Assujettissement à l'impôt sur les sociétés
Décisions
[…] Vu la requete, enregistree le 18 juillet 1978 au secretariat du contentieux du conseil d'etat, presentee par la societe civile immobiliere « x » societe civile immobiliere de construction en vue de la vente, dont le siege est a …, representee par son gerant en exercice, tendant a ce que le conseil d'etat : 1° annule le jugement du 2 mai 1978 par lequel le tribunal administratif de pau a rejete sa demande tendant a la decharge de l'impot sur les societes auquel elle a ete assujettie, au titre de l'annee 1971, […] 32 f, montant du degrevement obtenu en contrepartie de son assujettissement a l'impot sur les societes et correspondant au prelevement forfaitaire, au taux de 25 %, […]
Une société en participation ayant opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés, […] est recevable à contester devant le juge de l'impôt l'imposition mise à sa charge, […] le ministre demande au Conseil d'État d'annuler les articles 1 er à 4 de l'arrêt n° 07NT01039 du 4 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement n° 05-2366 du 27 février 2007 du tribunal administratif de Caen et déchargé la société en participation (SEP) BCM Holdings France des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998 à 2001 et de la retenue à la source mise à sa charge au titre des mêmes années, […]
La réévaluation libre d'actifs effectuée par une société civile immobilière n'ayant pas opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés et dont les associés sont des personnes physiques non soumises à l'impôt sur les bénéfices est dépourvue de conséquences fiscales. […] La société civile immobilière (SCI) JMD a demandé au tribunal administratif d'Orléans de réduire la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012. Par un jugement n° 1401900 du 23 juin 2015, ce tribunal a rejeté cette demande.
En vertu de l'article 206-2 du C.G.I., sont passibles de l'impôt sur les sociétés, les sociétés civiles qui se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 de ce code. La Société civile immobilière X. donnait en location en meublé un étage de son immeuble. Cette activité de nature commerciale, qui plaçait la société dans le champ d'application de l'article 34 du C.G.I. entraînait son assujettissement à l'impôt sur les sociétés au titre desdites années pour l'ensemble des bénéfices réalisés. […] 1° annule le jugement en date du 19 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des impositions à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1980 et 1981 ;
Au regard de l'objet de l'exonération des dividendes redistribués au sein d'un groupe de sociétés, les sociétés en nom collectif ayant opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés ne sont pas dans une situation différente des sociétés de capitaux pendant la durée de l'option. Par ailleurs, il n'existe pas de motif d'intérêt général justifiant que les dividendes distribués ou perçus par ces sociétés soient exclus du bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières. […]
) Pour l'application de l'article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) aux sociétés civiles professionnelles (SCP) qui n'ont pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés (IS), le rachat de la totalité des parts d'un associé par un nouvel associé doit être regardé comme constituant une reprise d'entreprise individuelle.,,, […] M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Limoges la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2012. […]
Pour apprécier le caractère lucratif figurant aux articles 206 et 207 du C.G.I. le juge de l'impôt recherche à la fois si la personne morale qui conteste son assujettissement à l'impôt sur les sociétés exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales, […] 1°) d'annuler l'arrêt du 14 décembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 24 décembre 1987 rejetant sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 1981 et 1982 dans les rôles de la ville d'Angers (Maine-et-Loire) ;
Une entreprise étrangère disposant d'un établissement distinct en France est tenue de constituer une réserve spéciale de participation dès lors qu'elle est assujettie à l'impôt dans les conditions déterminées par l'article L. 3324-1 du code du travail. […] ensuite, qu'ayant constaté, d'une part, par motifs adoptés, que sur son site Internet la société Transports San José & Lopez met en avant son organisation et mentionne les établissements logistiques situés en France, à savoir Orléans, Rouen, Clermont-Ferrand, […] la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, dès lors que seul l'employeur détenait les informations relatives à son assujettissement à l'impôt sur les sociétés, […]
[…] avait constitué sa profession personnelle ; que cette entreprise a, dès sa création, régulièrement exercé l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés ouverte par le 3 de l'article 206 du code général des impôts aux sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique ; qu'au titre de chacune des années 1993, 1994 et 1995, elle a primitivement été assujettie à la taxe professionnelle sur des bases déterminées conformément aux dispositions précitées du 1° de l'article 1467 du code général des impôts ; qu'à la suite d'un contrôle effectué en 1996, l'administration, estimant qu'elle était, […]
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la vérification de la comptabilité de la société civile immobilière (SCI) Victor Hugo pour les années 1995, 1996 et 1997, […] selon elle, une activité de marchand de biens, et l'a, par suite, assujettie à l'impôt sur les sociétés, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ont été mis à la charge de M. […] confirmant le jugement du 4 décembre 2003 du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa requête tendant à la décharge des suppléments d'impositions auxquelles il a été assujetti au titre de ces trois années ;
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, il a été notifié à ce syndicat qu'il allait être prochainement soumis à l'impôt sur les sociétés, et ce, rétroactivement. […] Ce qui est le cas de l'AGEDI. […] Les précisions suivantes peuvent néanmoins être apportées s'agissant des règles d'assujettissement aux impôts commerciaux des collectivités et établissements publics. […]
Lire la suite…[…] ce syndicat intercommunal est aujourd'hui menacé par l'administration fiscale qui compte l'assujettir à l'impôt sur les sociétés et cela rétroactivement. […] des dépenses de transition vers d'autres logiciels et la perte d'un interlocuteur de référence et de confiance dans le domaine du numérique. […] Or en vertu du 6° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, […] sont exonérés de l'impôt sur les sociétés. […] Les élus locaux souhaitent simplement que l'État leur laisse les moyens d'agir au service de l'intérêt général. […] Les précisions suivantes peuvent néanmoins être apportées s'agissant des règles d'assujettissement aux impôts commerciaux des collectivités et établissements publics. […]
Lire la suite…donc pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés. […] L'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés peut être exercée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l'impôt sur les sociétés. […]
Lire la suite…Harry Lapp attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'irrevocabilite de l'option exercee par les entreprises unipersonnelles a responsabilite limitee pour leur assujettissement a l'impot sur les societes. En effet, les EURL, soumises au regime fiscal dit « des societes de personnes », peuvent, conformement aux dispositions des articles 206-3 et 239 du code general des impots, […]
Lire la suite…Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur l'irrévocabilité de l'option exercée par les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés. En effet, les EURL, soumises au régime fiscal dit des sociétés de personnes peuvent, conformément aux dispositions des articles 206-3 et 239 du code général des impôts, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section II : Champ d'application de l'impôt
- II : Exonérations et régimes particuliers
[…] Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : […]
Article 238 ter du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- II : Régime fiscal des groupements forestiers et de leurs membres
Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-15 du code forestier ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés ; mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, […]
Article 256 C du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section I : Champ d'application
- I : Opérations obligatoirement imposables
e) Les sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation et les organismes qui détiennent leur capital. 2. Sont considérés comme liés entre eux sur le plan économique les assujettis exerçant :
Article 256 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section I : Champ d'application
- I : Opérations obligatoirement imposables
portant sur les actions, les parts de sociétés ou d'associations, les obligations et les autres titres, à l'exclusion des titres représentatifs de marchandises et des parts d'intérêt dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien immeuble. […] V. - 1° L'assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui
Article 111 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII : Revenus des capitaux mobiliers
- 1 : Produits des actions et parts sociales - Revenus assimilés
- b : Calcul de la masse des revenus distribués
Lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés cesse d'y être assujettie, ses bénéfices et réserves, capitalisés ou non, sont réputés distribués aux associés en proportion de leurs droits.
Article 1654 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre II : Dispositions diverses
- Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés
- I : Établissements publics et autres organismes
doivent sous réserve des dispositions des articles 133,207,208,1040, 1382,1394 et 1449 à 1463 acquitter, dans les conditions de droit commun, les impôts et taxes de toute nature auxquels seraient assujetties des entreprises privées effectuant les mêmes opérations.
Article 239 quater A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- XIV bis : Sociétés civiles de moyens
Les sociétés civiles de moyens définies à l'article 38 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés, même lorsque ces sociétés ont adopté le statut de coopérative ; chacun de leurs membres est personnellement passible, […]
Article 125 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII : Revenus des capitaux mobiliers
- 4 ter : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
[…] bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, ainsi que d'intérêts versés au titre des sommes mises à la disposition de la société dont elles sont associées ou actionnaires et portées sur un compte bloqué individuel, sont assujetties à un prélèvement lorsque la personne qui assure le paiement de ces revenus est établie en France, qu'il s'agisse ou non du
Article 220 nonies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section V : Calcul de l'impôt
- 5° : Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société
I. – Les sociétés constituées exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital d'une société, réalisé jusqu'au 31 décembre 2022 dans les conditions mentionnées au II, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt.
Article 1668 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
1. L'impôt sur les sociétés donne lieu au versement, au comptable public compétent, d'acomptes trimestriels déterminés à partir des résultats du dernier exercice clos. […]
- Exonération d'impôt sur les sociétés
- Assujettissement à la taxe professionnelle
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Bien-fondé de l'imposition
- Absence de base juridique pour la perception de la taxe
- Application des articles du code général des impôts
- Application des dispositions du code général des impôts
- Frais exposés par la société
- Application des dispositions fiscales
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
- Interprétation des dispositions fiscales
- Insuffisance de motivation de la proposition de rectification
- Absence de lien d'affectation entre la taxe et le service public
- Droit à la réduction d'impôt
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée
- Bien-fondé des impositions
- Actif soumis
- Réduction des bases d'imposition
- Bien-fondé des impositions contestées
Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés de l'agence de gestion et de développement informatique (AGEDI). […] Elle met en outre gracieusement ses logiciels à la disposition de 2 000 autres collectivités. […] De fait, en vertu de l'article 207, 1-6° du code général des impôts, l'AGEDI devrait être exonérée de l'impôt sur les sociétés. En outre, un tel assujettissement, entraînerait une augmentation considérable des coûts informatiques pour l'AGEDI, qui contraindrait les collectivités membres à privilégier d'autres logiciels, et occasionnerait par là même d'importants coûts de transition. […]
Lire la suite…