Demande de décharge des cotisations de taxe sur les salaires
Décisions
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0814819 du 1 er avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002 et 2003 ;2°) de prononcer la décharge demandée ; […] des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande que la requête de la société CORTAL CONSORS soit rejetée ; il soutient que la taxe sur les salaires ne saurait porter atteinte à l'article 4, paragraphe 1 de la sixième directive ; […]
[…] La SAS Platine Pharma Services, devenue la SAS ABL Lyon, a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 des pénalités correspondantes. […] devaient être incluses dans son rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires, lequel a ainsi été fixé à 100 % ; que SAS ABL Lyon interjette appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de décharge des cotisations de taxe sur les salaires et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie à la suite de cette rectification au titre des années 2010 et 2011 ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2009, présentée par le CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE PROMOTION AGRICOLE D'YSSINGEAUX, dont le siège est XXX, représenté par son directeur en exercice ; le CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE PROMOTION AGRICOLE D'YSSINGEAUX demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les salaires à laquelle il a été assujetti au titre de la période comprise entre le 1 er janvier 2004 et le 31 décembre 2006 ; […] Article 1 er : Il est donné acte du désistement de la requête du CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE PROMOTION AGRICOLE D'YSSINGEAUX en tant qu'elle porte sur la demande de décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2006.
[…] présenté pour la SOCIETE SACER ATLANTIQUE par M e Guillot de Suduiraut qui prend acte du dégrèvement prononcé par l'administration mais maintient sa demande de décharge des cotisations de taxe sur les salaires restant à sa charge au titre des années 2004 et 2005 ; […] ayant constaté que cette société était assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée dans une proportion inférieure à 90 % de son chiffre d'affaires, a soumis les rémunérations de l'ensemble de son personnel à la taxe sur les salaires au titre des années 2004 et 2005 ; […] la société requérante ne demande plus, […] que la décharge des cotisations de taxe sur les salaires assises sur les seules rémunérations versées à son président qui restent à sa charge à l'issue de ce dégrèvement ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1202665 du 29 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2009 et des pénalités correspondantes ;
[…] notifié à la société requérante, par une proposition de rectification du 3 novembre 2010, suivant une procédure de rectification contradictoire, des rehaussements en matière de taxe sur les salaires au titre des années 2007 à 2009, à raison de l'assujettissement à ladite taxe des rémunérations versées par la société requérante à ces deux personnes ; que, par la présente requête, la SA GAYAM demande la décharge des cotisations de taxe sur les salaires qui lui ont en conséquence été assignées au titre des années 2007 à 2009, ainsi que des pénalités y afférentes ;
[…] Vu la requête, enregistrée au greffe le 28 juillet 2011, présentée pour la SAS EXEOL, venant aux droits de la SAS FINIPAR représentée par son représentant légal en exercice, élisant domicile en cette qualité au siège, zone industrielle Nord-est, XXX, par M e Guillou, avocat ; la SAS EXEOL demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008 ainsi que des pénalités y afférentes ;
[…] Le président de la 8 e chambre, Vu l'ordonnance du 21 février 2011, par laquelle le président du Tribunal administratif de Versailles a renvoyé le dossier de l'affaire au greffe du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2011 au greffe du Tribunal administratif de Versailles et le 22 février 2011 au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise présentée par la société anonyme RESIDENCE RETRAITE DU PARC, dont le siège social est situé XXX, XXX à XXX, représentée par M e Mossé ; La société requérante demande la décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2008 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;
[…] de ce fait, notifié à la société requérante par une proposition de rectification du 21 décembre 2009, suivant une procédure de rectification contradictoire, des rehaussements en matière de taxe sur les salaires au titre des années 2006 à 2008, à raison de l'assujettissement à ladite taxe des rémunérations versées par la société requérante à cette personne ; que, par la présente requête, la SAS MARTINETTE demande la décharge des cotisations de taxe sur les salaires qui lui ont en conséquence été assignées au titre des années 2006 à 2008, ainsi que des pénalités y afférentes ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 8702907/1 du 16 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1983, 1984 et 1985 ainsi que des pénalités y afférentes ;
pendant 7 jours
Commentaires
Les première et troisième conditions subordonnent la recevabilité en la forme de la demande de décharge de responsabilité solidaire. […]
Lire la suite…La SAS Sovaro demande la décharge des rappels de taxe sur les salaires (TS) concernant les rémunérations de son directeur général et de son président aux motifs que ces derniers n'ont pas la qualité de salariés au sens du droit du travail. Le Conseil d'Etat considère que les revenus des activités mentionnées à l'article L311-3 du CSS doivent entrer dans l'assiette de la TS et aligne ainsi l'assiette de la TS sur celle des cotisations de la Sécurité sociale (régime applicable jusqu'au 31 décembre 2012). […] La société Juliane demande l'annulation du paragraphe 40 du BOI-TPS-TS-20-10-20140122, au motif qu'il élargirait le champ d'application de la TS, […]
Lire la suite…La SAS Sovaro demande la décharge des rappels de taxe sur les salaires (TS) concernant les rémunérations de son directeur général et de son président aux motifs que ces derniers n'ont pas la qualité de salariés au sens du droit du travail. Le Conseil d'Etat considère que les revenus des activités mentionnées à l'article L311-3 du CSS doivent entrer dans l'assiette de la TS et aligne ainsi l'assiette de la TS sur celle des cotisations de la Sécurité sociale (régime applicable jusqu'au 31 décembre 2012). […] La société Juliane demande l'annulation du paragraphe 40 du BOI-TPS-TS-20-10-20140122, au motif qu'il élargirait le champ d'application de la TS, […]
Lire la suite…N° 24PA00082 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public L'association Centre de santé Austerlitz, qui exploite un centre de soins dentaires situé à Paris, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale l'a assujettie, selon la procédure d'évaluation d'office prévue, en cas d'opposition à contrôle fiscal, par l'article L. 74 du LPF, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2017, à des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises …
Lire la suite…[…] présentée par la SA Financière de l'Arve, dont le siège est situé ; la SA Financière de l'Arve demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 à 2008 ; Vu le mémoire, enregistré le 15 septembre 2011, […] 12 416 euros et 17 216 euros au titre des années 2006, 2007 et 2008, il y a lieu de prononcer la décharge de cette taxe dans la limite de ces montants ; D E C I D E : Article 1er : La SA Financière de l'Arve est déchargée des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie à concurrence de 15 149 euros au titre de l'année 2006, […]
Lire la suite…Pour le calcul des cotisations sociales, les employeurs peuvent quant à eux abattre 30 % dans la limite de 50 000 francs. Ainsi, tous les revenus de remplacement des VRP, notamment les pensions de retraite, sont au regard de leur rémunération brute diminués de 30 %. […] Cette mesure concerne notamment les VRP dont les rémunérations sont passibles de l'impôt dans la catégorie des traitements et salaires. Cela étant précisé, […] a mis en place, dans la loi de finances pour 2001, le dispositif spécifique de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) « stabilisatrice », qui évite que les recettes fiscales augmentent lors des hausses significatives des cours du pétrole. […]
Lire la suite…Elle a en revanche sollicité la restitution corrélative de la cotisation minimale de taxe professionnelle qu'elle avait entre-temps acquittée au titre des années vérifiées, ainsi que la décharge des intérêts de retard et de la pénalité. […] qui a rejeté sa demande de décharge de la pénalité et des intérêts de retard. […] Comme tous les redevables de la taxe professionnelle dont le chiffre d'affaires hors taxe excédait 7 600 000 euros, […] emporte l'obligation de payer la cotisation minimale. […] L'assujettissement à un impôt par référence à un autre ne prouve certes pas qu'il s'agit de deux impôts : une société est assujettie à la taxe sur les salaires quand l'essentiel de son activité n'est pas passible de la TVA, […]
Lire la suite…Toutefois, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 1685 du CGI 1 et de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, « chacun des époux ou des partenaires liés par un PACS (pouvait) demander à être déchargé, 1 « Chacun des époux peut demander à être déchargé de cette obligation ». 2 à titre gracieux, de son obligation légale de paiement pour le paiement de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation » 2 . […] La demande de décharge de solidarité n'était subordonnée à aucune condition particulière, […] la décharge est égale à la moitié de la cotisation de taxe d'habitation mise à la charge des (…) » époux et partenaires liés par un PACS 23
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre IV : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
- Chapitre Ier
- Section 1 : Taxe d'aménagement
- Sous-section 9 : Contrôle et réclamation
[…] 2° Dans le cas de catastrophe naturelle, lorsque les locaux ont été détruits ou ont subi des dégâts tels qu'après expertise ou décision administrative, ils sont voués à la démolition. La décharge ou la réduction s'applique, sur demande du contribuable, sur le montant total de la taxe dont le dernier versement n'est pas arrivé à échéance à la date du sinistre. Le contribuable
Article L5123-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi
- Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle
Les contributions des employeurs aux allocations prévues par le présent chapitre ne sont passibles ni de la taxe sur les salaires, ni des cotisations et des contributions de sécurité sociale.
Article L331-30 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
- Section 1 : Taxe d'aménagement
- Sous-section 9 : Recours
Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle : […] 4° Dans le cas de catastrophe naturelle, lorsque les locaux ont été détruits ou ont subi des dégâts tels qu'après expertise ou décision administrative ils sont voués à la démolition. La remise s'applique, sur demande du contribuable, sur le montant total de la taxe dont le dernier versement n'est pas arrivé à échéance à la date du sinistre. Le
Article L5134-31 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi
- Sous-section 4 : Aide financière et exonérations
1° Pour les personnes morales mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 5134-21 du présent code, des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, pendant la durée d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle. Toutefois, les cotisations afférentes à la partie de la rémunération qui excède un montant fixé par décret ne donnent pas lieu à exonération ; 2° De la taxe sur les salaires ;
Article 1691 bis du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
[…] 3° De la taxe d'aménagement et des pénalités afférentes. […] II. – 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi
Article 231 bis Q du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section II : Taxe sur les salaires
I. – Les éléments de rémunération mentionnés au 1 du I de l'article 155 B versés aux personnes dont la prise de fonction en France est intervenue à compter du 6 juillet 2016 sont exonérés de taxe sur les salaires pour le montant résultant de l'application du même 1. Pour les salariés et personnes éligibles à l'option prévue au premier alinéa dudit 1, cette exonération porte sur une fraction de 30 % de leur rémunération.
Article D5424-36 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre IV : Régimes particuliers
- Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries
- Sous-section 7 : Cotisations et péréquation des charges
Les cotisations versées par l'employeur aux caisses de congés payés sont assises sur l'ensemble des salaires pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, déduction faite pour chacun d'eux d'un abattement dont le montant est fixé annuellement par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget. Cet abattement ne peut être inférieur à 8 000 fois le salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231-6.
Article L961-9 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie
- Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de leur protection sociale
- Chapitre Ier : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle
Les contributions versées par les employeurs ne sont soumises ni aux cotisations de sécurité sociale, ni, le cas échéant, à la taxe sur les salaires. Elles sont déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par les employeurs.
Article L6527-4 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT
- TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
- Chapitre VII : Retraites
personnels navigants visés au troisième alinéa de l'article L. 6527-1, le salaire brut peut être majoré en fonction du pays d'exercice, si le salarié, ou l'entreprise, en fait la demande, d'une fraction du plafond annuel de calcul des cotisations de la sécurité sociale en vigueur déterminée par voie réglementaire sans pouvoir dépasser le plafond prévu au premier alinéa ci-dessus, […]
Article 17 du Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salairesAbrogé
- Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976
[…] 15 et 16, les pénalités et majorations de retard cessent d'être exigibles en cas de première infraction et de somme inférieure à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture lorsque l'employeur a réglé la totalité des cotisations et fourni les documents prévus aux articles 1er, […] Dans les autres cas, sur demande écrite des intéressés, […]
- Demande de décharge des cotisations de taxe professionnelle
- Demande de décharge des cotisations de taxe foncière
- Demande de décharge de l'impôt sur le revenu
- Demande de décharge des cotisations litigieuses
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
- Demande de décharge de la cotisation de taxe d'habitation
- Demande d'exemption de la taxe sur la retraite supplémentaire
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
- Demande de décharge des impositions supplémentaires
- Demande de décharge des prélèvements sociaux
- Demande de décharge des impositions restant en litige
- Demande de décharge de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de décharge des sommes mises à sa charge
- Demande de décharge de l'amende fiscale
- Demande de décharge ou réduction des impositions
- Demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Demande de décharge des impositions et pénalités
- Demande de décharge des sommes réclamées
Forme et contenu de la demande A. Forme de la demande La procédure de décharge de responsabilité solidaire prévue par le II de l'article 1691 bis du code général des impôts (CGI) est applicable sur demande expresse de la personne poursuivie en responsabilité. […] Solde dû : 130 957 €. b) Demande de décharge de responsabilité solidaire Le 17 avril N+1, Dominique demande à être déchargé de son obligation de paiement au titre de l'impôt sur les revenus de N-1. […] Concernant la taxe d'habitation La décharge de responsabilité solidaire est égale à la moitié des cotisations de taxe d'habitation pour lesquelles le demandeur est recherché en responsabilité solidaire. […]
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