Demande de décharge des cotisations de taxe professionnelle
Décisions
[…] Considérant que la société anonyme ID HOTEL PARTICIPATIONS interjette régulièrement appel du jugement en date du 30 avril 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations de taxe professionnelle qui lui sont réclamées au titre des années 1991 à 1995 à raison de l'exploitation d'un hôtel exploité … ; que la société se limite à demander le dégrèvement des impositions établies au titre des années 1992, 1993 et 1995 ; […] Article 1 er : Il est accordé à la société anonyme ID HOTEL PARTICIPATIONS la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1995 à raison de l'exploitation de l'hôtel sis ….
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0400175 du 11 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2003 dans les rôles de la commune de Cauterets ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; […] 1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 0500398-0600326 du 24 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté le surplus de sa demande de décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005 dans les rôles de la commune de Barèges ; 2°) de prononcer la décharge demandée ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0302140-0402488 du 6 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004 dans les rôles de la commune de Cauterets ; 2°) de prononcer la décharge demandée ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 97-1078/98-1313 du 27 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 à 1997 ;2°) de prononcer la décharge demandée ; […] qu'il résulte de l'article 1467 du code général des impôts que dans l'hypothèse où ils emploient moins de 5 salariés, les agents d'affaires et intermédiaires de commerce sont assujettis à la taxe professionnelle, au même titre que les titulaires de bénéfices non commerciaux, […] dès lors, c'est à bon droit que les cotisations de taxe mises à sa charge ont été calculées sur la base des éléments susmentionnés ; […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2005, présentée pour M. Rosario X, demeurant … par M e Brugiere ; M. X demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 0101460 en date du 19 mai 2005 du Tribunal administratif de Nice, rejetant partiellement sa demande de décharge des cotisations de taxe professionnelle et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe professionnelle et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 restant en litige ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
[…] Marc X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 15 mai 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations de taxe professionnelle qui lui avait été réclamées au titre de l'année 1996 ;2°/ de le décharger des impositions litigieuses ; […] La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1 er janvier. […] Lorsqu'au titre d'une année une cotisation de taxe professionnelle a été émise au nom d'une personne autre que le redevable légal de l'impôt, l'imposition de ce dernier, au titre de la même année, […]
[…] 1 ) d'annuler le jugement n 9301732/2 en date du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des cotisations de taxe professionnelle qui lui ont été assignées au titre des années 1989, […] Considérant que M lle X… exerce l'activité de mannequin professionnel au titre de laquelle elle perçoit des traitements et salaires ; […] qu'il suit de là qu'elle est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie ; […] Article 2 : M lle X… est déchargée en droits et pénalités des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des année 1989, […]
[…] par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle avait été assujettie au titre de l'année 1989 ;2°/ de la décharger des cotisations litigieuses ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts : I Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile ; […]
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin 2012 et 18 octobre 2012, présentés pour la société Prosura Immo, dont le siège est sis, Immeuble le Sommet Angle des rues Fulton et Fores,t ZI Jarry à Baie-Mahault (97122), par la SCP d'avocats au barreau de Grenoble Arbor – Tournoud & associes ;la société Prosura Immo demande au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009 pour un montant de 3589 euros ; […] Vu l'ordonnance en date du 11 octobre 2012 par laquelle le président du Tribunal a statué sur la demande de décharge des cotisations de taxe professionnelle relatives aux années 2007 et 2008 ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2011, présentée pour le X Y COMMUN D'ASSURANCES COLLECTIVES (BCAC) dont le siège est XXX à XXX, par CMS Y Francis Lefebvre ; le X Y COMMUN D'ASSURANCES COLLECTIVES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0809847/1-2 du 19 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des cotisations de taxe professionnelle qui lui ont été assignées au titre des années 2002 à 2005 dans les rôles de la ville de Paris mises en recouvrement les 30 novembre et 31 décembre 2006 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses et des intérêts moratoires dont elles ont été assorties ;
pendant 7 jours
Commentaires
Comme tous les redevables de la taxe professionnelle dont le chiffre d'affaires hors taxe excédait 7 600 000 euros, elle s'est acquittée au titre de chacune des années vérifiées de la cotisation minimale de taxe professionnelle, imposition différentielle complétant la taxe professionnelle due au titre de la même année pour la porter à 1,5 % de la valeur ajoutée de l'entreprise. […]
Lire la suite…G… a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. […] quelle interprétation faut-il faire des dispositions autorisant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires à se prononcer « sur le principe et le montant des amortissements et des provisions » ? N° 387071 Rapporteur : Mme Larere Rapporteur public : M. […] en droits et intérêts de retard, des rappels de cotisation minimale de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008. […]
Lire la suite…Par plusieurs requêtes distinctes, la société a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge d'une partie de ces impositions. Par quatre jugements de décembre 2017, janvier, février et octobre 2018, […] d'une part, prononcé la réduction de la valeur locative des biens servant de base à l'imposition de la société à la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2014 à 2016 dans certaines communes 4 et déchargé la société, dans cette mesure, de la cotisation foncière des entreprises, d'autre part, […] […] Vous avez jugé, s'agissant de la taxe professionnelle dans votre décision SA Fabricauto-Essarauto du 19 avril 2000 6 , […]
Lire la suite…Victor Litige : La société Deutsche Bahn AG a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015. […] Par un arrêt n° 14LY02123 du 31 mai 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement. […] Faut-il l'interpréter (i) comme se référant à la seule durée d'exercice, par le contribuable, de l'activité professionnelle correspondant au bien cédé, ou (ii) comme imposant également que ce bien ait été affecté à cette activité professionnelle depuis au moins cinq ans ?
Lire la suite…[…] décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009, […] du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 10 avril 2008 au 30 novembre 2012 et des pénalités correspondantes. […] 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes. […] Daumas Rapporteur public : Mme Merloz Litiges : La société anonyme (SA) GKN Driveline a demandé au tribunal administratif de Nantes la réduction des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle et de taxes […]
Lire la suite…La société a contesté en vain devant le juge de l'impôt les suppléments de taxe professionnelle résultant de ce rehaussement de ses bases imposables auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 2003 à 2006 : le tribunal administratif de Montpellier et la cour administrative d'appel de Marseille ont tous deux rejeté sa demande de décharge. […] par exemple le défaut d'envoi de l'avis de vérification dans les délais requis, entraîne la décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés établies selon la procédure de rectification contradictoire mais pas celle de rehaussements de taxe professionnelle au motif, selon nous inopérant, […]
Lire la suite…Des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle ont été mises en recouvrement en conséquence, au titre des années 2006 à 2009. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié, l'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre une repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.
Article 6 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
Le contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspection du travail est porté à 329 heures. Il peut soit se décompter en heures réellement effectuées, soit se traduire par la possibilité d'effectuer 46 heures par semaine d'une façon permanente sans autorisation de l'inspection du travail.
Article 3 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
La rémunération mensuelle des personnels visés à l'article 1er ne saurait être inférieure à 75 % des durées des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré. L'application du pourcentage visé au paragraphe ci-dessus ne peut conduire au cours du mois considéré à diminuer de plus de 63 heures les durées des amplitudes journalières cumulées au cours du même mois. La mise en …
Article 5 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Afin de s'assurer de la bonne application de la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle, les informations relatives à la durée des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré et au montant, en francs, en résultant, doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie.
Article 6 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Les parties signataires conviennent d'engager une négociation sur la définition des notions de temps de repos et de temps d'autres travaux afin de faciliter l'application du principe de transparence des temps de service.
Article 2 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
La nécessité du service évoquée dans le préambule rend impossible de faire effectuer 39 heures de travail par semaine par des services identiques. Ces services sont de durées variables, différentes de 7 heures 80 centièmes par jour. Les parties conviennent en conséquence de permettre la définition du cycle dans les conditions suivantes : 2.1. Organisation du travail La durée du travail …
Article 1691 bis du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
[…] 3° De la taxe d'aménagement et des pénalités afférentes. […] II. – 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi
Article 1467 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section V : Cotisation foncière des entreprises
- III : Base d'imposition
La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12°, 13° et 15° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période.
Article 1647 E du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
- Chapitre II ter : Cotisation minimum de la taxe professionnelle
I.-La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 euros est au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie au II de l'article 1647 B sexies. Le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée à prendre en compte sont ceux de l'exercice de douze mois clos pendant l'année d'imposition ou, à défaut d'un tel exercice, ceux de l'année d'imposition.
Article 1647 C quinquies C du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
- Chapitre II bis : Dégrèvement de contribution économique territoriale
- Section VII bis : Dégrèvement transitoire
I. – Sur demande du contribuable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la cotisation foncière des entreprises, […] des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres des métiers et de l'artisanat et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux due par les entreprises au titre de l'année
- Demande de décharge des cotisations de taxe foncière
- Demande de décharge des cotisations de taxe sur les salaires
- Assujettissement à la taxe professionnelle
- Demande de réduction de la taxe professionnelle
- Demande de décharge de la cotisation foncière des entreprises
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
- Demande de décharge de la cotisation de taxe d'habitation
- Demande de décharge de la taxe foncière
- Demande de décharge des cotisations litigieuses
- Demande de décharge de l'impôt sur le revenu
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande de remboursement des taxes foncières
- Demande de paiement des taxes foncières
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Obligation de paiement de la taxe prévue par la loi
- Demande de décharge des impositions restant en litige
- Obligation de paiement de la taxe
- Frais exposés par le contribuable
- Demande de décharge de l'imposition contestée
Les première et troisième conditions subordonnent la recevabilité en la forme de la demande de décharge de responsabilité solidaire. […] La rupture de la vie commune s'apprécie à la date de la demande en décharge. […] Il est donc tenu compte notamment des charges suivantes : - impôts et taxes de l'année courante dont le demandeur est redevable à la date de la demande, en sont exclus ceux dont l'intéressé demande la décharge de responsabilité solidaire ainsi que les taxes comme la TVA, éventuellement due par le demandeur dans la mesure où le professionnel n'en est pas le redevable légal mais le collecteur au profit de l'État ; - charges liées à l'utilisation du logement (électricité, […]
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