Demande de décharge des cotisations de taxe sur les salaires
Décisions
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0814819 du 1 er avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002 et 2003 ;2°) de prononcer la décharge demandée ; […] des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande que la requête de la société CORTAL CONSORS soit rejetée ; il soutient que la taxe sur les salaires ne saurait porter atteinte à l'article 4, paragraphe 1 de la sixième directive ; […]
[…] La SAS Platine Pharma Services, devenue la SAS ABL Lyon, a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 des pénalités correspondantes. […] devaient être incluses dans son rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires, lequel a ainsi été fixé à 100 % ; que SAS ABL Lyon interjette appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de décharge des cotisations de taxe sur les salaires et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie à la suite de cette rectification au titre des années 2010 et 2011 ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2009, présentée par le CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE PROMOTION AGRICOLE D'YSSINGEAUX, dont le siège est XXX, représenté par son directeur en exercice ; le CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE PROMOTION AGRICOLE D'YSSINGEAUX demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les salaires à laquelle il a été assujetti au titre de la période comprise entre le 1 er janvier 2004 et le 31 décembre 2006 ; […] Article 1 er : Il est donné acte du désistement de la requête du CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE PROMOTION AGRICOLE D'YSSINGEAUX en tant qu'elle porte sur la demande de décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2006.
[…] présenté pour la SOCIETE SACER ATLANTIQUE par M e Guillot de Suduiraut qui prend acte du dégrèvement prononcé par l'administration mais maintient sa demande de décharge des cotisations de taxe sur les salaires restant à sa charge au titre des années 2004 et 2005 ; […] ayant constaté que cette société était assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée dans une proportion inférieure à 90 % de son chiffre d'affaires, a soumis les rémunérations de l'ensemble de son personnel à la taxe sur les salaires au titre des années 2004 et 2005 ; […] la société requérante ne demande plus, […] que la décharge des cotisations de taxe sur les salaires assises sur les seules rémunérations versées à son président qui restent à sa charge à l'issue de ce dégrèvement ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1202665 du 29 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2009 et des pénalités correspondantes ;
[…] notifié à la société requérante, par une proposition de rectification du 3 novembre 2010, suivant une procédure de rectification contradictoire, des rehaussements en matière de taxe sur les salaires au titre des années 2007 à 2009, à raison de l'assujettissement à ladite taxe des rémunérations versées par la société requérante à ces deux personnes ; que, par la présente requête, la SA GAYAM demande la décharge des cotisations de taxe sur les salaires qui lui ont en conséquence été assignées au titre des années 2007 à 2009, ainsi que des pénalités y afférentes ;
[…] Vu la requête, enregistrée au greffe le 28 juillet 2011, présentée pour la SAS EXEOL, venant aux droits de la SAS FINIPAR représentée par son représentant légal en exercice, élisant domicile en cette qualité au siège, zone industrielle Nord-est, XXX, par M e Guillou, avocat ; la SAS EXEOL demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008 ainsi que des pénalités y afférentes ;
[…] Le président de la 8 e chambre, Vu l'ordonnance du 21 février 2011, par laquelle le président du Tribunal administratif de Versailles a renvoyé le dossier de l'affaire au greffe du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2011 au greffe du Tribunal administratif de Versailles et le 22 février 2011 au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise présentée par la société anonyme RESIDENCE RETRAITE DU PARC, dont le siège social est situé XXX, XXX à XXX, représentée par M e Mossé ; La société requérante demande la décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2008 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;
[…] de ce fait, notifié à la société requérante par une proposition de rectification du 21 décembre 2009, suivant une procédure de rectification contradictoire, des rehaussements en matière de taxe sur les salaires au titre des années 2006 à 2008, à raison de l'assujettissement à ladite taxe des rémunérations versées par la société requérante à cette personne ; que, par la présente requête, la SAS MARTINETTE demande la décharge des cotisations de taxe sur les salaires qui lui ont en conséquence été assignées au titre des années 2006 à 2008, ainsi que des pénalités y afférentes ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 8702907/1 du 16 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1983, 1984 et 1985 ainsi que des pénalités y afférentes ;
pendant 7 jours
Commentaires
Les première et troisième conditions subordonnent la recevabilité en la forme de la demande de décharge de responsabilité solidaire. […]
Lire la suite…La SAS Sovaro demande la décharge des rappels de taxe sur les salaires (TS) concernant les rémunérations de son directeur général et de son président aux motifs que ces derniers n'ont pas la qualité de salariés au sens du droit du travail. Le Conseil d'Etat considère que les revenus des activités mentionnées à l'article L311-3 du CSS doivent entrer dans l'assiette de la TS et aligne ainsi l'assiette de la TS sur celle des cotisations de la Sécurité sociale (régime applicable jusqu'au 31 décembre 2012). […] La société Juliane demande l'annulation du paragraphe 40 du BOI-TPS-TS-20-10-20140122, au motif qu'il élargirait le champ d'application de la TS, […]
Lire la suite…La SAS Sovaro demande la décharge des rappels de taxe sur les salaires (TS) concernant les rémunérations de son directeur général et de son président aux motifs que ces derniers n'ont pas la qualité de salariés au sens du droit du travail. Le Conseil d'Etat considère que les revenus des activités mentionnées à l'article L311-3 du CSS doivent entrer dans l'assiette de la TS et aligne ainsi l'assiette de la TS sur celle des cotisations de la Sécurité sociale (régime applicable jusqu'au 31 décembre 2012). […] La société Juliane demande l'annulation du paragraphe 40 du BOI-TPS-TS-20-10-20140122, au motif qu'il élargirait le champ d'application de la TS, […]
Lire la suite…N° 24PA00082 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public L'association Centre de santé Austerlitz, qui exploite un centre de soins dentaires situé à Paris, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale l'a assujettie, selon la procédure d'évaluation d'office prévue, en cas d'opposition à contrôle fiscal, par l'article L. 74 du LPF, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2017, à des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises …
Lire la suite…[…] présentée par la SA Financière de l'Arve, dont le siège est situé ; la SA Financière de l'Arve demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 à 2008 ; Vu le mémoire, enregistré le 15 septembre 2011, […] 12 416 euros et 17 216 euros au titre des années 2006, 2007 et 2008, il y a lieu de prononcer la décharge de cette taxe dans la limite de ces montants ; D E C I D E : Article 1er : La SA Financière de l'Arve est déchargée des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie à concurrence de 15 149 euros au titre de l'année 2006, […]
Lire la suite…Pour le calcul des cotisations sociales, les employeurs peuvent quant à eux abattre 30 % dans la limite de 50 000 francs. Ainsi, tous les revenus de remplacement des VRP, notamment les pensions de retraite, sont au regard de leur rémunération brute diminués de 30 %. […] Cette mesure concerne notamment les VRP dont les rémunérations sont passibles de l'impôt dans la catégorie des traitements et salaires. Cela étant précisé, […] a mis en place, dans la loi de finances pour 2001, le dispositif spécifique de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) « stabilisatrice », qui évite que les recettes fiscales augmentent lors des hausses significatives des cours du pétrole. […]
Lire la suite…Le Conseil d'État juge que les quotes-parts de bénéfices perçues par une société dans des sociétés civiles doivent être traitées comme des produits financiers non soumis à la TVA, remettant en cause l'exonération de taxe sur les salaires (CE, 20 mai 2025, n° 494488). […] Rappel des principes applicables : Aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts (« CGI »), […] Après rejet de sa réclamation, la société a saisi le tribunal administratif de Paris, qui a rejeté sa demande de décharge en juin 2022. […] Par un arrêt de mars 2024, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement et prononcé la décharge des cotisations et pénalités correspondantes. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
[…] 3° De la taxe d'aménagement et des pénalités afférentes. […] II. – 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi
Article 154 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
- 4 : Déduction du salaire du conjoint
[…] Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, le salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession peut, à la demande du contribuable, être déduit du bénéfice imposable, à la condition que ce salaire ait donné lieu au versement des cotisations prévues pour la sécurité sociale, […]
Article 1530 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VII : Autres taxes communales
- II : Taxes facultatives
- F : Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
prévue au I est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente :
Article 231 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section II : Taxe sur les salaires
Les rémunérations versées par l'employeur membre d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C sont exonérées de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
Article L3332-22 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre III : Plans d'épargne salariale
- Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise
- Section 4 : Augmentation de capital
[…] par l'écart entre le prix de souscription et le prix de cession déterminé en application de l'article L. 3332-20 et, le cas échéant, par l'attribution gratuite d'actions ou de titres donnant accès au capital est exonéré d'impôt sur le revenu et de taxe sur les salaires et n'entre pas dans l'assiette des cotisations sociales définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Article L5123-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi
- Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle
Les contributions des employeurs aux allocations prévues par le présent chapitre ne sont passibles ni de la taxe sur les salaires, ni des cotisations et des contributions de sécurité sociale.
Article 231 bis T du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section II : Taxe sur les salaires
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 6332-8 du code du travail, les contributions versées par l'employeur aux fonds d'assurance-formation ne sont soumises ni aux cotisations de sécurité sociale ni à la taxe sur les salaires.
Article 1635 quater S du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre IV : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
- Chapitre Ier
- Section 1 : Taxe d'aménagement
- Sous-section 9 : Contrôle et réclamation
[…] 2° Dans le cas de catastrophe naturelle, lorsque les locaux ont été détruits ou ont subi des dégâts tels qu'après expertise ou décision administrative, ils sont voués à la démolition. La décharge ou la réduction s'applique, sur demande du contribuable, sur le montant total de la taxe dont le dernier versement n'est pas arrivé à échéance à la date du sinistre. Le contribuable
Article 1679 A du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 6 : Taxe sur les salaires
La taxe sur les salaires due par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les fondations reconnues d'utilité publique, les fonds de dotation, les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162-1 du code de la santé publique, […]
Article 1647 E du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
- Chapitre II ter : Cotisation minimum de la taxe professionnelle
I.-La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 euros est au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie au II de l'article 1647 B sexies. Le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée à prendre en compte sont ceux de l'exercice de douze mois clos pendant l'année d'imposition ou, à défaut d'un tel exercice, ceux de l'année d'imposition.
- Demande de décharge des cotisations de taxe professionnelle
- Demande de décharge des cotisations de taxe foncière
- Demande de décharge de l'impôt sur le revenu
- Demande de décharge des cotisations litigieuses
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
- Demande de décharge de la cotisation de taxe d'habitation
- Demande d'exemption de la taxe sur la retraite supplémentaire
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
- Demande de décharge des impositions supplémentaires
- Demande de décharge des prélèvements sociaux
- Demande de décharge des impositions restant en litige
- Demande de décharge de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de décharge des sommes mises à sa charge
- Demande de décharge de l'amende fiscale
- Demande de décharge ou réduction des impositions
- Demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Demande de décharge des impositions et pénalités
- Demande de décharge des sommes réclamées
Forme et contenu de la demande A. Forme de la demande La procédure de décharge de responsabilité solidaire prévue par le II de l'article 1691 bis du code général des impôts (CGI) est applicable sur demande expresse de la personne poursuivie en responsabilité. […] Solde dû : 130 957 €. b) Demande de décharge de responsabilité solidaire Le 17 avril N+1, Dominique demande à être déchargé de son obligation de paiement au titre de l'impôt sur les revenus de N-1. […] Concernant la taxe d'habitation La décharge de responsabilité solidaire est égale à la moitié des cotisations de taxe d'habitation pour lesquelles le demandeur est recherché en responsabilité solidaire. […]
Lire la suite…