Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
Décisions
[…] Par une requête, enregistrée le 28 avril 2024, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, en droits et pénalités, auxquelles il a été assujetti, au titre des années 2016 à 2018. […] 5. M. B demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu, en droits et pénalités, auxquelles il a été assujetti, au titre des années 2016 à 2018, établies par les services de la direction spécialisée du contrôle fiscal sise dans le département du Rhône (69422). Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Lyon, territorialement compétent pour en connaître.
[…] 1°/ d'annuler l'ordonnance du 17 mai 1993 par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1982, 1983, 1984 et 1985 dans les rôles de la commune de Crepy-en-Valois ;2°/ de prononcer la décharge de ces impositions ; […] notifiée le 3 septembre 1988 ; que M. X… a saisi de ce rejet le tribunal administratif d'Amiens auquel il a demandé de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des quatre années en litige ; que, toutefois, […]
[…] présentée pour M me Y X, demeurant XXX à XXX, par M e Bras ; M me X demande au Tribunal demande de : […] que, par une décision en date du 15 décembre 2010, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques a en conséquence prononcé un dégrèvement à hauteur de 2 779 euros ; que, par suite, les conclusions de la requérante sont devenues, […] qui ont pour effet de minorer l'impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits supplémentaires ou de la créance indue. […] » ;
[…] La société Néopromotion a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les décisions des 24 novembre 2016, 19 novembre 2019 et 9 octobre 2020 par lesquelles le directeur régional des finances publiques de La Réunion a rejeté ses demandes tendant au remboursement du crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater W du code général des impôts au titre des exercices clos les 30 juin 2015, 2018 et 2019 pour des montants respectifs de 251 577 euros, 29 698 euros et 17 214 euros. Elle lui a également demandé de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2013, 2014, […]
[…] en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales ; la SOCIETE PLAT VERT demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés et de contribution à cet impôt et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004 ; […] avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé de demander que les documents ou copies de documents contenant les renseignements obtenus auprès de tiers qui lui sont opposés ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête à fin de décharge d'imposition ne peuvent qu'être rejetées, […]
[…] Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe […] DEMANDES […] Devant le Tribunal administratif, Monsieur X a demandé de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, ainsi que les pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996,1997 et 1998 et les cotisations de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997.
[…] A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014, et des pénalités correspondantes. Par sa requête n° 2202318, il demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015, et des pénalités correspondantes.
[…] que par la présente requête, la SCI PARINA demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'imposition sur le revenu auxquelles M. […] Considérant que, dans sa demande enregistrée au greffe le 29 août 2011, la société civile immobilière PARINA se bornait à demander la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles M. X a été assujetti au titre des années 2007 et 2008 ; que, par suite, les conclusions tendant à ce que le tribunal prononce la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2007 et 2008, présentées dans un mémoire enregistré au greffe le 13 avril 2012, […]
[…] D a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 à 2018. […]
[…] Vu I°, sous le n° 074817, la requête, enregistrée le 30 août 2007, présentée par M. Y X demeurant XXX ; M. X demande au Tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002 à 2004 ; […] Vu II°, sous le n° 093325, enregistré le 5 juin 2009, présenté pour M. Y X demeurant XXX, par M e Grosman ; M. X demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002 à 2004, en droits et pénalités ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de dépôt et de traitement de la demande sont précisées par les articles 382 bis et suivants de l'annexe II au CGI. […] Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur chargé du service à compétence nationale se prononce dans un délai de six mois à compter de la date de sa réception sur la demande de décharge de responsabilité. […] A. […] sur les pénalités d'assiette (1) : 14 226 € - décharge totale sur les intérêts de retard (1) : 640 € Calcul de la décharge sur l'imposition supplémentaire […]
Lire la suite…Sous le n° 428506, M. et Mme Q… ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008. […]
Lire la suite…N° 24PA04036 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public La société Time Square, qui exerce une activité de restauration type rapide. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle elle a été assujettie à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1 er janvier au 31 décembre 2015 et à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2014 et 2015. La société relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, …
Lire la suite…G… a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. […]
Lire la suite…Daumas Rapporteur public : Mme Cortot-Boucher Litiges : La SA Société Générale a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2004 et en 2005, […] a annulé ce jugement et remis à la charge de la société les impositions supplémentaires dont la décharge avait été prononcée par le tribunal. […] Uher Rapporteur public : Mme Ciavaldini Litiges : La société civile Fra SCI a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2009 et 2010, […]
Lire la suite…[…] dès lors que dans la réclamation initiale, c'est bien l'imposition au titre des deux immeubles qui était contestée, le juge pouvait prononcer la décharge jusqu'à cette hauteur, quand bien même la décharge ne serait motivée que par l'un des deux immeubles. […] pour les années 2010 et 2011, l'administration a procédé en deux temps, les cotisations primitives ayant été nettement rehaussées par des cotisations supplémentaires, 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] là encore, c'est la contestation au titre des deux immeubles qui détermine la limite de ce que la société FCA a demandé aux juges, même si le litige s'est ensuite réduit au seul immeuble situé rue Copernic. […] Au total, […]
Lire la suite…Victor Litige : La société Deutsche Bahn AG a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015. […] Par un pourvoi, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement. […] Bénard Litiges : Plusieurs requérants ont demandé aux tribunaux administratifs compétents de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2006. […]
Lire la suite…[…] a été porté par M. et Mme Roullier devant le tribunal administratif de Montreuil qui s'est prononcé par un jugement du 16 juillet 2019. Il a prononcé la décharge, […] des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à la charge de M. Roullier concernant l'opération d'apport à la société FRAD pour les seules actions que l'intéressé détenait en usufruit et a rejeté le surplus de la demande. […] M. et Mme Roullier ont interjeté appel de l'article 3 du jugement rejetant le surplus de la demande de décharge et le ministre a formé un appel incident en demandant que les impositions et pénalités dont la décharge avait été prononcées soient remises à la charge des contribuables. […] Par un arrêt coté C+ du 21 juin 2021, […]
Lire la suite…N° 24PA01427 et N° 24PA02187 Mme D Audience du 16 janvier 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public 1. La sévère idiosyncrasie du contentieux du recouvrement Le contentieux du recouvrement permet de régler les contestations étrangères à la légalité objective de la dette fiscale qui sont dirigées contre les poursuites exercées par le comptable public en vue d'obtenir l'exécution forcée du recouvrement. Il comporte deux branches distinctes : l'opposition à poursuites et l'obligation de payer. Dans ce dernier cas, le destinataire des poursuites s'y oppose parce qu'elles sont …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Article 3 du Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires
- Décret n°2019-40 du 24 janvier 2019
Le présent décret s'applique pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
Article D241-21 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 1er : Généralités
- Section 4 : Dispositions communes
- Sous-section 7 : Heures supplémentaires
Le taux de la réduction de cotisations salariales prévue à l'article L. 241-17 est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d'assurance vieillesse d'origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi effectivement à la charge du salarié, dans la limite de 11,31 %.
Article 14 de l'Arrêté du 16 septembre 1977 DU 16 SEPTEMBRE 1977 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE RISTOURNES SUR LA COTISATION OU A L'IMPOSITION DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES.Abrogé
- Arrêté du 16 septembre 1977
L'imposition de cotisations supplémentaires peut, à tout moment [*délai*], être réduite, supprimée ou suspendue par la caisse régionale après avis conforme du comité technique régional compétent ou de la commission paritaire prévue à l'article 4 ci-dessus.
Article 44 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
Article R243-10 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
I.-L'employeur corrige de sa propre initiative ou à la demande de l'organisme de recouvrement dont il relève, lors de l'échéance déclarative la plus proche, les erreurs constatées dans ses déclarations de cotisations et de contributions sociales et verse à la même échéance le complément de cotisations et de contributions sociales correspondant.
Article L645-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales
- Chapitre 5 : Avantages complémentaires ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
- Section 1 : Dispositions générales
Pour chacun des régimes prévus au premier alinéa de l'article L. 645-1, une cotisation d'ajustement peut être appelée, dans des conditions fixées par décret, en sus de la cotisation prévue à l'article L. 645-2. […] Le versement de cette cotisation ne donne pas lieu à l'acquisition de points supplémentaires. […]
Article L612-13 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
- Titre 1 : Régime social des indépendants
- Chapitre 2 : Financement de la branche assurance maladie et maternité
- Section 5 : Dispositions diverses
La charge des prestations supplémentaires prévues aux articles L. 613-9 et L. 613-20 est couverte par des cotisations supplémentaires calculées en application des articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 133-6-8, dans des conditions déterminées par décret.
Article 154 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
- 4 : Déduction du salaire du conjoint
[…] le salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession peut, à la demande du contribuable, être déduit du bénéfice imposable, à la condition que ce salaire ait donné lieu au versement des cotisations prévues pour la sécurité sociale, des allocations familiales et autres prélèvements sociaux en vigueur. […]
Article L621-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre II : Assurance maladie, maternité
- Chapitre 1er : Cotisations
Les travailleurs indépendants bénéficiant du droit aux prestations en espèces mentionnées à l'article L. 622-1 sont redevables de cotisations supplémentaires calculées sur l'assiette de cotisations prévue à l'article L. 131-6, retenue dans la limite de plafonds.
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
- Demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande d'annulation de la condamnation pour fraude fiscale
- Demande d'annulation de la décision de l'administration fiscale
- Demande de décharge de la majoration pour manquement délibéré
- Demande d'annulation du jugement et de décharge des impositions
- Demande d'annulation de la décision du directeur des services fiscaux
- Demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure
- Demande d'annulation du redressement de cotisations
- Demande de décharge des impositions restant en litige
- Demande de décharge des pénalités pour manquement délibéré
- Insuffisance de motivation de la proposition de rectification
- Demande de prononcer la décharge des impositions contestées
- Demande de décharge des impositions supplémentaires
- Demande de décharge des cotisations litigieuses
- Demande de décharge totale des impositions contestées
- Demande de paiement des cotisations et majorations de retard
- Demande d'annulation du redressement fiscal