Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
Décisions
[…] X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9808456-9905362-0000540 en date du 26 mai 2003 en tant que le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ; 2°) de le décharger desdites impositions ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
[…] X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0006291 en date du 29 novembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des contributions sociales y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 ;2°) de le décharger desdites impositions ; […] postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux des Bouches-du-Rhône a prononcé le dégrèvement, à concurrence de 21 872 euros (143 470,92 francs) en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle M. […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 9808721 en date du 2 juin 2003, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992 à 1994 ; 2°) de les décharger desdites impositions ; […] Le ministre demande à la Cour de rejeter la requête de M. et M me X ; […] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
[…] X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0106525 et 0400341 du 7 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1997 et la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1 er janvier au 31 décembre 1997, et des pénalités y afférentes ; […] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
[…] après mise en demeure du 21 juillet 1998 ; que l'imposition correspondante, majorée des pénalités de 40 % pour défaut de déclaration en application de l'article 1728 du code général des impôts, […] a été mise en recouvrement le 28 février 1999 ; que M. et M me X interjettent régulièrement appel du jugement en date du 13 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1997 ; […] par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 9802428 en date du 3 février 2003, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ; […] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; […] l'absence de solution à la suite de la contestation des motifs de la notification de redressements ; que, si ultérieurement, les moyens sur lesquels le requérant entendait fonder sa demande de décharge ont été exposés dans un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été enregistré au greffe du tribunal administratif que le 5 octobre 1998, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0711848/2-3 du 29 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2001, 2002 et 2003 ; […] A relève appel du jugement du 29 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001, 2002 et 2003 ;
[…] X demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0000071 en date du 7 juin 2004, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ; […] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0000071 en date du 7 juin 2004, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ; […] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; […] le même service faisait connaître au contribuable les rehaussements qu'il entendait apporter à son revenu imposable en matière de revenus fonciers et de plus-values de cession de valeurs mobilières ; […] X ; que, par suite, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que la procédure d'imposition serait irrégulière et à demander la décharge des impositions litigieuses ; […]
[…] par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1990 et de la contribution sociale généralisée mise à leur charge au titre de la même année ; […] Considérant que M. et M me X font appel du jugement du Tribunal administratif de Marseille qui a rejeté leur requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1990 et de la contribution sociale généralisée mise à leur charge au titre de […]
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Commentaires
X… demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 novembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 14 octobre 1993 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 à 1983 dans les rôles de la commune de Montagne, département de la Gironde ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 500 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres […] pièces du dossier ; […]
Lire la suite…A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 avril 2000 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; […]
Lire la suite…X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0205069 du 30 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; […] d'une part, qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de l'ensemble de leurs revenus. […] sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1998, […]
Lire la suite…B…demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 05NT01676 du 9 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 04-3640 du 8 septembre 2005 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000, 2001 et 2002 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; […]
Lire la suite…EDMILSON GOMES DE MOARES des années 2001 à 2003, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts ; que Les impositions supplémentaires en résultant ont été mises en recouvrement le 31 mars 2005, pour un montant total de 835 037 euros ; […] fondant désormais les redressements sur l'article 155 A du code général des impôts, dans la catégorie des traitements et salaires ; le requérant demande la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 à 2003, ainsi que des intérêts de retard dont elles ont été assorties ; […]
Lire la suite…Mme B. a fait l'objet d'un contrôle sur pièces, à l'issue duquel l'administration lui a notifié des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2003, après avoir mise en œuvre la procédure de répression des abus de droit. […] Mme B. relève appel du jugement du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu pour l'année 2003. 2. […] Les premiers juges n'ont alors visé et examiné que la demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu. […]
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Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
contribuables veufs ayant des enfants à charge qui bénéficient d'une part supplémentaire de quotient familial en application du I de l'article 194 ont droit à une réduction d'impôt égale à 2 011 € pour cette part supplémentaire lorsque la réduction de leur cotisation d'impôt est plafonnée en application du premier alinéa du présent 2. Cette réduction d'impôt ne peut toutefois excéder l'augmentation de la cotisation d'impôt résultant du plafonnement.
Article 163-0 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 2e Sous-section : Revenu global
- I : Revenu imposable
[…] l'impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, l'intéressé peut demander que l'impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire […]
Article 1691 bis du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; […] II. – 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi
Article 1685 du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- IV : Obligations des tiers
2. Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu. Il en est de même en ce qui concerne le versement des acomptes prévus par l'article 1664, calculés sur les cotisations correspondantes mises à la charge des époux dans les rôles concernant la dernière année au titre de laquelle ils ont été soumis à une imposition commune. Chacun des époux peut demander à être déchargé de cette obligation.
Article 8 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section I : Dispositions générales
- I : Personnes imposables
Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. […]
Article 163 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 2e Sous-section : Revenu global
- I : Revenu imposable
[…] sur demande expresse et irrévocable du bénéficiaire, être soumises à un prélèvement au taux de 7,5 % qui libère les revenus auxquels il s'applique de l'impôt sur le revenu. […] Ce prélèvement est applicable lorsque le versement n'est pas fractionné et que le bénéficiaire justifie que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits, y
Article 163 quatervicies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 2e Sous-section : Revenu global
- I : Revenu imposable
- j : Cotisations ou primes versées aux plans d'épargne retraite populaire ou dans le cadre de certains régimes de retraite supplémentaire obligatoires ou complémentaires facultatifs ou au titre des garanties complémentaires des plans d'épargne retraite
I. – 1. – Sont déductibles du revenu net global, dans les conditions et limites mentionnées au 2, les cotisations ou les primes versées par chaque membre du foyer fiscal : […] b) A titre individuel et facultatif aux contrats souscrits dans le cadre de régimes de retraite supplémentaire, auxquels l'affiliation est obligatoire et mis en place dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, lorsque ces contrats sont souscrits par un employeur ou un
Article 151-0 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
- 01 : Versement libératoire des exploitants individuels
[…] V.-Les versements mentionnés au I sont effectués suivant la périodicité, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale visées à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale. Le contrôle et, le cas échéant, le recouvrement des impositions supplémentaires sont effectués selon les règles applicables à l'impôt sur le revenu.
Article 199 quater B du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 2° : Réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés
Les titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, […] 64 bis et 102 ter et qui ont opté pour un mode réel de détermination du résultat et adhéré à un centre de gestion ou à une association agréés bénéficient d'une réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu égale aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, […]
Article 1657 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- I : Rôles et avis d'imposition
- 1 : Établissement et mise en recouvrement des rôles
[…] Les cotisations initiales d'impôt sur le revenu ne sont pas mises en recouvrement lorsque leur montant, avant imputation de tout crédit d'impôt, est inférieur à 61 €. […]
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
- Demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
- Demande d'annulation de la décision de l'administration fiscale
- Demande d'annulation du jugement et de décharge des impositions
- Demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure
- Demande de réduction des impositions litigieuses
- Demande d'annulation de la condamnation pour fraude fiscale
- Demande de décharge de la majoration pour manquement délibéré
- Demande d'annulation de la décision du directeur des services fiscaux
- Insuffisance de motivation de la proposition de rectification
- Demande de réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu
- Demande de réduction des impositions
- Demande de réduction des impositions contestées
- Absence de base juridique pour la perception de la taxe
- Demande de décharge des impositions restant en litige
- Insuffisance de motivation de la notification de redressement
- Demande de décharge ou réduction des impositions
- Demande de décharge des pénalités pour manquement délibéré
[…] demeurant chez Mme Valérie Y, …, par Me Nataf ; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0012564 en date du 17 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 à 1996 ; 2°) de prononcer la décharge impositions supplémentaires mises à sa charge au titre des années 1995 et 1996 ; Vu les autres pièces du […] dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; […]
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