Assujettissement à l'impôt sur les sociétés
Décisions
[…] Vu la requete, enregistree le 18 juillet 1978 au secretariat du contentieux du conseil d'etat, presentee par la societe civile immobiliere « x » societe civile immobiliere de construction en vue de la vente, dont le siege est a …, representee par son gerant en exercice, tendant a ce que le conseil d'etat : 1° annule le jugement du 2 mai 1978 par lequel le tribunal administratif de pau a rejete sa demande tendant a la decharge de l'impot sur les societes auquel elle a ete assujettie, au titre de l'annee 1971, […] 32 f, montant du degrevement obtenu en contrepartie de son assujettissement a l'impot sur les societes et correspondant au prelevement forfaitaire, au taux de 25 %, […]
Une société en participation ayant opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés, […] est recevable à contester devant le juge de l'impôt l'imposition mise à sa charge, […] le ministre demande au Conseil d'État d'annuler les articles 1 er à 4 de l'arrêt n° 07NT01039 du 4 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement n° 05-2366 du 27 février 2007 du tribunal administratif de Caen et déchargé la société en participation (SEP) BCM Holdings France des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998 à 2001 et de la retenue à la source mise à sa charge au titre des mêmes années, […]
La réévaluation libre d'actifs effectuée par une société civile immobilière n'ayant pas opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés et dont les associés sont des personnes physiques non soumises à l'impôt sur les bénéfices est dépourvue de conséquences fiscales. […] La société civile immobilière (SCI) JMD a demandé au tribunal administratif d'Orléans de réduire la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012. Par un jugement n° 1401900 du 23 juin 2015, ce tribunal a rejeté cette demande.
En vertu de l'article 206-2 du C.G.I., sont passibles de l'impôt sur les sociétés, les sociétés civiles qui se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 de ce code. La Société civile immobilière X. donnait en location en meublé un étage de son immeuble. Cette activité de nature commerciale, qui plaçait la société dans le champ d'application de l'article 34 du C.G.I. entraînait son assujettissement à l'impôt sur les sociétés au titre desdites années pour l'ensemble des bénéfices réalisés. […] 1° annule le jugement en date du 19 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des impositions à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1980 et 1981 ;
Au regard de l'objet de l'exonération des dividendes redistribués au sein d'un groupe de sociétés, les sociétés en nom collectif ayant opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés ne sont pas dans une situation différente des sociétés de capitaux pendant la durée de l'option. Par ailleurs, il n'existe pas de motif d'intérêt général justifiant que les dividendes distribués ou perçus par ces sociétés soient exclus du bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières. […]
) Pour l'application de l'article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) aux sociétés civiles professionnelles (SCP) qui n'ont pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés (IS), le rachat de la totalité des parts d'un associé par un nouvel associé doit être regardé comme constituant une reprise d'entreprise individuelle.,,, […] M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Limoges la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2012. […]
Pour apprécier le caractère lucratif figurant aux articles 206 et 207 du C.G.I. le juge de l'impôt recherche à la fois si la personne morale qui conteste son assujettissement à l'impôt sur les sociétés exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales, […] 1°) d'annuler l'arrêt du 14 décembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 24 décembre 1987 rejetant sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 1981 et 1982 dans les rôles de la ville d'Angers (Maine-et-Loire) ;
Une entreprise étrangère disposant d'un établissement distinct en France est tenue de constituer une réserve spéciale de participation dès lors qu'elle est assujettie à l'impôt dans les conditions déterminées par l'article L. 3324-1 du code du travail. […] ensuite, qu'ayant constaté, d'une part, par motifs adoptés, que sur son site Internet la société Transports San José & Lopez met en avant son organisation et mentionne les établissements logistiques situés en France, à savoir Orléans, Rouen, Clermont-Ferrand, […] la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, dès lors que seul l'employeur détenait les informations relatives à son assujettissement à l'impôt sur les sociétés, […]
[…] avait constitué sa profession personnelle ; que cette entreprise a, dès sa création, régulièrement exercé l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés ouverte par le 3 de l'article 206 du code général des impôts aux sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique ; qu'au titre de chacune des années 1993, 1994 et 1995, elle a primitivement été assujettie à la taxe professionnelle sur des bases déterminées conformément aux dispositions précitées du 1° de l'article 1467 du code général des impôts ; qu'à la suite d'un contrôle effectué en 1996, l'administration, estimant qu'elle était, […]
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la vérification de la comptabilité de la société civile immobilière (SCI) Victor Hugo pour les années 1995, 1996 et 1997, […] selon elle, une activité de marchand de biens, et l'a, par suite, assujettie à l'impôt sur les sociétés, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ont été mis à la charge de M. […] confirmant le jugement du 4 décembre 2003 du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa requête tendant à la décharge des suppléments d'impositions auxquelles il a été assujetti au titre de ces trois années ;
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, il a été notifié à ce syndicat qu'il allait être prochainement soumis à l'impôt sur les sociétés, et ce, rétroactivement. […] Ce qui est le cas de l'AGEDI. […] Les précisions suivantes peuvent néanmoins être apportées s'agissant des règles d'assujettissement aux impôts commerciaux des collectivités et établissements publics. […]
Lire la suite…[…] ce syndicat intercommunal est aujourd'hui menacé par l'administration fiscale qui compte l'assujettir à l'impôt sur les sociétés et cela rétroactivement. […] des dépenses de transition vers d'autres logiciels et la perte d'un interlocuteur de référence et de confiance dans le domaine du numérique. […] Or en vertu du 6° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, […] sont exonérés de l'impôt sur les sociétés. […] Les élus locaux souhaitent simplement que l'État leur laisse les moyens d'agir au service de l'intérêt général. […] Les précisions suivantes peuvent néanmoins être apportées s'agissant des règles d'assujettissement aux impôts commerciaux des collectivités et établissements publics. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- XIV bis : Sociétés civiles de moyens
Les sociétés civiles de moyens définies à l'article 38 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés, même lorsque ces sociétés ont adopté le statut de coopérative ; chacun de leurs membres est personnellement passible, […]
Article 350 F du Code général des impôts, annexe III
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre II : Dispositions diverses
- Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés
- Section I : Sociétés de personnes, sociétés en participation, groupements d'intérêt public, sociétés à responsabilité limitée, exploitations agricoles à responsabilité limitée et sociétés civiles professionnelles
assujettissement à l'impôt sur les sociétés et qui peuvent renoncer à leur option dans les conditions mentionnées au 3 de l'article 239 du code précité, la renonciation doit intervenir avant la date d'ouverture du premier exercice auquel elle s'applique. Elle précise les liens de parenté entre les associés. En cas de renonciation à l'option, ces sociétés n'ont plus la possibilité de demander à être de nouveau assujetties à l'impôt sur les sociétés.
Article 235 ter ZA du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section XVII : Contribution sur l'impôt sur les sociétés
I. A compter du 1er janvier 1995, pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée conformément au deuxième alinéa de l'article 37, les personnes morales sont assujetties à une contribution égale à 10 % de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV (1) de l'article 219.
Article 22 du Code général des impôts, annexe IVAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les sociétés
- Section I : Champ d'application
- 1° : Régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés civiles professionnelles. Option pour le régime des sociétés de capitaux
[…] Toutefois les sociétés de personnes qui ont opté avant le 1er janvier 1981 pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés peuvent renoncer à leur option si elles sont formées entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs ainsi que les conjoints. La renonciation doit être adressée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats avant la date d'ouverture du premier exercice auquel elle s'applique.
Article 238 quater du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- II : Régime fiscal des groupements forestiers et de leurs membres
[…] Lorsqu'elles sont réalisées par des entreprises industrielles ou commerciales passibles de l'impôt sur le revenu ou par des sociétés passibles, à un titre quelconque, de l'impôt sur les sociétés, les opérations de transformation en un groupement forestier d'une société propriétaire de bois ou de terrains à reboiser ainsi que d'apport de biens de cette nature à un tel groupement, […]
Article 223 septies du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section 0II : Imposition forfaitaire annuelle des sociétés
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle d'un montant fixé à : […]
Article 234 du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section V : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
2. Pour les personnes soumises à l'impôt sur les sociétés, la taxe est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles d'assiette, d'exigibilité, de liquidation, de recouvrement et de contrôle que l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
Article 75-0 C du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- IV : Bénéfices de l'exploitation agricole
- 4 : Dispositifs de lissage ou d'étalement
[…] 2° L'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés exercée par les sociétés et groupements placés sous le régime des sociétés de personnes défini aux articles 8 à 8 ter ; […]
Article 3 de la Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* (1)
[…] Pour 1996, et par dérogation aux dispositions de l'article 239 du code général des impôts, les sociétés civiles professionnelles peuvent exercer l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés jusqu'au 30 juin de cette année.
Article 239 septies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- XVII : Sociétés civiles de placement immobilier autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers
Les sociétés civiles de placement immobilier ayant un objet conforme à celui défini à l'article L. 214-114 du code monétaire et financier et autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers dans les conditions prévues par l'article L. 214-86 du même code, […] pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la société, soit de l'impôt sur le revenu
- Exonération d'impôt sur les sociétés
- Assujettissement à la taxe professionnelle
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Bien-fondé de l'imposition
- Absence de base juridique pour la perception de la taxe
- Application des articles du code général des impôts
- Application des dispositions du code général des impôts
- Frais exposés par la société
- Application des dispositions fiscales
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
- Interprétation des dispositions fiscales
- Insuffisance de motivation de la proposition de rectification
- Absence de lien d'affectation entre la taxe et le service public
- Droit à la réduction d'impôt
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée
- Bien-fondé des impositions
- Actif soumis
- Réduction des bases d'imposition
- Bien-fondé des impositions contestées
Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés de l'agence de gestion et de développement informatique (AGEDI). […] Elle met en outre gracieusement ses logiciels à la disposition de 2 000 autres collectivités. […] De fait, en vertu de l'article 207, 1-6° du code général des impôts, l'AGEDI devrait être exonérée de l'impôt sur les sociétés. En outre, un tel assujettissement, entraînerait une augmentation considérable des coûts informatiques pour l'AGEDI, qui contraindrait les collectivités membres à privilégier d'autres logiciels, et occasionnerait par là même d'importants coûts de transition. […]
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