personnel, ainsi que les remboursements de frais sur état, c'est-à-dire pour leur montant réel ( notamment, […] etc. ; 80 - Les avantages en espèces ( […] Frais de formation professionnelle de l'exploitant ou du conjoint collaborant à l'activité du contribuable 140 Les frais de formation professionnelle exposés par le conjoint qui collabore à l'activité du contribuable peuvent être admis en déduction sous les conditions suivantes : - le conjoint doit collaborer effectivement et exclusivement à l'exercice de l'activité libérale ; […] les frais exposés par le contribuable pour la nourriture et l'entretien des enfants mineurs, dont il utilise le concours, […]
Lire la suite…Sur la première question relative à la contestation du refus de remboursement partiel de la contribution au service public de l'électricité : 8. […] annuels fixés à l'article 6 du décret, sans aucune modulation possible, au paiement des intérêts moratoires prévus par l'article R. 208-1 du livre des procédures fiscales ainsi que, le cas échéant, au remboursement des frais exposés par le contribuable. […] Lorsque le contribuable a saisi le juge administratif de conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le président de la Commission de régulation de l'énergie a rejeté une demande présentée dans le cadre de cette procédure de règlement transactionnel, […]
Lire la suite…En ce qui concerne les dépenses exposées dans l'exercice d'une activité syndicale, cf. […] Par ailleurs, diverses décisions jurisprudentielles se sont prononcées sur la non-déductibilité de certaines dépenses exposées par les contribuables. […] exposés par un contribuable qui exerce sa profession dans des locaux aménagés dans sa propriété, à l'occasion de la réparation de la porte du garage privé endommagée par un véhicule professionnel, […] arrêt du 29 juillet 1983, n° 28849). […] S'agissant des frais afférents à l'acquisition des immobilisations affectées à l'exercice de la profession et inscrits au registre des immobilisations (frais d'actes, droits d'enregistrement, honoraires), […]
Lire la suite…[…] deux crédits d'impôt spécifiques : le crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du CGI lorsque les enfants sont gardés au domicile du contribuable (BOI-IR-RICI-150) ; […] Tel est le cas notamment : des frais exposés par le contribuable à l'occasion de la maladie des membres de sa famille ; des frais de séjour dans une ville d'eaux nécessités par l'état de santé du contribuable ou d'un membre de sa famille. […] Autres frais 1. Frais exposés dans l'exercice de l'activité de représentation du personnel Les dépenses exposées […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre VII : Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide
[…] -à hauteur des frais exposés par l'assuré en sus des tarifs de responsabilité dans la limite des prix fixés en application de l'article L
Article L121-13 du Code de l'énergieAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz
- Section 1 : Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité
- Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public
- Paragraphe 1 : Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public
Le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure est calculé de sorte que les contributions couvrent l'ensemble des charges imputables aux missions de service public, ainsi que les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations, le budget du médiateur national de l'énergie, […]
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
11° De la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; […] 13° De la mise en œuvre des autres dispositions législatives ou réglementaires particulières prévoyant l'avance de frais par l'Etat.
Article R*208-3 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
Pour obtenir le remboursement prévu par l'article L. 208 des frais qu'il a exposés pour constituer les garanties, le contribuable doit adresser une demande : […]
Article 6 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
Dans le cas où la convention prévue à l'article 5 n'a pas été conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée directement à l'agent sur présentation des factures acquittées par lui. Le montant de prise en charge des honoraires par la collectivité publique est limité par des plafonds horaires fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Article 5 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. La collectivité publique règle directement à l'avocat les frais prévus par la convention. La convention peut prévoir que des frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d'avances et sur justificatifs. Le règlement définitif intervient à la clôture de l'instance sur présentation du compte détaillé prévu à l'article 12 du décret du 12 juillet 2005 susvisé.
Article R*208-4 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
Frais de signification de ce nantissement au comptable payeur par huissier de justice. b) Dépôts de fonds dans les directions départementales ou, le cas échéant, régionales des finances publiques Frais de timbre de dimension de l'engagement souscrit par le contribuable au profit du Trésor. 2° CAUTIONNEMENT Frais de timbre de dimension de l'acte sous seing privé
Article L322-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport
Les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15. […]
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
- Frais exposés non justifiés
- Frais non taxables exposés
- Frais exposés par la société
- Justification des frais
- Droit à la déduction des frais professionnels
- Frais exposés par le salarié
- Justification des frais engagés
- Frais professionnels
- Frais professionnels engagés
- Justification des frais professionnels
- Justification des charges déductibles
- Justification des frais divers
- Frais non justifiés
- Frais engagés
- Frais professionnels non justifiés
- Frais exposés par l'employeur
- Frais exposés par M. A
- Frais non taxables
- Déductibilité des charges
- Frais exposés par les intimés
Ils comprennent notamment : - les frais d'acquisition des divers éléments affectés à l'exercice de la profession (charge, office, clientèle, immobilisations) à savoir : - les commissions versées à un intermédiaire, […] c'est-à-dire : - les droits d'enregistrement, - les frais d'actes, - les honoraires. […] En application de cette règle, les frais exposés par un contribuable lors de son installation professionnelle doivent en principe être déduits intégralement en une seule fois, au titre de l'année de leur paiement. […]
Lire la suite…