Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
Décisions
[…] M e Nyst pour M. André X élisant domicile … ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9808456-9905362-0000540 en date du 26 mai 2003 en tant que le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ; 2°) de le décharger desdites impositions ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
[…] X demande à la Cour : […] 2°) de le décharger desdites impositions ; […] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; […] Considérant que par une décision en date du 23 août 2005, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux des Bouches-du-Rhône a prononcé le dégrèvement, à concurrence de 21 872 euros (143 470,92 francs) en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle M. X a été assujetti au titre de l'année 1995 concernant un revenu d'origine indéterminée de 148 000 francs ; que les conclusions de la requête de M. […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 9808721 en date du 2 juin 2003, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992 à 1994 ; 2°) de les décharger desdites impositions ; […] Le ministre demande à la Cour de rejeter la requête de M. et M me X ; […] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
[…] après mise en demeure du 21 juillet 1998 ; que l'imposition correspondante, majorée des pénalités de 40 % pour défaut de déclaration en application de l'article 1728 du code général des impôts, […] a été mise en recouvrement le 28 février 1999 ; que M. et M me X interjettent régulièrement appel du jugement en date du 13 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1997 ; […] par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations litigieuses ;
[…] M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0106525 et 0400341 du 7 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1997 et la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1 er janvier au 31 décembre 1997, et des pénalités y afférentes ; […] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 9802428 en date du 3 février 2003, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ; […] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; […] l'absence de solution à la suite de la contestation des motifs de la notification de redressements ; que, si ultérieurement, les moyens sur lesquels le requérant entendait fonder sa demande de décharge ont été exposés dans un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été enregistré au greffe du tribunal administratif que le 5 octobre 1998, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0711848/2-3 du 29 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2001, 2002 et 2003 ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001, 2002 et 2003 ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2004, présentée par M e Agopian pour M. Jean-Louis X élisant domicile … M. X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n°0204766 en date du 1 er mars 2004 par laquelle le Président de la 5 e chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996, des contributions sociales généralisées et des contributions au remboursement de la dette sociale au titre des mêmes années ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
[…] par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ; […] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; […] le même service faisait connaître au contribuable les rehaussements qu'il entendait apporter à son revenu imposable en matière de revenus fonciers et de plus-values de cession de valeurs mobilières ; […] en ayant formulé une demande de précision dans le cadre du contrôle sur pièces, […] celui-ci n'est pas fondé à soutenir que la procédure d'imposition serait irrégulière et à demander la décharge des impositions litigieuses ; […]
[…] M. X demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0000071 en date du 7 juin 2004, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ; […] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
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Commentaires
X… demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 novembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 14 octobre 1993 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 à 1983 dans les rôles de la commune de Montagne, département de la Gironde ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 500 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres […] pièces du dossier ; […]
Lire la suite…A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 avril 2000 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; […]
Lire la suite…X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0205069 du 30 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; […] d'une part, qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de l'ensemble de leurs revenus. […] sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1998, […]
Lire la suite…B…demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 05NT01676 du 9 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 04-3640 du 8 septembre 2005 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000, 2001 et 2002 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; […]
Lire la suite…EDMILSON GOMES DE MOARES des années 2001 à 2003, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts ; que Les impositions supplémentaires en résultant ont été mises en recouvrement le 31 mars 2005, pour un montant total de 835 037 euros ; […] fondant désormais les redressements sur l'article 155 A du code général des impôts, dans la catégorie des traitements et salaires ; le requérant demande la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 à 2003, ainsi que des intérêts de retard dont elles ont été assorties ; […]
Lire la suite…Mme B. a fait l'objet d'un contrôle sur pièces, à l'issue duquel l'administration lui a notifié des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2003, après avoir mise en œuvre la procédure de répression des abus de droit. […] Mme B. relève appel du jugement du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu pour l'année 2003. 2. […] Les premiers juges n'ont alors visé et examiné que la demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu. […]
Lire la suite…Mme B. a fait l'objet d'un contrôle sur pièces, à l'issue duquel l'administration lui a notifié des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2003, après avoir mise en œuvre la procédure de répression des abus de droit. […] Mme B. relève appel du jugement du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu pour l'année 2003. 2. […] Les premiers juges n'ont alors visé et examiné que la demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu. […]
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Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 2e Sous-section : Revenu global
- I : Revenu imposable
[…] l'impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, l'intéressé peut demander que l'impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire […]
Article 163 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 2e Sous-section : Revenu global
- I : Revenu imposable
[…] sur demande expresse et irrévocable du bénéficiaire, être soumises à un prélèvement au taux de 7,5 % qui libère les revenus auxquels il s'applique de l'impôt sur le revenu. […] Ce prélèvement est applicable lorsque le versement n'est pas fractionné et que le bénéficiaire justifie que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits, y
Article 1691 bis du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; […] II. – 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi
Article 125 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII : Revenus des capitaux mobiliers
- 4 ter : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l'article 242 quater. […] Les revenus mentionnés au premier alinéa de source étrangère sont retenus pour leur montant brut. L'impôt retenu à la source est imputé sur le prélèvement
Article 1685 du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- IV : Obligations des tiers
2. Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu. Il en est de même en ce qui concerne le versement des acomptes prévus par l'article 1664, calculés sur les cotisations correspondantes mises à la charge des époux dans les rôles concernant la dernière année au titre de laquelle ils ont été soumis à une imposition commune. Chacun des époux peut demander à être déchargé de cette obligation.
Article 1664 du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
[…] En ce qui concerne les contribuables qui auront été compris dans les rôles de l'année précédente pour une somme au moins égale à 350 €, l'impôt sur le revenu donne lieu, […] Le montant de chaque acompte est égal au tiers des cotisations mises à la charge du redevable dans les
Article 199 quater C du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 3° : Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations nationales professionnelles de militaires
Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail, ainsi qu'aux associations professionnelles nationales de militaires représentatives au sens de l'article L. 4126-8 du code de la défense ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu.
Article 193 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article 194, d'après la situation et les charges de famille du contribuable. […] L'impôt brut est égal au produit de la cotisation ainsi obtenue par le nombre de parts.
Article 151-0 du Code général des impôts
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- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
- 01 : Versement libératoire des exploitants individuels
[…] V.-Les versements mentionnés au I sont effectués suivant la périodicité, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale visées à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale. Le contrôle et, le cas échéant, le recouvrement des impositions supplémentaires sont effectués selon les règles applicables à l'impôt sur le revenu.
Article 35 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 1 bis : Exonérations
I. - Les personnes qui louent ou sous-louent jusqu'au 31 décembre 2026 en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire, […]
- NUMER'ELEC MAINTENANCE (LA CHAPELLE-VILLARS, 752531442)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 27 novembre 2024, n° 24/56734
- CMCAS DES HAUTS DE SEINE (COURBEVOIE, 784360687)
- Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 20 septembre 2018, n° 17/01146
[…] demeurant chez Mme Valérie Y, …, par Me Nataf ; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0012564 en date du 17 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 à 1996 ; 2°) de prononcer la décharge impositions supplémentaires mises à sa charge au titre des années 1995 et 1996 ; Vu les autres pièces du […] dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; […]
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