Demande de paiement des taxes foncières
Décisions
[…] — Débouté la société Alpha Express Holding de sa demande de paiement des taxes foncières des années 2011 à 2015, […] Sur la demande de paiement de la taxe foncière :
[…] Le 16 février 2011, à la demande de Monsieur A X, le juge délégué du tribunal de céans rend une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de la société COMPAGNIE POUR LA MAISON INDIVIDUELLE EN NORMANDIE l'enjoignant de payer au demandeur la somme en principal de 2.441,34 € représentant les loyers impayés d'octobre, novembre et décembre 2010, la taxe foncière de 564,14 € et les frais. […] Le tribunal déboutera Monsieur X de sa demande de paiement des taxes foncières.
[…] Par arrêt confirmatif, en date du 16 septembre 2008, la Cour d'appel de Lyon, déboutait la SCI MIRA de sa demande de paiement notamment de la taxe foncière en sus du loyer et des charges. […] La société Pani Est est donc fondée à opposer à la SCI Mira la fin de non recevoir de l'autorité de la chose jugée de l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon sur le débouté de sa demande de paiement des taxes foncières de 2001 à 2007. La demande de condamnation réitérée au titre des années précitées dans la présente instance sera donc déclarée irrecevable.
[…] 43 euros (2598,20 € + 2929,23 €) au titre de quote-part des taxes foncières pour les années 2021 et 2022, sous un délai de 10 jours. […] Par conclusions communiquées par RPVA le 14 février 2024, la société JLP a confirmé ses demandes. […] ce titre ayant été partiellement réformé à hauteur de cour, que si l'expulsion était possible en cas de non-paiement d'une échéance de l'échelonnement accordé, elle aurait dû faire l'objet d'un commandement de payer préalable et qu'en l'absence d'un tel commandement la procédure d'expulsion est irrégulière. Elle ajoute que la demande de paiement des taxes foncières des années 2021 et 2022 n'était pas prévue au plan d'échelonnement visé par la cour d'appel, […]
[…] Par courrier du 24 décembre 2019, les consorts [W] ont sollicité le paiement des parts de taxes foncières dues depuis 2015 à M. [L] [C] et M. [B] [C]. […] — rejeté le surplus des demandes des consorts [W], […] selon le tribunal, l'ensemble des démarches et action réalisées par les consorts [W] et notamment M. [F] [W] à l'égard de M. [B] [C] (appel des fermages en 2019, encaissement des fermages en 2019, négociations sur le montant desdits fermages et demande de paiement des taxes foncières depuis 2015) démontrent l'existence d'une relation contractuelle réunissant l'ensemble des caractéristiques afférentes à un bail rural, fût-il seulement verbal, au bénéfice de M. [B] [C], […]
[…] Elle conteste devoir les taxes foncières puisqu'aucune décision de justice ne vient la condamner à les payer. […] Sur la demande au titre des loyers : […] Sur la demande de paiement des taxes foncières
[…] Part jugement en date du 18 octobre 2004 cette juridiction a condamné M. Z A à payer la somme de 3.430,08 Euros au titre des loyers d'octobre 2000 à juin 2001 et la somme de 1.090,78 Euros au titre des taxes foncières des années 2000 et 2001, outre les intérêts au taux légal et la somme de 300 Euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] — Sur la demande de paiement des taxes foncières: […] — Sur les demandes annexes:
[…] Part jugement en date du 18 octobre 2004 cette juridiction a condamné M. Z A à payer la somme de 3.430,08 Euros au titre des loyers d'octobre 2000 à juin 2001 et la somme de 1.090,78 Euros au titre des taxes foncières des années 2000 et 2001, outre les intérêts au taux légal et la somme de 300 Euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] — Sur la demande de paiement des taxes foncières: […] — Sur les demandes annexes:
[…] — que la taxe qui lui a été réclamée concerne l'assainissement d'un lotissement réalisé dans le cadre de la succession de son père qui comportait deux héritiers ; qu'il avait déjà reçu de la part du trésorier principal de Palaiseau une réclamation de paiement au titre du « budget assainissement » pour cette même somme et qui devait être réglée avant le 29 avril 2005 ; […] d'une demande de paiement des taxes foncières pour les mêmes terrains au titre de l'année 2005 et qui avait donné lieu à un avis de dégrèvement ; […] dans la limite de 10 p. 100 de la superficie du terrain auquel s'applique la demande , […] Une délibération du conseil […]
[…] — l'absence de déduction de la taxe foncière au titre des années 2011 et 2012. En effet le décompte établi par Madame Y fait état de la taxe foncière au titre des années 2011 et 2012 alors que le bail litigieux a été consenti par Monsieur Z, à compter du 23 janvier 2013 pour se terminer le 22 décembre 2014. La bailleresse indique que le bail de courte durée fait suite à des baux précédents pour lesquels la taxe foncière serait due. Toutefois elle ne verse pas aux débats les dits baux démontrant qu'une taxe foncière serait due à ce titre et sera donc déboutée de sa demande de paiement des taxes foncières 2010 et 2011. […] Sur la demande de Monsieur Z en paiement d'une somme de 1461,57 euros au titre d'un enrichissement sans cause.
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Marie-Josee Roig attire l'attention de M. le ministre du budget sur la mensualisation de l'impot foncier. […] Des lors, elle lui demande s'il ne serait pas envisageable de l'etendre a tous les departements puisque, notamment depuis le 1er janvier 1993, le paiement de la taxe d'habitation peut etre mensualise. […] Le decret no 93-831 pris en application de l'article 89 de la loi no 91-1322 du 30 decembre 1991 enonce les cinquante et un nouveaux departements ou la mensualisation des taxes foncieres sera applicable a compter du 1er janvier 1994, dont ceux de la region Ile-de-France. […]
Lire la suite…Jean-Marie Geveaux demande a M. le ministre du budget s'il envisage de generaliser la mensualisation du paiement des taxes foncieres des 1994 pour l'ensemble des departements francais. […]
Lire la suite…Robert Vizet attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur les dispositions concernant le système du paiement mensuel des taxes foncières, qui s'appliquent, dans les conditions prévues à l'article 1681 A du code général des impôts, à certains départements depuis le 1er janvier 1993. Ces mesures devant s'étendre progressivement à l'ensemble du territoire, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les délais qu'il envisage de retenir, avant que celles-ci soient appliquées à l'ensemble des départements et, notamment, […]
Lire la suite…Compte tenu du morcellement de la propriété foncière et du fait que l'entretien des chemins d'exploitation profite aux exploitants, il résulte d'une pratique ou d'un usage courant que les exploitants donnent leur accord pour que l'association foncière recouvre directement les taxes foncières auprès des exploitations concernées par le périmètre de remembrement. Cette pratique a pour avantage d'assurer une certaine sécurité du paiement. […] Aussi, elle lui demande sa position par rapport à ce sujet et si une simplification et un assouplissement des règles de fonctionnement de ces associations ne donneraient une force exécutoire à l'engagement des exploitants. […]
Lire la suite…[…] de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés inhérentes au Trésor public dans le recouvrement de la taxe AFR. Aux termes de l'article L. 133-2 du code rural, […] il est permis de se demander s'il ne serait pas opportun que les services du Trésor puissent poursuivre le recouvrement des frais AFR directement auprès des exploitants. […] Il lui demande par conséquent si le Gouvernement envisage de procéder à une simplification dans le système de recouvrement de la taxe AFR, […] La mise en place d'un nouveau système de paiement des taxes d'association foncière dues en contrepartie des travaux connexes de remembrement, […]
Lire la suite…David Lorion attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le mode de paiement notamment des taxes foncières et d'habitation au Trésor public. […] Il lui demande de préserver une alternative au paiement dématérialisé pour les montants à régler supérieurs à 1 000 euros. […] L'article 1681 sexies du code général des impôts fixe le seuil à partir duquel les usagers doivent payer leur impôt de manière dématérialisée. […]
Lire la suite…M Gilbert Millet appelle l'attention de M le ministre delegue au budget sur le probleme du paiement de l'impot sur le foncier bati et de la taxe d'habitation. […] Il lui demande les mesures qu'il entend prendre en ce sens. […] Reponse. - Le calendrier d'emission des roles d'impots locaux a ete etabli de telle facon qu'il existe toujours un intervalle d'un mois entre les echeances de taxe d'habitation et de taxe fonciere sur les proprietes baties. […]
Lire la suite…[…] des finances et du budget, sur les problemes des delais de paiement des impots locaux. Face a la charge importante que represente les impots locaux, de nombreux contribuables de bonne foi demandent aupres de l'administration fiscale des delais de reglements sans penalite, surtout quand les delais demandes n'excedent pas deux mois. […] Il lui demande s'il entend adresser aux services fiscaux des recommandations de bienveillance et s'il n'estime pas urgent de reviser l'article 1761 du code general des impots, […] pour permettre aux redevables qui, precisement en raison du montant de la taxe d'habitation au regard de leurs ressources, souhaitent etaler ce paiement sur l'ensemble de l'annee, […]
Lire la suite…Il lui demande en consequence quelles suites il entend donner a cette idee. Reponse. - Le paiement mensuel de la taxe d'habitation est propose depuis 1982 aux redevables de la region Centre en application de l'article 30-I de la loi no 80-10 du 10 janvier 1980 portant amenagement de la fiscalite directe locale. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- III : Paiement de l'impôt
- 6 : Impôts acquittés par télérèglement
[…] 2 Le paiement par télérèglement, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de leurs taxes additionnelles et annexes est également
Article L415-3 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre V : Dispositions diverses et d'application
Le paiement des primes d'assurances contre l'incendie des bâtiments loués, celui des grosses réparations et l'impôt foncier sont à la charge exclusive du propriétaire. […] Les dépenses afférentes aux voies communales et aux chemins ruraux sont supportées par le preneur. A cet effet, il est mis à sa charge, au profit du bailleur, une fraction du montant global de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur
Article 1929 quater du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre IV : Privilège du Trésor et sa publicité
- Section V : Publicité du privilège du Trésor
1. Donnent lieu à publicité, dans les conditions prévues aux 2 à 5, les sommes restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes morales de droit privé, même non commerçantes, au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales, de la taxe sur les salaires, de la cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes annexes, et des contributions indirectes.
Article 1403 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- III : Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
- C : Mutations cadastrales et changements affectant le débiteur de l'impôt
Tant que la mutation cadastrale n'a pas été faite, l'ancien propriétaire continue à être imposé au rôle, et lui ou ses héritiers naturels peuvent être contraints au paiement de la taxe foncière, sauf leur recours contre le nouveau propriétaire.
Article 1730 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires , des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l'impôt sur la fortune immobilière.
Article L5212-20 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- CHAPITRE II : Syndicat de communes
- Section 4 : Dispositions financières
Le comité du syndicat peut décider de remplacer en tout ou partie cette contribution par le produit de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires , des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises. La mise en recouvrement de ces impôts ne peut toutefois être poursuivie que si le conseil municipal, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, ne s'y est pas opposé en affectant d'autres ressources au paiement de sa quote-part.
Article 1636 B octies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
- Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales
- Section I : Dispositions générales
I. – Les produits des taxes spéciales d'équipement perçues au profit des établissements publics fonciers visés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme, […]
Article 1679 quinquies du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 10 : Cotisation foncière des entreprises
La cotisation foncière des entreprises et les taxes additionnelles sont recouvrées par voie de rôles suivant les modalités et sous les garanties et sanctions prévues en matière de contributions directes.
Article 1636 B decies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
- Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales
- Section I : Dispositions générales
I. – Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C votent le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et des taxes foncières conformément aux dispositions applicables aux communes.
Article 1398 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- II : Taxe foncière sur les propriétés non bâties
- E : Dégrèvements spéciaux
Il est accordé un dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et groupements de communes à fiscalité propre sur les propriétés non bâties classées dans les 2e et 6e catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale relevant des articles L. 135-1 à L. 135-12 du code rural et de la pêche maritime à laquelle adhère leur propriétaire.
- Demande de remboursement des taxes foncières
- Remboursement des taxes foncières
- Obligation de paiement de la taxe
- Obligation de paiement de la taxe prévue par la loi
- Demande de décharge de la taxe foncière
- Demande de décharge des cotisations de taxe foncière
- Taxe foncière bail commercial
- Demande de paiement de la taxe pour les ressources attribuées
- Absence de lien d'affectation entre la taxe et le service public
- Absence de base juridique pour la perception de la taxe
- Demande de décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties
- Demande de remboursement de la taxe d'enregistrement du transfert
- Non-paiement de la taxe de recours
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Bien-fondé des impositions contestées
- Impôts de loyers impayés
- Bien-fondé de l'imposition
- Demande de décharge des cotisations de taxe professionnelle
- Défaut de paiement des contributions fiscales
- Non-paiement de la contribution fiscale
Jean-Pierre Braine appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les difficultes rencontrees par de nombreux foyers pour s'acquitter en une seule fois du reglement de la taxe fonciere. Il lui demande si, a l'instar de la taxe d'habitation, le Gouvernement ne pourrait envisager de proceder a la mensualisation de cette taxe. Le decret no 93-831 du 27 mai 1993 pris en application de l'article 89 de la loi no 91-1322 du 30 decembre 1991 enonce les cinquante et un nouveaux departements ou la mensualisation des taxes foncieres est applicable a compter du 1er janvier 1994.
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