Bien-fondé de l'imposition
Décisions
[…] alors, selon le pourvoi que, le juge qui autorise une visite et une saisie à la requête de l'administration fiscale sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales doit vérifier de manière concrète, par l'appréciation des éléments d'information que cette administration est tenue de lui fournir, que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée en tant que ces éléments sont de nature à révéler l'existence de présomptions de commission d'une infraction fiscale susceptible de poursuites à charge du contribuable ; […] que le moyen tend à contester le bien-fondé de l'imposition ou des poursuites pénales ; […]
La circonstance qu'une imposition aurait été déclarée et payée auprès d'un service territorialement incompétent est sans incidence sur la légalité de celle-ci. ) La circonstance qu'une imposition aurait été déclarée et payée auprès d'un service territorialement incompétent est sans incidence sur la légalité de celle-ci…. ,,2) Un moyen tiré de l'incompétence du comptable public, dès lors qu'il est relatif au contentieux du recouvrement, ne peut être utilement invoqué dans le cadre d'un contentieux d'assiette. […] Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué :
[…] Attendu que ce moyen qui tend à contester le bien-fondé de l'imposition au titre de l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la taxe à la valeur ajoutée, relève de l'appréciation du juge du fond ;
[…] Mais attendu que le moyen tend à contester le bien-fondé de l'imposition au titre de l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices ; que de tels moyens sont inopérants pour critiquer l'ordonnance dans laquelle le juge a recherché par l'appréciation des éléments fournis par l'Administration s'il existait des présomptions d'agissements visés par la loi justifiant la recherche de la preuve de ces agissements au moyen d'une visite en tous lieux même privés et d'une saisie de documents s'y rapportant ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] En ce qui concerne le bien-fonde des impositions : considerant, d'une part, que selon l'article 81-1° bis du code general des impots en vigueur durant les annees d'imposition, l'allocation forfaitaire pour frais d'emploi qu'une societe verse a l'un de ses dirigeants n'est affranchie de l'impot qu'a la condition que celui-ci justifie qu'il l'a utilisee conformement a son objet ; que, si m. […] ni du montant des depenses invoquees ; que, par suite, il n'est pas fonde a pretendre que c'est a tort que l'administration a refuse de lui faire application de l'article 81-1° bis susmentionne du code ;
Lorsque l'administration invoque, dans un litige relevant de la compétence de la commission départementale, une nouvelle base légale qui ne pose pas exclusivement une question de droit et implique une appréciation d'éléments de fait non soumis à la commission lors de sa consultation sur la base du précédent fondement légal invoqué par le service, l'imposition ne peut être regardée comme ayant été établie dans des conditions ayant permis un débat contradictoire utile devant la commission. Par suite, dans une telle hypothèse, la charge de la preuve du bien-fondé de l'imposition incombe en tout état de cause à l'administration.
[…] 5°/ qu'en estimant que la requérante détenait des comptes ouverts dans la société BLMIS et que la créance à l'encontre de la société BLMIS n'était pas litigieuse au jour du fait générateur de l'imposition, […] selon lesquels il n'existait en fait aucun « compte » et que les sommes placées avaient bien été dissipées vers la société familiale BMSIL, […] et, d'autre part, sans tenir compte des éléments de la plainte selon lesquels les fonds versés par la requérante n'ont jamais été investis ni même laissés à leur disposition sur un compte quelconque, […] dont il résulte qu'aucun fait n'était de nature à exercer une influence sur le bien-fondé des impositions en litige, la cour d'appel, […]
Doivent être regardés comme des événements susceptibles de rouvrir le délai de réclamation ceux qui sont de nature à exercer une influence sur le bien-fondé de l'imposition, soit dans son principe, soit dans son montant. Application au cas d'une facture rectificative adressée en mars 1973 par un fournisseur à une société civile immobilière ayant cessé son activité de construction en avril 1971. […] Considerant, des lors, que le ministre n'est pas fonde a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de poitiers a ordonne la restitution a la societe civile immobiliere « plage de nauzan » de la somme de 21.608,44 francs qu'elle etait en droit d'imputer sur la taxe sur la valeur ajoutee dont elle etait redevable ; Decide :
Les vices qui entachent soit la procédure d'instruction par l'administration de la réclamation d'un contribuable, soit la décision par laquelle cette décision est rejetée, sont sans influence sur le bien-fondé de l'imposition contestée. Par suite caractère inopérant, au regard de ce bien-fondé, d'un moyen tiré de l'absence de consultation de la commission communale des impôts directs.
La circonstance qu'une créance du Trésor née de l'imposition litigieuse aurait cessé d'être exigible en vertu des dispositions de l'article 1850 du C.G.I. est sans influence sur la régularité et le bien fondé de cette imposition.
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Commentaires
Retour aux articles Incompétence territoriale du service auprès duquel l'impôt est déclaré et payé : aucune incidence sur le bien-fondé de l'imposition Affaires - Fiscalité des entreprises 14/11/2016 La circonstance qu'une imposition aurait été déclarée et payée auprès d'un service territorialement incompétent est sans incidence sur la légalité de celle-ci. Ainsi, un moyen tiré de l'incompétence du comptable public, dès lors qu'il est relatif au contentieux du recouvrement, ne peut être utilement invoqué dans le cadre d'un contentieux d'assiette.
Lire la suite…Retour aux articles Incompétence territoriale du service auprès duquel l'impôt est déclaré et payé : aucune incidence sur le bien-fondé de l'imposition Fiscalité - Fiscalité Affaires - Sociétés 14/11/2016 La circonstance qu'une imposition aurait été déclarée et payée auprès d'un service territorialement incompétent est sans incidence sur la légalité de celle-ci. Ainsi, un moyen tiré de l'incompétence du comptable public, dès lors qu'il est relatif au contentieux du recouvrement, ne peut être utilement invoqué dans le cadre d'un contentieux d'assiette.
Lire la suite…Retour aux articles Incompétence territoriale du service auprès duquel l'impôt est déclaré et payé : aucune incidence sur le bien-fondé de l'imposition Affaires - Fiscalité des entreprises 14/11/2016 La circonstance qu'une imposition aurait été déclarée et payée auprès d'un service territorialement incompétent est sans incidence sur la légalité de celle-ci. Ainsi, un moyen tiré de l'incompétence du comptable public, dès lors qu'il est relatif au contentieux du recouvrement, ne peut être utilement invoqué dans le cadre d'un contentieux d'assiette.
Lire la suite…Retour aux articles Incompétence territoriale du service auprès duquel l'impôt est déclaré et payé : aucune incidence sur le bien-fondé de l'imposition Affaires - Fiscalité des entreprises 14/11/2016 La circonstance qu'une imposition aurait été déclarée et payée auprès d'un service territorialement incompétent est sans incidence sur la légalité de celle-ci. Ainsi, un moyen tiré de l'incompétence du comptable public, dès lors qu'il est relatif au contentieux du recouvrement, ne peut être utilement invoqué dans le cadre d'un contentieux d'assiette.
Lire la suite…14/11/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises La circonstance qu'une imposition aurait été déclarée et payée auprès d'un service territorialement incompétent est sans incidence sur la légalité de celle-ci. Ainsi, un moyen tiré de l'incompétence du comptable public, dès lors qu'il est relatif au contentieux du recouvrement, ne peut être utilement invoqué dans le cadre d'un contentieux d'assiette. Telle est la solution retenue par le Conseil d'État dans un arrêt rendu le 27 octobre 2016.
Lire la suite…En vertu de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, lorsque le contribuable exerce un recours préalable, le recouvrement de l'imposition dont il conteste le bien-fondé ou le montant est suspendu, à sa demande expresse, jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
[…] a) Qu'il conteste le bien-fondé de l'exception invoquée par l'assureur ou qu'il n'est pas en mesure de prendre
Article R421-6 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Si le fonds de garantie entend contester le bien-fondé d'une des exceptions mentionnées à l'article R. 421-5, invoquée par l'assureur, ou s'il n'est pas en mesure de prendre une décision définitive à ce sujet, il doit, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la déclaration, en aviser l'assureur ainsi que la victime ou ses ayants droit. […]
Article 207 A du Code général des impôts, annexe IVAbrogé
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- RECOUVREMENT DE L'IMPOT
- DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS
- SURSIS DE PAIEMENT
[…] contribuable qui par une réclamation introduite dans les conditions déterminées par les articles 1931 et suivants du code général des impôts a contesté le bien - fondé ou la quotité des impositions mises à sa charge et qui ayant fait connaître dans cette réclamation qu'il entend surseoir au paiement de la partie contestée desdites impositions […]
Article 54 du Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
[…] L'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé de la redevance liquidée par l'association suspend la force exécutoire du titre. L'exercice de ce recours par le débiteur se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception
Article L277 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes.
Article 150 A bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
- 2. Biens et droits mobiliers ou immobiliers
Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux de sociétés non cotées dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens relèvent exclusivement du régime d'imposition prévu pour les biens immeubles. […]
Article 199 quater D du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 4° : Réduction d'impôt accordée au titre des frais de garde des jeunes enfants
Les contribuables célibataires, veufs ou divorcés domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des dépenses nécessitées par la garde des enfants âgés de moins de six ans qu'ils ont à leur charge. Le montant global des dépenses à retenir pour le calcul de la réduction d'impôt est limité à 2 300 euros par enfant à …
Article R3211-12 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention
[…] 4° Une copie des certificats et avis médicaux prévus aux chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie de la partie législative du présent code, au vu desquels la mesure de soins a été décidée et de tout autre certificat ou avis médical utile, dont ceux sur lesquels se fonde la
Article 82-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque le juge d'instruction conteste le bien-fondé d'une demande des parties tendant à constater la prescription de l'action publique, il doit rendre une ordonnance motivée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Les dispositions des avant-dernier et derniers alinéas de l'article 81 sont applicables.
Article L218-5-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
- Titre Ier : Conformité
- Chapitre VIII : Mesures de police administrative
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Mesures relatives aux établissements, aux produits et aux services
Lorsqu'il est constaté qu'une prestation de services n'est pas conforme à la réglementation en vigueur prise en application du présent livre, les agents mentionnés au I de l'article L. 215-1 peuvent en ordonner la mise en conformité, dans un délai qu'ils fixent. Cette mise en conformité peut concerner les produits et équipements mis à disposition des consommateurs dans le cadre de la …
- Bien-fondé des impositions contestées
- Bien-fondé des impositions
- Absence de base juridique pour la perception de la taxe
- Insuffisance de motivation de la proposition de rectification
- Exagération des impositions
- Absence de justification des impositions
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Obligation de paiement de la taxe prévue par la loi
- Obligation de paiement de la taxe
- Application des articles du code général des impôts
- Demande d'annulation de la décision de l'administration fiscale
- Application des dispositions du code général des impôts
- Absence de lien d'affectation entre la taxe et le service public
- Régularité de la procédure d'imposition
- Application des dispositions fiscales
- Demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
- Inexactitude des impositions
- Interprétation des dispositions fiscales
Retour aux articles Incompétence territoriale du service auprès duquel l'impôt est déclaré et payé : aucune incidence sur le bien-fondé de l'imposition Affaires - Fiscalité des entreprises 14/11/2016 La circonstance qu'une imposition aurait été déclarée et payée auprès d'un service territorialement incompétent est sans incidence sur la légalité de celle-ci. Ainsi, un moyen tiré de l'incompétence du comptable public, dès lors qu'il est relatif au contentieux du recouvrement, ne peut être utilement invoqué dans le cadre d'un contentieux d'assiette.
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