Obligation de paiement de la taxe prévue par la loi
Décisions
[…] Pour un transport à cette distance, la localité de Lauterbourg, si elle était située en Allemagne, entrerait dans la zone de trafic local que l'on obtiendrait en prenant, comme centre, la localité d'Oberkollwangen et l'entreprise Schöttle ne serait donc pas obligée de payer la taxe prévue par la loi du 28 septembre 1968. […]
[…] «L'obligation de paiement de la taxe naît également lors de la première transcription en Roumanie du droit de propriété sur un véhicule automobile d'occasion, pour lequel ni la taxe spéciale sur les voitures particulières et les véhicules automobiles prévue par la loi n° 571/2003, telle que modifiée et complétée ultérieurement, ni la [taxe prévue par l'ordonnance d'urgence du gouvernement n° 50/2008, établissant la taxe sur la pollution des véhicules automobiles (Ordonanţă de Urgenţă a Guvernului nr. 50/2008 pentru instituirea taxei pe poluare pentru autovehicule), […]
[…] 3° à titre subsidiaire, de poser à la Cour de Justice de l'Union Européenne une question préjudicielle tendant à savoir si l'exonération prévue à l'article 135, paragraphe 1, […] comptes courants, paiements, virements, […] En particulier : lorsque la banque dépositaire du fonds de son client a accompli son obligation légale qui consiste dans le blocage du compte de son client, […] le fait que la loi nationale prévoit que la banque est un débiteur de substitution et doit verser au Trésor public les sommes en lieu et place de clients défaillants a-t-il une importance ' […] Article 1 er : La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE-ALPES est déchargée des droits de taxe sur la valeur ajouté litigieux.
[…] Sur les demandes en décharge des obligations de payer : […] est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription.» ; que l'article 21 modifié de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 dispose : « Lorsqu'elles en font la demande, les personnes mentionnées au I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) et au 2° de l'article 2 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, qui ont déposé une demande d'admission au dispositif prévu à ce décret, […] de la taxe sur la valeur ajoutée, […]
[…] « aux motifs que les substances acquises par Joël X… étaient assujetties à la loi de 1975 ; […] que l'exemplaire du BSDI démontre que celui-ci doit être établi par le producteur des déchets qui paie le collecteur aux fins d'enlèvement et lui remet le bordereau pour inscription de suivi de renseignements alors qu'aucun bordereau n'a été établi par le commissariat à la marine et que c'est l'opération inverse qui a été effectuée ; […] cette obligation n'incombait pas au prévenu ; […] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Joël X… est poursuivi pour avoir revendu des résidus d'hydrocarbures à des tiers sans régler la taxe prévue à l'article 265 du Code des douanes ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, […] Les contestations ne peuvent porter que : 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, […] devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L.199 » ; que, par ailleurs, aux termes l'article 21 de la loi de finances rectificative n° 99-1173 du 30 décembre 1999 modifié par l'article 62 de la loi de finances rectificative n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 : « Lorsqu'elles en font la demande, […]
[…] qu'au soutien de ce moyen elle entend faire valoir que par un arrêt GEMO en date du 20 novembre 2003 la Cour de justice des Communautés européennes, saisie d'une question préjudicielle par la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé que la taxe sur les achats de viande prévue par la loi n°96-1139 du 26 décembre 1996 devait être qualifiée d'aide d'Etat et ne pouvait, […] Sur les conclusions à fin de restitution et de paiement des intérêts moratoires : […] Considérant que la validité des actes des autorités nationales est affectée par la méconnaissance des obligations que leur imposent la première et la dernière phrase du paragraphe 3 de l'article 93 du traité instituant la Communauté européenne, […]
[…] – l'article D. 8222-5 du code du travail est illégal dès lors qu'il ajoute à la loi ; les textes législatifs et réglementaires appliqués ne rendent ni accessibles ni prévisibles l'obligation de vérifier l'authenticité de l'attestation et les modalités de cette vérification ; […] une telle obligation d'information préalable, qui n'est d'ailleurs prévue par aucun texte, ne découle pas de la décision du Conseil constitutionnel citée au point 7 et ne pesait donc pas sur l'administration. Au demeurant, […] le bien-fondé et l'exigibilité des impôts, taxes, cotisations obligatoires et les pénalités et majorations afférentes, au paiement solidaire desquels elle est tenue, […]
[…] «Les personnes faisant l'acquisition dans la Communauté de voitures particulières non immatriculées sur le territoire national conformément au code de la circulation routière, sont obligées: […] il convient d'admettre que la référence à l'immatriculation en cas d'acquisition intracommunautaire, qui est prévue à l'article 80, paragraphe 3, point 3, de la loi de 2004, permet d'assurer, comme le soutient la République de Pologne, un contrôle efficace de la perception de la taxe litigieuse, […] Même si cette taxe devient exigible à partir de l'acquisition de la voiture dans un autre État membre, ce n'est qu'au moment de son immatriculation en Pologne que le paiement de ladite taxe peut être vérifié.
[…] que la SAS X DISTRIBUTION aux droits et obligations de laquelle vient la SAS D'EXPLOITATION AMIDIS ET COMPAGNIE demande au tribunal la restitution de la taxe sur les achats de viande due au titre de la période de janvier 2001 à décembre 2003 ; […] Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes » ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] a compter du 1er janvier 1991, d'acquitter leurs taxes sur le chiffre d'affaires au trimestre, une option pour le paiement mensuel etant seule prevue pour ceux places sous le regime du reel simplifie. […] Or, nombreux sont les redevables qui souhaitent continuer, […] quel que soit le regime d'imposition applicable, a exercer une option pour le paiement mensuel des taxes dues. […] Reponse. - Afin de reduire la frequence des obligations declaratives et de paiement des redevables de la TVA places sous le regime du forfait ou du reel simplifie d'imposition, l'article 26 de la loi de finances pour 1991 a institue a leur profit le paiement trimestriel de la taxe a compter du 1er janvier 1991. […]
Lire la suite…[…] se redresser paie de lourdes pénalités pour n'avoir pas respecté l'obligation de paiement par virement, […] mais dont elle ne peut s'acquitter de par sa situation. […] Réponse. - Les dispositions de l'article 1695 ter du code général des impôts (CGI) prévoient une obligation de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement directement opéré sur le compte du Trésor à la Banque de France à l'égard des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5 millions de francs à compter du 1er janvier 2000. […] de déroger à l'obligation prévue […]
Lire la suite…Concernant les impôts des particuliers, l'abaissement du seuil de paiement dématérialisé a été prévu par la loi de finances pour 2016 qui a fixé le seuil à partir duquel les usagers doivent payer leur impôt de manière dématérialisée à 10 000 € en 2016, […] 2 % d'un montant minimal de 15 euros est encourue en cas de non-respect de cette obligation. […] La loi pour un État au service d'une société de confiance (dite loi « ESSOC ») prévoit que les contribuables personnes physiques qui résident dans des zones « blanches » sont dispensés de l'obligation de télépaiement de leurs impôts, […] chaque avis de taxes foncières et taxe d'habitation d'un montant supérieur à 300 € comporte depuis 2019, […]
Lire la suite…L'abaissement du seuil de paiement dématérialisé a été prévu par la loi de finances pour 2016 qui a fixé le seuil à partir duquel les usagers doivent payer leur impôt de manière dématérialisée à 10 000 en 2016, 2 000 en 2017, […] une pénalité de 0,2 % d'un montant minimal de 15 euros est encourue en cas de non-respect de cette obligation. […] La loi pour un État au service d'une société de confiance (dite loi « ESSOC ») prévoit que les contribuables personnes physiques qui résident dans des zones « blanches » sont dispensés de l'obligation de télépaiement de leurs impôts, […] chaque avis de taxes foncières et de taxe d'habitation d'un montant supérieur à 300 comporte depuis 2019, […]
Lire la suite…Tout redevable de taxe sur la valeur ajoutée et de taxes assimilées est libéré de sa dette d'impôt lorsque la somme est inscrite dans les écritures du compte du Trésor, ce quel que soit le moyen de paiement utilisé : numéraire, chèque bancaire ou postal, […] plusieurs textes législatifs (articles 1681 quinquies, 1723 quindecies et 1695 ter du code général des impôts) définissent une obligation de paiement par virement directement opéré sur le compte du Trésor à la Banque de France de certains impôts et taxes perçus par la direction générale des impôts. […] Le non-respect de cette obligation entraîne toutefois pour le redevable l'application d'une pénalité prévue par la loi égale à 0, […]
Lire la suite…Pretextant « une amelioration de la qualite des impositions », la direction des services fiscaux de la Seine-Saint-Denis a informe les maires des communes de ce departement que la date limite de paiement de la taxe d'habitation et de la taxe fonciere sera avancee du 15 novembre 1990 au 15 octobre 1990. […] Il lui rappelle les propositions des deputes communistes concernant la taxe d'habitation, notamment pour la part revenant aux communes, […] le Gouvernement est conscient des problemes que peut poser a certains menages l'obligation de regler plus tot un somme qui n'etait pas prevue et qui s'ajoute aux charges habituelles de la rentree. […] En outre, […]
Lire la suite…Il l'interroge donc sur les mesures prévues par le Gouvernement pour remédier à ce genre de situations préjudiciables à la relation de confiance entre le citoyen et l'État et pour rendre la loi Essoc effective. L'abaissement du seuil de paiement dématérialisé est inscrit dans la loi depuis plusieurs années. […] 1 000 € en 2018 et 300 € en 2019 (article 1681 sexies du code général des impôts). […] Depuis 2016, chaque année une mention figure sur les avis d'impôt pour informer les usagers qui seront concernés par cette obligation l'année suivante et qui n'ont pas recours au paiement dématérialisé. […] dans le cadre du paiement de leur taxe foncière et de leur taxe d'habitation. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Les periodes de recouvrement de la taxe fonciere et de la taxe d'habitation se situent respectivement en septembre-octobre et octobre-novembre. Or un nombre croissant de contribuables souhaiteraient pouvoir payer ces impots soit par prelevement sur compte bancaire, soit par mensualisation. En effet, d'une part, les contribuables dans l'obligation de s'absenter temporairement de leur domicile en septembre ou octobre pourraient le faire sans risque de se voir appliquer des penalites de retard, d'autre part, la mensualisation permettrait aux menages d'echelonner leurs depenses. […] Reponse. - La loi no 80-10 du 10 janvier 1980 portant amenagement de la fiscalite directe locale a prevu, […]
Lire la suite…Pour payer l'impôt par chèque, toutes ces catégories de citoyens sont assujetties à une taxe supplémentaire de 15 euros ce qui est une double peine particulièrement injuste. Afin de rétablir un juste équilibre et que digitalisation ne devienne pas synonyme de déshumanisation, il souhaite savoir si le Gouvernement serait favorable à relever le seuil du montant à acquitter ouvrant obligation à un paiement dématérialisé à la somme de 1 000 euros. L'abaissement du seuil de paiement dématérialisé est inscrit dans la loi depuis plusieurs années. […] En effet, […] 2 % prévue en cas de non-respect des seuils de paiement dématérialisés rappelés ci-dessus. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- III : Paiement de l'impôt
- 6 : Impôts acquittés par télérèglement
[…] 8. Les paiements de la taxe sur les conventions d'assurance mentionnée à l'article 991, des taxes assimilées prévues aux articles 990 İ et 1635 bis A, de la contribution forfaitaire annuelle mentionnée au V de l'article L. 426-1 du code
Article 1691 bis du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
[…] 3° De la taxe d'aménagement et des pénalités afférentes. […] II. – 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi
Article L313-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations
- Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction
- Section 1 : Participation des employeurs à l'effort de construction
[…] des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts, autres que ceux qui appartiennent à des professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale pour lesquelles des règles spéciales ont été édictées en application du a du 3 du même article 231, […]
Article 1730 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires , des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l'impôt sur la fortune immobilière. 2. La majoration prévue au 1 s'applique :
Article 1723 quater du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre
- VIII : Taxe locale d'équipement
[…] III.A défaut de paiement de la taxe dans les délais impartis au I, le recouvrement de cette taxe, de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et de la majoration prévue à l'article 1731 est poursuivi par les comptables publics compétents dans les conditions fixées au titre IV du livre des procédures fiscales. Il en est de même du recouvrement de la taxe ou du complément de taxe et de l'amende fiscale dans l'hypothèse visée au II.
Article 990 F du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre III : Autres droits et taxes
- Section 0I bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques
comparable, interposé entre le ou les débiteurs de la taxe et les immeubles ou droits immobiliers est solidairement responsable du paiement de cette taxe. La personne morale, l'organisme, la fiducie ou l'institution comparable qui, faute d'avoir respecté l'engagement prévu au d du 3° de l'article 990 E, est entré dans le champ d'application de la taxe prévue à l'article 990 D, […]
Article 1649 quater B quater du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre 00I ter : Transmission des déclarations par voie électronique
Cette obligation s'applique également aux entreprises qui appartiennent à l'une des catégories suivantes : 1° Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont, à la clôture de l'exercice, le chiffre d'affaires hors taxes ou le total de l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions d'euros ;
Article 1929 quater du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre IV : Privilège du Trésor et sa publicité
- Section V : Publicité du privilège du Trésor
de paiement prévue à l'article L. 277 du même livre. […] En cas de paiement avec subrogation, le subrogé aux droits du Trésor est tenu des obligations et formalités mises par le présent article à la charge de l'administration, quel que soit le montant du paiement.
Article 1605 du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section V : Contribution à l'audiovisuel public
I. – Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde une taxe dénommée contribution à l'audiovisuel public.
Article 45 de la Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987Abrogé
II. Les frais d'intervention occasionnés par l'usage d'une fréquence ou d'une installation radioélectrique sans autorisation lorsque celle-ci est requise ou en dehors des conditions légales et réglementaires, ayant causé ou susceptible de causer le brouillage d'une fréquence régulièrement attribuée, donnent lieu au paiement d'une taxe forfaitaire de 450 euros par intervention. Cette taxe est due par la personne responsable.
- Obligation de paiement de la taxe
- Demande de paiement de la taxe pour les ressources attribuées
- Défaut de paiement des contributions fiscales
- Demande de paiement des taxes foncières
- Non-paiement de la contribution fiscale
- Non-paiement de la taxe de recours
- Absence de lien d'affectation entre la taxe et le service public
- Absence de base juridique pour la perception de la taxe
- Demande de remboursement des taxes foncières
- Bien-fondé de l'imposition
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Non-paiement du timbre fiscal
- Défaut de paiement de la contribution
- Non-paiement du droit de timbre
- Application des dispositions fiscales
- Demande de remboursement de la taxe de recours
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
- Absence de paiement du droit de timbre
- Demande de décharge des pénalités de mauvaise foi
- Demande de prononcer la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée
Les dispositions du 1 de l'article 1738 du CGI prévoient, en cas de non-respect de l'obligation de payer un impôt par virement, télérèglement ou par prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public, l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. […] La majoration de 0,2 %, prévue pour inciter au respect de l'obligation prévue au 2 de l'article 1681 sexies du CGI, est caractérisée par un taux particulièrement modéré. […]
Lire la suite…