Demande de paiement des taxes foncières
Décisions
[…] — Débouté la société Alpha Express Holding de sa demande de paiement des taxes foncières des années 2011 à 2015, […] Sur la demande de paiement de la taxe foncière :
[…] Le 16 février 2011, à la demande de Monsieur A X, le juge délégué du tribunal de céans rend une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de la société COMPAGNIE POUR LA MAISON INDIVIDUELLE EN NORMANDIE l'enjoignant de payer au demandeur la somme en principal de 2.441,34 € représentant les loyers impayés d'octobre, novembre et décembre 2010, la taxe foncière de 564,14 € et les frais. […] Le tribunal déboutera Monsieur X de sa demande de paiement des taxes foncières.
[…] Par arrêt confirmatif, en date du 16 septembre 2008, la Cour d'appel de Lyon, déboutait la SCI MIRA de sa demande de paiement notamment de la taxe foncière en sus du loyer et des charges. […] La société Pani Est est donc fondée à opposer à la SCI Mira la fin de non recevoir de l'autorité de la chose jugée de l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon sur le débouté de sa demande de paiement des taxes foncières de 2001 à 2007. La demande de condamnation réitérée au titre des années précitées dans la présente instance sera donc déclarée irrecevable.
[…] 43 euros (2598,20 € + 2929,23 €) au titre de quote-part des taxes foncières pour les années 2021 et 2022, sous un délai de 10 jours. […] Par conclusions communiquées par RPVA le 14 février 2024, la société JLP a confirmé ses demandes. […] ce titre ayant été partiellement réformé à hauteur de cour, que si l'expulsion était possible en cas de non-paiement d'une échéance de l'échelonnement accordé, elle aurait dû faire l'objet d'un commandement de payer préalable et qu'en l'absence d'un tel commandement la procédure d'expulsion est irrégulière. Elle ajoute que la demande de paiement des taxes foncières des années 2021 et 2022 n'était pas prévue au plan d'échelonnement visé par la cour d'appel, […]
[…] Par courrier du 24 décembre 2019, les consorts [W] ont sollicité le paiement des parts de taxes foncières dues depuis 2015 à M. [L] [C] et M. [B] [C]. […] — rejeté le surplus des demandes des consorts [W], […] selon le tribunal, l'ensemble des démarches et action réalisées par les consorts [W] et notamment M. [F] [W] à l'égard de M. [B] [C] (appel des fermages en 2019, encaissement des fermages en 2019, négociations sur le montant desdits fermages et demande de paiement des taxes foncières depuis 2015) démontrent l'existence d'une relation contractuelle réunissant l'ensemble des caractéristiques afférentes à un bail rural, fût-il seulement verbal, au bénéfice de M. [B] [C], […]
[…] Elle conteste devoir les taxes foncières puisqu'aucune décision de justice ne vient la condamner à les payer. […] Sur la demande au titre des loyers : […] Sur la demande de paiement des taxes foncières
[…] Part jugement en date du 18 octobre 2004 cette juridiction a condamné M. Z A à payer la somme de 3.430,08 Euros au titre des loyers d'octobre 2000 à juin 2001 et la somme de 1.090,78 Euros au titre des taxes foncières des années 2000 et 2001, outre les intérêts au taux légal et la somme de 300 Euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] — Sur la demande de paiement des taxes foncières: […] — Sur les demandes annexes:
[…] Part jugement en date du 18 octobre 2004 cette juridiction a condamné M. Z A à payer la somme de 3.430,08 Euros au titre des loyers d'octobre 2000 à juin 2001 et la somme de 1.090,78 Euros au titre des taxes foncières des années 2000 et 2001, outre les intérêts au taux légal et la somme de 300 Euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] — Sur la demande de paiement des taxes foncières: […] — Sur les demandes annexes:
[…] — que la taxe qui lui a été réclamée concerne l'assainissement d'un lotissement réalisé dans le cadre de la succession de son père qui comportait deux héritiers ; qu'il avait déjà reçu de la part du trésorier principal de Palaiseau une réclamation de paiement au titre du « budget assainissement » pour cette même somme et qui devait être réglée avant le 29 avril 2005 ; […] d'une demande de paiement des taxes foncières pour les mêmes terrains au titre de l'année 2005 et qui avait donné lieu à un avis de dégrèvement ; […] dans la limite de 10 p. 100 de la superficie du terrain auquel s'applique la demande , […] Une délibération du conseil […]
[…] — l'absence de déduction de la taxe foncière au titre des années 2011 et 2012. En effet le décompte établi par Madame Y fait état de la taxe foncière au titre des années 2011 et 2012 alors que le bail litigieux a été consenti par Monsieur Z, à compter du 23 janvier 2013 pour se terminer le 22 décembre 2014. La bailleresse indique que le bail de courte durée fait suite à des baux précédents pour lesquels la taxe foncière serait due. Toutefois elle ne verse pas aux débats les dits baux démontrant qu'une taxe foncière serait due à ce titre et sera donc déboutée de sa demande de paiement des taxes foncières 2010 et 2011. […] Sur la demande de Monsieur Z en paiement d'une somme de 1461,57 euros au titre d'un enrichissement sans cause.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Pierre Braine appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les difficultes rencontrees par de nombreux foyers pour s'acquitter en une seule fois du reglement de la taxe fonciere. Il lui demande si, a l'instar de la taxe d'habitation, le Gouvernement ne pourrait envisager de proceder a la mensualisation de cette taxe. Le decret no 93-831 du 27 mai 1993 pris en application de l'article 89 de la loi no 91-1322 du 30 decembre 1991 enonce les cinquante et un nouveaux departements ou la mensualisation des taxes foncieres est applicable a compter du 1er janvier 1994.
Lire la suite…Mme Marie-Josee Roig attire l'attention de M. le ministre du budget sur la mensualisation de l'impot foncier. […] Des lors, elle lui demande s'il ne serait pas envisageable de l'etendre a tous les departements puisque, notamment depuis le 1er janvier 1993, le paiement de la taxe d'habitation peut etre mensualise. […] Le decret no 93-831 pris en application de l'article 89 de la loi no 91-1322 du 30 decembre 1991 enonce les cinquante et un nouveaux departements ou la mensualisation des taxes foncieres sera applicable a compter du 1er janvier 1994, dont ceux de la region Ile-de-France. […]
Lire la suite…Jean-Marie Geveaux demande a M. le ministre du budget s'il envisage de generaliser la mensualisation du paiement des taxes foncieres des 1994 pour l'ensemble des departements francais. […]
Lire la suite…Robert Vizet attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur les dispositions concernant le système du paiement mensuel des taxes foncières, qui s'appliquent, dans les conditions prévues à l'article 1681 A du code général des impôts, à certains départements depuis le 1er janvier 1993. Ces mesures devant s'étendre progressivement à l'ensemble du territoire, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les délais qu'il envisage de retenir, avant que celles-ci soient appliquées à l'ensemble des départements et, notamment, […]
Lire la suite…Compte tenu du morcellement de la propriété foncière et du fait que l'entretien des chemins d'exploitation profite aux exploitants, il résulte d'une pratique ou d'un usage courant que les exploitants donnent leur accord pour que l'association foncière recouvre directement les taxes foncières auprès des exploitations concernées par le périmètre de remembrement. Cette pratique a pour avantage d'assurer une certaine sécurité du paiement. […] Aussi, elle lui demande sa position par rapport à ce sujet et si une simplification et un assouplissement des règles de fonctionnement de ces associations ne donneraient une force exécutoire à l'engagement des exploitants. […]
Lire la suite…[…] de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés inhérentes au Trésor public dans le recouvrement de la taxe AFR. Aux termes de l'article L. 133-2 du code rural, […] il est permis de se demander s'il ne serait pas opportun que les services du Trésor puissent poursuivre le recouvrement des frais AFR directement auprès des exploitants. […] Il lui demande par conséquent si le Gouvernement envisage de procéder à une simplification dans le système de recouvrement de la taxe AFR, […] La mise en place d'un nouveau système de paiement des taxes d'association foncière dues en contrepartie des travaux connexes de remembrement, […]
Lire la suite…David Lorion attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le mode de paiement notamment des taxes foncières et d'habitation au Trésor public. […] Il lui demande de préserver une alternative au paiement dématérialisé pour les montants à régler supérieurs à 1 000 euros. […] L'article 1681 sexies du code général des impôts fixe le seuil à partir duquel les usagers doivent payer leur impôt de manière dématérialisée. […]
Lire la suite…M Gilbert Millet appelle l'attention de M le ministre delegue au budget sur le probleme du paiement de l'impot sur le foncier bati et de la taxe d'habitation. […] Il lui demande les mesures qu'il entend prendre en ce sens. […] Reponse. - Le calendrier d'emission des roles d'impots locaux a ete etabli de telle facon qu'il existe toujours un intervalle d'un mois entre les echeances de taxe d'habitation et de taxe fonciere sur les proprietes baties. […]
Lire la suite…[…] des finances et du budget, sur les problemes des delais de paiement des impots locaux. Face a la charge importante que represente les impots locaux, de nombreux contribuables de bonne foi demandent aupres de l'administration fiscale des delais de reglements sans penalite, surtout quand les delais demandes n'excedent pas deux mois. […] Il lui demande s'il entend adresser aux services fiscaux des recommandations de bienveillance et s'il n'estime pas urgent de reviser l'article 1761 du code general des impots, […] pour permettre aux redevables qui, precisement en raison du montant de la taxe d'habitation au regard de leurs ressources, souhaitent etaler ce paiement sur l'ensemble de l'annee, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre V : Dispositions diverses et d'application
Le paiement des primes d'assurances contre l'incendie des bâtiments loués, celui des grosses réparations et l'impôt foncier sont à la charge exclusive du propriétaire. […] Les dépenses afférentes aux voies communales et aux chemins ruraux sont supportées par le preneur. A cet effet, il est mis à sa charge, au profit du bailleur, une fraction du montant global de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur
Article L2334-5 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
- Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
- Sous-section 1 : Dispositions générales
1° Le produit perçu par la commune l'année précédente au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la taxe foncière sur les propriétés bâties, hors les compensations mentionnées au c du 1° et au b du 2° du C du IV de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 ;
Article 1519 I du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VII : Autres taxes communales
- I : Taxes obligatoires
- E : Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties
I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues aux articles 1379 et 1379-0 bis, une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les propriétés suivantes :
Article 401 du Code général des impôts, annexe III
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- III : Paiement fractionné ou différé des droits
- B : Mutations de propriété ou apports en société
- 2 : Dispositions générales
[…] les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le taux est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, […]
Article R513-8-1 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés
- Section 2 : Les sociétés de crédit foncier
- Sous-section 2 : Opérations
1° En cas de défaut de paiement, à la date de maturité initialement prévue, du principal ou des intérêts d'un prêt, octroyé par la société de crédit foncier à un établissement de crédit et garanti par la remise, la cession ou le nantissement des créances en application des articles L. 211-38 à L. 211-40 ou des articles L. 313-23 à L. 313-35, que ces créances aient ou non un caractère
Article R3211-15-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
- ···
- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CESSION
- LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
- TITRE Ier : MODES DE CESSION
- Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux
- Section 1 : Vente
- Sous-section 1 : Domaine immobilier
- Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat
- Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières
3° 2 000 €/ m2 si le coût moyen hors taxes mentionné au II de l'article L. 3211-7 est supérieur à 3 000 €/ m2 de surface utile. Les valeurs plafonds de décote mentionnées aux trois alinéas précédents sont révisées en fonction des variations de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques entre le troisième trimestre de l'année 2019 et la date de la demande de décote.
Article 1586 E du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre II : Impositions départementales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exonérations et dégrèvements
Les propriétés non bâties visées à l'article 1586 D et qui sont situées en Corse sont, au titre de 1995 et des années suivantes, exonérées en totalité de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des départements.
Article 1607 bis du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VII bis : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers et de l'office foncier de Corse
Il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme ou de l'office foncier de Corse, établissement public de la collectivité de Corse créé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, une taxe spéciale d'équipement destinée à permettre à ces établissements de financer les acquisitions foncières et immobilières correspondant à leur vocation.
Article R2335-4 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers
- Section 2 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale
Lorsque les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384, 1384-0 A, 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts et aux I et II bis de l'article 1385 du même code entraînent pour les communes une perte de recettes supérieure à 10 % du produit communal total de la taxe foncière sur les propriétés bâties, […]
Article R2192-14 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
- Demande de remboursement des taxes foncières
- Remboursement des taxes foncières
- Obligation de paiement de la taxe
- Obligation de paiement de la taxe prévue par la loi
- Demande de décharge de la taxe foncière
- Demande de décharge des cotisations de taxe foncière
- Taxe foncière bail commercial
- Demande de paiement de la taxe pour les ressources attribuées
- Absence de lien d'affectation entre la taxe et le service public
- Absence de base juridique pour la perception de la taxe
- Demande de décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties
- Demande de remboursement de la taxe d'enregistrement du transfert
- Non-paiement de la taxe de recours
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Bien-fondé des impositions contestées
- Impôts de loyers impayés
- Bien-fondé de l'imposition
- Demande de décharge des cotisations de taxe professionnelle
- Défaut de paiement des contributions fiscales
- Non-paiement de la contribution fiscale